Mise aux normes, Rénovation et Remplacement complet des ascenseurs du Musée des Arts Décoratifs

DCE

Mise aux normes, Rénovation et

Remplacement complet

des ascenseurs du Musée des Arts Décoratifs

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REGLEMENT DE CONSULTATION

Date et heure limites de réception des offres : Jeudi 1

septembre 2022 à 16h00

Juillet 2022

ARTICLE 1 – SERVICE ACHETEUR ... 3

ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONSULTATION ... 3

ARTICLE 3 – DUREE DU MARCHE / DELAI D’EXECUTION ... 3

ARTICLE 4 - ALLOTISSEMENT ... 3

ARTICLE 5 – CODES CPV ... 3

ARTICLE 6 – PROCEDURE DE PASSATION ... 3

6.1. Mode de consultation ... 3

6.2. Type de prestations ... 3

6.3. Forme juridique de l’attribution ... 4

6.4. Variantes ... 4

6.5. Délai de validité des offres ... 4

6.6. Modification de détail du dossier de la consultation ... 4

6.7. Conditions particulières d’exécution ... 4

6.8. Sous-traitance ... 4

ARTICLE 7 – CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE) ... 4

ARTICLE 8 - MODALITES DE PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES... 5

8.1 – Eléments relatifs à la candidature ... 5

8.2 – Eléments relatifs à l’offre ... 6

ARTICLE 9 -VISITE OBLIGATOIRE ... 8

ARTICLE 11 – CONDITIONS DE DÉPÔT DES PLIS ... 9

ARTICLE 12 – EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ... 9

ARTICLE 12.1 – Examen des candidatures ... 9

ARTICLE 12.2 – Examen des offres ... 9

ARTICLE 13 – NOTATION DES OFFRES ... 10

ARTICLE 15 – Négociation ... 11

ARTICLE 17 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ... 11

ARTICLE 1 – SERVICE ACHETEUR

Le Maitre d’Ouvrage (MOA) est l’association loi 1901 reconnue d’utilité publique LES ARTS DECORATIFS, dont le siège social est situé 107, rue de Rivoli, 75001 Paris, nommé également le MAD dans ce document Au sein de la MOA, la direction du Bâtiment et de la Sécurité exécutera le marché au travers du Service Bâtiment et Moyens Généraux.

ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONSULTATION

La présente consultation concerne un marché de travaux pour la mise aux normes, la rénovation ou le remplacement complet des 8 appareils ascenseurs et monte-charge équipant le musée des arts décoratifs.

ARTICLE 3 – DUREE DU MARCHE / DELAI D’EXECUTION

Le marché prend effet à compter de sa signature ou de la date précisée dans le marché.

DELAIS DE PREPARATION ET D’APPROVISIONNEMENT

Par dérogation à l’article 10.1.1.2 de la norme NFP 03-001 la période de préparation, (incluant les délais d’approvisionnement) est fixée à 18 semaines maximum.

Le délai de préparation et d’approvisionnement court à compter de la signature de l’ordre de service d’exécution.

DELAIS DE REALISATION DES TRAVAUX

Le délai de réalisation des travaux, hors période de préparation et d’approvisionnement est de 34 semaines Les travaux seront réalisés en site occupé.

Le démarrage prévisionnel du marché est prévu au 4ème trimestre 2022.

ARTICLE 4 - ALLOTISSEMENT

ARTICLE 5 – CODES CPV

45313100-5 Travaux d'installation d'ascenseurs.

42416100-6 Ascenseurs.

42416120-2 Monte-charges.

42419510-4 Pièces pour ascenseurs.

ARTICLE 6 – PROCEDURE DE PASSATION 6.1. Mode de consultation

La présente consultation est lancée sur le fondement des dispositions de l’article L.2123-1 et R 2123-1, R 2123-4, R 2123-5 du code de la commande publique : Marché passé selon une procédure adaptée.

