AVIS PUBLIC
CONSULTATION ÉCRITE À L’ÉGARD D’UN PROJET DE RÈGLEMENT (susceptible d’approbation référendaire)
Aux personnes intéressées par le Projet de règlement RV-2021-21-01 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (ajout d’usages complémentaires dans les salons funéraires, crématoriums ou columbariums)
Lors d’une séance tenue le 22 février 2021, le conseil de la Ville a adopté le Projet de règlement RV-2021-21-01 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (ajout d’usages complémentaires dans les salons funéraires, crématoriums ou columbariums).
Ce Projet de règlement a pour objet d’autoriser, dans les zones où sont autorisés les usages de salon funéraire, crématorium et de columbarium, les usages complémentaires de vente et service de consommation d’alcool, de service et de consommation d’aliments, de salle de réception, de religion et de lieu de recueillement et de supprimer, dans la zone P2296, l’usage spécifiquement permis de salle de réception reliée à un salon funéraire.
Ce Projet de règlement contient des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.
Conformément à la résolution CV-2021-01-32 du 22 février 2021 une consultation écrite sur ce Projet de règlement aura lieu du 9 au 23 mars 2021. Toute personne intéressée peut transmettre ses commentaires par écrit sur ce Projet de règlement à l’adresse de courriel suivante de la Direction de l’urbanisme : amenagementterritoire@ville.levis.qc.ca
En conséquence, après la tenue de la présente consultation écrite, le conseil de la Ville prendra connaissance des commentaires écrits reçus et il pourra adopter un Second projet de règlement.
Ce Second projet pourra tenir compte des commentaires écrits reçus pendant cette période de consultation écrite.
L’explication sur ce Projet de règlement est présentée dans le document ci-dessous.
Ce Projet de règlement et le croquis illustrant la zone concernée peuvent être consultés dans les documents ci-dessous.
Le 8 mars 2021 La greffière
(signé) Marlyne Turgeon Marlyne Turgeon, avocate
Conseil de la Ville
Projet de règlement RV-2021-21-01 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement
LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. Usages complémentaires
L’article 91 du Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, est modifié par l’ajout, après le paragraphe 6°, du paragraphe suivant :
« 7° usages vente et service de consommation d’alcool, service et consommation d’aliments, salle de réception, religion et lieu de recueillement dans les salons funéraires, crématoriums ou columbariums. »
2. Grille des spécifications applicable à la zone P2296
La grille des spécifications applicable à la zone P2296, annexée à ce règlement, est modifiée par la suppression des mots « et salle de réception reliée à un salon funéraire » dans la case « Usage spécifiquement permis ».
Adopté le 22 février 2021
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Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière
ENTRÉE EN VIGUEUR LE
Projet de règlement déposé
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Formulaire màj décembre 2020 – DGA-SA URBA-SAT-2021-012_FPD Projet Règlement Salons funéraires.docx
FICHE DE PRISE DE DÉCISION
Direction générale Comité exécutif1-IDENTIFICATION IDENTIFIANT UNIQUE :
URBA-SAT-2021-012 DIRECTION : URBANISMESERVICE : Aménagement du territoire DATE : 4 février 2021
OBJET :
Projet de règlement RV-2021-XX-XX modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (ajout d’usages complémentaires dans les salons funéraires, crématoriums ou columbariums)
2-ÉTAT DE LA SITUATION – CONTEXTE (Y a-t-il eu des décisions antérieures? Si oui, inscrire le numéro de résolution)
Le présent projet de règlement modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement vise à ajouter des usages complémentaires qui pourraient être exercés dans les usages « salon funéraire, crématorium ou columbarium » qui appartiennent à la classe d’usages commerciale C908.
Les pratiques funéraires ont évolué ces dernières années. Les salons deviennent des complexes funéraires, soit des établissements funéraires regroupant souvent la formule « tout sous un même toit », c’est-à-dire qu’ils comprennent les services suivants : chapelle, salle d’exposition ou salle de réception. Par ailleurs, des repas ou de l’alcool peuvent être consommés lors de ces réceptions. Dans ce contexte, les salons funéraires offrent une multitude de services connexes. Ainsi, le cadre règlementaire devra être modifié afin de correspondre à cette nouvelle réalité.
