MANDAT SIMPLE DE VENTE

(1)

SWIIMO SWIIMO

11 rue de Lourmel 75015 PARIS 0805695169 [email protected] www.swiimo.fr

MANDAT SIMPLE DE VENTE

Mandat n° 5

(2)

MANDAT DE VENTE SANS EXCLUSIVITE N°

MANDAT DE VENTE SANS EXCLUSIVITE N° 55

Le mandant Le mandant

Madame Alexandra Isabelle LYONNETAlexandra Isabelle LYONNET née le 27 juin 196727 juin 1967 à Saint-CloudSaint-Cloud , de na onalité françaisefrançaise , sans professionsans profession , demeurant 1111 Bis, rue Ampère à PARIS (75017)

Bis, rue Ampère à PARIS (75017) Téléphone : 06804750020680475002 Courriel : [email protected]@free.fr

Déclarant être divorcée de Monsieur Stéphane Michel RATELMonsieur Stéphane Michel RATEL , non remariée, Ayant sa résidence fiscale en France, au sens de la règlementation fiscale.

D'UNE PART, D'UNE PART,

Le mandataire Le mandataire

SWIIMO

SWIIMO , ci-après désignée "l’Agence" ou "le MANDATAIRE""l’Agence" ou "le MANDATAIRE" , exploitée par la société SWIIMOSWIIMO , SASSAS au capital de 1000010000 euros, dont le siège social est situé 11 rue de Lourmel11 rue de Lourmel , RCS 837846674837846674 , tulaire de la carte professionnelle CPICPI n ° 7501.2018.000.034.0627501.2018.000.034.062 délivrée par CCI PARIS ILE DE FRANCECCI PARIS ILE DE FRANCE , assurée en responsabilité civile professionnelle par AXAAXA dont le siège est sis 313, Terrasses313, Terrasses de l'Arche - 92727 Nanterre Cedex

de l'Arche - 92727 Nanterre Cedex sur le territoire national sous le n° 1020796800410207968004 ,

DECLARANT NE POUVOIR NI RECEVOIR NI DETENIR D’AUTRES FONDS, EFFETS OU VALEURS QUE CEUX REPRESENTATIFS DE SA REMUNERATION

N’ayant aucun lien capitalistique ou juridique avec une banque ou une société financière,

Représentée par Christophe DelmasChristophe Delmas , agissant en sa qualité de PrésidentPrésident , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, D'AUTRE PART,

D'AUTRE PART,

Objet du mandat Objet du mandat

Par le présent contrat, le MANDANT confère au MANDATAIRE, qui l'accepte, le Mandat SIMPLE de vendre les biens immobiliers dont il est propriétaire et désignés ci-après, aux prix, charges et conditions indiqués ci-après.

Désignation des biens à vendre Désignation des biens à vendre

Adresse :

Adresse : 11 bis, rue Ampère, 75017 PARIS11 bis, rue Ampère, 75017 PARIS .

Les biens sont compris dans un ensemble immobilier soumis à la loi du 10 juillet 1965 ﬁxant le statut de la copropriété dont ils constituent le(s) lot(s) 13 et 8213 et 82 .

Description des biens à vendre : Description des biens à vendre : LOT NUMERO TREIZE (13) : LOT NUMERO TREIZE (13) :

Au sixième étage, porte gauche dans l'escalier A principal, un APPARTEMENT comprenant : Entrée, salle de séjour, bureau, trois Au sixième étage, porte gauche dans l'escalier A principal, un APPARTEMENT comprenant : Entrée, salle de séjour, bureau, trois chambres, cuisine, salle de bains, salle d'eau, deux water-closets, rangement deux dégagements et trois balcons.

chambres, cuisine, salle de bains, salle d'eau, deux water-closets, rangement deux dégagements et trois balcons.

Autre accès porte gauche dans l'escalier de service A.

Et les Quatre cent quarante cinq / Dix millièmes (445/10.000èmes) des parties communes générales de l'immeuble.

