Déclaration commune CGT/ FSU lors du CCREFP du 21 novembre 2011
Aujourd'hui à ce CCREFP, est présenté le processus de labellisation dans le cadre du Service Public d'Orientation.
Aussi la FSU et la CGT souhaitent rappeler que si un droit effectif à l’orientation doit être effectivement assuré à tous les jeunes, salariés, chômeurs, ce droit ne peut être garanti que par un véritable service public.
La FSU et la Cgt rappellent ici les réserves qu'elles avaient émises quant à la création d'un SPO.
Elles avaient notamment dénoncé une confusion volontaire entre le processus de l’orientation en formation initiale et celui de l'orientation pour les jeunes sortis du système scolaire ou le salarié, qui peut permettre un traitement de l’orientation comme un outil de gestion de l’emploi et comme un instrument destiné à améliorer l’"employabilité" du salarié au lieu de garantir un droit pour le salarié.
Elles avaient également évoqué le risque que le SPO puisse fondre tous les métiers de l’orientation aujourd’hui divers, ne serait-ce que entre la formation initiale et les besoins du salarié, aveugle à la professionnalité et au travail réel effectué par un COPsy, un agent de pôle emploi, un salarié des Missions Locales.
Elles en veulent pour preuve l’exemple de Pôle emploi et de la fusion à marche forcée qui s’est traduite par un échec cinglant, aujourd’hui reconnu par les différents rapports et au fond par la direction elle- même.
Mais la loi et le décret existent, le SPO se met en œuvre. Dans ce contexte, la FSU et la CGT agissent pour préserver les missions, le statut et les conditions de travail de tous les personnels des services publics d’orientation, pour avancer des propositions de mise en œuvre qui iront dans le sens de l’intérêt des jeunes, des salariés et des chômeurs.
Elles notent que ce sujet important est traité avec sérieux, notamment dans le cadre de la commission
« obligations réglementaires ». Toutefois elles rappellent qu'un service public ne peut fonctionner valablement qu’appuyé sur le métier, des métiers qualifiés et exigeants à la professionnalité reconnue ; le travail avec des jeunes en formation initiale n’est pas de même nature que celui envers les salariés adultes ou encore les jeunes en insertion. Il n’y a aucun avenir dans des idées de "fusionner" tous les métiers.
Elles déclarent :
• qu'il existe déjà un service public d’orientation, celui des CIO, au sein du service public d’éducation. Il convient de distinguer l’orientation des jeunes en formation initiale, qu’on appellera « orientation dans le champ scolaire », de « l’orientation professionnelle », à destination des adultes ou jeunes sortis du système scolaire.
• qu'en l’état, le SPO doit se structurer autour et à partir des Services Publics existants : CIO, Missions Locales et Pôle emploi, qui à eux trois couvrent tout le territoire et tous les segments de l’orientation, et ont donc tous vocation à être labellisés ensemble, tout en respectant les missions et les statuts actuels de leurs personnels.
• qu'elles s’opposeront à toute annexion des Services Publics d’orientation par un organisme de droit privé, associatif ou toute autre structure qui viserait à utiliser sans aucune compensation des postes de copsy au détriment de leurs missions prioritaires
Elles proposent de mettre les Services Publics précités au centre du dispositif dans le respect de l'application des textes.
La mise en place d’une labellisation ne devrait se concevoir qu’avec les Services Publics existants : CIO, Missions Locales et Pôle emploi, qui constitueront entre eux un ou des «
groupement(s) d’organismes », avec un cadrage régional, régional entendu comme défini par chaque structure : CIO, Pôle emploi, ML. Ce cadrage devrait être soumis à concertation à l’interne de chaque structure.
Ces 3 Services Publics associés, qui couvrent tout le territoire, répondent ensemble aux critères de labellisation. Il s’agit de la modalité 2 du décret : un « lieu unique » comportant « plusieurs sites géographiques » et plusieurs organismes. Le partenariat peut s’ouvrir à d’autres structures telles celles de l’information jeunesse (circulaire du 17 juin).
