RAPPORT ANNUEL
Éléments
d’ameublement
2015
RAPPORT ANNUEL DE LA FILIÈRE DES DÉCHETS D’ÉLÉMENTS D’AMEUBLEMENT (DEA)
DONNÉES 2015
Septembre 2016
Rapport réalisé pour le compte de l’ADEME par Deloitte Développement Durable (Véronique MONIER, Manuel TRARIEUX, Alexis LEMEILLET, Marion LOUBIÈRE)
Contrat n°14 02 C0024
Coordination technique : Philippe BAJEAT – ADEME Angers –
Direction Économie circulaire et Déchets – Service Produits et Efficacité Matière
R APPORT FINAL
CITATION DE CE RAPPORT
Deloitte Développement Durable (Véronique Monier, Manuel Trarieux, Alexis Lemeillet, Marion Loubière) – 2016 – Rapport annuel de la filière des Déchets d’Éléments d’Ameublement (DEA) - Données 2015 – Rapport – 100 pages.
Cet ouvrage est disponible en ligne www.ademe.fr,/mediatheque
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite selon le Code de la propriété intellectuelle (art. L 122-4) et constitue une contrefaçon réprimée par le Code pénal. Seules sont autorisées (art. 122-5) les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé de copiste et non destinées à une utilisation collective, ainsi que les analyses et courtes citations justifiées par la caractère critique, pédagogique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées, sous réserve, toutefois, du respect des dispositions des articles L 122-10 à L 122-12 du même Code, relatives à la reproduction par reprographie.
SOMMAIRE
PRÉAMBULE ... 8
1. Contexte réglementaire ... 9
Chronologie de la mise en place de la filière ... 9
1.1. Périmètre et objectif de la filière ... 10
1.2. 2. Organisation de la filière ... 12
Organisation d’ensemble de la filière ... 12
2.1. Filière des DEA ménagers ... 16
2.2. Filière des DEA professionnels ... 18
2.3. Zoom sur l’agrément d’Ecologic : entretien avec Bertrand Reygner (Directeur des relations 2.4. institutionnelles et techniques) ... 19
Le cas particulier de la literie ... 21
2.5. L’Économie Sociale et Solidaire (ESS) ... 21
2.6. 3. Données déclarées pour 2013, 2014 et 2015 ... 22
Mise sur le marché ... 22
3.1. 3.1.1. Mobilier ménager hors literie ... 22
3.1.2. Mobilier professionnel hors literie ... 26
3.1.3. Literie ... 28
3.1.4. L’éco-modulation du barème amont ... 30
Caractérisation de la mise sur le marché ... 36
3.2. 3.2.1. Éléments d’ameublement ménagers (hors literie et sièges) ... 36
3.2.2. Literie (domestique et professionnelle) et sièges ... 38
Collecte ... 40
3.3. 3.3.1. Mobilier ménager (literie incluse) ... 42
3.3.2. Mobilier professionnel (literie incluse) ... 49
3.3.3. Literie ... 53
Caractérisation de la collecte ... 55
3.4. 3.4.1. Caractérisation par matériaux – DEA Ménagers ... 55
3.4.2. Caractérisation par matériaux – DEA Professionnels ... 56
Réemploi ... 57
3.5. 3.5.1. Contexte et définitions réglementaires ... 57
3.5.2. Mobilier ménager (literie incluse) ... 57
3.5.3. Mobilier professionnel (literie incluse) ... 59
Traitement ... 60
3.6. 3.6.1. Fractions matières traitées (tous DEA confondus) ... 60
3.6.2. Mobilier ménager (literie domestique incluse) ... 64
3.6.3. Mobilier professionnel (literie professionnelle incluse) ... 65
Bilan : indicateurs de la filière... 68
3.7. 4. Analyse ciblée : la collecte des déchets d’éléments d’ameublement ... 69
Modalités de collecte des DEA ménagers ... 69
4.1. 4.1.1. Présentation des modalités de collecte en place et des modalités complémentaires identifiées ... 69
4.1.2. Solutions émergentes de collecte des DEA ménagers ... 72
Modalités de collecte des DEA professionnels ... 77
4.2. 4.2.1. Présentation des modalités de collecte en place et des modalités complémentaires identifiées ... 77
4.2.2. Solutions émergentes de collecte des DEA professionnels ... 80
5. Perspectives ... 90 ANNEXES ... 92 Définitions et rappels ... 92 ANNEXE I
Présentation du Registre des DEA ... 92 I.1
DEA menagers et DEA professionnels ... 93 I.2
Actions de communication menées par les éco-organismes ... 94 ANNEXE II
Actions de recherche et développement menées par les éco-organismes ... 97 ANNEXE III
Indicateurs financiers ... 99 ANNEXE IV
TABLE DES FIGURES
Figure 1 : Schéma simplifié du fonctionnement de la filière DEA ... 15
Figure 2 : Mise sur le marché d’éléments d’ameublement ménagers par catégorie, en milliers de tonnes ... 23
Figure 3 : Mise sur le marché d’éléments d’ameublement ménagers par catégorie, en milliers d’unités ... 24
Figure 4 : Mise sur le marché d’éléments d’ameublement ménagers par fonction, en tonnes en 2015 ... 25
Figure 5 : Mise sur le marché d’éléments d’ameublement ménagers par fonction, en unités en 2015 ... 25
Figure 6 : Mise sur le marché d’éléments d’ameublement professionnels par catégorie, en milliers de tonnes ... 26
Figure 7 : Mise sur le marché d’éléments d’ameublement professionnels par catégorie, en milliers d’unités ... 27
Figure 8 : Mise sur le marché d’éléments d’ameublement professionnels par fonction, en tonnes en 2015 ... 28
Figure 9 : Mise sur le marché d’éléments d’ameublement professionnels par fonction, en unités en 2015 ... 28
Figure 10 : Mise sur le marché de literie, en milliers de tonnes ... 29
Figure 11 : Mise sur le marché de literie, en milliers d’unités ... 30
Figure 12 : Caractérisation des éléments d’ameublement mis sur le marché en 2015 (hors sièges et literie) ... 37
Figure 13 : Caractérisation de la literie (domestique et professionnelle) mise sur le marché en 2015 ... 39
Figure 14 : Caractérisation des sièges (ménagers) mis sur le marché en 2015 ... 40
Figure 15 : Evolution de la collecte des DEA ménagers (en milliers de tonnes) et disponibilité des données au 31 mars 2016 ... 42
Figure 16 : Répartition du mobilier ménager usagé collecté par département pour 100 000 habitants en 2014 (gauche) et en 2015 (droite) – Données partielles pour 2015 (données déclarées au 31 mars 2016) ... 43
Figure 17 : Modalités de collecte des DEA ménagers (en milliers de tonnes) – Données déclarées au 31 mars 2016 .... 45
Figure 18 : Modalités de collecte des DEA ménagers en 2014 (en %) – Données déclarées au 31 mars 2016 ... 46
Figure 19 : Modalités de collecte des DEA ménagers en 2015 (en %) – Données estimées au 31 mars 2016 ... 46
Figure 20 : Bilan du taux de couverture au 31 décembre 2015 (Source : Éco-mobilier) ... 48
Figure 21 : Répartition du mobilier professionnel usagé collecté par département pour 100 000 habitants en 2015 ... 50
Figure 22 : Modalités de collecte des DEA professionnels (en milliers de tonnes) – Données déclarées au 31 mars 2016 ... 51
Figure 23 : Modalités de collecte des DEA professionnels en 2015 (en %) – Données déclarées au 31 mars 2016 ... 51
Figure 24 : Répartition des PAV et des CMV, partenaires de collecte de Valdelia en 2014 ... 53
Figure 25 : Caractérisation des DEA ménagers collectés en 2015 ... 55
Figure 26 : Caractérisation des DEA professionnels collectés en 2015 ... 56
Figure 27 : Tonnages réemployés d’éléments d’ameublement ménagers ... 58
Figure 28 : Tonnages réemployés d’éléments d’ameublement professionnels ... 59
Figure 29 : Type de traitement par matériaux en 2013 (tous DEA confondus), en pourcentage (%) et milliers de tonnes (kt) – Données déclarées au 31 mars 2016 ... 61
