Actualité fiscale 2014

Actualité fiscale 2014

Christian GUICHARD Pierre-Antoine FARHAT

1

23 janvier 2014

Sommaire



Budget 2013/2014

 Loi de finances pour 2014

 Loi de finances rectificative pour 2013



Loi de lutte contre la fraude fiscale et mode

d’emploi de la Cellule de régularisation des avoirs

étrangers

Actualité 2014

3

PREMIERE PARTIE

Budget 2013/2014

ENTREPRISES

ACTUALITE FISCALE 2014

5

Amortissement exceptionnel des titres de PME innovantes

Actualité fiscale 2014

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Amortissement exceptionnel des titres de PME innovantes LFR 2013

 Les sociétés investisseuses : tout type  grandes entreprises, ETI ou PME soumises à l’IS

 Les sociétés cibles et conditions

 Les PME innovantes au sens communautaire ( - de 250 personnes, CA annuel <50 M€ ou total bilan < 43 M€) qui :

• consacrent soit au - 15 % de leur dépense à la recherche

• Ou qui justifient de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus par le label de Bpifrance (anciennement oséo)

 Détention minoritaire dans la cible : moins de 20 % du capital détenu par la société souscriptrice

 L’investissement ne doit pas représenter plus de 1% du total de la valeur des actifs de la société souscriptrice

 Obligation de conservation des titres 2 ans 4 conditions

7

Amortissement exceptionnel des titres des PME innovantes

LFR 2013



Modalités d’application

 Amortissement linéaire sur 5 ans des investissements

 Déduction du résultat fiscal de 20 % par an de

la valeur d’acquisition

8

Amortissement exceptionnel des titres de PME innovantes LFR 2013



Entrée en vigueur

 Dispositif pas entré en vigueur à ce jour

 La date sera fixée par décret

 Au plus tard dans les 6 mois de la réception par le

gouvernement de la validation du dispositif, qui est

soumis à autorisation de la Commission

Européenne (aide d’Etat)

ACTUALITE FISCALE 2014

9

Contribution exceptionnelle sur l’IS

Contribution exceptionnelle sur l’IS

LF 2014

 Hausse du taux de 5 % à 10,7 %



Assujettis : entreprises dont le CA > 250 M €

o CA = montant des recettes HT réalisées dans le cadre de l’activité professionnelle normale et courante hors

 produits financiers, sauf spécificités sectorielles

 recettes exceptionnelles, débours

o Prise en compte du CA réalisé en France et à l’étranger

o En cas d’intégration fiscale

 Somme des CA de chaque société membre du groupe

 Contribution due par la société mère, assise sur le résultat d’ensemble

10

Contribution exceptionnelle sur l’IS

LF 2014

 Hausse du taux de 5 % à 10,7 %



Applicable pour les exercices clos à compter du 31/12/13



Conduisant à un taux d’IS effectif de 38 %

 33,33 %

 Contribution sociale de 3,3 % = 3,3% *33,1/3% = 1,1%

 Contribution exceptionnelle = 10,7% *33,13% =3,57%

11

ACTUALITE FISCALE 2014

12

Déductibilité des intérêts versés

aux entreprises liées

Intérêts versés par une entreprise française à des entreprises liées

LF 2014



Rappel des limitations à la déductibilité des charges financières



Principe

o Déductibilité des charges financières exposées par une entreprise soumise à l’IS



Mais de nombreux dispositifs limitent cette déductibilité

1. Dispositif relatif au taux maximal des intérêts servis aux associés (CGI, art 212, I)

2. Dispositif de lutte contre la sous-capitalisation

3. Dispositif de limitation de la déduction des charges financières afférentes à certains titres de participation

4. Plafonnement général pour les charges financières nettes > 3 M€

13

Intérêts versés par une entreprise française à des entreprises liées

LF 2014

 Objectif de lutte contre les schémas d’endettement artificiel

 Qui visent à déplacer du bénéfice taxable en France…

 … vers une entreprise membre du groupe située dans un pays à fiscalité plus avantageuse : déduction en France des intérêts qui ne sont pas ou peu taxés dans le pays du bénéficiaire

 Mais la mesure est susceptible de s’appliquer entre entreprises liées toutes deux françaises, afin d’éviter une éventuelle censure communautaire

 Mécanisme mis en œuvre

 La déductibilité des intérêts versés à une société liée est conditionnée à une taxation minimum du bénéficiaire des intérêts

14

Intérêts versés par une entreprise française à des entreprises liées

LF 2014

 CGI, art 212, I nouveau

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1^ère condition préexistante

Dispositions relatives au taux maximum des intérêts déductibles versés entre entreprises liées

Nouvelle condition d’imposition minimale de l’entreprise créancière

L’entreprise qui a mis les sommes à disposition doit être assujettie, à raison de ces mêmes intérêts, à un impôt sur le revenu ou les bénéfices au moins égal au quart de l’IS français de droit commun

