MAROLLES-EN-BRIE / SECF – MAD Grosbois Tir à l’arc et pêche 1/8 CONTRAT DE MISE A DISPOSITION
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ARC ET PECHEENTRE :
La Société d’Encouragement à l’Elevage du Cheval Français (Le Trot), Association Loi de 1901, SIREN n°318 455 698, dont le siège social est situé 7 rue d’Astorg 75008 Paris,
Représentée par Monsieur François LAURANS, Directeur Administratif et Financier, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignée la « SECF »,
D’une part ;
ET :
Ville de MAROLLES-EN-BRIE, Commune, dont le SIREN est le n°219400488 et dont le code postal est le 94440,
Représentée par Madame / Monsieur ...………., en qualité de …..……titre……….., dûment habilité(e) à l’effet des présentes,
Ci-après désignée le « Bénéficiaire »,
D’autre part ;
Dénommée(s), par la suite, individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) ».
EN PREAMBULE, IL EST D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
La SECF, société mère pour les courses au trot en France, est propriétaire du Domaine de Grosbois, centre d’entrainement de chevaux de courses hippiques au trot situé sur les communes de Boissy-Saint- Léger, Marolles-en-Brie et Villecresnes dans le département du Val de Marne (94) (ci-après le « Site »).
Le Bénéficiaire, souhaitant organiser des sessions de tirs à l’arc et de pêche à la ligne en amateur à destination exclusive de jeunes (dont mineurs) de Marolles-en-Brie (ci-après la « Manifestation »), a sollicité de la SECF la mise à disposition de certains espaces du Site.
La demande du Bénéficiaire est appuyée par l’AFASEC, école de formation des écuries, hébergée sur le Site.
La SECF accepte la présente mise à disposition en considération de cet appui et compte tenu des bonnes relations entretenues entre la SECF et le Bénéficiaire.
Les Parties se sont rapprochées afin de définir les conditions et modalités de réalisation de cette mise à disposition.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. PIECESCONSTITUTIVESDUCONTRAT
MAROLLES-EN-BRIE / SECF – MAD Grosbois Tir à l’arc et pêche 2/8 Les seules pièces contractuelles régissant l'exécution de la présente mise à disposition sont :
• le présent document ;
• son Annexe 1 : Représentation des Espaces
• son Annexe 2 : R.I.B de la SECF
• son Annexe 3 : Attestation d’assurance Responsabilité Civile
En cas d'incompatibilité ou de divergences d'interprétation entre les stipulations des pièces constitutives du contrat, ces dernières prévalent dans l'ordre où elles sont énumérées ci-dessus.
ARTICLE 2. OBJETDUCONTRAT
La SECF met à disposition du Bénéficiaire les espaces désignés à l’article « Descriptif » dans les conditions définies ci-après.
Cette mise à disposition est consentie aux seules conditions stipulées dans les articles qui suivent, et pour le surplus aux dispositions du Code Civil sur le louage des choses (articles 1713 et suivants) étant entendu que les Parties excluent expressément de se soumettre aux dispositions du statut des baux commerciaux.
ARTICLE 3. DESCRIPTIF
Les espaces du Site mis à disposition sont, à l’exclusion de tout autre :
• Les « bords de l’Etang, dit de Marolles »,
• Le « Parcours de santé », espace à proximité du Parking de l’AFASEC d’environ 350m2.
Ces espaces sont désignés collectivement aux présentes « Espaces » et sont représentés en Annexe 1 du présent contrat.
ARTICLE 4. DESTINATION
Les Espaces mis à disposition par la SECF ont pour destination exclusive l’organisation par le Bénéficiaire de la Manifestation, selon les usages comme suit :
- l’Espace les « bords de l’Etang, dit de Marolles » : pour les sessions de pêche à la ligne, - l’Espace « Parcours de santé » : pour les sessions de tir à l'arc.
Il appartient au seul Bénéficiaire, en tant qu’expert, de vérifier l’adéquation des Espaces mis à disposition la Manifestation.
ARTICLE 5. CONDITIONSFINANCIERES
La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 6. DUREE
6.1 Le contrat prend effet au 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021, puis sera reconduit tacitement chaque année, sauf résiliation par l’une ou l’autre des Parties dans le respect d’un préavis de trois (3) mois.