Figure 30 : Type de traitement par matériaux en 2014 (tous DEA confondus), en pourcentage (%) et milliers de tonnes (kt) – Données déclarées au 31 mars 2016 ... 62
Figure 31 : Type de traitement par matériaux en 2015 (tous DEA confondus), en pourcentage (%) et milliers de tonnes (kt) – Données partielles et provisoires à mettre à jour avec la campagne 2017 ... 63
Figure 32 : Modes de traitement des DEA ménagers (collecte séparée et non séparée), en pourcentage (%) et milliers de tonnes (kt) ... 64
Figure 33 : Modes de traitement des DEA ménagers (à la suite d’une collecte séparée uniquement), en pourcentage (%) et milliers de tonnes (kt) ... 65
Figure 34 : Modes de traitement des DEA professionnels, en pourcentage (%) et milliers de tonnes (kt) ... 66
Figure 35 : Performances de traitement de la literie professionnelle, en pourcentage (%) et milliers de tonnes (kt) ... 67
Figure 36 : Principe de la Convention Royan 2 (source Éco-mobilier) ... 75
Figure 36 : Service en ligne de géolocalisation des points de collecte d'Éco-mobilier ... 76
Figure 38 : Exemple de collecte en tournée d’un camping ... 81
Figure 34 : Exemple de camion grappin utilisé pour la collecte sur site de DEA professionnels ... 82
Figure 35 : Process de chargement ... 83
Figure 36 : Un service « al inclusive » ou à la carte, déclinable sur les 70 ports d’Ile de France ... 83
Figure 39 : Caisse mobile du projet Eco-Point-Mobile ... 85
Figure 43 : Identité visuelle des parties prenantes de l’éco-organisme Valdelia ... 96
TABLE DES TABLEAUX
Tableau 1 : Étapes de la mise en place de la filière des DEA ... 9Tableau 2 : Les dix catégories du décret ... 11
Tableau 3 : Objectifs de valorisation assignés à la filière des DEA ... 11
Tableau 4 : Agrément des éco-organismes de la filière DEA par catégories de produits (à compter de 2016)... 12
Tableau 5 : Fiche d’identité d’Éco-mobilier... 16
Tableau 6 : Soutiens financier et opérationnel d’Éco-mobilier aux collectivités locales ... 16
Tableau 7 : Fiche d’identité de Valdelia ... 18
Tableau 8 : Catégories en vigueur dans la filière DEA ... 22
Tableau 9 : Fonctions en vigueur dans la filière DEA ... 22
Tableau 10 : Synthèse de la mise sur le marché d’éléments d’ameublement ménagers (hors literie) ... 23
Tableau 11 : Synthèse de la mise sur le marché d’éléments d’ameublement professionnels (hors literie) ... 26
Tableau 12 : Synthèse de la mise sur le marché de literie ... 29
Tableau 13 : Typologie d’acteurs interrogés par Éco-mobilier pour la fixation des critères d’éco-modulation du barème 32 Tableau 14 : Typologie d’acteurs interrogés par Valdelia pour la fixation des critères d’éco-modulation du barème ... 33
Tableau 15 : Critères du barème de l’éco-modulation retenus par éco-mobilier ... 34
Tableau 16 : Etat des données de collecte pour les années 2013 à 2015 (DEA ménagers) ... 40
Tableau 17 : Synthèse des déchets d’éléments d’ameublement collectés (en milliers de tonnes) ... 41
Tableau 18 : Points de collecte Éco-mobilier ... 47
Tableau 19 : Points de collecte et opérations réalisées par Valdelia ... 52
Tableau 20 : DEA literie collectés (en milliers de tonnes) ... 54
Tableau 21 : Etat des données de réemploi pour les années 2013 à 2015 (EA ménagers) ... 57
Tableau 22 : DEA réemployés (en tonnes) ... 58
Tableau 23 : Description de certains matériaux ... 60
Tableau 24 : Indicateurs de la filière DEA en 2015 ... 68
Tableau 25 : Besoins identifiés et solutions émergentes de collecte pour les DEA ménagers ... 71
Tableau 26 : Modalités de mise en œuvre de collectes complémentaires ... 73
Tableau 27 : Besoins identifiés et solutions émergentes de collecte pour les DEA professionnels ... 78
Tableau 28 : Comparaison des deux tests de fret retour... 84
Tableau 29 : Schémas logistiques testés par Valdelia en zone urbaine ... 87
Tableau 30 : Projets de R&D soutenus par l’ADEME et les éco-organismes ... 97
Tableau 31 : Compte de résultat des éco-organismes en 2013, 2014 et 2015 (en milliers d’euros) ... 99
Tableau 32 : Récapitulatif des soutiens versés en 2013, 2014 et 2015 (en milliers d’euros) ... 100
PRÉAMBULE
Le présent rapport dresse un état des lieux de la filière des Déchets d’Éléments d’Ameublement (DEA) en 2015, sur la base des éléments recueillis via le Registre DEA mis en place par l’ADEME, complétés de données provenant des acteurs de la filière. Pour 2014, il complète les données partielles recueillies en 2015 pour fournir des éléments quasi consolidés. Sur 2015, ce rapport fournit les éléments qui ont été déclarés au 31 mars 2016, qui seront complétés lors de la prochaine campagne de déclaration.
Un Élément d’Ameublement (EA) est un bien meuble dont la fonction principale est de contribuer à l’aménagement d’un lieu d’habitation, de commerce ou d’accueil du public. Qu’ils soient de type ménager ou de type professionnel, les éléments d’ameublement concernés appartiennent à l’une des 10 catégories définies par le décret du 6 janvier 2012, relatif à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement.
La réglementation impose aux metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement de déclarer au Registre national des Déchets d’Éléments d’Ameublement, d’une part, la mise sur le marché français de leurs EA et, d’autre part, la collecte et le traitement des DEA.
Ce document constitue la deuxième édition d’un rapport édité annuellement par l’ADEME et tient lieu de tableau d’indicateurs pour le suivi de la filière. Une synthèse en français et en anglais de ce rapport est disponible en téléchargement gratuit sur le site de l’ADEME.
1. CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
Chronologie de la mise en place de la filière 1.1.
Née dans les textes réglementaires en 2010 et 2012, la filière des Déchets d’Éléments d’Ameublement (DEA) est opérationnelle depuis début 2013. La frise chronologique ci-dessous résume les principales étapes de mise en place de la filière.
Tableau 1 : Étapes de la mise en place de la filière des DEA
DATE ÉTAPE
Janvier 2008
Engagement n°251 du Grenelle I : « Étudier le cas particulier des meubles dans un comité opérationnel »
L’engagement n°251 du Grenelle de l’Environnement prévoyait d’étudier le cas particulier des Déchets d’Éléments d’Ameublement (DEA) au titre de la mise en œuvre du principe de Responsabilité Élargie des Producteurs (REP).
Juillet 2010
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Grenelle II)
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement fait obligation, à compter du 1er janvier 2011, aux metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement d’assurer la prise en charge de la collecte, du tri, de la valorisation et de l’élimination desdits produits sous forme de filière REP. La date de mise en œuvre a été décalée au 1er janvier 2012. Les dispositions suivantes sont introduites dans le Code de l’environnement : « Toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d’ameublement assure la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie »1.
