PROVENCE-ALPES-CÔTE- D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°R93-2019-170
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2019
Sommaire
ARS PACA
R93-2019-11-13-166 - DECISION 840002059 -- (6 pages) Page 3
R93-2019-11-13-167 - DECISION 840002067 2019-11-13 (6 pages) Page 10
R93-2019-11-13-168 - DECISION 840002075 2019-11-13 (6 pages) Page 17
R93-2019-11-13-169 - DECISION 840002083 2019-11-13 (6 pages) Page 24
R93-2019-11-13-170 - DECISION 840002091 2019-11-13 (6 pages) Page 31
R93-2019-11-13-171 - DECISION 840002109 2019-11-13 (6 pages) Page 38
R93-2019-11-13-172 - DECISION 840002125 2019-11-13 (6 pages) Page 45
R93-2019-11-13-173 - DECISION 840002141 2019-11-13 (6 pages) Page 52
R93-2019-11-13-174 - DECISION 840002166 2019-11-13 (6 pages) Page 59
R93-2019-11-13-175 - DECISION 840002174 2019-11-13 (6 pages) Page 66
R93-2019-11-13-176 - DECISION 840002182 2019-11-13 (6 pages) Page 73
R93-2019-11-13-177 - DECISION 840002190 2019-11-13 (6 pages) Page 80
R93-2019-11-13-178 - DECISION 840002208 2019-11-13 (6 pages) Page 87
R93-2019-11-13-179 - DECISION 840002216 2019-11-13 (6 pages) Page 94
R93-2019-11-13-180 - DECISION 840002224 2019-11-13 (6 pages) Page 101
R93-2019-11-13-181 - DECISION 840002422 2019-11-13 (6 pages) Page 108
R93-2019-11-13-182 - DECISION 840006076 2019-11-13 (6 pages) Page 115
R93-2019-11-13-183 - DECISION 840006084 2019-11-13 (6 pages) Page 122
R93-2019-11-13-184 - DECISION 840006118 2019-11-13 (6 pages) Page 129
R93-2019-11-13-185 - DECISION 840006522 2019-11-13 (6 pages) Page 136
R93-2019-11-19-011 - DM 840002133 JONQUIERES (6 pages) Page 143
ARS PACA
R93-2019-11-13-166
DECISION 840002059 --
2/4
DECISION TARIFAIRE N°245 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD ANDRE ESTIENNE - 840002059
Le Directeur Général de l‘ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD ANDRE ESTIENNE (840002059), sise à CADENET et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DE CADENET (840000715);
Considérant la décision tarifaire initiale portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure concernée ;
3/4
DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, 1e forfait global de soins est fixé à 1 486 496,95 € au titre de 2019, dont 64 800,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 874,75 €.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 421 356,44 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 65 140,51 € 0.00
Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00
Accueil de jour 0,00 € 0.00
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 0,00 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 421 696,95 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 356 556,44 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 65 140,51 € 0.00
Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00
Accueil de jour 0,00 € 0.00
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
4/4 Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 0,00 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 474,75 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DE CADENET (840000715) et à l'établissement concerné.