6.2 Chaque année, les Espaces sont mis à disposition exclusivement les après-midi, pendant le temps extra-scolaire et au maximum pour quinze (15) sessions de Manifestation au total.
MAROLLES-EN-BRIE / SECF – MAD Grosbois Tir à l’arc et pêche 3/8 6.3 Les Espaces sont mis à disposition du Bénéficiaire sur réservation préalable du Bénéficiaire et selon les disponibilités des Espaces. Le processus de réservation s’effectue comme suit :
- Le Bénéficiaire devra effectuer chaque demande au plus tard sept (7) jours ouvrés (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi) avant la session de Manifestation concernée à l’adresse email suivante : regiegrosbois@letrot.com
- La SECF fait ses meilleurs efforts pour répondre au Bénéficiaire à cette demande au plus tard trois (3) jours ouvrés suivant la demande. Une absence de réponse de la SECF dans un délai de quatre (5) jours ouvrés suivant demande vaut réponse négative.
ARTICLE 7. CONDITIONSUSPENSIVE
Le présent contrat prendra effet sous réserve que la réglementation liée à la crise sanitaire du COVID-19 n'interdise pas la tenue de chaque session de la Manifestation sur le Site dans les conditions des présentes.
Chacune des Parties fera ses meilleurs efforts pour prévenir l'autre Partie dans les meilleurs délais.
ARTICLE 8. OBLIGATIONSDUBENEFICIAIRE
8.1 Le Bénéficiaire s’engage à faire un usage paisible des Espaces mis à sa disposition en respectant leur destination. A ce titre, le Bénéficiaire reconnaît être informé que le Site est un centre d’entrainement de chevaux de courses hippiques dans lequel ces derniers circulent à tout moment et partout.
8.2 Le Bénéficiaire accède aux Espaces exclusivement par la porte principale du Site, située 46 avenue de Grosbois 94440 Marolles en Brie.
8.3 Le Bénéficiaire s’engage à :
- assurer la sécurité des biens, des personnes et des animaux ainsi que le gardiennage des éventuelles structures installées sur le Site pour les besoins de la Manifestation, et ce durant toute la durée du contrat ;
- respecter la sécurité et l’intégrité des biens, des personnes et animaux présents sur le Site, et d’une manière générale les règles (dont de sécurité et de circulation) en vigueur sur le Site ainsi que son mode de fonctionnement, compte tenu en particulier de sa destination ;
- faire son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations, administratives ou autres, imposées par la nature de la Manifestation ;
- mettre en œuvre et respecter toutes les règles de sécurité ainsi que la réglementation imposées par la nature de la Manifestation, notamment un encadrement adapté aux bénéficiaires de la Manifestation, ces derniers étant des jeunes dont des mineurs ;
- ne faire stationner aucun véhicule terrestre à moteur sur les pelouses et les pistes du Site ; - ne causer aucun trouble anormal du voisinage, ni aucune gêne dans l’activité du Site ;
- ce que ses salariés, prestataires et partenaires (hors salariés de la SECF) ne fument pas dans les espaces clos du Site et ceux qui seraient indiqués comme non-fumeurs ;
- respecter les règles sanitaires en vigueur en France applicables à la présence d’animaux extérieurs sur le Site ;
- à la fin de chaque session de Manifestation, retirer des Espaces les déchets éventuels générés dans le cadre de la Manifestation et les évacuer conformément aux directives de la SECF.
8.4 Aucune installation et/ou aménagement ne pourront être réalisés par le Bénéficiaire sur le Site sans l’accord exprès et préalable de la SECF.
Sur le Site, les déplacements du Bénéficiaire et des participants à la Manifestation doivent être effectués à pied. Les groupes de participants doivent être encadrés par le Bénéficiaire de façon soudée pour des questions de sécurité des chevaux et des personnes notamment. Ces déplacements ne sont autorisés que pour les accès aux Espaces. Il est strictement interdit au Bénéficiaire d’organiser la Manifestation dans d’autres espaces du Site.
