Chapitre 9 : Modalités de suivi des mesures ERC & A du Projet TIGER
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Chapitre 9 : Modalités de suivi des
mesures ERC & A du projet TIGER
TABLE DES MATIÈRES
PREAMBULE ... 789
1 RAPPEL DES ELEMENTS DE DEFINITION DES SUIVIS (SOURCE THEMA) ... 790
2 LES MODALITES DE SUIVIS MISES EN ŒUVRE ET LES INDICATEURS CHOISIS ... 791
2.1 CHOIX DES MODALITES DE SUIVIS DES MESURES ERC&A ... 791
2.2 SUIVI DES INDICATEURS ... 793
2.3 DETAIL DE QUELQUES PROTOCOLES ... 794
3 PLAN D’ACTION EN CAS D’INEFFICACITE AVEREE DES MESURES ERC ... 795
3.1 MISE EN PLACE DU TABLEAU DE BORD ... 795
3.2 ACTIONS CORRECTIVES ... 795
LISTE DES TABLEAUX Tableau 1 : Définition des modalités de suivi des mesures ERC & A ... 792
Tableau 2 : Liste des indicateurs retenus pour le suivi des mesures ERC & A ... 793
PREAMBULE
1-Reprise intégrale de l’article réglementaire précisant le contenu de ce chapitre.
Article R122-5
I. – Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine.
II. – En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire :
9° Le cas échéant, les modalités de suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées ;
2-Rappel méthodologique
Ce chapitre va donc permettre de détailler les modalités de suivi des mesures ERC & A, précédemment décrites dans le chapitre 8.
La définition des suivis est détaillée dans le guide THEMA « Évaluation environnementale, Guide d’aide à la définition des mesures ERC » - CEREMA – Janvier 2018 et celui-ci spécifique au milieu marin – CEREMA – Juin 2019
1 RAPPEL DES ELEMENTS DE DEFINITION DES SUIVIS (SOURCE THEMA)
Le contexte réglementaire fait référence aux modalités ou aux dispositifs de suivi des différentes mesures :
L.122-1-1 I du code de l’environnement : « La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet, destinées à éviter ou réduire et, si possible, compenser les effets négatifs notables. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine. ».
R.122-5 II du code de l’environnement : « l’étude d’impact doit comporter les éléments suivants [...] : 9° Le cas échéant, les modalités de suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées ».
R. 122-13 II du code de l’environnement : « […] Le dispositif de suivi est proportionné à la nature et aux dimensions du projet, à l'importance de ses incidences prévues sur l'environnement ou la santé humaine ainsi qu'à la sensibilité des milieux concernés. ».
Dans la doctrine nationale, la référence aux modalités de suivi est ainsi énoncée : « À partir des propositions du maître d’ouvrage, l’acte d’autorisation fixe les modalités essentielles et pertinentes de suivi de la mise en œuvre et de l’efficacité des mesures. Des indicateurs doivent être élaborés par le maître d’ouvrage et validés par l’autorité décisionnaire pour mesurer l’état de réalisation des mesures et leur efficacité.
Le maître d’ouvrage doit mettre en place un programme de suivi conforme à ses obligations et proportionné aux impacts du projet. »
Les lignes directrices, quant à elles, abordent les suivis en tant qu’indicateurs de résultats :
« L’efficacité de chaque mesure est évaluée par un programme de suivi (suivant les modalités fixées par l’acte d’autorisation sur la base des propositions du maître d’ouvrage), c’est-à-dire par une série de collectes de données répétées dans le temps qui renseignent des indicateurs de résultats. Ces suivis permettent une gestion adaptative orientée vers les résultats à atteindre. »
Il est important également de noter que le maître d’ouvrage a une obligation de restitution de bilan (R.122-13 II du code de l’environnement) :
« Le suivi de la réalisation des prescriptions, mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables de celui-ci sur l'environnement et la santé humaine mentionnées au I de l'article L. 122-1-1 ainsi que le suivi de leurs effets sur l'environnement font l'objet d'un ou de plusieurs bilans réalisés sur une période donnée et selon un calendrier que l'autorité compétente détermine afin de vérifier le degré d'efficacité et la pérennité de ces prescriptions, mesures et caractéristiques. Ce ou ces bilans sont transmis pour information, par l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, aux autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 qui ont été consultées. Le dispositif de suivi est proportionné à la nature et aux dimensions du projet, à l'importance de ses incidences prévues sur l'environnement ou la santé humaine ainsi qu'à la sensibilité des milieux concernés. L'autorité compétente peut décider la poursuite du dispositif de suivi au vu du ou des bilans du suivi des incidences du projet sur l'environnement. »
2 LES MODALITES DE SUIVIS MISES EN ŒUVRE ET LES INDICATEURS CHOISIS
2.1 Choix des modalités de suivis des mesures ERC& A
Les protocoles de chaque suivi avec les efforts d’échantillonnage, les matériels et méthodes employées seront définis en début du chantier, sur la base de ceux qui ont été déjà mis en œuvre dans le cadre de l’état initial et également après consultation du Comité Local d’Information et de Suivi (CLIS) qui sera mis en place dans le cadre de la mesure d’accompagnement MA1.