Fait à MARSEILLE, le 13/11/2019
1/3
NOTE TECHNIQUE 2019
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840002059 EHPAD ANDRE ESTIENNE CADENET
Email ET : ehpad.cadenet.direction@orange.fr Email EJ : ehpad.cadent.admina@orange.fr
Réf. Interne : DOMS-1119-1098-I CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2018 90 0 0 14 0 0 0
au 31/12/2019 90 0 0 14 0 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2019
Base totale au 01/01/2019 1 262 618,19 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 198 052,32 € 0,00 € 0,00 € 64 565,87 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source AJ ou SSIAD PA Réservé (4)
GMP 765,00 11/12/2017
GALAAD Coût à la place 0,00 € 0,00 €
PMP 212,00 08/12/2017
GALAAD
Moyenne taux activité
2017/2018 0,00 %
PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2019
Valeur du point 10,26 référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,10
GLOBAL SANS PUI 12,44 PARTIEL AVEC PUI 10,87
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 10 ,26
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point
Montant dotation plafond 1 213 421,47 €
TARIFICATION 2019
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Taux 0,89 % 0,00 % 0,00 % 0,89 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
Montant 10 662,67 € 0,00 € 0,00 € 574,64 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total base actualisée 1 208 714,99 € 0,00 € 0,00 € 65 140,51 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Ecart à la dotation plafond après actualisation Résorption de l'écart (1/3 de l'écart à la dotation plafond après actualisation)
Montant 4 706,49 € Montant alloué 4 706,49 €
MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autres mesures nouvelles : IDE de nuit
(astreintes)
Postes de psychologues
(PMND)
Passage au tarif global
Réservé (2)
Réservé (1)
Montant 0,00 € 0,00 € 143 134,97 € 0,00 € 0,00 €
REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
MISES EN RESERVES TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Montant contrôle CNR 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2019
Formation
Soutien à l'investisse-
ment (Frais financiers
+ systèmes d'information)
Médicaments et dispositifs médicaux
Autres CNR (PATHOS + autres)
Prévention en EHPAD
Expérimentatio ns régionales (IDE de nuit + PASA de nuit +
vacations ergothéra- peutes SSIAD)
Situations exceptionnelles
ESMS en difficulté
Qualité de vie au travail
Neutralisation perte dépendance
Neutralisation perte soins
Réservé (3)
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 800,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 54 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL CNR 2019 64 800,00 €
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 31/12/2019
Commentaires
Dotation globale au 31/12/2019 1 486 496,95 €
EAP 2020 : mesures nouvelles 0,00 €
EAP 2020 : redéploiements 0,00 €
Base au 01/01/2020 1 421 696,95 €
ARS PACA
R93-2019-11-13-167
DECISION 840002067 2019-11-13
1/3
DECISION TARIFAIRE N°246 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LE SOLEIL COMTADIN - 840002067
Le Directeur Général de l‘ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE SOLEIL COMTADIN (840002067), sise à AUBIGNAN et gérée par l’entité dénommée MDR PUBLIQUE D' AUBIGNAN (840000723);
Considérant la décision tarifaire initiale portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure concernée ;
2/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, 1e forfait global de soins est fixé à 721 651,41 € au titre de 2019, dont 20 227,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 60 137,62 €.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 656 100,76 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 65 550,65 € 0.00
Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00
Accueil de jour 0,00 € 0.00
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 0,00 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 701 424,41 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 635 873,76 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 65 550,65 € 0.00
Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00
Accueil de jour 0,00 € 0.00
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
3/3 Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 0,00 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 452,03 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MDR PUBLIQUE D' AUBIGNAN (840000723) et à l'établissement concerné.