Janvier 2012
Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012, relatif à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement
Les définitions ainsi que les obligations des metteurs sur le marché sont précisées dans le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement. Le choix est laissé aux metteurs sur le marché de s’organiser en système individuel ou d’adhérer à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics.
Juin 2012
Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’éléments d’ameublement (dit « Arrêté cahier des charges »)
L’Arrêté du 15 juin 2012 précise les obligations et les objectifs des éco-organismes pour les DEA ménagers ou professionnels.
Décembre 2012
Agrément de deux éco-organismes pour la filière DEA, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2013
• Éco-mobilier : Arrêté du 26 décembre 2012 portant agrément d’un organisme ayant pour objet de contribuer et de pourvoir à la gestion de déchets d’éléments d’ameublement en application de l’article R. 543-252 du code de l’environnement.
• Valdelia : Arrêté du 31 décembre 2012 portant agrément d’un organisme ayant pour objet de pourvoir à la gestion de déchets d’éléments d’ameublement en application de l’article R. 543-252 du code de l’environnement.
Mai 2013 L’éco-contribution devient obligatoire au 1er mai 2013
Août 2013 Arrêté du 5 août 2013 relatif au champ de contribution et à la procédure
1 Article L.541-10-6 du Code de l’Environnement
DATE ÉTAPE
d’enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d’éléments d’ameublement (dit « Arrêté registre »)
L’Arrêté du 5 août 2013 précise les DEA concernés par la réglementation. Il indique par ailleurs les données demandées par le ministère en charge de l’écologie, qui seront à déclarer par les éco-organismes ou les systèmes individuels au Registre DEA.
Octobre 2013 Signature de conventions entre les éco-organismes de la filière DEA et les principaux réseaux de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS)
Avril 2014
Arrêté du 17 avril 2014 relatif à la procédure d’approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d’éléments d’ameublement conformément à l’article R. 543-251 du code de l’environnement
Cet arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement de l’approbation des systèmes individuels. Les candidats doivent respecter un cahier des charges qui fixe les objectifs et orientations générales, les relations avec les acteurs de la collecte, avec les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), avec les prestataires d’enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires, ainsi qu’avec la commission consultative pour les déchets d’éléments d’ameublement.
Septembre 2014
Précisions sur le champ d’application de la réglementation relative à la filière à responsabilité élargie du producteur des déchets d’éléments d’ameublement En septembre 2014, un courrier adressé aux éco-organismes par le ministère en charge de l’écologie permet d’apporter des compléments d’information sur la réglementation, notamment une liste non exhaustive de produits inclus ou exclus du champ d’application de la filière.
Décembre 2015
Arrêté du 15 décembre : agrément d’Ecologic pour les DEA professionnels de catégorie 6 (cuisines)
La demande d’agrément déposée par Ecologic pour pourvoir à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement professionnels de la catégorie 6 du III de l’article R. 543-240 du code de l’environnement est acceptée par les pouvoirs publics, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l’arrêté du 15 juin 2012.
Un zoom sur l’agrément d’Ecologic est proposé au paragraphe 2.4 (page 19).
Janvier 2016 Mise en œuvre de l’éco-modulation du barème amont au 1er janvier par Éco- mobilier et Valdelia
Périmètre et objectif de la filière 1.2.
Les EA sont des biens meubles dont la fonction principale est de contribuer à l’aménagement d’un lieu d’habitation, de commerce ou d’accueil du public en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail. Qu’ils soient de type ménager ou de type professionnel, les éléments d’ameublement concernés appartiennent à l’une des 10 catégories définies par le décret du 6 janvier 2012, relatif à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement. Sont exclus du champ les éléments suivants :
Équipements Électriques et Électroniques (EEE) ;
Éléments d’agencement spécifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes qui, à la fois, sont :
o Conçues sur mesure ;
o Assemblées et installées par un agenceur professionnel ;
o Destinées à être utilisées de façon permanente comme partie intégrante de l’immeuble ou de la structure, à un emplacement dédié prédéfini ;
o Et ne peuvent être remplacées que par un élément similaire spécifiquement conçu à cet effet ;
Éléments de mobilier urbain installés sur le domaine et dans les espaces publics ;
Éléments de récréation et de décoration.
Le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012, relatif à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement nomme les dix catégories (Tableau 2) et les quatre fonctions (liste ci-après) dans lesquelles peuvent entrer les éléments d’ameublement.
Tableau 2 : Les dix catégories du décret
CATEGORIE DESCRIPTION
1 Meubles de salon, séjour, salle à manger 2 Meubles d’appoint
3 Meubles de chambre à coucher 4 Literie
5 Meubles de bureau 6 Meubles de cuisine 7 Meubles de salle de bains 8 Meubles de jardin
9 Sièges
10 Meubles techniques, commerciaux et de collectivités Les quatre fonctions possibles d’un élément d’ameublement sont les suivantes :
Assise ;
Couchage ;
Rangement ;
Plan de pose ou de travail.
La filière des Déchets d’Éléments d’Ameublement dans son ensemble doit répondre à des objectifs de valorisation fixés également par le décret du 6 janvier 2012. À la fois les éco-organismes (aux termes de l’Arrêté du 15 juin 2012) et les producteurs organisés en système individuel (aux termes de l’Arrêté du 17 avril 2014) sont tenus de respecter les objectifs de valorisation indiqués dans le Tableau 3. L’objectif d’ensemble de la filière est de réduire la part des DEA stockés (ou enfouis) et de faire progresser leur recyclage ou toute autre meilleure valorisation que l’enfouissement.
Tableau 3 : Objectifs de valorisation assignés à la filière des DEA SITUATION INITIALE
(2010)2 OBJECTIF FIN 2015 OBJECTIF FIN 2017 DEA ménagers
25 % de recyclage 45 % de recyclage
80 % de valorisation3
DEA professionnels 75 % de recyclage
2 ADEME (novembre 2010), Dimensionnement et cadrage de filières pour la gestion des mobiliers ménagers et professionnels usagés
3 Valorisation : réutilisation, recyclage et autres valorisations (dont valorisation énergétique)
2. ORGANISATION DE LA FILIÈRE
Organisation d’ensemble de la filière 2.1.
La filière des Déchets d’Éléments d’Ameublement (DEA) est une filière à Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) selon laquelle les producteurs, ou metteurs sur le marché, sont tenus d’assurer la collecte et le traitement des éléments d’ameublement en fin de vie, ou déchets d’éléments d’ameublement.
Réglementairement, les metteurs sur le marché sont :
Les fabricants d’éléments d’ameublement, s’ils sont présents sur le territoire national ;
Les importateurs (introducteurs s’ils sont européens) ;
Les revendeurs (ou distributeurs), si les éléments d’ameublement sont vendus à leur seule marque ;
Les vendeurs à distance.
Le choix est laissé aux metteurs sur le marché de constituer un système individuel ou de recourir à un éco- organisme aussi bien pour le domaine ménager que pour le domaine professionnel. En l’occurrence, la filière des DEA est structurée autour de trois éco-organismes.
L’éco-organisme Éco-mobilier, agréé par arrêté le 26 décembre 2012, a pour champ d’action les déchets d’éléments d’ameublement ménagers ainsi que la literie (indifféremment d’origine domestique ou professionnelle). L’éco-organisme Valdelia, agréé par arrêté le 31 décembre 2012, a pour champ d’action les déchets d’éléments d’ameublement professionnels, hors literie. L’éco-organisme Ecologic, agréé par arrêté le 15 décembre 2015, a pour champ d’action les déchets d’éléments d’ameublement professionnels de catégorie 6 (cuisines) à compter de 2016. Le Tableau 4 présente la répartition des éco-organismes par catégorie de produits.