6.2. Type de prestations

La procédure a trait à la passation d’un marché de travaux.

6.3. Forme juridique de l’attribution

L’offre sera présentée par une seule entreprise ou par un groupement (solidaire ou conjoint).

L’acheteur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l’attributaire du marché. Cependant, en cas de groupement conjoint, le mandataire est impérativement solidaire de chaque membre du groupement. Si le groupement attributaire du marché est d’une forme différente, il pourra se voir contraint d’assurer sa transformation pour se conformer au souhait de l’acheteur tel qu’il est indiqué ci-dessus.

Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d’un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités.

Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché.

6.4. Variantes

Les variantes sont autorisées.

6.5. Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

6.6. Modification de détail du dossier de la consultation

L’acheteur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 06 jours avant la date limite de réception des offres, sans que ces dernières ne puissent atteindre l’objet même du Marché ou être discriminatoires.

Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation.

Si, à l’occasion de l’étude du dossier, la date limite de réception des offres était reportée, la disposition précitée s’appliquera en fonction de cette nouvelle date.

6.7. Conditions particulières d’exécution

Aucune prestation n’est réservée au profit d’opérateurs économiques ou d’entreprises visés par les articles R.2113-7 et R.2113-8 du code de la commande publique.

6.8. Sous-traitance

La sous-traitance totale de l’exécution du marché est interdite.

La sous-traitance partielle est possible sous réserve que le candidat exécute une part significative du marché avec sa propre main-d’œuvre.

Le candidat doit préciser les tâches qu’il prévoit de sous-traiter dans le respect des dispositions du CCAP.

Le candidat notifiera au maitre d’ouvrage les déclarations de sous-traitance.

ARTICLE 7 – CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE)

- le présent Règlement de la Consultation (RC) ; - l’acte d’engagement (AE) et l’annexe maintenance ; - le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;

- le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ;10 - la DPGF et l’annexe DPGF concernant le retrait des matériaux amiantés

- le mémoire technique du candidat.

ARTICLE 8 - MODALITES DE PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES

Contenu du pli

8.1 – Eléments relatifs à la candidature

Les candidats doivent présenter un dossier de candidature comportant l’ensemble des pièces suivantes :

● Une lettre de candidature suivant l’imprimé DC1, datée et signée ;

● Une déclaration du candidat selon l’imprimé DC2 et notamment la capacité économique et financière et la capacité technique et professionnelle du candidat individuel, datée et signée ;

● Le Document Unique de Marché Européen (DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2 le cas échéant ;

● Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;

● Une liste des travaux exécutés au cours des trois dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin;

● Pour les entreprises qui feront du désamiantage : leurs attestations de compétences « sous-section 3 » en cours de validité accompagnées de leur méthodologie d’intervention + liste des matériels / moyens ;

● Pour les entreprises de travaux ne réalisant pas la prestation de désamiantage, mais pouvant être amenée à travailler en « milieu amianté », leurs attestations de compétences « sous-section 4 » en cours de validité ;

● La délégation de pouvoir de la personne habilitée à engager l’entreprise, lorsque le signataire des pièces du dossier est différent du représentant légal de l’entreprise ;

● Les certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants dont le candidat est titulaire ;

● Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;

● Le cas échéant des justificatifs des labels, certificats, etc ;

● L’attestation de visite ;

● L’attestation d’assurance responsabilité civile et/ou professionnelle valide pour l’année en cours ;

● Un extrait Kbis de moins de trois mois ;

● Un RIB.

Le DC1 et le DC2 sont téléchargeables sur le site : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires- declaration-du-candidat

Le soumissionnaire auquel il est envisagé d’attribuer le Marché devra compléter son dossier de candidature dans un délai approprié indiqué sur la demande qui lui sera faite par l’acheteur et suivant les modes indiqués.

Il devra notamment fournir les preuves attestant qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion prévus par le code de la commande publique.

