Qu'est-ce qu'une facture ?
Entre professionnels : la facturation est obligatoire
Particularité de la facturation d'un professionnel à un particulier
Il existe une réglementation très précise concernant les mentions obligatoires des factures émises dans le cadre des ventes sur internet. Celles-ci doivent notamment indiquer l'existence d'un délai de rétractation et ses modalités d'application, ainsi que les garanties légales et contractuelles applicables à la vente.
Certaines activités sont soumises à des .
Il s'agit, notamment, des activités suivantes : hôtels, pensions de famille, maisons meublées, restaurants, bâtiments et équipements de la maison, garages, entreprises de déménagement, auto-écoles, syndics de copropriété, experts-comptables, prestations topographiques, prestations sanitaires, travaux immobiliers pour les particuliers.
Vérifier la réglementation applicable à certaines de ces activités
Les commerçants, et plus largement tous les professionnels assujettis à la TVA, équipés d'un système ou logiciel de caisse pour leur activité, c'est à dire qui permet d'enregistrer extra-comptablement les paiements associés aux ventes et prestations de services réalisées, doivent obtenir une
ou système de caisse, ou une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel utilisé. La certification de conformité peut être délivrée par un organisme accrédité. A défaut le professionnel encourt une amende de 7 500 € par logiciel non conforme et une obligation de mise en conformité dans les 60 jours suivant l'amende.
Mentions obligatoires sur une facture
A compter du 1er octobre 2019, devront figurer sur les factures: l'adresse de facturation si elle est différente de l'adresse du vendeur et de l'acheteur et le numéro du bon de commande s'il a été préalablement établi par l'acheteur.
Précision : la n'est qu'un document provisoire sans valeur comptable tenant lieu d'offre commerciale, établi le plus souvent à la demande de l'acheteur. Seule la facture définitive peut servir de preuve des achats et des ventes.
est fixé par la loi au 30ème jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation de services. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long mais sans dépasser 60 jours à compter de la date de facturation (ou 45 jours fin de mois).
Délai de conservation des factures
Factures émises par voie électronique
Depuis le 01/01/2019, les petites et moyennes entreprises (PME) ont l'obligation de transmettre leurs factures par voie électronique pour les (décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016). Cette obligation sera étendue aux micro- entreprises à compter du 01/01/2020.
