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PLAFONDS DE RESSOURCES

Que dit la loi ?

Le Code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit que les logements sociaux sont attribués à des ménages dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Au-delà, un ménage ne peut entrer dans un logement Hlm. Les ménages déjà locataires en Hlm, dont les ressources ont crû au-delà des plafonds d’entrée avec les années, sont susceptibles de payer un supplément de loyer de solidarité (SLS).

Les plafonds de ressources sont révisés chaque année au 1

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janvier en tenant compte de l’indice de révision des loyers (IRL). L’indexation des plafonds n’est donc pas automatique selon les textes réglementaires. Ainsi, en 2012, le relèvement des plafonds a été limité à 1 % pour un IRL en augmentation de 1,9 %. Lorsque le plafond n’est pas revalorisé, les conditions d’entrée dans le parc Hlm sont durcies et le SLS mis en œuvre plus précocement. Toutefois, depuis 2013, les plafonds ont évolué exactement au même rythme que l’IRL : +2,15 % en 2013, +0,9 % en 2014, +0,47 % en 2015, +0,02 % en 2016, +0,9 % en 2017.

Quels sont les plafonds de ressources aujourd’hui ?

Les plafonds de ressources dépendent de la composition du ménage et sont établis en distinguant trois zones : Paris et les communes limitrophes, le reste de l’Île-de-France et la province.

On trouvera ci-dessous les plafonds de ressources PLUS de 2018, qui s’appliquent à près de 90 % des logements sociaux

⁽¹⁾

, exprimés en revenu mensuel net (avant abattement fiscal) de l’année 2016.

Plafonds de ressources mensuelles PLUS en 2018, selon la catégorie de ménages et la zone

Catégorie de ménages Paris et communes

limitrophes

Île-de-France hors Paris et communes

limitrophes

Autres régions

Une personne seule 2 160 € 2 160 € 1 880 €

Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages⁽²⁾

3 230 € 3 230 € 2 510 €

Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune

ménage sans personne à charge 4 240 € 3 880 € 3 020 €

Quatre personnes ou une personne seule

avec deux personnes à charge 5 060 € 4 650 € 3 640 €

Cinq personnes ou une personne seule

avec trois personnes à charge 6 020 € 5 510 € 4 290 €

Six personnes ou une personne seule

avec quatre personnes à charge 6 770 € 6 200 € 4 830 €

Par personne supplémentaire 750 € 690 € 540 €

Lecture : une personne seule à Paris ayant perçu un revenu net mensuel inférieur à 2 160 euros présente un revenu fiscal de référence 2016 (revenu annuel après abattement de 10 %) inférieur à 23 354 euros, niveau du plafond de ressources du PLUS.

Les plafonds de ressources sont équitables au regard de la composition familiale : deux ménages, un couple sans enfant et un couple avec trois enfants, dont les ressources sont égales aux plafonds disposent

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Mise à jour : 10/01/2018

1. Les plafonds de ressources pour entrer dans des logements financés en PLS ou PLI, aux loyers plus élevés, sont supérieurs à ceux du PLUS.

2. Est considéré comme « jeune ménage », un couple dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.

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••• PLAFONDS DE RESSOURCES

d’un niveau de vie comparable. Cependant, étant donnée la faiblesse relative des revenus des familles nombreuses par rapport à ceux des couples sans enfant, environ 80 % des premières sont éligibles au logement social contre environ 50 % des seconds.

Aujourd’hui, 64 % de l’ensemble des ménages sont éligibles à l’entrée dans le parc Hlm au regard de leurs ressources, mais si on fait abstraction des propriétaires occupants, les ménages éligibles ne représentent que 33 % de l’ensemble des ménages.

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Plafonds de ressources annuelles en locatif Hlm (hors PLAI et PLATS) au 1

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janvier 2018, selon la catégorie de ménages et la zone (à comparer au revenu fiscal de référence de 2016)

Catégorie de ménages Paris et communes limitrophes

limitrophes Autres régions

Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes

ménages 34 904 € 34 904 € 27 114 €

Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou un jeune ménage sans personne à charge

45 755 € 41 957 € 32 607 €

Quatre personne ou une personne seule

Par personne supplémentaire 8 150 € 7 460 € 5 821 €

Plafonds de ressources annuelles PLA d’intégration en 2018, selon la catégorie de ménages et la zone (à comparer au revenu fiscal de référence de 2016)

Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes

ménages 20 943 € 20 943 € 16 270 €

Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou un jeune

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Plafonds de ressources annuelles PLS en 2018, selon la catégorie de ménages et la zone

( à comparer au revenu fiscal de référence de 2016)

Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages

45 375 € 45 375 € 35 248 €

Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou un jeune

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