LOT NUMERO QUATRE VINGT DEUX (82) LOT NUMERO QUATRE VINGT DEUX (82)

Au sous-sol, par les escaliers de service A et B, une CAVE portant le numéro 29, Au sous-sol, par les escaliers de service A et B, une CAVE portant le numéro 29,

Et les Cinq / Dix millièmes (5/10.000èmes) des parties communes générales de l'immeuble.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS ENTRE LES SOUSSIGNÉS

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

(3)

Cet ensemble immobilier est édifié sur une parcelle de terrain cadastrée : Cet ensemble immobilier est édifié sur une parcelle de terrain cadastrée :

Section Numéro Lieudit Contenance

BI

BI 4646 11 Bis, rue Ampère11 Bis, rue Ampère 10691069

Soit une contenance totale de 10a 69ca10a 69ca .

Le MANDANT déclare que les biens à vendre seront libres de tout titre locatif ou occupation au jour du transfert de jouissance.

Prix de vente - Honoraires du mandataire Prix de vente - Honoraires du mandataire

1. Prix de vente des biens

Les biens devront être présentés au prix de prix de deux millions trois cent dix-neuf milledeux millions trois cent dix-neuf mille euros (euros ( 23190002319000 €).€).

Le prix sera réglé comptant au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique de vente.

Le prix de vente ci-dessus indiqué s’entend TTC de la TVA immobilière en vigueur à la charge du MANDANT si elle est due.

Le MANDANT est informé qu’il pourra être assujetti le cas échéant à l’impôt sur les plus-values immobilières.

2. Honoraires du MANDATAIRE 2. Honoraires du MANDATAIRE

En cas de réalisa on de l’opéra on, les honoraires du MANDATAIRE, d'un montant de soixante-neuf millesoixante-neuf mille euros TTC ( 6900069000 € TTC), soit 33 % TTC du prix de vente, seront supportés par vendeurvendeur .

Ces honoraires seront payés le jour de la signature de l’acte authentique de vente.

Le taux de TVA appliqué aux honoraires sera le taux en vigueur à la date de leur exigibilité.

En cas d’exercice d’un droit de préemp on ou d'une faculté de subs tu on, son bénéﬁciaire sera subrogé dans tous les droits et obligations de l’acquéreur. A ce titre, il sera notamment tenu de régler ces honoraires si leur paiement lui incombe.

Durée du mandat Durée du mandat

Le présent MANDAT NON EXCLUSIF, qui prendra effet le jour de sa signature, est consenti pour une durée de

Le présent MANDAT NON EXCLUSIF, qui prendra effet le jour de sa signature, est consenti pour une durée de 9090 jours. A l'issue de sajours. A l'issue de sa durée ini ale, il se renouvellera par tacite reconduc on, par périodes de

durée ini ale, il se renouvellera par tacite reconduc on, par périodes de 9090 jours, sans que la durée totale du Mandat ne puissejours, sans que la durée totale du Mandat ne puisse dépasser au total

dépasser au total 450450 jours à compter de la date de sa signature.jours à compter de la date de sa signature.

Pendant les trois premiers mois de sa signature, le mandat pourra être dénoncé par chacune des par es pour la ﬁn de chacune des Pendant les trois premiers mois de sa signature, le mandat pourra être dénoncé par chacune des par es pour la ﬁn de chacune des échéances contractuelles. Il pourra, au-delà de ce délai de trois mois, être dénoncé à tout moment.

échéances contractuelles. Il pourra, au-delà de ce délai de trois mois, être dénoncé à tout moment.

Dans tous les cas, il appar endra à la par e qui entend le dénoncer d’en aviser l'autre quinze jours au moins à l'avance par le re Dans tous les cas, il appar endra à la par e qui entend le dénoncer d’en aviser l'autre quinze jours au moins à l'avance par le re recommandée avec demande d'avis de réception.

recommandée avec demande d'avis de réception.

