CONDITIONS D’UTILISATION DU COVID EVENT RISK MODEL (VERSION 30/07/2020)
1 GENERALITES
1.1 Les présentes conditions d’utilisation décrivent les conditions dans lesquelles l’utilisateur peut faire usage du COVID Event Risk Model (CERM) de Toerisme Vlaanderen. LE CERM a été développé en collaboration avec des experts scientifiques, des chercheurs spécialisés et des spécialistes expérimentés et permet d’identifier le risque pour la sécurité d’un événement dans le contexte de la propagation et de l’infection du virus COVID-19, quel que soit le type, l’envergure ou l’identité de l’organisateur de l’événement. LE CERM vise à contribuer à une relance sûre et responsable du vaste secteur de l’événementiel, où les décisions de déblocage vont au-delà du nombre prévu de participants à l’événement.
1.2 Toerisme Vlaanderen, une agence indépendante interne, dotée de la personnalité juridique de la Communauté flamande, ayant ses bureaux à 1000 Bruxelles (Belgique), Grasmarkt 61 et dont le numéro d’entreprise est le 0225.944.375, est en charge du CERM. Pour en savoir plus au sujet de Toerisme Vlaanderen, rendez-vous sur le site Web www.toerismevlaanderen.be.
1.3 Pour toute question concernant le CERM ou les présentes conditions d’utilisation, l’utilisateur peut contacter Toerisme Vlaanderen à l’adresse suivante : [email protected].
2 ÉTENDUE DU DROIT D’UTILISATION
2.1 Toerisme Vlaanderen accorde à chaque utilisateur de le CERM un droit d’utilisation temporaire, non exclusif et à titre gracieux en ce qui concerne le CERM. Aucun autre droit n’est accordé.
2.2 La durée de ce droit d’utilisation est égale à la durée de la mise à disposition du CERM par Toerisme Vlaanderen. Lorsque cette mise à disposition prend fin, le droit d’utilisation de l’utilisateur prend également fin automatiquement.
2.3 Toute utilisation du CERM implique une acceptation pleine et inconditionnelle des présentes conditions d’utilisation, qui peuvent être consultées, téléchargées et imprimées sur le site Web www.covideventriskmodel.be.
2.4 L’utilisateur est seul responsable de tous les coûts liés à l’utilisation du CERM. Toerisme Vlaanderen n’est en aucun cas responsable des frais encourus par l’utilisateur dans le cadre de cette utilisation.
2.5 Toerisme Vlaanderen peut modifier ces conditions d’utilisation à tout moment si le CERM et ses fonctionnalités changent. Pour pouvoir utiliser le CERM, l’utilisateur doit fournir à ses frais l’équipement, les logiciels et la connexion (Internet) nécessaires.
2.6 Toerisme Vlaanderen s’efforcera de maintenir le CERM fonctionnel pour le bénéfice de l’utilisateur. À tout moment, Toerisme Vlaanderen a le droit de modifier, changer ou supprimer le CERM et ses fonctionnalités, ainsi que de fournir et/ou d’implémenter des mises à jour et des mises à niveau à sa seule discrétion. Toerisme Vlaanderen peut également mettre fin unilatéralement au droit d’utilisation, restreindre l’utilisation ou refuser l’accès au CERM en tout ou en partie, de manière temporaire ou permanente. Toerisme Vlaanderen informera l’utilisateur en conséquence. Toerisme Vlaanderen n’a pas d’obligation de se conformer ou de verser des indemnités dans de tels cas. Toute responsabilité de Toerisme Vlaanderen à cet égard est exclue. Toerisme Vlaanderen fera tout son possible pour résoudre les éventuelles erreurs dans (le logiciel du) le CERM mais ne peut pas garantir que toutes les erreurs seront corrigées, que ce soit dans les délais ou non.
3 DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
3.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et/ou droits similaires sur le CERM, y compris le logiciel sous-jacent, les images, logos, marques, etc. appartiennent uniquement et exclusivement à Toerisme Vlaanderen ou à ses concédants de licence.
3.2 L’utilisateur est tenu à tout moment de respecter le nom et la réputation de Toerisme Vlaanderen et de s’assurer que son utilisation du CERM ne porte pas atteinte aux droits et/ou à la réputation de Toerisme Vlaanderen.
4 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
4.1 Toerisme Vlaanderen traite les données à caractère personnel et liées à l’événement concerné conformément à la réglementation applicable en matière de protection de la vie privée, y compris le règlement général sur la protection des données (également connu sous le nom de
« RGPD »), dès qu’il sera applicable.
4.2 Les données suivantes sont nécessaires à des fins d’utilisation du CERM :
1° le nom et l’adresse de l’organisation de l’événement,
En outre, chaque organisation d’événement doit inscrire au moins une personne de contact pour utiliser le CERM. Les informations suivantes sont nécessaires pour ajouter une personne de contact :
1° le prénom et le nom de famille, 2° l’adresse électronique et 3° le numéro de téléphone/GSM.