8.5 Le Bénéficiaire s’engage à restituer les Espaces aux dates et heures indiquées à l’article « Durée » des présentes, en l’état initial, notamment en ce qui concerne la propreté/le nettoyage. A ce titre, si le
MAROLLES-EN-BRIE / SECF – MAD Grosbois Tir à l’arc et pêche 4/8 Bénéficiaire souhaite utiliser les services de nettoyage du Site, il lui appartiendra de se rapprocher du régisseur pour ce faire.
A défaut de remise des lieux en l’état initial, et sous réserve que la dégradation ou la perte ne résulte pas de l’usage normal, la SECF se réserve le droit de facturer au Bénéficiaire les frais occasionnés pour la remise en état, et ce sans préjudice de tout dommages et intérêts. Le cas échéant, les conditions de règlement des factures sont celles indiquées ci-après. Aucun escompte ne sera effectué. La facture est exigible à terme échu. Le règlement sera effectué par virement dans un délai de quarante-cinq (45) jours fin de mois (selon le mode de calcul suivant : ajouter 45 jours à la date d'émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois au cours duquel expirent ces 45 jours). Le défaut de paiement à l’échéance entraînera la facturation d’un intérêt au taux légal multiplié par trois (3), sans qu’un rappel soit nécessaire. La présente disposition n’est pas applicable au cas où la facture ne serait pas expédiée à l’adresse du Bénéficiaire situé en en-tête des présentes. En sus de ce qui précède, tout retard de paiement sera sanctionné de plein droit par l’octroi d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.
Pendant toute la durée des présentes, le Bénéficiaire continue d’assurer la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel et de toute personne participant à l’organisation de la Manifestation, lesquels restent en tout état de cause sous son autorité hiérarchique. A ce titre, le Bénéficiaire s’engage à ce que son personnel et toute personne participant à l’organisation de la Manifestation respecte le règlement intérieur du Site, notamment en ce qui concerne les déplacements et les consignes de sécurité en vigueur.
8.6 Le Bénéficiaire s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de marque de la SECF et du Site. A ce titre, le Bénéficiaire soumettra à la SECF toute image faisant apparaitre le Site pour accord préalable avant son éventuelle diffusion.
8.7 Pendant toute la durée de la mise à disposition, la SECF pourra accéder à tout moment à tous les Espaces, à charge pour le Bénéficiaire de relayer auprès des personnes participant à l’organisation de la Manifestation cette obligation pour lui de laisser l’accès libre à tous les Espaces à tout personnel et/ou préposé de la SECF.
ARTICLE 9. OBLIGATIONSDELASECF
9.1 La SECF s’engage à assurer une jouissance paisible des Espaces. Elle mettra à disposition du Bénéficiaire les Espaces aux dates convenues.
9.2 La SECF tiendra à disposition du Bénéficiaire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation du présent contrat.
ARTICLE 10. INDEMNITESDERETARD
10.1 La restitution par le Bénéficiaire des Espaces au jour et à l’heure précisés à l’article « Durée » est une obligation essentielle et déterminante de l’accord de la SECF. Par conséquent, sauf cas de force majeure, tout retard ouvrira droit à des pénalités, sans mise en demeure préalable, d’un montant de deux- cent euros (200 €) par heure de retard entamée.
10.2 Le cas échéant, les conditions de règlement des pénalités sont celles indiquées ci-après. Aucun escompte ne sera effectué. La facture est exigible à terme échu. Le règlement sera effectué par virement dans un délai de quarante-cinq (45) jours fin de mois (selon le mode de calcul suivant : ajouter 45 jours à la date d'émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois au cours duquel expirent ces 45 jours). Le défaut de paiement à l’échéance entraînera la facturation d’un intérêt au taux légal multiplié par trois (3), sans qu’un rappel soit nécessaire. La présente disposition n’est pas applicable au cas où la facture ne serait pas expédiée à l’adresse du Bénéficiaire situé en en-tête des présentes. En sus de ce qui précède, tout retard de paiement sera sanctionné de plein droit par l’octroi d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.
10.3 L'application des pénalités est indépendante des autres sanctions auxquelles le retard peut donner lieu et n’est pas exclusive d'une action en dommages et intérêts.