À ce titre, il devra fournir les pièces prévues aux articles R.2143-6 à R.2143-9 de ce même code. Si le soumissionnaire est un groupement d’opérateurs économiques, il fournit l’intégralité des pièces exigées ci- avant pour l’ensemble des cotraitants. Il en va de même pour les sous-traitants déclarés au stade de la passation du Marché.

A savoir, notamment :

● une déclaration sur l’honneur que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l’article R.2143-3 du code de la commande publique;

● une attestation de régularité fiscale ;

● une attestation de vigilance ;

● une attestation relative à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

Le candidat établi à l'étranger produit les pièces équivalentes établies par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement. Conformément à l’article R.2143-10 du code de la commande

publique, lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés aux articles R. 2143-6 à R. 2143-9 du code susnommé ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les motifs d’exclusion de la procédure de passation, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.

Il est précisé que les pièces fournies devront être datées de moins de six (6) mois à compter de la date de dépôt des plis.

Les candidats sont donc invités à faire le nécessaire au plus tôt afin de récupérer ces pièces auprès des organismes et administrations.

Enfin, l’attributaire pressenti ne sera toutefois pas tenu de fournir ces documents :

● Si l’acheteur peut les obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. Toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace doivent être clairement indiquées dans la candidature et l'accès à ceux-ci doit être gratuit.

● Si le soumissionnaire a déjà transmis à l’acheteur, lors d’une précédente consultation, ces pièces et que ces dernières demeurent valables

Avertissement :

Attestations à fournir en fin de procédure si le candidat se voit attribuer le marché :

Les candidats retenus devront fournir, DANS UN DELAI DE 5 JOURS à compter de la réception de la demande écrite qui leur sera adressée, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’ils ont satisfait à leurs obligations fiscales et sociales.

Les certificats fiscaux 3666-1 ou 4 (IR ou IS), 3666-2 (paiement TVA), 3666-3 (déclaration professionnelle) ou équivalent.

Seront joints également les justificatifs de cotisations URSSAF ou de Sécurité sociale dont dépend le candidat, cotisations maladie, vieillesse,

Toutes ces attestations doivent porter sur l’année N-1. ;

La déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (article D.8222-5 du code du travail). Cette exigence concerne aussi bien les candidats retenus établis en France que ceux qui sont établis ou domiciliés dans un Etat étranger (membre ou non de l'Union européenne et qui interviennent en France (article D.8222-7 du code du travail).

Si le candidat retenu est un groupement d'opérateurs économiques, il convient de remplir une déclaration par membre du groupement.

8.2 – Eléments relatifs à l’offre

Les dossiers d’offres seront entièrement rédigés en langue française et les prix établis en euros.

L’offre devra contenir l’ensemble des pièces suivantes : - L’acte d’engagement et l’annexe maintenance - Le CCAP

- La DPGF et l’annexe concernant le retrait des matériaux amiantés - Le CCTP et ses annexes

- Le mémoire technique du candidat contenant les éléments listés ci-dessous ;

Pour permettre de s'assurer que le candidat et ses sous-traitants et chacun des cotraitants en cas de groupement, a parfaitement analysé les contraintes, les obligations et l'étendue des prestations, un

mémoire devra être détaillé et non limitatif des dispositions que le candidat et ses sous-traitants et chacun des cotraitants se propose d'adopter pour l'exécution des prestations, et notamment la définition de l'organisation mise en place visant la qualité.

Ce mémoire sera adapté à l'objet du marché et ne comportera pas de documents de type publicitaire, ou de type présentation commerciale.

Il indiquera dans l'ordre comme suit :

A –Méthodologie d’intervention en site occupé et moyens humains :

- Organisation spécifique proposée par l’entreprise pour la réalisation des travaux - Organigramme de (ou des) l’équipe(s) proposée(s) affectée(s) aux travaux.

- Qualification des techniciens et expérience professionnelle dans le domaine des travaux ascenseurs (contremaitre, chef d'équipe, monteurs, correspondant commercial...)

