EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Conseillers en exercice : 61 Date de Publicité : 21/11/19 Reçu en Préfecture le : 22/11/19 CERTIFIÉ EXACT,
Séance du mercredi 20 novembre 2019
D - 2 0 1 9 / 4 4 8
Aujourd'hui 20 novembre 2019, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Nicolas FLORIAN, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Maribel BERNARD, Madame Anne BREZILLON, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Joël SOLARI, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY- RAFFARD, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Edouard du PARC, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Madame Chantal FRATTI, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur François JAY,
Madame Florence FORZY-RAFFARD présente jusqu'à 15h45 Madame Solène COUCAUD-CHAZAL présente jusqu'à 17h15 Monsieur Erick AOUIZERATE présent à partir de 17h00
Excusés :
Monsieur Nicolas BRUGERE, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Michel DUCHENE, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Constance MOLLAT, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Olivier DOXARAN, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Madame Catherine BOUILHET
BORDEAUX. Avenue de Laroque. Déclassement rétroactif du domaine public. Parcelles TB 18 et TB 56. Décision. Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu l’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques et, plus particulièrement le 1er alinéa de l’article 12 permettant un déclassement rétroactif des biens des personnes publiques et de leurs établissements,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2019-441 en date du 12 juillet 2019 approuvant par le conseil métropolitain la cession de la parcelle cadastrée TB18 d’une contenance d’environ 3a528ca.
Considérant que les immeubles sis à BORDEAUX (33000) avenue de Laroque, cadastrés section TB numéros 18 et 56, d’une superficie respective de 3830 m² et de 2007 m², ont fait l’objet d’un transfert par la Ville de Bordeaux au profit de la Communauté Urbaine de Bordeaux aujourd’hui dénommée BORDEAUX METROPOLE suivant acte reçu par Me Georges CHAMBARIERE, notaire à BORDEAUX, le 30 juin 1970,
Considérant qu’au préalable les immeubles en cause avaient été désaffectés,
Considérant toutefois que lesdits biens n’avaient pas fait l’objet, au jour de l’acte de disposition, d’un acte de déclassement au sens de l’article actuel L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Cet oubli de l’époque ne permet pas à la Ville de Bordeaux de vendre ce terrain.
Considérant que dans le cadre de l’appel à projet Urbalab, la Ville de Bordeaux envisage de céder une emprise de ces biens à Aqprim en vue de réaliser une opération de logements.
Considérant qu’il est nécessaire de constater avant toute cession la désaffectation puis le déclassement dudit bien cédé au sens de l’article actuel L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Il convient de régulariser l’acte administratif reçu en date du 30 juin 1970 par un déclassement rétroactif dudit bien.
Considérant que ledit bien répond aux conditions d’un déclassement rétroactif au sens de l’article 12 de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017.
Le déclassement rétroactif régularise la vente antérieurement passée sur ledit bien en vue d’une future cession à l’opérateur Aqprim.
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE
ARTICLE 1
Les immeubles sis à BORDEAUX (33000) avenue de Laroque, cadastrés section TB numéro 18 et 56, d’une superficie respective de 3830 m² et de 2007 m², tel qu’ils apparaissent sur le plan joint à la présente délibération sous liseré rouge, dûment désaffectés au jour de l’acte sont déclassés rétroactivement du domaine public de la VILLE DE BORDEAUX
ARTICLE 2
Ce déclassement rétroactif intervient conformément aux dispositions du 1er alinéa de l’article 12 de l’ordonnance visée ci-avant.
ARTICLE 3
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoirs devant le Tribunal Administratif de Bordeaux 9, rue Tastet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 20 novembre 2019
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Fabien ROBERT
Petit Libres
Miot
Laroque
Avenue
des
Quarante Journaux
Avenue des
Rue
Français
du
Avenue de
43 39
43
41
44
51
55 42 52
53
3 15
2 18
13 14
39 38 45
44
46
48
49
47
50
21
30
31 82
62 83
76
60 61
121 135
128
116
117
123 111
119
110
120 118
122 93
90 104
70
58 77
64 63 127
TB 56
65
30
67
TB 18
64
31 24 29
28
54 27
45
55
50
47
49 76
62
25
138 139
136 140
141 100
75 124 91
115
103
17
Ginko Berges du Lac
Les Aubiers
0.00m 50 100
N
BORDEAUX METROPOLE Source : SIG
Commune de BORDEAUX
Parcelles TB 18 et TB 56
NOVEMBRE 2019
PLAN PARCELLAIRE
DIRECTION GENERALE VALORISATION DU TERRITOIRE DIRECTION DE L'URBANISME DU PATRIMOINE ET DES PAYSAGES CENTRE APPUI ADMINISTRATIF ET CARTOGRAPHIQUE AF/GD
PetitMiot Laroque
Avenue
d'Aquitaine
des
Quarante Journaux
Avenue de Nontraste Reinson
Andrée Avenue
Alfred Daney
Latule de Place
Boulevard
Rue
Alienor
du
Boulevard
de Bruges Avenue de
Avenue
Rocade A 630
Nord Autoroute
ZAC
Les Vergers du Tasta
Ginko Berges du Lac
Les Aubiers
Les Bassins à flot
LE BOUSCAT
BORDEAUX BRUGES
0.00 50 100 200 m
LAC de BORDEAUX
N
Parcelle TB 56
Parcelle TB 18
BORDEAUX METROPOLE Source : SIG
Commune de BORDEAUX
Parcelles TB 18 et TB 56
NOVEMBRE 2019
PLAN DE SITUATION
DIRECTION GENERALE VALORISATION DU TERRITOIRE DIRECTION DE L'URBANISME DU PATRIMOINE ET DES PAYSAGES CENTRE APPUI ADMINISTRATIF ET CARTOGRAPHIQUE AF/GD