MAROLLES-EN-BRIE / SECF – MAD Grosbois Tir à l’arc et pêche 5/8 ARTICLE 11. ANNULATION-MODIFICATION
11.1 Dans le cas où le Bénéficiaire ne serait pas en mesure d’organiser la Manifestation sur le Site du fait de la réglementation liée à la crise sanitaire du COVID-19, il pourra mettre fin au présent contrat sans préavis et sans qu’aucune indemnité ne soit due à la SECF à ce titre.
De la même manière, dans le cas où la SECF ne serait pas en mesure de respecter ses engagements au titre des présentes du fait de la réglementation liée à la crise sanitaire du COVID-19, elle pourra mettre fin au présent contrat sans préavis et sans qu’aucune indemnité ne soit due au Bénéficiaire à ce titre.
Chacune des Parties fera ses meilleurs efforts pour prévenir l'autre Partie dans les meilleurs délais.
11.2 Dans le cas où la réglementation liée à la crise actuelle liée au COVID-19 imposerait un nombre limité de personnes présentes sur le Site, il appartiendra au Bénéficiaire de se rapprocher de la SECF pour connaître le nombre maximum de personnes pouvant être présentes sur le Site du fait de la Manifestation, toutes personnes confondues. Ce nombre maximum tiendra compte notamment du nombre de personnes nécessairement présentes sur le Site du fait de la SECF dans le cadre de l’exploitation du Site (prestataires de services SECF, salariés SECF, professionnels du trot, …). Le cas échéant, il appartiendra au Bénéficiaire de prendre les mesures nécessaires pour respecter ce nombre limité de participants à la Manifestation que lui aura indiqué la SECF.
ARTICLE 12. RESILIATION
Chacune des Parties pourra mettre fin au présent contrat en cas de manquement par l’autre Partie à ses obligations contractuelles. Cette résiliation interviendra sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.
ARTICLE 13. ASSURANCES
Le Bénéficiaire déclare avoir souscrit un contrat d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable couvrant tous les risques qui lui incombent du fait de ses activités dans le cadre du présent contrat. Il s’engage à le maintenir en vigueur pour les besoins du présent contrat et à acquitter auprès de la compagnie d’assurance concernée toutes les primes dues.
Ce contrat d’assurance garantit notamment, les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile générale et professionnelle que le Bénéficiaire pourrait encourir du fait des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non, causés à des tiers y compris à la SECF dans le cadre de son activité et des présentes.
Ce contrat d’assurance en Responsabilité Civile devra garantir au minimum :
- la somme de 8 000 000 € par sinistre pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, - la somme de 1 000 000 € par sinistre pour les dommages immatériels non consécutifs,
- la somme de 10 000 000 € par sinistre pour les dommages corporels.
L’attestation d’assurance (circonstanciée et chiffrée) de la Responsabilité Civile du Bénéficiaire est annexée aux présentes.
Le Bénéficiaire devra maintenir cette assurance en Responsabilité Civile avec les montants de garantie demandés ci-dessus durant toute la durée des présentes.
Le non-respect des conditions énumérées ci-dessus, sera considérée comme un manquement des obligations contractuelles, tel que prévu à l’article « Résiliation » des présentes
En aucun cas, les dispositions du présent article ne peuvent être interprétées comme constituant une limitation de responsabilité.
ARTICLE 14. RESPONSABILITE
MAROLLES-EN-BRIE / SECF – MAD Grosbois Tir à l’arc et pêche 6/8 14.1 Il est expressément convenu entre les Parties que la SECF ne pourra en aucun cas avoir la qualité d’organisateur de la Manifestation ou de gardien le temps de la présente mise à disposition, et ne saurait voir sa responsabilité engagée à ces titres.
Pendant toute la durée de mise à disposition, le Bénéficiaire assure ainsi seul la garde des Espaces. De la même manière, toutes les structures et animations installées par le Bénéficiaire ainsi que les personnes, biens et animaux présents sur les Espaces du fait du Bénéficiaire restent sous son entière responsabilité.
En dehors des périodes de mise à disposition, le Bénéficiaire ne pourra pas laisser des équipements, matériels ou structure de quelque type que ce soit dans les Espaces, sauf accord spécifique de la SECF.