- Modes opératoires détaillés et moyens pour réaliser les travaux tenant compte des contraintes et enjeux de l’opération (site occupé, travaux à proximité d’œuvres, bâtiment classé monument historique)

B- Délais et plannings

- Planning détaillé par phases pour chaque ascenseur et pour chaque type d’intervention

(remplacement et rénovation) tenant compte du délai maximal d’exécution, en matière de délais de préparation et de réalisation.

o Indication des durées de préparation ; o Indication des durées de désamiantage

o Indication des durées de dépose des équipements ; - Proposition d’optimisation des délais de réalisations C- : Démarche environnementale

- Traitement et suivi des déchets lors des travaux et du démontage des pièces des appareils.

D- : Désamiantage

- Organisation pour la conduite du marché (moyens humains, CV des intervenants, moyens techniques…) ;

- Modes opératoires détaillés tenant compte des contraintes et enjeux de l’opération (site occupé, établissement recevant du public, travaux à proximité d’œuvres, bâtiment classé monument historique) ;

- Description du processus : retrait de portes cabines en SS3 ;

- Description et localisation de l'installation de chantier de manière à limiter au maximum les nuisances occupants

E - Solutions techniques et moyens matériels

- Les arguments techniques qui motivent le choix des équipements proposés ;

- Les fiches techniques correspondant aux produits et prestations proposés par le candidat.

- Les consommations énergétiques des matériels proposés ; - Les moyens matériels affectés à la prestation

F – Maintenance

- Organisation proposée par l’entreprise pour la réalisation de la maintenance - Organigramme de (ou des) l’équipe(s) proposée(s) affectée(s) à la maintenance.

- Qualification des techniciens et expérience professionnelle dans le domaine de la maintenance des ascenseurs (contremaitre, chef d'équipe, monteurs, correspondant commercial...)

- Compétences de l’entreprise en matière de maintenance d’appareils hydrauliques - Délais de remise en service

- Délais de réparation - Stock de pièces sur site - gestion des compte rendus

- S’il y a lieu, l’annexe relative à la sous-traitance (formulaire DC4)

- L’attestation de visite des lieux.

ARTICLE 9 -VISITE OBLIGATOIRE

La visite des lieux est obligatoire pour la soumission au marché.

Elle se déroulera les 20 juillet ou 03 aout de 10h à 17h en présence du maître de l’ouvrage.

Le soumissionnaire adressera obligatoirement une demande de RDV dans ces créneaux horaires à cyril.mousseigne@madparis.fr

A l’issu de la visite, une attestation de visite sera remise aux candidats.

ARTICLE 10 – HYPOTHESE DE REJET AUTOMATIQUE DES PLIS

- Les plis seront automatiquement rejetés si les renseignements sollicités ne sont pas transmis selon les modalités de la présente consultation ou suite à une demande de régularisation.

- Seront également rejetées, les candidatures qui émaneraient d’une personne ne pouvant pas soumissionner c’est-à-dire :

Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par le deuxième alinéa de l'article L. 152-6 du code du travail et par l'article 1741 du code général des impôts ; Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8231-1, L. 8241- 1, L. 8251-1 et L. 8261-1 du code du travail ;

Les personnes en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce et les personnes physiques dont la faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du même code, a été prononcée ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;

Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents ne peuvent être personnellement candidates à un marché.

Ces interdictions s’appliquent tant aux personnes qui se portent candidates qu'à celles qui sont membres d'un groupement candidat.

- Les plis reçus hors délai.

ARTICLE 11 – CONDITIONS DE DÉPÔT DES PLIS

Les plis sont adressés par l’intermédiaire de la plateforme de dématérialisation à l’adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/

Les offres remises sous format « papier » ne sont pas acceptées.

La signature électronique n’est pas demandée. L’offre électronique retenue sera imprimée sous format papier et donnera lieu à la signature manuscrite du marché par les parties

Tout dépôt sur un autre site ou adresse électronique est nul et non avenu.