N°
suivi Mesure Durée de la
mesure Description du suivi Fréquence du suivi
Coût
unitaire Coût total
SE1 ME1 Durée du chantier
Adaptation des horaires 3 jours par semaine pour laisser passer un navire de
commerce
- - -
SR1 MR1 Durée du
chantier
Mesure du bruit sous-marin par station fixe sous-marine
(hydrophone)
A chaque chantier (2 pour la pose et 2 pour la dépose)
10 K€/semaine
de mesure
40 K€
SR2 MR2 Durée du chantier
Cartographie aérienne de l’anse du Monténo par
drone aérien
5 fois (avant, travaux, pendant,
à T+1, T+3 et après la dépose)
3 K€/suivi 15 K€
SR3 MR3 Durée du
chantier
Constat de production et relevé sur les parcs
ostréicoles
Avant et après les travaux pour la pose et dépose sur l’estran et
plage
1 K€/suivi 4 K€
SR4 MR4 Durée du chantier
Enlèvement des EEE pendant les travaux de pose du câble
sur sa partie terrestre
Avant et après les travaux avec le
passage d’une ingénieure-
écologue
Inclus dans la MR2
SR5 MR5 Durée du
chantier
Mise en place d’une passe pour le trafic maritime professionnel (pêcheurs,
ostréiculteurs, SNSM)
Suivi par les navires « chiens
de garde »
Inclus dans les travaux
SC1 MC1 3 ans Cartographie de l’herbier (Cf.
SR2) + plongées de suivi
2 fois en été 2022
et en été 2026 9 K€/suivi 18 K€
SA1 MA1 4 ans
Suivi des réunions et des actions adoptées dans les
comptes rendus
Une fois par an Interne à TIGER
SA2 MA2 Durée
variable
Étude spécifique sur le bruit rayonné des navires et des hydroliennes en exploitation
SR1+ 1 suivi de l’exploitation sur 1 marée de vives-
eaux
Inclus dans la mesure
Durée variable
Suivi par vidéo sous-marine installée au niveau d’une
hydrolienne durant 2 x 1mois pour 4 campagnes (2
en 2023 et 2 entre 2024 et 2026)
1 mois en hiver et 1 mois en été (avant la pose en
2023 et en exploitation à partir de 2024)
Inclus dans la mesure
Suivi de la ressource
1 fois en fin d’exploitation
Inventaire sur des quadrats du biofouling lors de l’émersion des hydroliennes
1 fois à la dépose Inclus dans la mesure SA4 MA4 3 ans Suivi de l’impact effectif du
projet sur les clubs 1 fois par an Inclus dans la mesure
SA5 MA5 3 ans Suivi des oiseaux plongeurs 3 fois 1 an Inclus dans la mesure
SA6 MA6 3 ans
Essai de transplantation des 250 plans d’herbier de
Zostera
Tous les 6 mois Inclus dans la mesure
Tableau 1 : Définition des modalités de suivi des mesures ERC & A
2.2 Suivi des indicateurs
Les indicateurs choisis par suivi vont permettre de vérifier la réussite ou non de la mesure.