 Imposition minimale du flux d’intérêts : 8,33% (et non imposition globale de l’entreprise prêteuse)

Entrée en vigueur : exercices clos à compter du 25 septembre 2013

Si condition d’imposition minimale n’est pas satisfaite  la totalité des intérêts dus est exclue des charges déductibles

Charge de la preuve incombant à l’entreprise débitrice, sur demande de l’administration

Intérêts versés par une entreprise française à des entreprises liées

LF 2014

 Article principalement applicable dans un contexte international

 Egalement applicable dans un contexte purement français

 Application devrait rester marginale entre entreprises françaises, seule l’imposition du flux étant prise en compte (la perception des intérêts est-elle taxable?) et non l’imposition globale

 Ne devrait pas s’appliquer dans le cas où la non imposition des intérêts résulte d’une situation déficitaire de l’entreprise créancière

 Pourrait s’appliquer si l’entreprise bénéficiaire est exonérée en raison d’une localisation dans certaines zones géographiques (ZFU,ZRR)  incertitude dans la mesure où dans la plupart de ces régimes, les produits financiers ne bénéficient pas de l’exonération et sont donc taxables

 En attente des commentaires de l’Administration

16

ACTUALITE FISCALE 2014

17

Amortissement accéléré des robots industriels

pour les PME

Amortissement accéléré des robots acquis par les PME LF 2014



Création d’un amortissement exceptionnel



Constat : 34 500 robots industriels en France contre 150 000 en Allemagne



Incitation : amortissement accéléré sur 24 mois



Conditions

o Robotique industrielle

o Investissement réalisé par une PME communautaire

o Robots acquis ou créés entre le 1^er octobre 2013 et le 31 décembre 2015

 Exploitation ou mise à disposition d’autrui

o Soumission au plafond des aides de minimis

 avantage en impôt de 200.000 € par période de 3 exercices fiscaux

18

ACTUALITE FISCALE 2014

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CIR



Simplification de l’assiette relative aux dépenses de jeunes docteurs



Dépenses retenues pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois

o Si CDI

o Et si pas de diminution de l’effectif des personnels de recherche

 Appréciation de la stabilité de l’effectif non plus au niveau de l’effectif salarié total de l’entreprise, mais au regard du seul personnel de recherche

 Objectif : permettre aux entreprises faisant face à des difficultés de conserver l’incitation à la recherche et à l’embauche de jeunes chercheurs

Crédit d’impôt recherche LF 2014

Entrée en vigueur : dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2014 20



Règles de territorialité

 Condition de territorialité

o Seules sont actuellement éligibles au CIR les dépenses déductibles du résultat imposable en France et localisées au sein de l'UE ou Norvège, Islande ou Liechtenstein

 Exceptions

o Sont également éligibles au CIR les dépenses suivantes exposées hors de l'UE ou de l'EEE

 les frais de défense des brevets et les dépenses de veille technologique afférents à des opérations de recherche

 les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale

 les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets, certificats d'obtention végétale, dessins et modèles, exposés dans le cadre du crédit d'impôt innovation

Crédit d’impôt recherche LF 2014

Entrée en vigueur : dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2014 21

ACTUALITE FISCALE 2014

22

Changements effectifs au 01/01/2014

Changements effectifs au 1

janvier 2014

 L’IFA n’est plus perçue depuis le 1^er janvier 2014

 Rappel

o suppression de l’IFA sur 3 ans prévue par la Loi de finances pour 2009

o puis prorogation de 3 ans par la Loi de finances 2011

 Imputation des déficits étrangers des PME

LF 2014

 Abrogation du régime permettant aux PME soumises à l’IS de déduire de leurs résultats imposables les déficits subis par leurs succursales ou filiales implantées à l'étranger

 Pour les exercices clos à compter du 31/12/13

 Ce régime était peu utilisé puisque l’avantage était temporaire : il supposait de réintégrer les déficits au fur et à mesure des bénéfices générés ultérieurement par la filiale ou succursale étrangère

23

ACTUALITE FISCALE 2014

24

TVA

TVA - Changements effectifs au 1

janvier 2014

LFR III 2012 et LF 2014

BOI-TVA-LIQ-50-20140102

 Modification des taux de TVA depuis le 1

janvier 2014

 Taux normal porté de 19,6 % à 20 %

 Taux intermédiaire porté de 7 % à 10 %

 Taux réduit maintenu à 5,5 %

 Certaines opérations seront soumises à des taux différents

25

TVA - Changements effectifs au 1

janvier 2014

LFR III 2012 et LF 2014

BOI-TVA-LIQ-50-20140102



Entrée en vigueur des différents taux

26

Entrée en vigueur de la

modification des taux Exceptions

Taux intermédiaire

&

taux normal

10% &

20%

Opérations dont le fait générateur intervient à compter du 01/01/2014

 Livraisons de biens réalisées à compter du 01/01/2014

 Prestations de services exécutées à compter du 01/01/2014

 Les biens livrés / prestations de services exécutées avant cette date demeurent soumis à l’ancien taux de 7% et 19,6%