Comme indiqué dans la partie 1 Contexte rÉglementaire, le cahier des charges d’agrément des producteurs en système individuel existe (Arrêté du 17 avril 2014) ; cependant, aucun n’a été approuvé à ce jour.
Tableau 4 : Agrément des éco-organismes de la filière DEA par catégories de produits (à compter de 2016)
CATEGORIE DEA MENAGERS DEA PROFESSIONNELS
1. Meubles de salon, séjour, salle à manger 2. Meubles d’appoint
3. Meubles de chambre à coucher 4. Literie
5. Meubles de bureau 6. Meubles de cuisine 7. Meubles de salle de bains 8. Meubles de jardin
9. Sièges
10. Meubles techniques, commerciaux et de collectivités
Éco-mobilier Valdelia Ecologic
Quatre grandes étapes rythment la filière des Déchets d’Éléments d’Ameublement (DEA) :
La mise sur le marché. Les metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement adhèrent aux éco- organismes, Éco-mobilier, Valdelia ou Ecologic (à compter de 2016) selon les produits qu’ils mettent sur le marché4. Chaque metteur sur le marché paye à l’éco-organisme dont il est adhérent l’éco- contribution qu’il peut répercuter sur ses clients : cette éco-contribution finance le fonctionnement de la filière DEA) ;
Le réemploi. Les structures de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) partenaires des éco- organismes orientent vers le réemploi une partie des tonnages qu’elles parviennent à capter. Le réemploi est l’opération par laquelle un produit est donné ou vendu par son propriétaire initial à un tiers qui, dans la mesure du possible, lui donnera une seconde vie. Le produit garde son statut de produit et ne devient à aucun moment un déchet. Ces structures de l’ESS mènent également une activité de réutilisation. La réutilisation est une opération qui s’amorce lorsqu’un propriétaire d’un bien usagé s’en défait sans le remettre directement à une structure dont l’objet est le réemploi. Il va déposer son bien usagé dans un point d’apport volontaire, par exemple, (hors zone de réemploi). Le bien usagé prend alors un statut de déchet. Il subit ensuite une opération de traitement des déchets appelée « préparation en vue de la réutilisation », lui permettant de retrouver son statut de produit. Il peut alors bénéficier à un détenteur qui lui donnera une seconde vie. Pour les produits qui ne peuvent être réemployés ou réutilisés, les structures de l’ESS font appel aux éco-organismes afin qu’ils soient collectés et valorisés en tant que DEA ;
Dans le cadre du Registre DEA, le réemploi désigne la remise en marché, par les structures de réemploi, des éléments d’ameublement qu’elles récupèrent. Ces tonnages réemployés ne doivent pas être confondus avec les tonnages collectés, par les éco-organismes, auprès des structures de l’ESS partenaires. La collecte désigne en effet l’enlèvement des déchets d’éléments d’ameublement auprès des adhérents ou partenaires des éco-organismes, dont les structures de réemploi5 ;
La collecte. Éco-mobilier, Valdelia, ou Ecologic (à compter de 2016), éco-organismes de la filière des DEA, coordonnent la collecte et le traitement des DEA, en ayant recours à des prestataires sélectionnés sur appels d’offres. Comme il apparaît sur la figure ci-après, les partenaires de la collecte, détenteurs du gisement des DEA, sont parfois communs (distributeurs et structures de l’ESS), parfois spécifiques à chaque éco-organisme (détenteurs professionnels pour Valdelia et Ecologic (à partir de 2016), collectivités locales pour Éco-mobilier). Concernant plus particulièrement les distributeurs, on peut apporter en plus du schéma ci-après les précisions suivantes :
o Le distributeur n’est pas tenu d’accepter la reprise gratuite d’un élément usagé lors de l’achat d’un produit neuf du même type (obligation dite « un pour un »). Cependant, on observe que certains le font déjà, en particulier dans les secteurs de la literie et des cuisines professionnelles ;
o À ces distributeurs-là, les éco-organismes proposent en règle générale la mise à disposition d’une benne de collecte, visant à faciliter l’enlèvement des DEA collectés par les distributeurs d’EA ménagers (benne Éco-mobilier) et par les distributeurs d’EA professionnels (benne Valdelia) ;
Concernant les collectivités, et comme précisé également au paragraphe 2.2 Filière des DEA ménagers, la collecte et le traitement peuvent être pris en charge opérationnellement par Éco- mobilier, ou bien rester aux mains des collectivités.
Le traitement. Une fois les DEA collectés, ils sont triés puis envoyés dans des installations de traitement, sous contrat également avec les éco-organismes, voire avec les collectivités, dans le cas où ces dernières gardent à leur charge la collecte et le traitement des DEA ménagers De façon schématique, quatre modes de traitement peuvent être distingués :
4 Dans un souci de simplification pour les entreprises qui mettent sur le marché des éléments d’ameublement professionnels et ménagers, un accord leur permet d’adhérer à un seul éco-organisme, selon la règle du « 80 / 20 » : par exemple, si une entreprise met sur le marché moins de 20 % d’éléments d’ameublement ménagers, elle peut n’adhérer qu’à Valdelia.
5 Le paragraphe 3.5.1 apporte davantage de précisions sur les définitions et le contexte réglementaire associés aux activités de l’’économie sociale et solidaire.
o La réutilisation (réalisée par les acteurs de l’ESS) ; o Le recyclage ;
o La valorisation énergétique ;
o L’élimination (dont majoritairement l’enfouissement).
Seuls les tonnages de DEA envoyés dans les deux premiers types d’exutoire contribuent à l’atteinte des objectifs réglementaires 2015 fixés par les pouvoirs publics aux éco-organismes. Les objectifs règlementaires 2017 concernent également les tonnages de DEA réutilisés ou recyclés, mais aussi les tonnages de DEA envoyés en valorisation énergétique.
Dans une perspective d’économie circulaire, la Figure 1 ci-après fait apparaître les Matières Premières de Recyclage (MPR). Ceci illustre le fait que les fractions matières recyclées (bois, métal, plastique, mousses, etc.) peuvent entrer dans la composition de nouveaux éléments d’ameublement et ainsi « boucler la boucle
» de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les DEA6. De fait, on observe que certains metteurs sur le marché utilisent des matières premières issues du recyclage des déchets d’éléments d’ameublement7 ; il paraît en tout cas intéressant de mettre en avant la contribution de la filière en général, et le rôle des éco-organismes en particulier, pour la transition vers une économie circulaire.
6 Par souci de simplicité, on ne présente sur cette figure que le recyclage en boucle fermée, c’est-à-dire l’utilisation des matières premières de recyclage pour la fabrication de biens similaires : un meuble usagé devient un nouveau meuble. Le recyclage en boucle ouverte est une autre possibilité, selon laquelle un meuble usagé concourt à la fabrication d’un type de bien tout à fait différent.
7 Bien entendu, un élément d’ameublement donné ne pourra fournir une nouvelle matière première qu’au terme de sa durée de vie, et une fois passées les étapes de collecte et de recyclage : il y a donc un temps de latence plus ou moins long avant que la boucle de l’économie circulaire soit bouclée.
Figure 1 : Schéma simplifié du fonctionnement de la filière DEA
Les éco-organismes ont contractualisé avec l’ensemble des acteurs mentionnés sur le schéma (metteurs sur le marché, structures de réemploi et
détenteurs), ainsi qu’avec des prestataires de traitement pour les exutoires mentionnés.
Filière des DEA ménagers 2.2.
La filière des DEA ménagers est organisée autour de l’éco-organisme Éco-mobilier, dont la fiche d’identité est présentée dans le Tableau 5.