Cette modification règlementaire est conforme aux orientations du Règlement RV-2015-15-04 sur le schéma d’aménagement et de développement. Les usages complémentaires proposés s’apparentent aux usages principaux qu’ils desservent. Selon l’approche ABC, tous ces usages, tant principaux que complémentaires, se trouvent dans le Type A, c’est-à-dire des établissements qui génèrent beaucoup de mouvements pendulaires de la part des employés et qui peut susciter une bonne quantité de déplacements effectués par la clientèle durant les heures d’opération.
Il est donc proposé de modifier le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement afin de permettre les usages
« vente et service de consommation d’alcool, service et consommation d’aliments, salle de réception, religion et lieu de recueillement » à des fins complémentaires dans les usages « salon funéraire, crématorium ou columbarium » qui appartiennent à la classe d’usages commerciale C908. De plus, la grille des spécifications applicable à la zone P2296 sera modifiée afin d’éviter une répétition d’usages permis (Annexe 1 : Projet de règlement).
Recommandation de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement (CCUA) (Résolution CCUA-2020-01-28)
Lors de la séance du 9 novembre 2020, les membres de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement ont recommandé, à l’unanimité, au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter le projet de règlement modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, tel qu’il est annexé à la présente fiche de prise de décision.
2.1-ORIENTATION PROPOSÉE (Quelle est la décision souhaitée?)
Il est proposé d’adopter le projet de règlement modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement tel qu’annexé à la présente fiche de prise de décision.
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Formulaire màj décembre 2020 – DGA-SA URBA-SAT-2021-012_FPD Projet Règlement Salons funéraires.docx
3-ANALYSE DES ALTERNATIVES (Avantages/inconvénients/impacts) N/A
4-ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION
Annexe 2 (Procédure de modification règlementaire)
5-ÉCHÉANCIER DU PROCESSUS DÉCISIONNEL (Justifier la nécessité du traitement par CE ou CV à cette date) N/A
6-FINANCEMENT (Coûts/revenus/impacts budgétaires 2021-2022-2023)
Conformément au règlement RV-2016-16-00 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il incombe au responsable budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.
Description Coûts/revenus Impacts 2021 Impacts 2022 Impacts 2023
N/A N/A N/A N/A N/A
Financement déjà autorisé par
Budget de fonctionnement Disponibilités budgétaires ? Oui ou Non Sous-projet :
Règlement d’emprunt spécifique RV- Sous-projet :
Règlement « Omnibus » RV- Sous-projet :
Autre (spécifier) Sous-projet :
Numéro de projet PTI : Projet subventionné ? Oui ou Non
Compensation requise ? Oui ou N/A Si projet subventionné, préciser le titre du programme et %
Titre du programme : %
6.1-FINANCEMENT – SECTION RÉSERVÉE AUX FINANCES (ne rien inscrire dans cette section) MONTANT DES COÛTS ARRONDI :
INFORMATION PTI :
Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée
Montant à financer Source de financement proposée
Commentaires :
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Formulaire màj décembre 2020 – DGA-SA URBA-SAT-2021-012_FPD Projet Règlement Salons funéraires.docx
7-PERSONNES CONSULTÉES
(Vous devez obtenir les approbations des personnes consultées AVANT de soumettre votre FPD)
Nom de la personne Champ de compétence Position (en accord?) Date (jj/mm/aa)
Direction des affaires juridiques et du secrétariat corporatif (DAJSC)
En validation avec le volet juridique afférent au projet de règlement, à son objet et à sa procédure de modification règlementaire
Oui ou Non (si non, expliquer) 03/02/2021
M. Raymond Robillard, conseiller en aménagement du territoire, Service des permis et inspection, DU
En validation avec le volet
permis et inspection Oui ou Non (si non, expliquer) 12/11/2020
Explication :
8-RECOMMANDATION (énoncé)
La Direction de l’urbanisme recommande au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville :
• D’adopter le projet de règlement modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, tel qu’il est annexé à la présente fiche de prise de décision (Annexe 1 : Projet de règlement). Ce projet de règlement a pour objet d’autoriser, dans les zones où sont autorisés les usages « salon funéraire, crématorium et columbarium, les usages complémentaires « vente et service de consommation d’alcool, service et consommation d’aliments, salle de réception, religion et lieu de recueillement ».