Fait à MARSEILLE, le 13/11/2019
NOTE TECHNIQUE 2019
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840002067 EHPAD LE SOLEIL COMTADIN AUBIGNAN
Email ET : direction.ehpad.aubignan@gmail.com Email EJ : ehpad.aubignan@gmail.com
Réf. Interne : DOMS-1119-1098-I CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2018 50 0 0 12 0 0 0
au 31/12/2019 50 0 0 14 0 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2019
Base totale au 01/01/2019 686 064,23 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 630 295,92 € 0,00 € 0,00 € 55 768,31 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source AJ ou SSIAD PA Réservé (4)
GMP 742,24 18/07/2013
Coût à la place 0,00 € 0,00 €
PMP 192,00 19/07/2013 Moyenne taux activité
2017/2018 0,00 %
PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2019
Valeur du point 10,26 référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,10
GLOBAL SANS PUI 12,44 PARTIEL AVEC PUI 10,87
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 10 ,26
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point
Montant dotation plafond 635 873,76 €
2/3 TARIFICATION 2019
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Taux 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,89 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
Montant 5 577,84 € 0,00 € 0,00 € 496,34 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total base actualisée 635 873,76 € 0,00 € 0,00 € 56 264,65 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Ecart à la dotation plafond après actualisation Résorption de l'écart (1/3 de l'écart à la dotation plafond après actualisation)
Montant 0,00 € Montant alloué 0,00 €
MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 2 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 9 286,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autres mesures nouvelles : IDE de nuit
(astreintes)
Postes de psychologues
(PMND)
Passage au tarif global
Réservé (2)
Réservé (1)
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
MISES EN RESERVES TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Montant contrôle CNR 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2019
Formation
Soutien à l'investisse-
ment (Frais financiers
+ systèmes d'information)
Médicaments et dispositifs médicaux
Autres CNR (PATHOS + autres)
Prévention en EHPAD
Expérimentatio ns régionales (IDE de nuit + PASA de nuit +
vacations ergothéra- peutes SSIAD)
Situations exceptionnelles
ESMS en difficulté
Qualité de vie au travail
Neutralisation perte dépendance
Neutralisation perte soins
Réservé (3)
0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 000,00 € 6 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 9 227,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL CNR 2019 20 227,00 €
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 31/12/2019
Commentaires
Dotation globale au 31/12/2019 721 651,41 €
EAP 2020 : mesures nouvelles 0,00 €
EAP 2020 : redéploiements 0,00 €
Base au 01/01/2020 701 424,41 €
ARS PACA
R93-2019-11-13-168
DECISION 840002075 2019-11-13
1/3
DECISION TARIFAIRE N°247 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD CHRISTIAN GONNET - 840002075
Le Directeur Général de l‘ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD CHRISTIAN GONNET (840002075), sise à BEAUMES DE VENISE et gérée par l’entité dénommée MRP SAINT LOUIS (840000731);
Considérant la décision tarifaire initiale portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure concernée ;
2/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, 1e forfait global de soins est fixé à 796 788,12 € au titre de 2019, dont 13 850,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 399,01 €.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 636 985,97 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 66 516,70 € 0.00
Hébergement Temporaire 23 005,16 € 0.00
Accueil de jour 70 280,29 € 0.00
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 0,00 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 782 938,12 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 623 135,97 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 66 516,70 € 0.00
Hébergement Temporaire 23 005,16 € 0.00
Accueil de jour 70 280,29 € 0.00
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
3/3 Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 0,00 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 244,84 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MRP SAINT LOUIS (840000731) et à l'établissement concerné.
Fait à MARSEILLE, le 13/11/2019
1/3
NOTE TECHNIQUE 2019
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840002075 EHPAD CHRISTIAN GONNET BEAUMES DE VENISE
Email ET : direction@ehpad-beaumesdevenise.fr Email EJ : administration@ehpad-beaumesdevenise.fr
Réf. Interne : DOMS-1119-1098-I CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2018 50 2 6 12 0 0 0
au 31/12/2019 50 2 6 14 0 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2019
Base totale au 01/01/2019 767 478,22 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 617 669,87 € 22 802,22 € 70 280,29 € 56 725,84 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source AJ ou SSIAD PA Réservé (4)