En application de l’article R.2132-11 du code de la commande publique, les candidats peuvent accompagner le dépôt de leur offre dématérialisée, s’ils le souhaitent, d’une copie de sauvegarde

présentée sous pli cacheté sur le support de leur choix, après s’être assurés de sa lisibilité par l’acheteur.

Ce pli faisant apparaître l’intitulé du marché avec la mention « copie de sauvegarde – ne pas ouvrir », devra parvenir au siège de l’acheteur avant la date et l’heure limites indiquées sur la page de garde du présent règlement, et ne sera ouvert qu’en cas de problème technique rencontré au cours de l’ouverture électronique de l’offre dématérialisée (virus, autres…).

Les candidatures et les offres remises par voie électronique doivent contenir la totalité des pièces mentionnées aux articles 8.1 et 8.2 du présent règlement de la consultation.

Dans tous les cas, les plis doivent être déposés au plus tard à la date et heure indiquées en première page du présent document.

Les plis remis hors délais ne seront pas examinés.

ARTICLE 12 – EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES

ARTICLE 12.1 – Examen des candidatures

Tous les échanges entre le candidat et l’Acheteur doivent se faire électroniquement sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr/ notamment ceux mentionnés ci-après.

L’Acheteur se réserve la possibilité de demander aux candidats de produire ou compléter les pièces manquantes ou incomplètes de leur dossier de candidature. Chaque candidat disposera d’un délai identique pour compléter sa candidature. À défaut de produire les éléments de candidature demandés dans le délai imparti, la candidature sera rejetée et l’offre ne sera pas analysée.

Les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats sont examinées au regard des éléments exigés à l’article 8.1 – « Eléments relatifs à la candidature ». Les candidats dont l’expérience et les capacités professionnelles, techniques ou financières apparaitraient insuffisantes ou sans rapport avec le besoin exprimé, verront leur candidature éliminée ARTICLE 12.2 – Examen des offres

Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles R.2152-1 et suivants du code de la commande publique. L’offre du candidat doit porter sur la totalité des prestations concourant à la réalisation du marché.

Le jugement des offres sera effectué sur la base des critères de l’article 13.

Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n'ont pas été rejetées compte-tenu de leur caractère anormalement bas, seront classées par ordre décroissant en appliquant les critères d'attribution.

Les offres irrégulières ou inacceptables pourront devenir régulières ou acceptables, le cas échéant, au cours de la négociation, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. Lorsque la négociation aura pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables seront éliminées.

Sera notamment déclarée irrégulière et éliminée par voie de conséquence toute offre ne respectant pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou méconnaissant la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.

ARTICLE 13 – NOTATION DES OFFRES

Le jugement des offres sera effectué de la manière suivante : Le critère PRIX :

Le prix compte pour 40% de la note finale

Le calcul du prix total est opéré de la manière suivante :

Prix des travaux + (prix de la maintenance de la première année) x4

La note maximale est attribuée au prix le plus bas.

Les notes des autres offres sont calculées par application de la formule de calcul suivante :

Note prix = (montant forfaitaire le plus bas / montant forfaitaire analysé) x40

En cas d’incohérence entre le montant total indiqué à la DPGF et la somme des montants composants ce total, c’est le total HT qui prime dans l’analyse/comparaison des offres.

Le candidat pourra être sollicité pour rectifier ses documents de prix en cas d’erreurs et rendre ses montants cohérents entre eux. En cas de refus, son offre sera qualifiée d’irrégulière car incohérente et écartée de l’analyse.

Offres anormalement basses

Conformément à l’article R 2152-3 du code de la commande publique, dans le cas où leur offre paraîtrait anormalement basse, les candidats devront être en mesure de fournir toutes les justifications sur la composition de l’offre qui leur seront demandées par le Maître d’OUVRAGE. Si les informations fournies ne permettent pas au candidat de justifier son prix, l’offre pourra être rejetée.