Toerisme Vlaanderen ne traitera les données personnelles et les données d’un organisateur d’événements qui peuvent également être des données personnelles qu’aux fins suivantes : 1° communications relatives à l’utilisation et au fonctionnement du CERM ;
2° accorder aux utilisateurs (organisateurs d’événements) et à leurs personnes de contact l’accès au CERM ;
3° rapportage ; et
4° partager les données avec la Haute École Karel de Grote (Brusselstraat 45, 2018 Anvers, numéro d’entreprise 0458.402.205), qui CERM cogère et contrôle.
Les données personnelles resteront disponibles dans les fichiers de Toerisme Vlaanderen tant que le CERM sera fonctionnel.
4.3. Pour pouvoir utiliser le CERM, l’utilisateur doit se connecter via un compte UiTiD. Si l’utilisateur du CERM ne dispose pas encore d’un compte UiTiD, il peut en créer un en s’inscrivant.
Lors de l’inscription d’un compte UiTiD, la société Publiq ASBL (Quai du Hainaut 41-43, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, numéro d’entreprise 0475.250.609), qui crée le compte UiTiD sur mission du gouvernement flamand, enregistre l’adresse électronique, le nom d’utilisateur et le mot de passe de l’utilisateur du CERM.
Lors de l’inscription pour l’obtention d’un compte UiTiD, l’utilisateur du CERM a également la possibilité d’utiliser son compte Facebook, Twitter ou Google, il doit alors autoriser le partage d’un ensemble limité de données du profil du réseau social avec le compte UiTiD.
Ces données (personnelles) sont uniquement enregistrées afin de permettre la connexion au CERM via le compte UiTiD, elles ne sont pas utilisées dans un autre but.
4.4. L’utilisateur du CERM a différents droits en ce qui concerne les informations personnelles fournies.
Toerisme Vlaanderen en est consciente et souhaite aider l’utilisateur si celui-ci veut exercer ces droits. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des possibilités :
1° L’utilisateur peut demander à consulter et/ou à corriger les données personnelles que Toerisme Vlaanderen traite.
2° L’utilisateur peut s’opposer à ce traitement ou, lorsque la loi le permet, demander la limitation, voire la suppression totale des données personnelles.
3° L’utilisateur peut demander que les données personnelles traitées par Toerisme Vlaanderen soient transférées à l’utilisateur ou à une autre organisation lorsque la loi l’exige. L’utilisateur peut exercer ces droits en envoyant un e-mail à [email protected].
4° Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec la manière dont Toerisme Vlaanderen traite les données à caractère personnel, il peut introduire une plainte via le site Web de la Commission de contrôle flamande www.overheid.vlaanderen.be/vlaamse- toezichtcommissie.
4.5. Toerisme Vlaanderen fait tout ce qui est en son pouvoir pour éviter les abus, les pertes, les accès non autorisés et autres actes indésirables en rapport avec vos données personnelles. Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que les traitements répondent aux exigences de la législation nationale et européenne et assurent ainsi la protection de vos droits. Notre consultant en sécurité de l’information et notre responsable de la protection des données veillent à ce que ces mesures fassent l’objet d’un suivi régulier et soient adaptées si nécessaire.
5.
RESPONSABILITE DE TOERISME VLAANDEREN
5.3. Toerisme Vlaanderen ne peut pas garantir que le CERM sera toujours disponible ou fonctionnera sans interruptions, erreurs ou défauts. Toerisme Vlaanderen se réserve le droit d’interrompre la mise à disposition du CERM temporairement ou définitivement, sans que l’utilisateur puisse en tirer des droits.
5.4. Le CERM est un outil de conseil en ligne non contraignant. La responsabilité de son utilisation, y compris des résultats obtenus, incombe uniquement à l’utilisateur. L’utilisateur est conscient que le CERM est un modèle évolutif qui peut notamment entraîner une évolution ultérieure d’une note de sécurité conseillée (par exemple, « orange ») vers une autre note de sécurité
l’utilisation du CERM et remboursera à Toerisme Vlaanderen tous les dommages et frais encourus par Toerisme Vlaanderen à la suite de telles réclamations.
5.5. L’utilisateur accepte que le CERM soit un produit standard qui n’a pas été créé spécifiquement pour ses besoins. Par conséquent, l’utilisateur accepte que Toerisme Vlaanderen ne garantisse pas et n’assume aucune responsabilité quant à la capacité du CERM à répondre aux besoins spécifiques de l’utilisateur.
5.6. Toerisme Vlaanderen n’est pas responsable du contenu des sites Web de tiers dont le lien est mentionné sur ce site, ni du contenu des informations et de la documentation mises à disposition sur ces sites, notamment les protocoles et les guides.
6.
DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
6.3. Le CERM, son utilisation et les présentes conditions d’utilisation sont régis par le droit belge. Les tribunaux néerlandophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents pour tous les litiges qui pourraient survenir à cet égard.