Les sommes encaissées avant le 01/01/2014 demeurent soumises

aux anciens taux si ces encaissements donnent lieu à

exigibilité de la TVA

 Option pour les débits en matière de livraisons de biens

 Prestations de services encaissées avant le 01/01/2014 même si la prestation est exécutée en 2014

NB : exception décrite ci-après sur les travaux dans les logements de plus de 2 ans, sous conditions

Pour le passage de certaines opération du

taux intermédiaire au

taux réduit

5,50%

Opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter 01/01/2014

Prestations de services dont

l’encaissement du prix (ou de acomptes) ou le débit (en cas d’option pour les débits)

intervient à compter du 01/01/2014

Règle du fait générateur

Règle de l’exigibilité

TVA - Changements effectifs au 1

janvier 2014

LFR III 2012 et LF 2014

BOI-TVA-LIQ-50-20140102



Entrée en vigueur des taux de 10% et 20%

27

Nature de l’opération Principe Exception

Prestation de services

Les taux de 10 et 20%

s’appliquent aux prestations exécutées à partir du 1^er janvier 2014

(prestations 2013, encaissées en 2014 

19,6%)

Prestations 2014, dont le prix a été payé en

2013 (acompte) : maintien du taux de

19,6%

Livraison de bien

Les taux de 10% et 20%

s’appliquent aux

livraisons réalisées à partir du 1^er janvier 2014

Option pour les débits Facturation 2013

Règle du fait générateur

TVA - Changements effectifs au 1

janvier 2014

LFR III 2012 et LF 2014

BOI-TVA-LIQ-50-20140102

 Aménagement de l’entrée en vigueur du relèvement du taux de 7 à 10 % concernant les travaux dans les logements de plus de 2 ans



Maintien du bénéfice du taux de 7 % à la triple condition

 À défaut : taux de 10 % s’applique

 sous réserve des encaissements de 2013 qui restent soumis au taux de 7 %

1 2

3

Les travaux ont fait l’objet d’un devis daté et accepté avant le 01/01/2014

Un acompte de 30 % a été versé et encaissé avant le 01/01/2014

Le solde des travaux sera facturé avant le 01/03/2014 et encaissé avant le 15/03/2014

TVA - Changements effectifs au 1

janvier 2014

LF 2014



Modification des taux de certaines opérations

29

Opérations dont le taux est abaissé à 5,5 %

Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans

Construction et rénovation de logements sociaux

Droits d'entrée dans les salles de cinéma, ainsi que certaines cessions de droits patrimoniaux portant sur les œuvres cinématographiques

Importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité ainsi qu'à certaines acquisitions intracommunautaires portant sur ces biens

Fourniture de logement et de repas dans les logements-foyers, les établissements de réadaptation, de pré-orientation et de rééducation professionnelle, centres d'accueil et foyers de jeunes travailleurs

Opérations dont le taux est abaissé à 10 %

Construction de logements locatifs neufs dans le secteur intermédiaire à des investisseurs institutionnels et organisme de logement social (si 25% au moins de logements sociaux) pour les ouvertures de chantiers postérieures au 1er janvier 2014

Opérations dont le taux est porté à 20 %

Engrais et produits assimilés

(sauf les engrais et amendements calcaires utilisables en agriculture biologique qui continueront à relever du taux intermédiaire de 10 %)

TVA - Changements effectifs au 1

janvier 2014

LF 2014



Zoom sur les règles applicables aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements

 Passage du taux intermédiaire au taux réduit

 Règle de l’exigibilité = date de l’encaissement du prix

 En pratique, régime calqué sur celui de la TVA applicable aux travaux dans les locaux à usage d’habitation de plus de 2 ans

 Ex : l’attestation à conserver pour bénéficier du taux spécifique

 Travaux concernés

 Travaux portant sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements éligibles au CIDD

 Et les travaux induits

 Indispensables et consécutifs aux travaux de rénovation thermique et énergétique

30

Entrée en vigueur : travaux pour lesquels la taxe est exigible à compter du 01/01/2014

Instauration d’une autoliquidation de la TVA dans le secteur du Bâtiment

LF 2014

 Nouvel article 283, 2 nonies du CGI



Situation visée : contrat de sous-traitance dans le secteur du bâtiment



Obligation d’auto-liquidation de la TVA par l’entrepreneur principal (i.e. celui qui sous- traite)



Pour éviter les situations de fraude, par le sous- traitant, qui facture et encaisse la TVA sans la reverser