Il est rappelé qu'aux termes des disposi ons du deuxième alinéa de l'ar cle 78 du décret du 20 juillet 1972, que passé un délai de trois Il est rappelé qu'aux termes des disposi ons du deuxième alinéa de l'ar cle 78 du décret du 20 juillet 1972, que passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une clause pénale ou qui comporte une clause aux termes de laquelle des mois à compter de sa signature, le mandat contenant une clause pénale ou qui comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires seront dus par le MANDANT même si l'opéra on est conclue sans les soins de l'intermédiaire, peut être dénoncé à tout honoraires seront dus par le MANDANT même si l'opéra on est conclue sans les soins de l'intermédiaire, peut être dénoncé à tout moment par chacune des par es, à charge pour celle qui entend y me re ﬁn d'en aviser l'autre par e quinze jours au moins à l'avance moment par chacune des par es, à charge pour celle qui entend y me re ﬁn d'en aviser l'autre par e quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En applica on de l’ar cle L. 215-4 du Code de la consomma on, les disposi ons des ar cles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 dudit code sont intégralement reproduites ci-après :

Art. L. 215-1 : Pour les contrats de presta ons de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduc on tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par le re nomina ve ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduc on, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduc on tacite. Ce e informa on, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque ce e informa on ne lui a pas été adressée conformément aux disposi ons du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances eﬀectuées après la dernière date de reconduc on ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transforma on du contrat ini al à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les disposi ons du présent ar cle s'appliquent sans préjudice de celles qui soume ent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Art. L. 215-2 : Les disposi ons du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Art. L. 215-3 : Les disposi ons du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Art. L. 241-3 : Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les condi ons prévues à l'ar cle L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

(4)

Actions commerciales que le mandataire s'engage à réaliser Actions commerciales que le mandataire s'engage à réaliser

En conséquence du présent mandat, le MANDATAIRE s'engage à réaliser à ses frais les actions de communication suivantes : Réaliser un dossier de présentationdossier de présentation des biens

Réaliser un reportage photographiquereportage photographique pour valoriser la présentation des biens Réaliser une vidéovidéo de présentation des biens

Diffuser l'annonce concernant les biens sur le site internet de l'Agencesite internet de l'Agence accessible au public Diffuser l'annonce concernant les biens sur les principaux site internet immobiliersprincipaux site internet immobiliers

Réddition des comptes Réddition des comptes

Le MANDATAIRE s'engage à tenir informé le MANDANT du suivi de ses ac ons et à lui communiquer après chaque visite des biens unun compte-rendu

compte-rendu mentionnant les observations éventuelles des prospects.

Engagements du mandant Engagements du mandant

Le MANDANT s'engage à vendre les biens à tout acquéreur présenté par le MANDATAIRE aux prix, charges et condi ons du mandat.

Il s’oblige à signer toute promesse de vente, même assor e d’une condi on suspensive d’obten on d’un ou plusieurs prêt(s) immobilier(s), avec tout acquéreur qui lui aura été présenté par le MANDATAIRE.

A défaut de signature et après une mise en demeure restée infructueuse, le MANDANT devra verser au MANDATAIRE, une A défaut de signature et après une mise en demeure restée infructueuse, le MANDANT devra verser au MANDATAIRE, une indemnité compensatrice forfaitaire d'un montant égal à la rémunération TTC prévue aux présentes.

indemnité compensatrice forfaitaire d'un montant égal à la rémunération TTC prévue aux présentes.

Il déclare, sous sa propre responsabilité :

- avoir la capacité juridique de disposer desdits biens et ne faire l’objet d’aucune mesure restreignant sa capacité à agir (tutelle, curatelle, etc.),

- que les biens objets du présent mandat sont librement cessibles et ne font l’objet d’aucune procédure de saisie immobilière.