GMP 745,90 25/04/2013
Coût à la place 11 713,38 € 0,00 €
PMP 181,00 26/07/2012 Moyenne taux activité
2017/2018 57,75 %
PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2019
Valeur du point 10,26 référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,10
GLOBAL SANS PUI 12,44 PARTIEL AVEC PUI 10,87
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 10 ,26
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point
Montant dotation plafond 623 135,97 €
TARIFICATION 2019
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Taux 0,00 % 0,89 % 0,00 % 0,89 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
Montant 5 466,10 € 202,94 € 0,00 € 504,86 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total base actualisée 623 135,97 € 23 005,16 € 70 280,29 € 57 230,70 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Ecart à la dotation plafond après actualisation Résorption de l'écart (1/3 de l'écart à la dotation plafond après actualisation)
Montant 0,00 € Montant alloué 0,00 €
MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 2 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 9 286,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autres mesures nouvelles : IDE de nuit
(astreintes)
Postes de psychologues
(PMND)
Passage au tarif global
Réservé (2)
Réservé (1)
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
MISES EN RESERVES TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Montant contrôle CNR 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2019
Formation
Soutien à l'investisse-
ment (Frais financiers
+ systèmes d'information)
Médicaments et dispositifs médicaux
Autres CNR (PATHOS + autres)
Prévention en EHPAD
Expérimentatio ns régionales (IDE de nuit + PASA de nuit +
vacations ergothéra- peutes SSIAD)
Situations exceptionnelles
ESMS en difficulté
Qualité de vie au travail
Neutralisation perte dépendance
Neutralisation perte soins
Réservé (3)
0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 000,00 € 6 000,00 € 0,00 € 2 850,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL CNR 2019 13 850,00 €
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 31/12/2019
Commentaires
Dotation globale au 31/12/2019 796 788,12 €
EAP 2020 : mesures nouvelles 0,00 €
EAP 2020 : redéploiements 0,00 €
Base au 01/01/2020 782 938,12 €
ARS PACA
R93-2019-11-13-169
DECISION 840002083 2019-11-13
1/3
DECISION TARIFAIRE N°248 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LES SEPT RIVIERES - 840002083
Le Directeur Général de l‘ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES SEPT RIVIERES (840002083), sise à BEDARRIDES et gérée par l’entité dénommée EHPAD LES SEPT RIVIERES (840017636);
Considérant la décision tarifaire initiale portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure concernée ;
2/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, 1e forfait global de soins est fixé à 1 643 850,49 € au titre de 2019, dont 91 400,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 987,54 €.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 466 240,82 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 145 140,51 € 0.00
Hébergement Temporaire 32 469,17 € 0.00
Accueil de jour 0,00 € 0.00
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 0,00 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 552 450,49 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 454 840,82 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 65 140,51 € 0.00
Hébergement Temporaire 32 469,17 € 0.00
Accueil de jour 0,00 € 0.00
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
3/3 Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 0,00 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 370,87 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LES SEPT RIVIERES (840017636) et à l'établissement concerné.
Fait à MARSEILLE, le 13/11/2019
NOTE TECHNIQUE 2019
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840002083 EHPAD LES SEPT RIVIERES BEDARRIDES
Email ET : accueil@ehpad7rivieres.fr Email EJ : ematteo@ehpad7rivieres.fr
Réf. Interne : DOMS-1119-1098-I CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2018 95 3 0 14 0 0 0
au 31/12/2019 95 3 0 14 0 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2019
Base totale au 01/01/2019 1 470 884,99 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 374 136,38 € 32 182,74 € 0,00 € 64 565,87 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source AJ ou SSIAD PA Réservé (4)
GMP 756,40 10/07/2012
Coût à la place 0,00 € 0,00 €
PMP 228,00 20/06/2018
GALAAD
Moyenne taux activité
2017/2018 0,00 %
PUI NON
Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2019
Valeur du point 12,44 référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,10
GLOBAL SANS PUI 12,44 PARTIEL AVEC PUI 10,87
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 10 ,26
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point
Montant dotation plafond 1 591 790,06 €
2/3 TARIFICATION 2019
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Taux 0,89 % 0,89 % 0,00 % 0,89 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
