Commissions de réforme Comités médicaux
Stage santé Octobre 2009
Quelques remarques sur l’évolution des textes
• Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
• Décret n° 2000-610 du 28 juin 2000 modifiant le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
quasiment toutes les modifications portent sur l’information aux collègues, aussi bien ce qui concerne les comités médicaux que les commissions de réforme (décret signé Aubry)
• Décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008
les modifications visent à simplifier le fonctionnement des instances – moins de dossiers seront traités en commission de réforme
– déconcentration de la gestion des CLM aux comités médicaux départementaux avec un rôle d’harmonisation pour le comité médical supérieur) Intérêt pour les collègues : accélérer le règlement de leurs dossiers en désengorgeant les commissions de réforme
Conséquences pour le SNES:
- remise en cause des organisations syndicales (mettre en parallèle avec les attaques contre le paritarisme dans le cadre du mouvement) - Comment s’organiser pour avoir une vision globale de ce qui se passe dans chaque département au niveau des CLM
- Comment avoir une vision statistique de l’évolution des AT (nombre , nature de l’AT et conséquence pour les collègues)
Vision globale de la prise en charge de la santé des enseignants
30 Rectorats
Médecin de prévention et service de la santé (réadaptation, gestion administrative des CLM et CLD , congé maladies)
Ministère de l’éducation nationale
-médecin de la prévention -Comité médical supérieur -Commission de réforme ministérielle
Inspections d’académie
Dans chaque département:
-médecin de la prévention
-Service qui gère les personnels en congé --comité médical
-commission de réforme
Comité médical Commission de réforme
Comité médical supérieur
comité médical
S’occupe des fonctionnaires travaillant dans le département et de certains fonctionnaires détachés
Commission de réforme ministérielle
commission de réforme Départementale
S’occupe des fonctionnaires travaillant dans le département et de certains fonctionnaires détachés
recours
Composition
Comité médical
•Au niveau ministériel
deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, pour l'examen des cas relevant de sa
qualification, un spécialiste de l'affection pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée .
Le secrétariat de chaque comité est assuré par un médecin désigné à cet effet par le ministre intéressé.
(décret 2000-610 du 28 Juin 2000)
•Au niveau départemental
Même composition
Le secrétariat de chaque comité est assuré par un médecin désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et placé sous l'autorité de celui-ci. (décret 2000-610 du 28 Juin 2000)
Commission de réforme
•Au niveau ministériel
•Le directeur ou chef de service dont dépend l'intéressé, ou son représentant, président ;
•Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
•Deux représentants titulaires du personnel à la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire intéressé, appartenant au même grade ou au même corps que ce dernier, ou éventuellement leurs suppléants, élus par les représentants du personnel
titulaires et suppléants de cette commission ;
•Les membres du comité médical prévu à l'article 5 du présent décret.
• Le secrétariat de la commission de réforme ministérielle est celui du comité médical
•Au niveau départemental
Même composition
Le secrétariat de la commission de réforme ministérielle est celui du comité médical
Rôle
Comité médical
•Avis consultatif :
Dans la majorité des cas, le rôle du comité médical est consultatif.
- Prolongation des congés maladie au-delà de six mois consécutifs - Octroi de CLM et de CLD
- Renouvellement de ces congés
- Aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé ou disponibilité - Mise en disponibilité d’office pour raison de santé (+ renouvellement)
Avis décisif :
L’administration doit impérativement suivre le comité médical pour les cas suivants :
– La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ou à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée ;
– L’attribution d’un mi-temps thérapeutique
Rôle
Commission de réforme
la commission de réforme donne un avis. L’administration n’est pas tenue de le suivre.
La commission de réforme statue sur:
Accidents de service ou de trajets (imputabilité, soins, rechute, IPP, ATI)
La CR n’est plus consultée lorsque l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident est reconnue par l’administration. Par contre la CR peut demander la communication des décisions reconnaissant l’imputabilité Maladies imputables au service
La CR n’est plus consultée lorsque l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident est reconnue par l’administration. Transmission directe du dossier et de l’avis de la CR à l’administration dont dépend l’agent Mise en disponibilité, lorsque le fonctionnaire est reconnu inapte. (normalement 3 ans ). Avis de la CR dans certains cas
Retraite pour invalidité (dans certains cas) Majoration pour tierce personne
Information avec les collègues
Comité médical
Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire :
- de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ;
- de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire
entendre le médecin de son choix ;
- des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.
L'avis du comité médical est communiqué au fonctionnaire sur sa demande.
Le secrétariat du comité médical est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l'avis du comité médical. (décret 2000-610 du 28 Juin 2000)
Commission de réforme
Le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire :
- de la date à laquelle la commission de réforme examinera son dossier ;
- de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de se faire entendre par la commission de réforme, de même que de faire entendre le médecin et la personne de son choix.
L'avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire sur sa demande ;
Le secrétariat de la commission de réforme est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l'avis de la commission de réforme. (décret 2000-610 du 28 Juin 2000 )
Principaux problèmes rencontrés dans les commissions de réforme
Sur la forme:
- Non information des collègues ou information insuffisante - Refus de l’administration de fournir les imprimés
- Refus du collègue de faire le dossier (d’ailleurs la CR n’est pas saisie)
- Déclaration tardive
- Mépris de la part de la partie médicale (ex convocation pendant les vacances de la CR)
Principaux problèmes rencontrés dans les commissions de réforme
Sur la forme:
Irrégularité concernant la composition de la commission de réforme:
La CR comprend 2 représentants des personnels.