Le MANDANT s'engage :

- à reme re au MANDATAIRE dans les meilleurs délais au plus tard dans les huit (8) jours de la signature du présent mandat tous les documents nécessaires à l'exécu on de son mandat, notamment le tre de propriété, les diagnos cs, cer ﬁcats et jus ﬁca fs rendus obligatoires,

- à informer le MANDATAIRE de tous les éléments nouveaux, notamment juridiques et matériels, suscep bles de modiﬁer les conditions de la vente,

- à répondre à toute offre d'achat transmise par le MANDATAIRE dans un délai maximum de huit (8) jours, - s’il consent un mandat de vente portant sur les biens à un autre intermédiaire, à maintenir le même prix de vente,

-s’il vend les biens sans l’intermédiaire du MANDATAIRE, à l’en informer immédiatement et à lui communiquer à première demande les coordonnées de l’Acquéreur, le prix de la vente, les nom et adresse du notaire chargé d’établir l’acte de vente ainsi que, le cas échéant, les coordonnées de l’intermédiaire qui aura concouru à la réalisation de la vente.

Le MANDANT autorise le MANDATAIRE :

- à entreprendre toutes les actions de communication qu'il jugera utiles,

- à réclamer auprès de toutes personnes publiques ou privées toutes les pièces justificatives concernant les biens à vendre,

- à présenter et à faire visiter le bien étant précisé et accepté par le MANDANT que le MANDATAIRE ne pourra, en aucun cas, être considéré comme le gardien juridique des biens à vendre,

- à faire appel, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, à tout concours extérieur en vue de réaliser la vente,

- à établir, le cas échéant, tout acte sous seing privé aux clauses et condi ons nécessaires à l'accomplissement des présentes et à recueillir la signature de l’acquéreur,

- en cas d’exercice d’un droit de préemption, à négocier avec le bénéficiaire de ce droit.

Le MANDANT s'interdit : Le MANDANT s'interdit :

- pendant la durée du mandat, de négocier directement ou indirectement la vente des biens ci-dessus désignés avec une personne - pendant la durée du mandat, de négocier directement ou indirectement la vente des biens ci-dessus désignés avec une personne présentée par le MANDATAIRE,

présentée par le MANDATAIRE,

- pendant la durée du présent mandat et durant les douze (12) mois suivant sa révoca on ou son expira on, de traiter, directement ou - pendant la durée du présent mandat et durant les douze (12) mois suivant sa révoca on ou son expira on, de traiter, directement ou indirectement, avec une personne physique ou morale ayant un lien quelconque avec une personne à laquelle ce bien aura été indirectement, avec une personne physique ou morale ayant un lien quelconque avec une personne à laquelle ce bien aura été présenté par le MANDATAIRE, ou un MANDATAIRE qu'il se sera substitué, et dont l'identité aura été communiquée au MANDANT. Le présenté par le MANDATAIRE, ou un MANDATAIRE qu'il se sera substitué, et dont l'identité aura été communiquée au MANDANT. Le MANDANT s'oblige, s'il vend les biens durant ce même délai de douze (12) mois suivant la révoca on ou l'expira on du mandat à MANDANT s'oblige, s'il vend les biens durant ce même délai de douze (12) mois suivant la révoca on ou l'expira on du mandat à communiquer immédiatement au MANDATAIRE la date et le prix de la vente, les nom et adresse de l'acquéreur et, le cas échéant, de communiquer immédiatement au MANDATAIRE la date et le prix de la vente, les nom et adresse de l'acquéreur et, le cas échéant, de l'intermédiaire qui aura permis sa conclusion, ainsi que les coordonnées du notaire rédacteur de l'acte de vente.

l'intermédiaire qui aura permis sa conclusion, ainsi que les coordonnées du notaire rédacteur de l'acte de vente.

(5)

EN CAS DE MANQUEMENT À L'UNE OU L'AUTRE DE CES DEUX INTERDICTIONS, LE MANDANT S'OBLIGE EN CAS DE MANQUEMENT À L'UNE OU L'AUTRE DE CES DEUX INTERDICTIONS, LE MANDANT S'OBLIGE EXPRESSÉMENT ET DE MANIÈRE IRRÉVOCABLE À VERSER AU MANDATAIRE UNE SOMME ÉGALE AU MONTANT EXPRESSÉMENT ET DE MANIÈRE IRRÉVOCABLE À VERSER AU MANDATAIRE UNE SOMME ÉGALE AU MONTANT TOTAL, TVA INCLUSE, DE LA RÉMUNÉRATION PRÉVUE AUX PRÉSENTES ET CE, À TITRE D'INDEMNITÉ FORFAITAIRE ET TOTAL, TVA INCLUSE, DE LA RÉMUNÉRATION PRÉVUE AUX PRÉSENTES ET CE, À TITRE D'INDEMNITÉ FORFAITAIRE ET DÉFINITIVE.