Il est urgent de changer de paradigme et d’abandonner toute idée de « bonnes pratiques » (définies par les recommandations européennes), de « référentiels » communs alors que les métiers sont différents ou encore de « professionnalisation des acteurs ».ce qui correspond à une négation des professionnalités actuelles.
On pourra évoquer l’élévation des qualifications grâce à la formation continue adaptée à chaque type de personnel : mails il est tout simplement impossible de prétendre « professionnaliser » des salariés dont les niveaux de qualifications et les métiers sont aujourd’hui très divers.
Soulignons que distinguer ces deux aspects est aussi un gage d’efficacité : comme le démontrent les ergologues, et les psychologues du travail, ce n’est pas en niant le travail réel que peut être réalisé un travail bien fait. Cette posture entraîne une véritable souffrance au travail qui résulte du « travail empêché » qui devient intolérable, comme c’est déjà le cas à Pôle emploi avec les conséquences précisément de la fusion. Ne commettons pas ici la même erreur.
Construisons au contraire un bon fonctionnement à partir de l’écoute de la professionnalité existante au sein de chaque structure.
Les conventions doivent respecter les missions et les statuts des personnels de chacun des organismes, et leurs conditions de travail. En effet, la labellisation et la participation d’une structure au SPO ne doit en aucun cas impliquer une aggravation des conditions de travail, ou une surcharge de travail des personnels ou une transformation de fait de ses missions.
La FSU et la CGT demandent, dans l’objectif poursuivi d'un fonctionnement effectif et efficace du réseau labellisé, qu'une gouvernance collégiale soit organisée ou un collectif d’animation.
Le consensus sera recherché et en tout état de cause, les décisions ne pourront se prendre qu’à la majorité qualifiée.
- Les personnels conserveront un seul supérieur hiérarchique, celui de leur organisme.
- Le responsable du pôle n’a pas vocation à prescrire le travail des conseillers, mais seulement de mettre en œuvre « la coordination » des structures, telle qu’elle aura été arrêtée de façon concertée par les trois structures et conformément à la convention.
- La mutualisation des ressources est un dossier complexe. Il faut distinguer évolution du marché du travail, évolution de l’offre de formation, dossiers personnels des usagers. Ces derniers ne peuvent être mutualisés. La connaissance de l’évolution du marché du travail et de l’offre de formation doit être certainement améliorée, à partir de la production du CEREQ, des centres ressources essentiellement.
- Il ne doit pas y avoir substitution entre structures au prétexte de la labellisation. Les Copsy sont ceux qui interviennent en établissements scolaires, les Missions Locales pour les 16-25 ans sortis du système scolaire, etc.(Une Mission Locale ne remplacera pas un CIO, et vice versa par exemple).
- Une meilleure connaissance mutuelle ou une mise à niveau des connaissances sera proposée en fonction des évolutions, à l’exclusion de toute uniformisation.
- Le responsable du pôle élaborera les objectifs en partenariat étroit avec les responsables des autres organismes dans le cadre de la gouvernance collégiale , en tenant compte de leurs moyens, tout comme les modalités de l’évaluation de l’activité et la mise en place d’un système d’information.
Il s'agit donc de donner aux Services publics de nouveaux moyens pour fonctionner et accueillir valablement les usagers toujours dans le respect des missions et des champs de compétence.
La mise en place du SPO ne peut se traduire par des fusions ou disparitions de structures existantes, en particulier de CIO.
Or force est de constater que le processus de labellisation à peine ouvert, le rectorat dévoile son projet de fermer 5 CIO en l'absence de toute concertation avec les personnels.
Les personnels des CIO de l'académie de Poitiers seront d'ailleurs en grève le 8 décembre.
Enfin, si l’on souhaite que la labellisation fonctionne, il convient de cadrer très précisément la coordination et l’implication des 3 organismes, ce qui ne peut se faire qu’après une concertation étroite avec les personnels.