Constat du juge: un seul représentant a siégé le jour de l’examen du dossier et un seul représentant avait été désigné et par suite convoqué.
C’est une irrégularité .
(CE du 4 Août 2006 /Mme Massimi)
Principaux problèmes rencontrés dans les commissions de réforme
Sur le fond
- Imputabilité au service non reconnue: il doit y avoir un lien avec le service
- Ex:
Un agrégé de sport se fait un claquage le matin en courant rejoindre ses élèves depuis le collège. Il se dit en retard car il a discuté avec son principal
Un prof de sport a un accident lors d’un voyage scolaire à l’étranger
Un prof a un accident en sortant du restaurant après les corrections de brevet
Conséquences « psychologiques et neurologiques » suite à un incident
Principaux problèmes rencontrés dans les commissions de réforme
Sur le fond
- Imputabilité au service non reconnue: il doit y avoir un lien avec le service
- Ex:
Collègue d’anglais du lycée du Mée (réunion de onseil de classe ou avec l’assistante d’Anglais, un jour où elle n’avait pas cours)
Imputabilité au service des réunions syndicales (seuls les personnels ayant une décharge peuvent y prétendre)
Principaux problèmes rencontrés dans les commissions de réforme
Sur le fond
-Recours à des arguments médicaux de la part des médecins.
- Méconnaissance par les médecins de la CR de la réalité de nos conditions de travail
- Remise en cause du médecin de la prévention
Ex dans le 92: refus de reconnaissance de la maladie professionnelle d’une collègue (elle aurait influencé le médecin de la prévention , cela transparait dans le rapport qu’elle fait)
Principaux problèmes rencontrés dans les commissions de réforme
Sur le fond
Evolution de la jurisprudence:
Le critère d’extériorité est progressivement abandonné Ex: le collègue qui fait un malaise en cours et qui se casse un
membre: la fracture est reconnue imputable au service Assouplissement de la notion d’exercice des fonctions - Accident survenu pendant la pause café (car pause
réglementaire)
- Accident de trajet dont a été victime le fonctionnaire en CLD sur le trajet de retour à son domicile suite à une visite de
contrôle
Les recours possibles
• Recours de forme
• Recours de fond
• Recours gracieux auprès de l’IA
• Recours hiérarchique auprès du recteur
• Recours juridique auprès du tribunal
administratif (prendre contact avec le S4 secteur santé et/ou juridique, pour faire évoluer la jurisprudence dans un sens favorable aux collègues).
Quelques conseils
1)être persuadé de la méconnaissance partielle des textes par l’administration et par les médecins.
2) Ne pas hésiter à relire certains documents en fonction des informations qu’on a sur un dossier
Rôle des représentants du SNES
Avant la commission:
-s’adresser aux collègues
-Consulter le dossier à l’IA, si possible
-Demander aux collègues des pièces complémentaires Pendant la commission:
-Ne pas se laisser influencer par la rapidité avec laquelle les médecins passent les dossiers (ex 92 )
-En cas de litige , ne pas hésiter à demander un vote (ex de MN)
-Ne pas hésiter à demander un sursis à statuer pour obtenir plus de précisions -Faire des observations écrites sur le PV
Après la commission:
Informer les collègues à titre confidentiel
Ne pas hésiter à faire remonter par écrit à l’IA, au préfet, …toutes remarques éventuelles sur le fonctionnement
Rappeler aux collègues que le congé pour accident de service (= plein traitement et pas décompte des droits à congé)+possibilité d’un mi-temps thérapeutique à la suite
Quelques compléments
Bien distinguer:
Accidents de service: liés à la mission
(ex: agression d’un collègue sur un marché le dimanche)
Accidents de trajet: sur le trajet habituel et le plus direct
(ex: accident entre sa résidence secondaire et l’établissement le lundi matin)
Ex: Nature de l’accident survenu à une documentaliste qui se rend à une maison d’édition pour y chercher des livres?
Quelques compléments
Bien distinguer:
Maladies imputables au service:
Ex: pour un prof de Chimie , une dermatose provoquée par un produit dont il se sert régulièrement.
Rmq : si cette dermatose survient brusquement suite à la cassure du contenant: accident de service!
Maladies professionnelles:
Liste de maladie énumérées dans le code de la SS et apparues dans certaines conditions précises
(ex: amiante)
Il n’y a pas de spécificité éducation nationale(ex maladies liées à la craie,maladies de la voix…)
Quelques surprises!
Activités syndicales:
Les déchargés sont couverts , pas les autres
Rem: les stages syndicaux ne sont pas couverts pour les non-déchargés, par contre les non-déchargés qui participent à des réunions dans les instances (congrès , CA) sont couverts.
Les élus au CAPA sont couverts pour les CAPA
Activités sportives:
les matchs profs-élèves ne sont pas couverts par les accidents de service
Activités thérapeutiques:
Quand on est en CLM ou CLD et qu’on exerce une activité thérapeutique, celle- ci n’est pas couverte par les accidents de service
Conclusion
Questions?
Qui doit être désigné en CR?
Comment avoir toutes les infos sur les cas non examinés en CR?
Harmonisation des CM départementaux?
Comment simplifier votre participation au CR? Documents utiles?
Merci à Monique Bayet et Colette LLech pour leur aide