Entrée en vigueur : contrats de sous-traitance conclus à 31

compter du 1^er janvier 2014

Instauration d’une autoliquidation de la TVA dans le secteur du Bâtiment

LF 2014



Travaux concernés



Travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un immeuble



par une entreprise sous-traitante

 « l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous- traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage »



pour le compte d’un entrepreneur principal (preneur assujetti)

32

Instauration d’une autoliquidation de la TVA dans le secteur du Bâtiment

LF 2014



Travaux concernés

• Travaux de construction, Les travaux de construction dont il s’agit ne sont pas seulement la construction de bâtiments mais aussi celle d’ouvrages de génie civil tels qu’autoroutes, ports, installations sportives,

• Ils s’étendent aux travaux de construction préparatoires tels que battage de pieux et réalisation de fondations, aux travaux de couverture, d’achèvement et de finition tels que vitrerie, plâtrerie et peinture

33

Instauration d’une autoliquidation de la TVA dans le secteur du Bâtiment

LF 2014

 Champ d’application du nouveau dispositif

Immeuble situé en France

Sous-traitant assujetti

Etabli en France Etabli à l'étranger

Entrepreneur principal (Preneur assujetti)

Etabli en France Autoliquidation par le preneur

Autoliquidation par le preneur

(régime de droit commun B to B)

Etabli à l'étranger sans identification

à la TVA en France

TVA acquittée par le sous-traitant

TVA acquittée par le sous-traitant (qui devra s'identifier à la TVA en France s'il ne l'est

pas) Etabli à l'étranger

avec identification à la TVA en France

Autoliquidation par le preneur

Autoliquidation par le preneur

(régime de droit commun B to B)

35

Instauration d’une autoliquidation de la TVA dans le secteur du Bâtiment

LF 2014

CAS DE LA SOUS-TRAITANCE EN CASCADE

Chaque entrepreneur principal devra autoliquider la TVA sur les prestations de services qu’il a sous-traitées

Client

principal 1

Entrepreneur principal 2

= sous-traitant

1

Entrepreneur principal 3

= sous-traitant 2

Entrepreneur principal 4

= sous-traitant 3

Instauration d’une autoliquidation de la TVA dans le secteur du Bâtiment

LF 2014

 Paiement direct



A ce stade aucune précision dans le texte. Il faut attendre les commentaires de l’Administration

 Situation du maître d’ouvrage



Les prestations rendues par l'entreprise titulaire du

marché au maître d'ouvrage ne sont pas

concernées par le nouveau dispositif

Instauration d’une autoliquidation de la TVA dans le secteur du Bâtiment

LF 2014



Conséquences pour l’entreprise sous-traitante



Ne doit plus facturer de TVA à l’entrepreneur principal



Sur la CA 3 : mention du CA en « autres opérations non imposables »



Les factures émises devront comporter la mention

« Autoliquidation »

37

Instauration d’une autoliquidation de la TVA dans le secteur du Bâtiment

LF 2014

 Conséquences pour l’entrepreneur principal



CA 3 mention sur la ligne «



La taxe ainsi acquittée pourra être déduite dans les conditions de droit commun



Sanctions

o En cas de défaut d’autoliquidation

 Amende de 5 % du montant qui aurait dû être autoliquidé

o Si TVA facturée par le sous-traitant et payée par le preneur

 non-déductibilité de la TVA

38

Autoliquidation de la TVA – Mécanisme de réaction rapide

LF 2014 et directive 2013/42/UE



Objectif



permettre au pouvoir exécutif par voie réglementaire de mettre en place un dispositif d’auto-liquidation temporaire



Sur autorisation préalable de la Commission Européenne



Lorsqu’il est constaté une urgence impérieuse tenant à un risque de fraude à la TVA



Présentant un caractère soudain et susceptible d’entraîner pour le Trésor des pertes financières considérables et irréparables

39

Mesures de simplification et de dématérialisation des procédures

fiscales

ACTUALITE FISCALE 2014

41

 Report de la date limite de paiement du solde de l’IS à compter du 1

janvier 2014

 au 15 mai

 pour sociétés clôturant leurs comptes au 31/12

 Correspond à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat (2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai +15 jours si télé- déclaration, soit en pratique entre le 18 et 20 mai))

Objectif  paiement solde concomitant au dépôt de la déclaration de résultat car la détermination du résultat imposable constitue un préalable indispensable au paiement de l’impôt

 RAPPEL POUR LES AUTRES SOCIETES : déclaration de résultat souscrite dans les 3 mois de la clôture de l’exercice + relevé de solde de l’IS souscrit au plus le 15 du 4^ème mois suivant la date de clôture de l’exercice

Simplification et dématérialisation des procédures fiscales LFR 2013 – Impôt sur les Sociétés