Tableau 5 : Fiche d’identité d’Éco-mobilier
ÉCO-MOBILIER
Date d’agrément 26 décembre 2012
Durée d’agrément 5 ans à compter du 1er janvier 2013
Périmètre DEA ménagers et literie (toutes origines)
Objectifs de référence 45 % de recyclage à fin 2015 80 % de valorisation à fin 2017 Montant d’éco-contribution perçu (2015) 126,7 millions d’euros
Nombre d’adhérents (2015) 6 491
GISEMENT ET MODALITES DE COLLECTE
Il existe quatre partenaires de la collecte de DEA ménagers :
Les collectivités locales, impliquées sur les apports des citoyens en déchèteries ainsi qu’à la collecte des encombrants en porte-à-porte ;
Les distributeurs, correspondant aux apports des consommateurs en magasins8 ;
Les acteurs de l’ESS, et notamment les deux grands réseaux nationaux que sont Emmaüs et les Ressourceries, avec lesquels Éco-mobilier a conclu un partenariat de collecte – voir paragraphe 2.6 L’Économie Sociale et Solidaire (ESS) ;
Les professionnels (par exemple artisans), détenteurs de mobilier ménager.
Les apports en déchèteries représentent le gisement de DEA ménagers le plus important. Pour le collecter, et conformément au décret du 6 janvier 2012, Éco-mobilier propose deux types de contrats aux collectivités locales : soit un contrat de soutien financier uniquement, soit un contrat alliant une collecte opérationnelle en déchèterie publique et un soutien financier complémentaire. On parle ainsi d’une filière « double » des DEA ménagers, au sens où cohabitent le financier et l’opérationnel.
Plus précisément, les deux types de relations entre Éco-mobilier et les collectivités locales sont décrits dans le Tableau 6.
Tableau 6 : Soutiens financier et opérationnel d’Éco-mobilier aux collectivités locales
CONTRAT MODALITE DE COLLECTE DESCRIPTION
Convention de Soutien Financier (CSF)
Collecte non séparée des DEA
« Tonnes financières »
La collectivité conserve la gestion opérationnelle de la collecte et du traitement des DEA, qui peuvent être répartis dans plusieurs bennes au sein d’une même déchèterie (tout venant, bois, ferraille). Un soutien forfaitaire fixe par déchèterie est versé par Éco-mobilier, ainsi qu’un soutien variable couvrant une partie des coûts de la collecte et du traitement supportés par la collectivité.
En conformité avec la hiérarchie des modes de traitement des déchets, le barème de soutien est
8 Selon une modalité de reprise en « un pour un », voire « un pour zéro » si le distributeur laisse au consommateur la possibilité de lui apporter un meuble usagé qu’il n’a pas acheté chez lui.
CONTRAT MODALITE DE COLLECTE DESCRIPTION
dégressif pour les modalités suivantes de traitement de ces déchets :
• Le recyclage ;
• La valorisation énergétique, en fonction du type de valorisation et de la performance de l’installation ;
L’élimination par incinération sans production d’énergie, ou sans valorisation énergétique à haute performance, ou par stockage, dont le soutien est plafonné par le décret du 6 janvier 2012.
Contrat Territorial de Collecte du Mobilier (CTCM)
Collecte séparée des DEA
« Tonnes
opérationnelles »
Une benne de collecte Éco-mobilier est placée dans la ou les déchèteries de la collectivité locale partenaire. Cette dotation d’une benne DEA s’accompagne d’un soutien financier versé à la collectivité :
• D’une part un soutien forfaitaire fixe par déchèterie ;
• D’autre part un soutien variable à la tonne collectée, selon un barème théorique qui couvre 100 % des coûts de collecte.
Les coûts de traitement des DEA sont par ailleurs entièrement à la charge d’Éco-mobilier.
Collecte non séparée des DEA
« Tonnes financières »
La collectivité signe avec Éco-mobilier un CTCM, mais conserve la gestion opérationnelle de ses déchets d’éléments d’ameublement (répartis dans des bennes tout venant, bois et ferraille) jusqu’à ce qu’Éco-mobilier mette en place une benne de collecte dédiée.
Dans le cadre de ce contrat, la mise en place des bennes DEA dédiées est faite de façon progressive. Il existe un soutien spécifique pour les tonnes « en attente de prise en charge opérationnelle ».
La filière à responsabilité élargie des producteurs pour les DEA ménagers est donc double, à la fois opérationnelle et financière ; de fait, la plupart des collectivités locales partenaires optent pour la formule du CTCM – toutes à l’exception d’une. De plus, pendant la phase de montée en charge, la filière est également mixte : au sein du CTCM, les bennes prises en charges par Éco-mobilier cohabitent avec celles qui ne le sont pas encore.
TRAITEMENT
En aval de la filière, Éco-mobilier contractualise avec des prestataires du secteur du traitement des déchets pour assurer la logistique et le traitement des DEA collectés. Éco-mobilier structure le schéma opérationnel par marché (tri, préparation bois, préparation literie, préparation plastiques, etc.). Un premier appel d’offres a été réalisé en 2013 dans la cadre du lancement opérationnel de la filière, et de nouveaux appels d’offres ont été lancés en 2015 et 2016 pour le renouvellement des prestataires de logistique (collecte) et de traitement (tri / transit et préparation).
Filière des DEA professionnels 2.3.
Jusqu’en 2015 La filière des DEA professionnels est organisée autour de l’éco-organisme Valdelia, dont la fiche d’identité est présentée dans le Tableau 7.
Tableau 7 : Fiche d’identité de Valdelia
VALDELIA
Date d’agrément 31 décembre 2012
Durée d’agrément 5 ans à compter du 1er janvier 2013
Périmètre DEA professionnels hors literie
Objectifs de référence 75 % de recyclage à fin 2015 80 % de valorisation à fin 2017 Montant d’éco-contribution perçu (2015) 19,1 millions d’euros
Nombre d’adhérents (2015) 1 441
GISEMENT ET MODALITES DE COLLECTE
Il existe trois gisements différents de DEA ménagers :
Les distributeurs, quand ils visent des clients professionnels ;
Les acteurs de l’ESS ;
Les détenteurs de mobiliers professionnels : TPE, PME, industries, collectivités, écoles, hôpitaux, cafés, hôtels et restaurants, etc.
Les modalités de reprise gratuite des DEA professionnels diffèrent en fonction du tonnage remis par le détenteur. En fonction de la taille des lots de DEA, la collecte peut être faite directement par Valdelia ou non :
Pour les lots supérieurs à 2,4 tonnes et 20 m3, Valdelia se déplace chez le détenteur et collecte sur site. La collecte est effectuée soit avec benne, soit avec un camion hayon de 30 ou 50 m3 ;
Pour ces mêmes lots, les détenteurs du gisement ont également la possibilité de livrer directement leurs déchets sur un site de traitement (solution dite de livraison directe). Par rapport à l’option précédente, cette solution laisse une certaine souplesse, dans le choix de la date de livraison par exemple ;
Pour les lots inférieurs à 2,4 tonnes et 20 m3, Valdelia met à disposition des professionnels des Points d’Apport Volontaire (PAV) ;
Enfin, pour les professionnels générant un volume important de DEA professionnels, comme les déménageurs, les logisticiens ou les professionnels du déchet par exemple, Valdelia propose une benne à demeure nommée Centre de Massification Volontaire (CMV). Le volume cible de déchets générés est d’environ 10 rotations de bennes par an.
TRAITEMENT
En aval de la filière, Valdelia contractualise avec des prestataires privés pour assurer le traitement des DEA collectés. Le tri des DEA professionnels est effectué en deux grandes familles : assises et non-assises9 ; de plus, les non-DEA sont mis à part.