• Supprimer, dans la zone P2296, l’usage spécifiquement permis de « salle de réception reliée à un salon funéraire ».
• De décréter que la consultation écrite d’une durée de 15 jours, annoncée au préalable par un avis public à cet effet, doit s’effectuer par courriel à l’adresse de courriel établie à cette fin par la Ville et mentionnée à l’avis public, et ce, en remplacement de la tenue de l’assemblée publique de consultation, conformément à l’Arrêté 2020-074 du ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 2 octobre 2020.
9-LISTE DES PIÈCES JOINTES
URBA-SAT-2021-012 Annexe 1 - Projet de règlement modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement
URBA-SAT-2021-012 Annexe 2 - Procédure de modification règlementaire
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Formulaire màj décembre 2020 – DGA-SA URBA-SAT-2021-012_FPD Projet Règlement Salons funéraires.docx
10-IDENTIFICATION DES PRÉPARATEURS
Prénom Nom Titre d’emploi
Préparé par : Sylvain Dionne, urbaniste Conseiller en urbanisme
Responsable d’activité budgétaire :
Recommandé par : Yves Thériault, urbaniste Chef du Service de l’aménagement du territoire
11-APPROBATIONS REQUISES (Veuillez soumettre cette fiche de prise de décision en format PDF)
Directeur/Directrice
(et/ou propriétaire de la Chaine de valeur) Dominique Lord Délégué à :
(si requis)
DG/DGA Dominic Deslauriers
LORSQUE CETTE FPD EST APPROUVÉE PAR LE DIRECTEUR/LA DIRECTRICE ET PAR
LA DIRECTION GÉNÉRALE, LE RAPPORT DES APPROBATIONS EST JOINT À LA FICHE
Conseil de la Ville
Règlement RV-2021-XX-XX modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement
LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. Usages complémentaires
L’article 91 du Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, est modifié par l’ajout, après le paragraphe 6°, du paragraphe suivant :
« 7° usages vente et service de consommation d’alcool, service et consommation d’aliments, salle de réception, religion et lieu de recueillement dans les salons funéraires, crématoriums ou columbariums. »
2. Grille des spécifications applicable à la zone P2296
La grille des spécifications applicable à la zone P2296, annexée à ce règlement, est modifiée par la suppression des mots « et salle de réception reliée à un salon funéraire » dans la case « Usage spécifiquement permis ».
Adopté le
_______________________________ ________________________________
Gilles Lehouillier, maire Marie-Ève Guimond, assistante-greffière URBA-SAT-2021-012
ANNEXE 1
Projet de règlement déposé
Procédure de modification règlementaire
Projet de règlement modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement
•
Avis de motion et dépôt du projet de règlement
•
Adoption du projet de règlement
•
Avis public annonçant une consultation écrite pour les arrondissements des Chutes-de-la-Chaudière- Ouest, des Chutes-de-la-Chaudière-Est et de Desjardins
•
Consultation écrite
•
Adoption du second projet de règlement
•
Avis public - demande d’approbation référendaire
•
Adoption du règlement
•
Avis public concernant l’examen de la conformité au schéma
•
Avis public d’entrée en vigueur
Zones concernées : Toutes les zones où sont autorisés les salons funéraires, crématoriums ou columbariums.
URBA-SAT-2021-012
ANNEXE 2
URBA-SAT-2021-012
Date Nom Niveau Statut
2/4/2021 3:08 PM Dionne Sylvain Expéditeur Transmis
2/4/2021 3:40 PM Thériault Yves Recommandation de la fiche Approuvé
2/4/2021 3:54 PM Lord Dominique Direction Approuvé
2/7/2021 11:45 PM Deslauriers Dominic Direction générale Approuvé