Conséquences du report du paiement du solde de l’IS au 15 mai

 Report de la date de paiement au 15 mai pour certaines impositions ou contributions devant être acquittées à la même date

 contribution sur les revenus locatifs

 contribution sociale sur l’IS

 taxe sur les loyers de micro-logements

 Disposition d’un mois supplémentaire pour produire les documents devant être joints au relevé

 Déclaration des crédits et remboursements d’impôt

 Pas de conséquences pour les modalités du report en arrière des déficits (possibilité de joindre la déclaration n°2039 à la déclaration de résultat )

Simplification et dématérialisation des procédures fiscales LFR 2013 – Paiement du solde de l’IS

43



Généralisation du télé-règlement à l’ensemble des assujettis à la taxe sur les salaires

 Rappel des modalités de versement de la taxe Montant de la taxe

acquittée en N-1 Périodicité des

versements Régularisation du solde et déclaration annuelle

< 4000 € Annuelle

Les 15 premiers jours de l’année suivant celle du paiement des

rémunérations

Déclaration annuelle de liquidation et de

régularisation au plus tard le 15 janvier de l’année suivant

celle du paiement des rémunérations (imprimé 2502)

 Tolérance : dépôt au plus tard le 31 janvier de l’année au

titre de laquelle la taxe est due

> 4000 € et < 10 000 € Trimestrielle

Les 15 premiers jours du trimestre suivant celui du paiement des

rémunérations

> 10 000 € Mensuelle

Les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des

rémunérations

Simplification et dématérialisation des procédures fiscales LFR 2013 – Taxe sur les salaires

Entrée en vigueur : taxe due sur les rémunérations versées en 2015

ACTUALITE FISCALE 2014

44

Taxe sur les véhicules de société

Mesures diverses – Taxe sur les véhicules de sociétés LF 2014



Montant de la taxe résulte désormais de la somme

 Du tarif actuel

 Et du nouveau tarif en fonction du mode de carburation et de l’année de première mise en circulation

o Objectif : prise en compte des particules émises par les véhicules DIESEL

 NB : les règles particulières pour le calcul de la taxe afférente aux véhicules des salariés et dirigeants qui font l’objet d’un remboursement kilométrique ne sont pas modifiées par la présente réforme

45

Entrée en vigueur : Période d’imposition s’étant ouverte le 1^er octobre 2013

Mesures diverses – Taxe sur les véhicules de sociétés LF 2014

46

Véhicules mis en circulation à compter du 01/06/04 et qui n'étaient pas possédés par la

société avant le 01/01/06

Taux d'émission de CO2

(en g/Km) Tarif applicable par gramme de CO2

≤ 50 0 €

> 50 et ≤ 100 2 €

> 100 et ≤ 120 4 €

> 120 et ≤ 140 6 €

> 140 et ≤ 160 12 €

> 160 et ≤ 200 18 €

> 200 et ≤ 250 22 €

> 250 27 €

Autres véhicules

Puissance fiscale Tarif applicable

≤ 3 CV 750 €

De 4 à 6 CV 1 400 €

De 7 à 10 CV 3 000 €

De 11 à 15 CV 3 600 €

> 15 CV 4 500 €

Année de mise en

circulation du véhicule Essence et

assimilé Diesel et assimilé

Jusqu'au 31 décembre 1996 70 € 600 €

De 1997 à 2000 45 € 400 €

De 2001 à 2005 45 € 300 €

De 2006 à 2010 45 € 100 €

A compter de 2011 20 € 40 €

OU

47

Mesures diverses – Taxe sur les véhicules de sociétés LF 2014



Exemples

Exemples Date de mise en circulation

Taux

d'émission de Co2 ou puissance

fiscale

Type Imposition (tarif actuel + nouveau tarif)

Ex 1 1^er octobre 1996 12 CV Diesel

tarif actuel = 3600

nouveau tarif = 600 TVS = (3600+600) = 4200

Ex 2 1^er mai 2004 9 CV Essence

tarif actuel = 3000

nouveau tarif = 45 TVS = (300+45)= 3045

Ex 3 4 avril 2013 171g de

CO2/km Diesel

tarif actuel = (171*18) = 3060 nouveau tarif = 40 TVS = (3060+40) = 3100

ACTUALITE FISCALE 2014

48

TGAP AIR

Mesures diverses – TGAP air LF 2014



Extension du champ d’application de la TGAP AIR à de nouvelles substances polluantes

49

Entrée en vigueur : émissions constatées à compter du 01/01/2014 Désignation des

matières Tarif applicable (en €/kg)

Plomb 10

Zinc 5

Chrome 20

Cuivre 5

Nickel 100

Cadmium 500

Vanadium 5

ACTUALITE FISCALE 2014

50

CFE

Mesures diverses – cotisation minimum CFE LF 2014 et LFR 2013



Assiette minimale de la CFE

 Nouveau barème d’imposition en fonction du CA

o contre 3 tranches actuellement

51

Montant du CA ou des recettes des redevables titulaires de BNC (barème optionnel applicable sur

délibération des collectivités locales)