9 Deux raisons principales sont avancées par Valdelia pour justifier ce tri : d’une part, le mode de traitement de toutes les « non- assises » est similaire ; d’autre part, cette division par fonction correspond aux modalités de versement de l’éco-contribution – ainsi les coûts du traitement en aval sont répercutés au plus juste sur les metteurs sur le marché en amont.
Zoom sur l’agrément d’Ecologic : entretien avec Bertrand 2.4.
Reygner (Directeur des relations institutionnelles et techniques)
Pourquoi avoir sollicité un agrément pour les DEA professionnels de catégorie 6 (mobilier de cuisine) ?
Notre demande d’agrément s’inscrit dans une double approche :
D’une part, nous souhaitions poursuivre et compléter le travail réalisé avec la profession de la cuisine professionnelle et des métiers de bouche, au travers du dispositif « Valo Resto Pro® ». Créé en 2014 à l’initiative du SYNEG (Syndicat National de l’Équipement des Grandes Cuisines), le dispositif Valo Resto Pro® a pour objectif de proposer aux acteurs fabricants, installateurs, prescripteurs et utilisateurs de la filière « cuisine professionnelle et métiers de bouche », une solution de collecte et de recyclage de leurs déchets. Nous apportons cette solution de collecte en contractualisant avec les adhérents du SYNEG (ainsi qu’avec tout autre producteur appartenant à la profession), et en prenant en charge leurs déchets, qui sont à la fois des DEEE et des DEA. Le dispositif Valo Resto Pro a donc débuté avec la filière DEEE, et il est logiquement étendu aujourd’hui à la filière DEA ;
D’autre part, au travers de cet agrément, nous proposons de façon exploratoire une solution à la multiplication des filières REP. En effet, beaucoup de producteurs aujourd’hui sont concernés par plusieurs filières REP et doivent, par conséquent, s’approprier les spécificités de chaque filière et adhérer à plusieurs éco-organismes. Notre volonté est d’offrir à certains de ces producteurs un service simple pour l’ensemble des produits qu’ils mettent sur le marché, selon lequel une adhésion unique garantit que leurs produits en fin de vie seront collectés et traités conformément à la réglementation.
Vous êtes agréé sur la catégorie 6 des DEA professionnels pour deux ans, jusqu’au 31 décembre 2017. Quels sont vos enjeux sur cette période et vos objectifs au-delà ?
Notre premier enjeu est la mise en conformité des metteurs sur le marché de cuisines professionnelles, qui ont pris tardivement conscience d’appartenir aussi à la filière des DEA professionnels (et pas seulement à la filière des DEEE professionnels). L’année 2016 sera notamment consacrée à un travail de sensibilisation de ces metteurs sur le marché, afin de leur expliquer le fonctionnement de la filière DEA et de les faire adhérer à Ecologic pour les DEA. Notre sensibilisation s’appuiera sur le dispositif existant Valo Resto Pro : par exemple nous allons organiser en novembre 2016, dans le cadre du salon EquipHotel à Paris, les premiers Trophées Valo Resto Pro pour récompenser les meilleures initiatives de collecte et de communication (en interne et en externe) vis-à-vis des produits en fin de vie.
Si ce travail de sensibilisation porte ses fruits, nous espérons convaincre 60 % des acteurs du marché des cuisines professionnels d’ici à fin 2017, et 80 % d’ici à fin 2018. Nous estimons ce marché à environ 10 000 tonnes par an mises sur le marché – une estimation que nous avons réalisée avec l’aide de la profession.
Les DEA professionnels représentent donc un complément d’activité pour Ecologic, puisque nos adhérents nous ont déclaré 360 000 tonnes d’Equipements Electriques et Electroniques mis sur le marché au titre de l’année 2016, dont environ 70 000 tonnes d’EEE professionnels.
Notre second enjeu est de « mettre la main » sur les équipements des cuisines professionnelles en fin de vie, autrement dit de faire entrer dans la REP des tonnages aujourd’hui gérées par des filières historiques de collecte et recyclage. En effet, les éléments d’ameublement des cuisines professionnelles sont pour beaucoup constitués de métal, à des taux de l’ordre de 90 % ou plus : ceci en fait des déchets recherchés, et d’autant plus recherchés qu’ils n’ont pas à être en général dépollués (comme les DEEE). Les installateurs qui récupèrent ces équipements ont tendance à les revendre comme des déchets métalliques, mais avec la mise en place de la REP ils vont pouvoir remettre ces déchets à la filière.
Comment envisagez-vous le déploiement opérationnel de la filière des DEA professionnels de catégorie cuisine (par étape du cycle de vie) ?
Concernant l’étape de mise sur le marché, nous avons distingué les éléments d’ameublement de nature professionnelle (« éléments d’ameublement de cuisine professionnelle et métiers de bouche ») des éléments d’ameublement détenus par des professionnels mais assimilables à des éléments d’ameublement ménager (« éléments d’ameublement professionnels de cuisine pour usage domestique »10). Nous avons créé deux catégories de barème pour bien couvrir l’ensemble des produits, mais le développement de l’activité DEA n’a pas pour objectif les DEA professionnels de catégorie 6 « assimilés ménagers ».
Nous proposons à nos adhérents un barème au poids, selon les matériaux constituant leurs produits. Les produits de nature professionnelle constitués à plus de 90 % de métal s’acquittent d’une éco-contribution de 20 € par tonne, contre 90 € pour les autres produits ; les produits assimilés ménagers, quant à eux, s’acquittent d’une éco-contribution de 150 € par tonne quelle que soit leur composition matière11. La structure du barème pour les produits professionnels privilégie les produits à forte teneur métallique et constitue ainsi une forme d’éco-modulation. Nous étudierons plus avant le sujet l’année prochaine après un premier retour d’expérience opérationnelle, notre position est de nous aligner le plus possible sur les travaux de la filière et d’y contribuer.
Concernant le réemploi et la réutilisation, nos connaissances sont encore balbutiantes sur les produits qui nous occupent : nous ignorons si les cuisines professionnelles en fin de vie sont fréquemment réemployées ou réutilisées, ou au contraire très peu. Cependant, il y a certainement un potentiel de réutilisation des DEA de cuisine professionnelle, étant donné la robustesse de ces produits d’une part et, d’autre part, les possibilités de revente sur un marché de seconde main : ces produits seraient achetés d’occasion soit par des professionnels (dans le cadre de projets associatifs par exemple), soit par des particuliers (éventuellement à la suite d’une transformation des produits de type upcycling).
Nous travaillerons à étudier et à développer la réutilisation des DEA professionnels de catégorie 6, en nous appuyant sur nos partenaires de l’économie sociale et solidaire de la filière des DEEE, ainsi que sur le dispositif Valo Resto Pro (qui fédère aussi les détenteurs des produits comme les hôteliers ou les acteurs de la restauration collective).
Concernant la collecte des DEA professionnels, l’objectif est d’aligner notre service avec celui proposé pour l’enlèvement des DEEE, de façon à mutualiser totalement la collecte des déchets. C’est le point clé de notre offre et de notre positionnement, et c’est pourquoi le seuil que nous retenons pour un enlèvement sur le site du détenteur est de 500 kg – correspondant soit à un lot composé exclusivement de DEEE, soit à un lot mixte DEEE / DEA, soit à un lot composé exclusivement de DEA12.
Pour les lots inférieurs à 500 kg, Ecologic a mis en place deux schémas de collecte :
D’une part un schéma « direct », où l’installateur collecte sur le site du détenteur ou sur un chantier (en particulier les installateurs fédérés dans la démarche Valo Resto Pro) ;
D’autre part un schéma « indirect », selon lequel le détenteur peut apporter ses DEEE et DEA sur les sites qui sont des points d’apport volontaire d’Ecologic (sites de transit ou de traitement).