La détection d’offres éventuellement anormalement basses est organisée suivant la méthode recommandée par la Fédération Française du bâtiment (FFB) à savoir :

- Calcul de la moyenne des prix des offres ; puis les offres se situant 20 % au-dessus de cette moyenne sont neutralisées pour le calcul suivant et une nouvelle moyenne est calculée. Sont déclarées suspectes, car spécialement basses, les offres dont le prix se situe 10 % ou plus en dessous de la nouvelle moyenne.

Le critère Valeur Technique,:

La valeur technique compte pour 60% de la note finale Sous critères valeurs techniques (sur 60 points)

- Méthodologie d’intervention en site occupé et moyens humains (10 points) - Délais et plannings (12 points)

- Démarche environnementale (2 points) - Désamiantage (6 points)

- Pertinence des solutions techniques proposées (18 points) - Maintenance (12 points)

Pour les sous critères de la valeur technique sont appréciés à partir du mémoire technique et de la fiche valeur technique de l’offre (annexe 1 du CCTP).

ARTICLE 14 – NOTE FINALE ET CLASSEMENT

L’offre qui bénéficiera de la note la plus élevée sera retenue.

Si des candidats sont à égalité de note finale (somme des notes pondérées de chaque critère arrondis à 2 décimales), le candidat choisi sera celui qui aura obtenu la meilleure note dans le critère prépondérant voire le 2^ème si l’égalité persiste.

ARTICLE 15 – N

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les trois premiers candidats du classement avant négociations. Il pourra toutefois décider d’attribuer le marché sur la base des offres initiales lorsque la négociation n’apparait pas nécessaire. Les modalités et la portée de la négociation seront adressées aux candidats par courrier électronique. La négociation pourra, si besoin, se dérouler en plusieurs phases.

A l'issue de cet échange, et d'un délai raisonnable, les candidats seront invités, à remettre une nouvelle offre « après négociation » dont le contenu sera précisé dans l'invitation à négocier adressé par le pouvoir adjudicateur. Ces documents seront transmis suivant le même mode de transmission que celui retenu pour l'offre initiale. La date et l'heure limite de remise de la nouvelle offre seront également précisées sur la lettre invitant les candidats à négocier.

A défaut de présentation, dans le délai imparti, des pièces exigées par le pouvoir adjudicateur à l'issue de la négociation, l'offre négociée ne pourra être prise en compte et c'est l'offre initiale qui sera jugée pour le classement définitif après négociation. Dans ce cas, si le pouvoir adjudicateur estime que suite à la négociation l'offre initiale du candidat n'est plus en adéquation avec les exigences du pouvoir adjudicateur, l'offre du candidat sera purement et simplement écartée et ne sera pas classée.

Le ou les candidats attributaires du marché seront donc retenus à titre provisoire en attendant la production des certificats et attestations des articles R2143-6 à R2143-10 du Code de la Commande Publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 5 jours.

ARTICLE 16 – MODIFICATION DE LA CONSULATION

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter, en les portant à la connaissance des candidats, par avis de publicité modificatif, au plus tard 10 (DIX) jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation.

Ce délai est décompté à partir de la date d’envoi à la publication de l’AAPC modificatif susmentionné.

Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de réclamation à ce sujet.

Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

Tout questionnement, relevé d’incohérence éventuel des pièces de consultation, point de précision technique ou administrative devra être porté à la connaissance du Pouvoir Adjudicateur au plus tard 10 (DIX) jours avant la date limite de réception des offres. Passé ce délai, l’entrepreneur ne pourra prévaloir d’une quelconque incompréhension dans l’appel à concurrence pour justifier une offre non conforme.

ARTICLE 17 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 (DIX) jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite par l’intermédiaire de la plateforme de dématérialisation à l’adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/

Une réponse commune sera alors adressée, par écrit, à tous les prestataires ayant retiré le dossier, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75 859 PARIS Cedex 17.