Montant 12 229,81 € 286,43 € 0,00 € 574,64 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total base actualisée 1 386 366,19 € 32 469,17 € 0,00 € 65 140,51 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Ecart à la dotation plafond après actualisation Résorption de l'écart (1/3 de l'écart à la dotation plafond après actualisation)
Montant 205 423,86 € Montant alloué 68 474,62 €
MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autres mesures nouvelles : IDE de nuit
(astreintes)
Postes de psychologues
(PMND)
Passage au tarif global
Réservé (2)
Réservé (1)
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
MISES EN RESERVES TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Montant contrôle CNR 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2019
Formation
Soutien à l'investisse-
ment (Frais financiers
+ systèmes d'information)
Médicaments et dispositifs médicaux
Autres CNR (PATHOS + autres)
Prévention en EHPAD
Expérimentatio ns régionales (IDE de nuit + PASA de nuit +
vacations ergothéra- peutes SSIAD)
Situations exceptionnelles
ESMS en difficulté
Qualité de vie au travail
Neutralisation perte dépendance
Neutralisation perte soins
Réservé (3)
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 11 400,00 € 80 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL CNR 2019 91 400,00 €
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 31/12/2019
Commentaires
Dotation globale au 31/12/2019 1 643 850,49 €
EAP 2020 : mesures nouvelles 0,00 €
EAP 2020 : redéploiements 0,00 €
Base au 01/01/2020 1 552 450,49 €
ARS PACA
R93-2019-11-13-170
DECISION 840002091 2019-11-13
1/3
DECISION TARIFAIRE N°249 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD JEANNE DE BARONCELLI - 840002091
Le Directeur Général de l‘ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD JEANNE DE BARONCELLI (840002091), sise à CADEROUSSE et gérée par l’entité dénommée EHPAD JEANNE DE BARONCELLI (840000756);
Considérant la décision tarifaire initiale portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure concernée ;
2/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, 1e forfait global de soins est fixé à 809 773,82 € au titre de 2019, dont 21 734,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 481,15 €.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 730 949,52 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 67 314,43 € 0.00
Hébergement Temporaire 11 509,86 € 0.00
Accueil de jour 0,00 € 0.00
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 0,00 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 788 039,82 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 709 215,52 € 0.00
UHR 0,00 € 0.00
PASA 67 314,43 € 0.00
Hébergement Temporaire 11 509,86 € 0.00
Accueil de jour 0,00 € 0.00
Plateforme de répit 0,00 € 0.00
3/3 Financements
complémentaires 0,00 € 0.00
SSIAD PA 0,00 € 0.00
Equipe spécialisée
ALZHEIMER 0,00 € 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 669,99 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD JEANNE DE BARONCELLI (840000756) et à l'établissement concerné.
Fait à MARSEILLE, le 13/11/2019
1/3
NOTE TECHNIQUE 2019
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840002091 EHPAD JEANNE DE BARONCELLI CADEROUSSE
Email ET : direction@rjdb.fr Email EJ : direction@rjdb.fr
Réf. Interne : DOMS-1119-1098-I CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2018 54 1 0 14 0 0 0
au 31/12/2019 54 1 0 14 0 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2019
Base totale au 01/01/2019 781 123,28 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 702 994,33 € 11 408,33 € 0,00 € 66 720,62 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source AJ ou SSIAD PA Réservé (4)
GMP 754,31 13/05/2016
Coût à la place 0,00 € 0,00 €
PMP 203,00 09/09/2014 Moyenne taux activité
2017/2018 0,00 %
PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2019
Valeur du point 10,26 référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,10
GLOBAL SANS PUI 12,44 PARTIEL AVEC PUI 10,87
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 10 ,26
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point
Montant dotation plafond 709 215,52 €
TARIFICATION 2019
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Taux 0,00 % 0,89 % 0,00 % 0,89 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
Montant 6 221,19 € 101,53 € 0,00 € 593,81 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total base actualisée 709 215,52 € 11 509,86 € 0,00 € 67 314,43 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Ecart à la dotation plafond après actualisation Résorption de l'écart (1/3 de l'écart à la dotation plafond après actualisation)
Montant 0,00 € Montant alloué 0,00 €
MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autres mesures nouvelles : IDE de nuit
(astreintes)
Postes de psychologues
(PMND)
Passage au tarif global
Réservé (2)
Réservé (1)
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
MISES EN RESERVES TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA
Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Montant contrôle CNR 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