Le cas échéant, la SECF n’assurera pas la garde de ces équipements, matériels ou structures qui resteront sous la seule responsabilité du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire ne pourra exercer aucun recours contre la SECF à ces titres et garantit la SECF contre tout recours exercé par un tiers.
14.2 Chaque Partie est responsable des dommages de toute nature survenant à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
L’indemnisation de l’autre Partie s’effectue selon le principe de la réparation intégrale, nonobstant toute clause contraire.
14.3 Chaque Partie engage sa responsabilité pour tout dommage corporel, matériel et/ou immatériel (consécutif ou non) causé par son personnel, ses préposés ou sous-traitants, dans le cadre des prestations lui incombant au titre des présentes.
ARTICLE 15. FORCEMAJEURE
Les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.
La force majeure s’entend de tout évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Toute Partie entendant invoquer un cas de force majeure devra, sous peine de ne pouvoir s’en prévaloir, informer l’autre Partie dans les soixante-douze (72) heures suivant la survenance de l’évènement, en justifiant son caractère tel que défini ci-dessus, la mettant selon elle dans l’impossibilité de respecter ses obligations, en indiquant les dispositions prises, qu’elle compte prendre ou qu’elle estime nécessaire de prendre alors qu’elle est dans l’impossibilité de le faire par elle-même, ainsi que la durée prévisible du cas de force majeure.
Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de la force majeure.
Pendant toute la durée de l’évènement, la SECF sera autorisée à recourir à toute solution alternative indispensable à la poursuite de son projet.
Si le cas de force majeure est temporaire, l'exécution du Contrat sera suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai d’un (1) mois, chaque Partie pourra mettre fin au Contrat sans indemnité, ni préavis, en le notifiant à l’autre Partie. Si le cas de force majeure est définitif, le contrat sera résolu de plein droit et les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 16. INTUITUPERSONAE
Le présent contrat est conclu intuitu personae et ne peut donc être cédé, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
MAROLLES-EN-BRIE / SECF – MAD Grosbois Tir à l’arc et pêche 7/8 ARTICLE 17. DIVERS
Chaque Partie déclare expressément que l’exécution du contrat ne contrevient à aucun engagement qu’elle pourrait avoir souscrit précédemment. Elle déclare notamment, sans limiter la généralité de ce qui précède, n’être soumise à aucune clause d’exclusivité qui lui interdirait de conclure le contrat.
Les dispositions du présent contrat expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Elles prévalent sur toutes dispositions ou accords antérieurs tant écrits que verbaux.
Aucune renonciation de l'une ou l'autre des Parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes du contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir auxdits droits.
Chacune des Parties s’engage à considérer les termes du présent contrat comme confidentiels et à ne pas les communiquer à des tiers, sans un accord préalable écrit de l'autre Partie. De la même manière, les Parties s'engagent à conserver strictement confidentiels, les données, informations et documents de quelque nature qu'ils soient (économiques, techniques, commerciaux ou autres) auxquels elles peuvent avoir accès tant préalablement à la conclusion du présent contrat qu'au cours de son exécution.
Les annexes et les avenants ultérieurs éventuels font partie intégrante du contrat et sont soumis à l’ensemble des dispositions qui le régissent.
Les titres n’étant insérés que pour des raisons de commodité, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et la teneur de l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Si l’une des stipulations du contrat ou une partie d’entre elles est nulle, au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du contrat ni celle de la clause partiellement concernée.
ARTICLE 18. DIFFEREND
Le contrat est régi par la loi française.
Chaque Partie fait élection de domicile à l’adresse indiquée en en-tête des présentes.
En cas de survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité, et préalablement à tout recours judiciaire, les Parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable. La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de trente (30) jours les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente.
Fait en deux exemplaires originaux, A Paris, le………
Pour la SECF
Monsieur François LAURANS
A ...…, le ………
Pour le Bénéficiaire M. ……….
MAROLLES-EN-BRIE / SECF – MAD Grosbois Tir à l’arc et pêche 8/8 ANNEXE 1 – REPRESENTATION DES ESPACES
Zones concernées par la mise à disposition