D’autre part, Ecologic propose la possibilité d’enlever directement ces lots mais en facturant le service au détenteur. Ecologic propose ses services en ligne par le biais de sa plate-forme www.e-dechet.com.
Concernant enfin le traitement des DEA professionnels, il est dans l’ensemble plus simple que celui des DEEE, dans la mesure où l’étape de dépollution concerne moins de produits (pour les DEEE, elle concerne notamment les équipements de cuisine type « froid »).
10 Eléments d’ameublement de cuisine présents par exemple dans les résidences hôtelières, les clubs de vacance, etc.
11 Le détail du barème est disponible dans le Guide pratique de mise en œuvre de la REP, édité par Ecologic en avril 2016 et disponible sur son site internet.
12 DEA de nature professionnelle uniquement et non assimilés ménagers : pour ces derniers, le seuil de la collecte gratuite est le même que celui indiqué dans l’arrêté d’agrément des éco-organismes de la filière DEA, à savoir 2,4 tonnes et 20 m3.
De même, les DEA professionnels pourront être plus fréquemment démontés que broyés, même si le broyage restera nécessaire pour séparer efficacement et à moindres coûts les matériaux contenus dans les produits complexes. Enfin, il est à prévoir que certains produits devront être traités à part, quoiqu’ils ne représentent pas l’essentiel des tonnages : par exemple les meubles de présentation vitrés, ou certains éléments d’ameublement en bois ou en pierre, etc.
Le cas particulier de la literie 2.5.
Les déchets d’éléments de literie (matelas, sommiers, cadres à lattes, etc.) sont exclusivement pris en charge par Éco-mobilier, qu’ils soient d’origine domestique ou professionnelle. Cependant, les circuits de collecte diffèrent légèrement : alors que la literie des particuliers est collectée dans les bennes des collectivités et chez les distributeurs partenaires, des solutions de collecte sur site sont proposées aux professionnels.
Un service de collecte ponctuelle sur site est réalisé à partir d’un certain seuil13. Dans le dernier cas, une solution de collecte massifiée en semi-remorque est proposée par Éco-mobilier. L’éco-organisme met également à disposition des détenteurs de gisement un outil en ligne d’estimation de la bonne solution pour la collecte.
Quatre nouveaux centres de traitement de la literie ont été mis en exploitation en 2015 suite aux appels d’offres lancés par Éco-mobilier en 2014.
L’Économie Sociale et Solidaire (ESS) 2.6.
Définies par l’arrêté du 15 juin 2012 (portant cahier des charges des éco-organismes), les structures de l’ESS « se caractérisent globalement par un projet d’utilité collective, par une mise en œuvre de ce projet fondé sur une gouvernance démocratique et par un ancrage territorial fort. Elles répondent au principe de non-lucrativité individuelle, s’assurent d’une mixité de leurs ressources et placent l’Homme au cœur de leur projet en faisant primer l’individu sur le capital ».
Les acteurs de l’ESS sont des acteurs historiques de la filière du mobilier usagé, bien avant la mise en place de la filière REP. Par conséquent, la réglementation prévoit des dispositions spécifiques relatives aux opérations de réemploi et de réutilisation menées par les acteurs de l’économie sociale et solidaire :
Un objectif de garantie à ces structures d’un gisement de qualité et en quantités suffisantes, pour qu’elles puissent augmenter leur activité de réutilisation des déchets d’éléments d’ameublement d’au moins 50 % en tonnages à la fin de l’agrément ;
Le soutien des éco-organismes à la promotion du réemploi et de la réutilisation lors d’actions de sensibilisation, de communication et d’information ;
Un dispositif de reprise gratuite de l’intégralité des déchets d’éléments d’ameublement non réemployés et non réutilisés aux acteurs de l’économie sociale et solidaire procédant à des opérations de réemploi et de réutilisation.
Chaque éco-organisme a signé des conventions avec les principaux partenaires nationaux de l’ESS qui permettront, entre autres, d’obtenir des informations précises sur la revente de produits issus des activités de réemploi et de réutilisation.
13 Le seuil est de 75 matelas une place ou 37 deux places pour un volume utile d’environ 20 m3 collecté en benne de 30 m3.
3. DONNÉES DÉCLARÉES POUR 2013, 2014 ET 2015
Mise sur le marché 3.1.
2,4 millions de tonnes d’éléments d’ameublement ont été mises sur le marché en 2015 (mobilier ménager et professionnel confondus), soit 249 millions d’unités.
Dans cette partie, la comparaison entre 2013 et les années ultérieures (2014 et 2015) est difficile, dans la mesure où les mises sur le marché ont été déclarées à partir du 1er mai 2013, date de mise en place de l’éco-contribution. Ainsi l’année 2013 ne compte-t-elle que huit mois dans les données présentées ci- dessous. Les données de 2014 ont été complétées lors de cette campagne de déclaration, les données déclarées pour 2015 doivent être considérées comme provisoires et seront mises à jour et complétées lors de la prochaine campagne.
Tableau 8 : Catégories en vigueur dans la filière DEA
CATEGORIE DESCRIPTION
1 Meubles de salon, séjour, salle à manger 2 Meubles d’appoint
3 Meubles de chambre à coucher 4 Literie
5 Meubles de bureau 6 Meubles de cuisine 7 Meubles de salle de bains 8 Meubles de jardin
9 Sièges
10 Meubles techniques, commerciaux et de collectivités 11 Non définie
Tableau 9 : Fonctions en vigueur dans la filière DEA
FONCTION DESCRIPTION
COU Couchage
RGT Rangement
PPT Plan de pose ou de travail ASS Assise
3.1.1. M
OBILIER MENAGER HORS LITERIELes éléments d’ameublement ménagers représentent environ 90 % des mises sur le marché, ce chiffre étant valable pour les années 2013, 2014 et 2015, en tonnages comme en nombre d’unités. Les graphiques ci- dessous représentent le détail des mises sur le marché de mobilier ménager hors literie par catégorie.
Tableau 10 : Synthèse de la mise sur le marché d’éléments d’ameublement ménagers (hors literie)
TONNAGES UNITES
2013 (8 mois) 1,33 million de tonnes 132 millions d’unités 2014 2,00 millions de tonnes 208 millions d’unités 2015 2,00 millions de tonnes 219 millions d’unités
Figure 2 : Mise sur le marché d’éléments d’ameublement ménagers par catégorie, en milliers de tonnes
Figure 3 : Mise sur le marché d’éléments d’ameublement ménagers par catégorie, en milliers d’unités
En 2015, cinq catégories de meubles concentrent 90 % des tonnages d’éléments d’ameublement ménagers mis sur le marché (hors literie) :
Les meubles de cuisine (catégorie 6) ;
Les meubles de chambre à coucher (catégorie 3) ;
Les sièges (catégorie 9) ;
Les meubles de salon, séjour, salle à manger (catégorie 1) ;
Les meubles d’appoint (catégorie 2).
En nombre d’unités, la catégorie des meubles d’appoint se détache particulièrement. Cela s’explique par le fait que les metteurs sur le marché déclarent dans cette catégorie la quincaillerie et les pièces détachées. Le nombre d’éléments d’ameublement ménagers mis sur le marché a légèrement augmenté entre 2014 et 2015, mais les tonnages associés sont restés globalement stables, avec 2,0 millions de tonnes d’éléments d’ameublement domestiques (hors literie) mis sur le marché en 2014 et en 2015.