N°
suivi Mesure
Durée de la mesure
Description du suivi Indicateur choisi
Évolution de l’indicateur en cas de réussite de la mesure
SE1 ME1
Durée du chantier
Adaptation des horaires 3 jours par semaine pour laisser passer un
navire de commerce
- -
SR1 MR1
Durée du chantier
Mesure du bruit sous-marin par station fixe sous-marine
(hydrophone)
Niveau sonore mesuré
≤ aux seuils choisis dans l’étude (par exemple les seuils
d’effet sur les poissons et mammifères
marins)
SR2 MR2
Durée du chantier
Cartographie aérienne de l’anse du Monténo par drone aérien
Surface occupée par les habitats naturels en bon
état en m2
≥ à l’état initial
SR3 MR3
Durée du chantier
Constat de production et relevé sur les parcs ostréicoles
Quantité en Kg de perte d’huîtres
≤ au % de pertes liées à la mortalité
sur des parcs témoins ou non
impactés
SR4 MR4 3 ans Enlèvement des EEE
Surface d’EEE sur la zone d’emprise terrestre des
travaux
de la surface d’EEE inventoriées
à T+3
SR5 MR5
Durée du chantier
Mise en place d’une passe au Nord et au Sud pour le passage du trafic maritime professionnel (pêcheurs,
ostréiculteurs, SNSM)
Navire professionnel transitant (type, immatriculation, date et
heure du passage)
≥ 1 passage
SC1 MC1 3 ans Cartographie de l’herbier (Cf. SR2) + plongées de suivi
Surface d’herbier
restauré en m2 ≥ à 125 m2 SA1 MA1 4 ans Suivi des réunions et des actions
adoptées dans les comptes rendus
Comptes rendus et
actions Non applicable
SA2 MA2 Durée
variable
Étude spécifique sur le bruit rayonné des navires et des hydroliennes en exploitation
Niveau sonore mesuré Non applicable
SA3 MA3 Durée
variable
Suivi par vidéo sous-marine installée au niveau d’une hydrolienne durant 2 x 1mois
Comportement des poissons aux abords des
hydroliennes
Non applicable
SA4 MA4 3 ans
Suivi de l’utilisation des aides dans les projets de transition écologique
des clubs de plongée sous-marine de loisir impactés par le projet
Projets de transition écologique mis en œuvre
dans les structures
Non applicable
SA5 MA5 3 ans Suivi des oiseaux plongeurs
Présence, Richesse spécifique, effectifs,
comportement
Méthode BACI, pas d’évolution significative avant
et après SA6 MA6 3 ans Essai de transplantation de 250
plants Taux de survie > 50% à 3 ans
Tableau 2 : Liste des indicateurs retenus pour le suivi des mesures ERC & A
2.3 Détail de quelques protocoles
Il est à rappeler ici que les suivis feront l’objet d’un protocole détaillé qui sera validé par le CLIS.
La plupart des suivis seront confiés à des bureaux d’études ou à des associations de protection de la nature ou à l’Université de Bretagne Sud. Les suivis de biodiversité seront réalisés par des experts écologues (naturaliste associatif ou bureau d’études ayant au moins une formation de niveau Bac + 2 en sciences de la nature).
L’ensemble des suivis fera l’objet d’un rapport annuel (s’il y en a eu dans l’année) qui présentera notamment une comparaison avec l’état de référence et une évaluation du degré d’atteinte des objectifs de la mesure avec une évolution de l’indicateur.
2.3.1 Cartographie et état de santé des herbiers
La cartographie des herbiers concerne les mesures MR2 et MC1. Elle devra se faire selon le protocole utilisé par l’UBS dans leurs relevés de novembre 2020 et septembre 2021. Les plongées d’état de santé de l’herbier suivront le protocole décrit dans la fiche qui est celui de l’OFB/PNMI.
2.3.2 Suivi du bruit sous-marin
Pour les suivis du bruit sous-marin, un hydrophone sur flotteur lagrangien dérivant sera utilisé, dont la fréquence aura été décidée préalablement. Le protocole mis en œuvre pour les études acoustiques de Quiet-Oceans sur le Fromveur sera réutilisé.
2.3.3 Suivi du comportement des poissons
Le protocole pourra s’inspirer de celui qui a été mis en œuvre sur l’hydrolienne D10 dans le Fromveur à Ouessant. Pour le protocole sur la mesure du champ électromagnétique, il pourra s’inspirer du programme de R&D « SPECIES » de l’institut de rechercher technologique « France Énergies Marines ».
3 PLAN D’ACTION EN CAS D’INEFFICACITE AVEREE DES MESURES ERC
3.1 Mise en place du tableau de bord
Comme décrit plus haut, les indicateurs retenus vont permettre au pétitionnaire de mettre en place un tableau de bord de suivi des mesures. Ce tableau de bord sera présenté au CLIS et envoyé annuellement à la préfecture. Il permettra de constater les effets bénéfiques attendus ou les dérives éventuelles des mesures mises en place.
3.2 Actions correctives
En cas d’inefficacité avérée d’une mesure, MHE mettra en œuvre des actions correctives. Ces actions seront définies après consultation du CLIS et avec l’accord de la préfecture.
La palette de gradation de l’action est la suivante :
Renforcement de la mesure.
Extension de la mesure.
Modification de la mesure.
Abandon de la mesure.
En cas d’abandon d’une mesure ERC, le budget alloué à cette mesure sera programmé sur une nouvelle mesure de même type et ayant le même effet sur le milieu considéré. Cette nouvelle mesure devra être validée par la préfecture, après consultation du CLIS, lors de sa réunion annuelle.