Montant du chiffre d’affaires

ou des recettes Montant de la base minimum compris

≤ 5 000 € ≤ 10 000 € Entre 210 € et 500 €

> 5 000 € et ≤ 16 300 € > 10 000 € et ≤ 32 600 € Entre 210 € et 1 000 €

> 16 300 € et ≤ 50 000 € > 32 600 € et ≤ 100 000 € Entre 210 € et 2 100 €

> 50 000 € et ≤ 125 000 € > 100 000 € et ≤ 250 000 € Entre 210 € et 3 500 €

> 125 000 € et ≤ 250 000 € > 250 000 € et ≤ 500 000 € Entre 210 € et 5 000 €

> 250 000 € > 500 000 € Entre 210 € et 6 500 €

Entrée en vigueur : CFE due au titre de 2014 si une délibération est prise au plus tard le 21 janvier 2014

A défaut de délibération, les montants de base minimum appliqués au titre de l'année 2013 ou ayant fait l'objet d'une délibération en 2013 pour 2014 continuent de s'appliquer

Censuré par le conseil constitutionnel

PARTICULIERS

ACTUALITE FISCALE 2014

ACTUALITE FISCALE 2014

53

Imposition générale des revenus

Barème de l’IR

LF 2014



Ré-indexation du barème de l’IR

 Après 2 ans de « gel », le barème de l’IR est à nouveau indexé sur l’inflation

 Revalorisation des tranches d’imposition 2013

Barème 2012 Taux Barème 2013

Jusqu’à 5 963 € 0% Jusqu’à 6 011 €

De 5 964 € à 11 896 € 5,5% De 6 011 € à 11 991 € De 11 897 € à 26 420 € 14% De 11 911€ à 26 631 € De 26 421 € à 70 830 € 30% De 26 631 € à 71 397 € De 70 831 € à 150 000 € 41% De 71 397 € à 151 200 € Plus de 150 000 € 45% Plus de 151 200 €

Barème de la CEHR

55

BAREME EN FONCTION

DE LA SITUATION DE FAMILLE APPLICABLE AU REVENU FISCAL DE REFERENCE

TAUX CELIBATAIRE COUPLE MARIE OU

PARTENAIRE DE PACS

0% 0  250.000 € 0  500.000 €

3% 250.000 €  500.000 € 500.000 €  1.000.000 €

4% Au-delà de 500.000 € Au-delà de 1.000.000 €

Quotient familial

LF 2014



Quotient familial



Nouvel abaissement de l’avantage fiscal procuré par le quotient familial



de 2.000 € à 1.500 € par ½ part additionnelle



Application aux revenus 2013

56

Cotisations de prévoyance complémentaire

LF 2014

 Imposition à l’IR des cotisations de prévoyance complémentaire « frais de santé » versées par l’employeur

 Concerne les cotisations versées par l’employeur dans le cadre de contrats complémentaires collectifs et obligatoires

 Visant à garantir

o les prestations complémentaires à celles remboursées par le régime général de sécurité sociale

o portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

 Imposition dès les revenus de 2013, déclarés en 2014

o Nécessaire régularisation du net fiscal du salarié

 Emission de bulletins de paie rectificatifs pour

décembre 2013 57

Cotisations de prévoyance complémentaire

LF 2014

 Demeurent déductibles



La part de cotisations à la charge du salarié pour garantir les mêmes risques (maladie, maternité, accident)



Les contributions versées, tant par l’employeur, que par le salarié, pour couvrir les risques suivants

o Incapacité de travail

o Invalidité

o Décès

58

Cotisations de prévoyance complémentaire

LF 2014

59

Synthèse

Incapacité de travail, invalidité et

décès

Part versée par

l’employeur Non déductible = imposable

Déductible (non imposition du

salarié à raison de cette prise en charge

par l’employeur) Part versée par le

salarié Déductible Déductible

Cotisations de prévoyance complémentaire

LF 2014



Abaissement du plafond de déduction fiscale du chef du salarié

60

Plafond de déduction des cotisations ou primes versées au régime de prévoyance

pour 2013 :

selon 2 composantes

Sans que le total ne puisse excéder pour

2013

5% (au lieu de 7%) du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)

Soit, en pratique, pour 2013 : 1.851 € 2% de 8 fois le PASS soit 5.925 €

2% (au lieu de 3%)

de la rémunération annuelle brute

PASS 2013 = 37.032 €

61

Simplification et dématérialisation des procédures fiscales LFR 2013 – Déclaration de revenus



Simplification des

des particuliers : dispense des justificatifs

 Dispense de joindre les pièces justificatives établies par des tiers pour les déclarations papier des contribuables

 Concerne, en pratique, le bénéfice des réductions d’impôts, crédits d’impôt et attestations fiscales