DÉFINITIVE.

Le MANDANT s’engage, en sa qualité de gardien, à prendre toutes disposi ons pour assurer la bonne conserva on de ses biens et à souscrire, à cette fin, toutes les assurances requises.

Le MANDANT accepte expressément que le MANDATAIRE lui adresse des oﬀres d'achat par le res recommandées électroniques Le MANDANT accepte expressément que le MANDATAIRE lui adresse des oﬀres d'achat par le res recommandées électroniques avec accusé de récep on aux adresses mail indiquées ci-avant

avec accusé de récep on aux adresses mail indiquées ci-avant et ce, conformément aux disposi ons de l’ar cle 1126 du Code civil et de l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques.

Il reconnait avoir été informé que ces le res recommandées électroniques seront envoyées par l’intermédiaire d'un ers de conﬁance agréé, et qu’il existe une possibilité qu’elles soient classées par sa messagerie dans un dossier de courriers indésirables et qu’il devra donc vérifier le contenu de ce dossier sur sa messagerie.

Le MANDANT :

-reconnait et garan t qu’il dispose de la maîtrise exclusive du compte e-mail qu'il a indiqué, notamment pour son accès régulier, la confiden alité des iden fiants qui lui perme ent d'y accéder et la ges on des paramètres de récep on et de filtrage de courriers rentrants,

-s'engage à signaler immédiatement toute perte ou usage abusif de son compte e-mail,

-accepte que toute ac on eﬀectuée au travers de son compte e-mail soit réputée eﬀectuée par lui et relève de sa responsabilité exclusive pour toutes les conséquences légales et réglementaires des notifications.

Collecte et exploitation des données personnelles Collecte et exploitation des données personnelles

Le MANDANT est informé que les données à caractère personnel le concernant collectées par le MANDATAIRE à l’occasion du présent mandat feront l’objet de traitements informa ques nécessaires à l’exécu on de la mission conﬁée au MANDATAIRE, ce qu’il accepte. Dans le cadre de ces traitements, ces données pourront être transmises à des ﬁns exclusivement techniques par le MANDATAIRE, responsable des traitements, à des prestataires informa ques assurant leur traitement, leur hébergement et leur archivage le temps nécessaire à l’exécu on du contrat et à la constata on, l'exercice ou la défense en justice de droits qui en découlent.

Le MANDANT est également informé que ces données à caractère personnel pourront être u lisées par le MANDATAIRE à des fins de marketing direct, de gestion interne ou d’études statistiques.

En cochant cette case, le MANDANT l’accepte expressément En cochant cette case, le MANDANT l’accepte expressément.

Le MANDANT pourra demander au MANDATAIRE d’accéder aux données à caractère personnel le concernant, de les rec ﬁer, de les modiﬁer, de les supprimer, ou de s’opposer à leur exploita on en lui adressant un courriel en ce sens à [email protected]

[email protected] . Toute réclama on pourra être introduite auprès de la Commission Na onale de l’Informa que et des Libertés (www.cnil.fr).

Election du domicile Election du domicile

Les parties soussignées font élection de domicile chacune à leur adresse respective stipulée en tête du présent mandat.

Information du mandant Information du mandant

En sa qualité de consommateur, le MANDANT reconnait avoir reçu du MANDATAIRE, avant la signature du présent mandat, toutes les informations utiles au titre de l'obligation d'information précontractuellel'obligation d'information précontractuelle.