Du point de vue de l’analyse de marché, « le marché français du mobilier domestique a renoué avec la croissance en 2015 (+2,4 % en valeur, à 9,34 Md€). La multiplication des signaux positifs du côté de la demande laisse augurer une poursuite de cette tendance en 2016, une hypothèse corroborée par les bons résultats de janvier (hausse des ventes de 2,7 % par rapport à janvier 2014).»14
À moyen et long terme, les perspectives du marché de l’ameublement restent plus incertaines, et difficiles à prévoir. Les ventes de meubles sont liées en partie aux nouvelles constructions ainsi qu’au volume de transactions immobilières, qui ne semblent pas significativement orientées à la hausse dans les années à venir, malgré une légère reprise du marché en 2015.
14 Xerfi France (mars 2016), L’industrie du meuble
Le découpage des mises sur le marché d’éléments d’ameublement ménagers par fonction est donné dans les graphiques ci-dessous. Etant donné que les découpages sont très similaires entre 2013 et 2015, seules les données de 2015 sont présentées. Ces graphiques incluent les éléments de literie ménagers.
Figure 4 : Mise sur le marché d’éléments d’ameublement ménagers par fonction, en tonnes en 2015
Figure 5 : Mise sur le marché d’éléments d’ameublement ménagers par fonction, en unités en 2015 La répartition par fonction est très proche en nombre d’unités et en tonnes. La fonction rangement (RGT), majoritaire dans tous les cas, est cependant moins prépondérante en tonnages qu’en nombre d’unités ; et inversement, la fonction couchage compte davantage en tonnages qu’en nombre d’unités. Cela s’explique par le fait que les meubles de chambre à coucher et la literie (catégories 3 et 4) sont en moyenne plus lourds que les meubles composant la fonction rangement (étagères, placards, etc.).
3.1.2. M
OBILIER PROFESSIONNEL HORS LITERIELa mise sur le marché d’éléments d’ameublement professionnels représente environ 10 % de la mise sur le marché de mobilier totale, ce chiffre étant valable de 2013 à 2015, en tonnages comme en nombre d’unités.
Les graphiques ci-dessous représentent le détail des mises sur le marché par catégorie.
Tableau 11 : Synthèse de la mise sur le marché d’éléments d’ameublement professionnels (hors literie)
TONNAGES UNITES
2013 (8 mois) 139 milliers de tonnes 11 millions d’unités 2014 220 milliers de tonnes 19 millions d’unités 2015 232 milliers de tonnes 21 millions d’unités
Figure 6 : Mise sur le marché d’éléments d’ameublement professionnels par catégorie, en milliers de tonnes
La forte augmentation de meubles techniques mis sur le marché entre 2014 et 2015 résulte d’une part de l’adhésion d’agenceurs en 2015, et d’autre part de la méconnaissance de certains adhérents sur l’utilisation des différentes catégories de meubles lors de leur déclaration. En effet, en cas de doute, les adhérents qui ne savent pas dans quelle catégorie déclarer leurs mises sur le marché peuvent les indiquer en mobilier technique.
Figure 7 : Mise sur le marché d’éléments d’ameublement professionnels par catégorie, en milliers d’unités
En nombre d’unités comme en tonnages, les éléments d’ameublement professionnels mis sur le marché se concentrent dans trois catégories :
Les meubles techniques, commerciaux et de collectivités (catégorie 10) ;
Les meubles de bureau (catégorie 5) ;
Les sièges (catégorie 9).
Ces trois catégories couvrent respectivement, hors literie, 90 % des mises sur le marché en tonnages de 2013, à 2015, et 93 % en nombre d’unités pour 2013 et 2014 et 92 % en 2015.
Du point de vue de l’analyse de marché, « l’année 2015 a confirmé la reprise du marché français du mobilier de bureau, amorcée en fin d’année 2014. (+1%, selon les estimations de Xerfi). L’amélioration de la conjoncture a donné l’occasion à davantage d’entreprises de renouveler leur mobilier, une dépense maintes fois reportée ces dernières années car jugée non prioritaire en période de crise. C’est ainsi qu’entre 2011 et 2015, les ventes de mobilier de bureau se sont contractées de 8,1 %, contre un recul de 7,3 % pour le segment du mobilier grand public.»15
Le découpage des mises sur le marché d’éléments d’ameublement professionnels par fonction est donné dans les graphiques ci-dessous. Seules les données de 2015 sont présentées, étant donné que les découpages sont très similaires entre 2013 et 2015. Ces graphiques incluent la literie.
15 Xerfi France (mars 2016), L’industrie du meuble
Figure 8 : Mise sur le marché d’éléments d’ameublement professionnels par fonction, en tonnes en 2015
Figure 9 : Mise sur le marché d’éléments d’ameublement professionnels par fonction, en unités en 2015 On peut observer dans les graphiques ci-dessus une similitude de la répartition entre nombre d’unités et tonnages: en 2015, l’ordre est similaire selon les deux indicateurs (d’abord le rangement, puis l’assise et le plan de pose qui sont proches, puis le couchage).
3.1.3. L
ITERIELa literie, qu’elle soit d’ordre ménager ou professionnel, entre dans les prérogatives d’Éco-mobilier (selon les termes de l’arrêté d’agrément du 26 décembre 2012). La literie correspond à la catégorie 4 du décret du 6 janvier 2012. Le détail des mises sur le marché de la literie est présenté dans les graphiques ci-dessous.
Tableau 12 : Synthèse de la mise sur le marché de literie
LITERIE TONNAGES UNITES
2013 (8 mois) Domestique 82 milliers de tonnes 4,9 millions d’unités Professionnelle 13 milliers de tonnes 1,0 million d’unités 2014 Domestique 130 milliers de tonnes 7,6 millions d’unités
Professionnelle 23 milliers de tonnes 1,6 million d’unités 2015 Domestique 119 milliers de tonnes 7,5 millions d’unités
Professionnelle 23 milliers de tonnes 1,7 million d’unités
Figure 10 : Mise sur le marché de literie, en milliers de tonnes
Figure 11 : Mise sur le marché de literie, en milliers d’unités
L’analyse du marché de la literie révèle qu’il se porte mieux, dans l’ensemble, que les autres catégories d’ameublement. « La literie se distingue des autres segments du marché par son renouvellement plus fréquent. Il faut dire que les campagnes de communication insistant sur les effets bénéfiques d’une bonne literie sur la santé continuent de porter leurs fruits. Les Français changent en effet leur matelas tous les 8 ans en moyenne, contre 14 ans il y a encore quelques années16. […] Au final, la literie reste un segment moins touché par la descente en gamme des consommateurs que le marché du meuble dans son ensemble depuis plusieurs années. »17
À moyen et long terme cependant, le marché de la literie est lié comme le marché du meuble en général au volume de transactions immobilières (les déménagements constituant une occasion privilégiée de renouveler son mobilier). C’est pourquoi l’évolution du marché est incertaine pour les années à venir.
3.1.4. L’
ECO-
MODULATION DU BAREME AMONTOBJECTIFS ET ATTENTES LIEES A L’ECO-MODULATION DU BAREME AMONT
D’après l’arrêté du 15 juin 2012, les éco-organismes doivent mettre en œuvre les actions nécessaires pour contribuer à l’atteinte de l’objectif national de prévention de la production de déchets d’éléments d’ameublement par écoconception en vue de la fin de vie d’au moins 3 % au terme du premier agrément.
Cet objectif s’entend comme le rapport entre le nombre d’unités mises sur le marché l’année n qui bénéficient d’une modulation de la contribution (également appelée éco-modulation), et le nombre total d’unités mises sur le marché la même année.
16 Ce chiffre est cohérent avec la durée de vie moyenne de 10 ans estimée par l’ADEME en 2010 – dans le chapitre suivant de caractérisation des mises sur le marché, voir la paragraphe 3.2.2 Literie (domestique et professionnelle) et sièges.
17 Xerfi France (décembre 2014), La fabrication de matelas et sommiers