 Et pas encore les documents établis par le contribuable

 État détaillé des frais réels par exemple

 En attente des dispositions réglementaires ou doctrinales

 Donne une base légale à la dispense administrative dont bénéficiaient déjà les télé-déclarants

 L’obligation de conservation des justificatifs demeure en cas de contrôle de l’administration

Entrée en vigueur : déclaration des revenus de 2013

ACTUALITE FISCALE 2014

62

PEA

Rappel des règles de fonctionnement des PEA

63



Rappels (antérieurement à la LF 2014)



Un seul PEA par personne



Les versements étaient limités à 132.000 € par plan



Principe : exonération des produits et plus- values procurés par les placements

 Limite : plafonnement de l’exonération des produits des titres non côtés à 10 % du montant des placements

 Produits des titres non côtés / valeur d’inscription des titres non côtés

Rappel des règles de fonctionnement des PEA

64



Exclusion tenant à l’importance de la participation détenue dans une société



Le titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants, ne doivent pas, pendant la durée du plan

 détenir ensemble, directement ou indirectement,

 plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres figurent au plan



Ils ne doivent pas, également, avoir détenu une

telle participation, à un moment quelconque au

cours des 5 années précédant l’acquisition des

titres dans le cadre du plan

Rappel des règles de fonctionnement des PEA

65



Exclusion tenant à l’importance de la participation détenue dans une société



Le dépassement de ce seuil à un moment quelconque pendant la durée du plan entraîne la CLOTURE du PLAN à compter de la date du manquement



Si le plan avait moins de 5 ans lors de la clôture « fortuite »



les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles



et la clôture du plan est un fait générateur

d’imposition aux contributions sociales

Rappel des règles de fonctionnement des PEA



Exclusion tenant à l’importance de la participation détenue dans une société

 Exemple

 Ouverture PEA en 1995

 Dépassement en 2004

 Contrôle en 2013 avec rectification

 la prescription couvre t-elle le dépassement intervenu en 2004 ?

 Réponse en 2 temps : avant et après 2010 :

Années antérieures à 2010 Années postérieures à 2010 Prescription acquise aucun

redressement

Redressement ==> PEA = compte titre ordinaire

 Aménagements du PEA



Relèvement du plafond du PEA de 132.000 € à 150.000 €



Nouveau plafond applicable à compter du 1

janvier 2014



Possibilité d’effectuer des versements complémentaires sur les plans déjà ouverts

Aménagements du PEA

LF 2014

67



Seuils de détermination PME ou ETI Création du PEA « PME-ETI »

LF 2014

68

PME ETI

CA annuel ou total

de bilan ≤ 50 M€ de CA ou

≤ 43M€ de bilan ≤ 1,5 Mds€ de CA ou

≤ 2 Mds€ de bilan Nombre de salariés < 250 salariés < 5000 salariés

Siège

Siège en France ou dans un Etat membre de l'UE,

Islande, Norvège, Lichtenstein

Siège en France ou dans un Etat membre de l'UE,

Islande, Norvège, Lichtenstein

Type d'imposition

Soumise à l'IS

ou à un impôt équivalent

(Cette condition n’étant pas exigée des entreprises nouvelles

et SCR)

Soumise à l'IS

ou à un impôt équivalent

(Cette condition n’étant pas exigée des entreprises

nouvelles et SCR)



PEA dédié aux titres de PME-ETI cotés ou non cotés

 Cumulable avec le PEA « classique »

 Plafond fixé à 75.000 €

 soit enveloppe globale 225.000€ = 150.000 € + 75.000 €

 Pour atteindre ce plafond : 2 PEA sont nécessaires

 Un PEA « classique »

 Un PEA « PME ETI »

 À ce jour, il ne semble pas possible de transférer des titres de l’un vers l’autre



Deux catégories de titres éligibles

 Actions ou parts émises par des ETI européennes

 Actions ou parts d’OPCVM

Création du PEA « PME-ETI » LF 2014

69

Création PEA « PME-ETI » LF 2014

Titres pouvant figurer sur le PEA "ETI-PME"

Actions ou certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs

d’investissement

Parts de SARL ou de sociétés dotées d’un statut équivalent et titres des coopérations



Rappel



Les produits des titres non cotés (dividendes) ne sont exonérés d’IR que dans la limite de 10% du montant de ces placements



Si la société est cotée, cette règle ne s’applique pas



Désormais, cette limitation ne s’applique plus pour les titres négociés sur un marché français ou européen non réglementé mais « organisé »



permet de soustraire à ces règles les titres négociés sur Alternext

PEA et titres non cotés : assouplissement du dispositif anti-abus

LF 2014

71



Ne peuvent plus être placés sur un PEA (ni classique ni PME-ETI)