Le MANDANT est également informé qu'il peut s'opposer à l'u lisa on de ses coordonnées téléphoniquess'opposer à l'u lisa on de ses coordonnées téléphoniques à des ﬁns de prospec on commerciale en s'inscrivant sur la liste d'opposi on au démarchage téléphonique soit en adressant un courrier à OPPOSETEL (92-98 boulevard Victor Hugo, 92110 CLICHY), soit en s’inscrivant sur la liste rouge disponible sur le site bloctel.gouv.fr.

En cas de diﬀérend, le MANDANT est enﬁn informé qu'il devra adresser une réclama on écrite au MANDATAIRE. Si la réponse à sa réclama on ne le sa sfait pas ou en l'absence de réponse dans un délai de 30 jours, le MANDANT pourra saisir le médiateur de lamédiateur de la consommation

consommation compétent inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d'évalua on et de contrôle de la média on, liste disponible sur www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.

(6)

Droit de rétractation Droit de rétractation

Le présent mandat étant consen hors établissement ou à distance, le MANDANT est informé qu'il bénéﬁcie, en applica on desle MANDANT est informé qu'il bénéﬁcie, en applica on des disposi ons des ar cles L. 221-18 et suivants du Code de la consomma on, d’un délai de quatorze jours pour exercer, sans mo f, son disposi ons des ar cles L. 221-18 et suivants du Code de la consomma on, d’un délai de quatorze jours pour exercer, sans mo f, son droit de rétractation

droit de rétractation. Ce délai commencera à courir le premier jour qui suit la conclusion du présent mandat et prendra ﬁn à l'expira on de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Ce délai commencera à courir le premier jour qui suit la conclusion du mandat et prendra ﬁn à l'expira on de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

S'il souhaite exercer son droit de rétracta on, le MANDANT pourra u liser le formulaire de rétracta on annexé aux présentes ou no ﬁer sa décision en adressant au MANDATAIRE une déclara on écrite en ce sens, déclara on claire et dénuée d’ambiguïté. La charge de la preuve de l'exercice régulier du droit de rétracta on incombant au MANDANT, il lui est conseillé d'adresser au MANDATAIRE, à l'adresse postale figurant en tête du présent mandat, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L’exercice du droit de rétractation mettra fin aux obligations réciproques des parties d’exécuter le contrat.

Le MANDANT est informé que le MANDATAIRE ne commencera à exécuter sa mission qu'à l'issue du délai de rétracta on du MANDANT. Cependant, le MANDANT peut, s'il le souhaite, au moyen d'une demande expresse formulée sur tout support durable, lui demander d'an ciper son interven on sans a endre la ﬁn de ce délai. Dans ce cas, il conservera néanmoins son droit de se rétracter, dans les délais et formes décrites ci-dessus.

Dûment informé de l'existence du droit de rétracta on dont il bénéﬁcie et des modalités de son exercice, le MANDANT déclare Dûment informé de l'existence du droit de rétracta on dont il bénéﬁcie et des modalités de son exercice, le MANDANT déclare souhaiter que l’exécu on du contrat débute dès sa conclusion, sans a endre l'issue du délai de rétracta on de quatorze jours. IL EN souhaiter que l’exécu on du contrat débute dès sa conclusion, sans a endre l'issue du délai de rétracta on de quatorze jours. IL EN FAIT ICI LA DEMANDE EXPRESSE AU MANDATAIRE.

FAIT ICI LA DEMANDE EXPRESSE AU MANDATAIRE.

Fait à PARISPARIS et signé électroniquement par l’ensemble des Par es, chacune d’elles en conservant un exemplaire original sur un support durable garantissant l'intégrité de l'acte.

DATE ET SIGNATURES

(7)

Formulaire de rétractation Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

- A l'attention de : Agence SWIIMOSWIIMO - 11 rue de Lourmel 75015 PARIS11 rue de Lourmel 75015 PARIS Tél. : 08056951690805695169 - [email protected]@swiimo.fr - non défininon défini

Je/Nous (*) vous no ﬁe/no ﬁons (*) par la présente ma/notre (*) rétracta on du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :

(*) Rayez la mention inutile