CLASSES A HORAIRES AMÉNAGÉS MUSICALES (ECOLE PRIMAIRE)
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
- La Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de l’Ain, représentée par Madame Marilyne REMER, Directrice Académique des Services de l’Education Nationale du département de l’Ain,
Et
- Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean François DEBAT, agissant aux termes de la délibération n°
……….. du conseil communautaire du ………
Références :
- arrêté du 31 juillet 2002 paru au J.O. du 8 août 2002 - circulaire n° 2002-165 du 2 août 2002 - arrêté du 22 juin 2006 paru au J.O. du 4 juillet 2006.
PRÉAMBULE :
Les classes musicales à horaires aménagés (CHAM) offrent à des élèves motivés par les activités musicales (instrumentales et vocales) la possibilité de recevoir, dans le cadre de leur formation générale scolaire, et en complémentarité, une formation spécifique dans le domaine de la musique, dans des conditions qui leur garantissent les meilleures chances d’épanouissement.
Cette formation spécifique vise à développer des capacités musicales affirmées, dont les prolongements attendus sont la pratique amateur ou l’orientation professionnelle, conformément au schéma d’orientation pédagogique publié par le Ministère de la culture.
L’organisation des activités scolaires réunissant les élèves qui suivent un enseignement musical renforcé et ceux des autres classes, est facilitée, afin que les classes à horaires aménagés ne constituent pas une filière qui regroupe de manière continue les mêmes élèves.
Les classes CHAM sont constituées autour d’un projet pédagogique global équilibré qui respecte la double finalité de ces classes et qui s’intègre au projet d’école.
Dans le cadre de la concertation mise en place entre les différents enseignants (école et conservatoire) et le directeur de l’école, une coordination des activités des élèves est recherchée de manière à instituer notamment dans leur journée un équilibre adapté à leur rythme de vie tout en facilitant l’organisation de leur travail scolaire.
La classe CHAM constitue également, en tant que lieu de pratique renforcée dans le domaine instrumental ou vocal au sein de l’école, un élément moteur pour le développement de la vie musicale dans l’école et la cité grâce à la contribution conjointe des compétences pédagogiques complémentaires des deux catégories d’enseignements.
La formation dispensée dans les classes CHAM fait l’objet d’une évaluation régulière, dans toutes les disciplines au niveau académique. Cette évaluation est inscrite dans le projet d’école.
La concertation entre l’ensemble des partenaires intervenant dans la formation de l’élève concourt à la mise en place d’une observation continue de l’élève, de critères et de procédures d’évaluation tout au long de son parcours.
S’ajoutant aux concertations régulières, portant sur l’ensemble du dispositif, une réunion annuelle de bilan réunit les différents partenaires aux fins d’évaluer chaque année de fonctionnement et prendre en compte tous éventuels ajustements dont la nécessité se ferait sentir pour un meilleur rendu du service.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Organisation pédagogique 1.1 - Etablissement scolaire
Cham vocale
Un cycle de CHAM vocale a été ouvert à la rentrée scolaire 2009/2010, en classe de CE1. L’école primaire Saint-Exupéry a été retenue d’un commun accord. Située en territoire politique de la ville et zone spécifique, elle répond, en effet, aux critères fixés par les textes et présente des locaux disponibles ainsi qu’une équipe pédagogique motivée.
Ce dispositif a été envisagé dans une perspective de continuité et, répondant mieux aux objectifs d’un dispositif d’enseignement artistique dispensé en zone d’éducation prioritaire de par la place très importante laissée aux pratiques collectives, s’est substitué à la CHAM instrumentale.
Le cycle complet, CE1, CE2, CM1 et CM2 est maintenant en place.
Classe orchestre
Pour répondre à la création d’une 2ème classe de CE1 et maintenir une offre musicale, sans pour autant remettre en place une CHAM instrumentale ou une 2ème CHAM vocale, un projet alternatif, celui d’une Classe d’orchestre, basé sur un apprentissage reposant sur la pratique collective, a été mis en place en 2011/2012.
Ce dispositif est ouvert à la classe de CE2-CM1 pour l’année scolaire 2019-2020.
1.2 - Effectif
L’effectif des classes CHAM vocale et de la Classe orchestre est défini en fonction des critères retenus dans le département pour les classes élémentaires. Compte tenu de l’appartenance de l’école à la politique de la ville et zone spécifique, elle bénéficie des indicateurs départementaux pour les écoles relevant de l’Education Prioritaire.
Le secteur de recrutement des élèves comprend toutes les écoles des communes de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse. Les élèves relevant du secteur géographique de St- Exupéry sont néanmoins prioritaires.
1.3 - Enseignement
Les postes d’enseignants à pourvoir pour les classes CHAM et la Classe orchestre s’inscrivent dans le cadre de la procédure normale du mouvement départemental des personnels du premier degré.
Une information spécifique relative au dispositif à horaires aménagés est jointe au projet d’école.