Les actions de préférence



Les droits ou bons de souscription ou d’attribution d’actions

 Vise à lutter contre certaines pratiques « abusives » favorisées par les titres à fort levier fiscal

 Entrée en vigueur : 31 décembre 2013



Les titres visés ci-dessus régulièrement inscrits à cette date demeurent éligibles

PEA : exclusion de certains titres

LFR 2013

73

 Reproches courants de l’administration



Utilisation abusive du PEA contraire aux intentions du législateur dans la mesure où « le contribuable avait transféré sur le PEA une rémunération déguisée en plus-value »



Prix d’acquisition des titres minoré et de convenance, aux seules fins de contourner la règle de plafonnement des PEA

PEA - Utilisation abusive

74



Observations

 Des avis CADF plutôt favorables au contribuable

 Mais l’administration refuse généralement de se conformer à l’avis du comité

 De nombreux contentieux (ne portant pas uniquement sur les ‘management packages’) sont en cours en matière de PEA

 Importance de l’existence du risque économique/financier pris par la contribuable pour éviter une requalification en salaire

 Importance, en toutes hypothèses, d’effectuer (et de conserver au dossier) des expertises de valorisation, préalablement à la réalisation d’opérations ‘sensibles’

Utilisation abusive du PEA dans le cadre de

« management packages »

CADF – séances de mai et juin 2013, aff. n°2013-10, 11, 14 et 15

LF 2014

Plus-value Mobilière (PVVM)

75

PVVM

LF 2014

 Rappel du dispositif issu de la Loi de finances pour 2013 qui aurait du s’appliquer pour 2013

Synthèse

« Qualité » du cédant Loi de finances pour 2013 Cession

« non entrepreneurs » Barème progressif avec prise en compte d’un abattement pour

durée de détention

Entrepreneurs

“PIGEONS”

sous conditions, sur option et sans 19%

abattement

Départ en retraite 0%

sous conditions

Durée de

détention Abattement

Taux maximum d’imposition à 45%

(hors CSG déductible et CEHR)

Moins de 2 ans 0% 45%

Entre 2 et 4 ans 20% 36%

Entre 4 et 6 ans 30% 31,5%

Plus de 6 ans 40% 27%

+15,5% de contributions

sociales +15,5% de

contributions sociales

+15,5% de contributions

sociales

76

PVVM

LF 2014



Synthèse de la réforme



Principe



maintenu de la soumission au barème progressif des plus-values



avec abattement appliqué en fonction de la durée de détention



Les contributions sociales restant dues (15,5%) sur l’intégralité de la plus-value réalisée sans abattement pour durée de détention



Une fraction de ces contributions sociales (5,1%) est déductible du revenu global

77

PVVM

LF 2014



2 régimes basés sur un système d’abattement pour durée de détention



Régime de droit commun = abattement normal



Régime dérogatoire «incitatif » = abattement majoré

 Suppression des régimes de faveur qui permettaient des exonérations (ou l’application d’un taux proportionnel)

 Entrepreneur « pigeon »

 cession au sein d’un groupe familial

 cession de titres de JEI

 cession par dirigeant partant en retraite

 report sous condition de remploi

 Création d’un abattement pour durée de détention majoré, dont les conditions d’application sont voisines de celles des dispositifs supprimés ⁷⁸

PVVM

LF 2014



Computation des délais



Date d’acquisition – cession : computation de date à date



Date d’acquisition s’agissant de titres reçus dans le cadre de l’apport de titres d’une société préexistante:

 Quand l’apport a bénéficié du régime de sursis (art.

150-0 B – apport à une société non contrôlée ou apport réalisé jusqu’au 14/11/2012) : le point de départ est la date d’acquisition des titres apportés / remis à l’échange

 Quand l’apport a été placé sous le régime du report d’imposition (art 150-0 B ter – apport à une société contrôlée)  incertitude sur le régime applicable.

79

PVVM – Régime de droit commun

LF 2014

 Nouveau régime de droit commun 2013

 D’application rétroactive au 1^er janvier 2013

 Renforcement des abattements pour durée de détention

 Suppression de la possibilité d’option pour le régime PIGEON (19%) dès les cessions réalisées en 2013

Régime de droit commun

Durée de

détention Abattement Quantum de la plus-value taxable

Taux maximum d’imposition à 45%

(hors CSG déductible et CEHR)

Moins de 2 ans 0% 100% 45%

Entre 2 et 8 ans 50% 50% 22,5%

> 8 ans 65% 35% 16%

80

+15,5% de contributions

sociales

PVVM – Régime incitatif

 Nouveau régime incitatif



3 cas d’application



Nouveauté : cessions de titres de PME opérationnelles créées depuis moins de 10 ans



Plus-values départ à la retraite du dirigeant

En + de l’abattement majoré un abattement complémentaire de 500.000 € serait pratiqué sur le montant de leur PV brute



Plus-value sur cessions intrafamiliales

81