1.4 - Contenus et horaires
Conformément au deuxième alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 31 juillet 2002, l’enseignement musical est dispensé dans l’école, dans des locaux adaptés à l’enseignement du chant choral et à la pratique orchestrale, selon l’organisation suivante :
CHAM vocale CE1, CE2, CM1 et CM2 :
Le temps d’enseignement, d’une durée hebdomadaire de 3h00, se décompose de la manière suivante : - Chant choral 1h30
- Formation Musicale 1h00 - Formation vocale 0h30
Classe orchestre :
Le temps d’enseignement, d’une durée hebdomadaire de 3h00, se décompose de la manière suivante : - Orchestre en tutti ou partiel 2h00
- Formation Musicale 1h00
Article 2 – Admission des élèves
La CHAM vocale et la Classe orchestre sont ouvertes à partir du CE1.
A l’issue de l’année de C.P., les parents sont informés de la possibilité qui leur est offerte d’inscrire leur enfant dans la classe CHAM vocale ou dans la Classe orchestre.
Les classes à horaires aménagés sont ouvertes en priorité aux enfants déjà scolarisés à l’école Saint- Exupéry et, ensuite, à tous les élèves de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en- Bresse.
Une commission mixte est chargée d’examiner les demandes d’admission, suivant les critères et modalités établis préalablement en concertation, au sein de la commission.
Elle est composée :
- de l’inspecteur de l’Education Nationale (IEN) ou de son représentant, - du directeur du CRD ou de son représentant,
- de la directrice de l’école élémentaire St-Exupéry, - du conseiller pédagogique en éducation musicale (CPEM) La liste des enfants retenus est établie par ladite commission.
Article 3 – Répartition des prises en charge dans le cadre de la CHAM vocale :
3.1 - L’Education Nationale prend à sa charge
- L’affectation d’un enseignant, chargé de la prise en charge de la classe avec un projet pédagogique équilibré qui intègre l’enseignement musical au programme officiel national, - L’encadrement des élèves lors des trajets aller et retour entre le groupe scolaire Saint-Exupéry,
le CRD et tout autre lieu pour les cours ou prestations musicales relatifs à la CHAM vocale, suivant les normes définies par les textes en vigueur.
3.2 – La Communauté d’Agglomération du Bassin du Bourg-en-Bresse prend à sa charge - La scolarité musicale des enfants retenus, accordée à titre gracieux,
- L’accueil des élèves dans l’effectif général du CRD et leur encadrement par les professeurs concernés, dans le cadre de leur emploi du temps d’enseignement hebdomadaire ainsi que toute éventuelle extension dudit horaire,
- L’acquisition des instruments,
- La mise à disposition de 3 pianos pour accompagner les cours.
Article 4 – Répartition des prises en charge dans le cadre de la Classe Orchestre :
4.1 - L’Education Nationale prend à sa charge
- L’affectation d’un enseignant, chargé de la prise en charge de la classe avec un projet pédagogique équilibré qui intègre l’enseignement musical au programme officiel national, - L’encadrement des élèves lors des trajets aller et retour entre le groupe scolaire Saint-Exupéry,
le CRD et tout autre lieu pour les cours ou prestations musicales relatifs à la Classe Orchestre, suivant les normes définies par les textes en vigueur.
4.2 – La Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse prend à sa charge - La scolarité musicale des enfants retenus, accordée à titre gracieux,
- L’accueil des élèves dans l’effectif général du CRD et leur encadrement par les professeurs concernés, dans le cadre de leur emploi du temps d’enseignement hebdomadaire ainsi que toute éventuelle extension dudit horaire,
- L’acquisition des instruments,
- La mise à disposition gracieuse des instruments aux élèves, les familles devant cependant transmettre une attestation d’assurance pour le prêt de l’instrument.
Article 5 – Responsabilité des familles
Il appartient à chaque famille :
- de prendre en charge l’assurance de l’instrument prêté par la collectivité.
- de prendre toutes dispositions pour amener l’enfant au groupe scolaire Saint-Exupéry et le prendre en charge en ce même lieu, dans le cadre légal de l’emploi du temps du groupe scolaire.
- de prendre également toutes dispositions pour amener l’enfant sur un lieu de pratique collective qui aurait lieu en dehors du temps scolaire.
Article 6 – Durée – Résiliation 6.1 - Durée
La présente convention est conclue pour une année avec prise d’effet au 1er septembre 2019, renouvelable par reconduction expresse.
Tous ajustements convenus entre les parties pour des évolutions sans modifications substantielles du dispositif feront l’objet d’un avenant à la présente convention.
6.2 - Evaluation du dispositif
Une réunion de bilan est prévue chaque fin d’année scolaire entre les représentants des structures partenaires.
6.3 - Résiliation
La convention sera résiliée de plein droit en cas de non-respect d’une ou plusieurs de ses obligations, par l’une ou l’autre des parties, après qu’une mise en demeure de respecter la (ou les dites) obligation(s) dans un délai d’un mois soit restée sans effet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le ………..
La Directrice Académique
des services de l’Education Nationale, Le Président de la
Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse,
Marilyne REMER Jean-François DEBAT
