Pôle Pharmacie
Pouvoir adjudicateur : C.H.R.U. de BREST Boulevard Tanguy Prigent
29609 BREST CEDEX
Accord-cadre mono-attributaire
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) Fourniture du médicament IOFLUPANE-123I
Période du
1er février 2021 au 31 décembre 2022
(11 mois fermes puis renouvelable 1 fois 12 mois)
Date et heure limites de réception des plis :
Jeudi 31 décembre 2020 à 11h00
Rédacteur : Laëtitia SEILLER Date : 26/11/2020
Référence : 2020PHIE0164
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – Présentation du pouvoir adjudicateur ... 3
ARTICLE 2 - Objet de la consultation ... 3
ARTICLE 3 – Forme du marché public et forme des prix ... 3
ARTICLE 4 - Lieux d’exécution ... 4
ARTICLE 5 - Décomposition de la consultation ... 4
ARTICLE 6 – Durée du marché Public ... 4
ARTICLE 7 - Conditions de participation des candidats ... 4
ARTICLE 8 - Variantes ... 5
ARTICLE 9 - Délai de validité des offres ... 5
ARTICLE 10 – Contenu du dossier de consultation... 5
ARTICLE 11 - Obtention du dossier de consultation ... 5
ARTICLE 12 – Renseignement complémentaires et modifications ... 6
ARTICLE 13 - La candidature ... 6
ARTICLE 14 - L'offre ... 7
ARTICLE 15 – référencement postérieur à l’attribution du marché (extension de gamme) 7 ARTICLE 16 - Transmission électronique (voie dématérialisée) ... 8
ARTICLE 17 – La copie de sauvegarde ... 8
ARTICLE 18 – Demande de renseignements complémentaires ... 9
ARTICLE 19 - Examen de la candidature et des offres ... 9
ARTICLE 20 - Les attributions ... 10
ARTICLE 21 – Les notifications ... 10
ARTICLE 22 – Litige et recours ... 12
ARTICLE 23 – Informations diverses ... 12
ANNEXE I - NOTE DE PROCEDURE POUR LES REPONSES ELECTRONIQUES ... 13
5 - Nommage des fichiers ... 15
6 - Remise d’une copie de sauvegarde ... 15
7 - Présentation des plis sur support physique électronique ... 16
7.1 Contenu du pli ... 16
7.2 La signature électronique des documents ... 16
7.3 Les conditions particulières de transmission ... 16
7.4 Traitement des virus ... 17
7.5 Candidature sur support physique électronique rejetée ... 17
PREAMBULE
ARTICLE 1 – Présentation du pouvoir adjudicateur
Centre Hospitalier régional universitaire de Brest (C.H.R.U. de Brest) : Etablissement Public de Santé Représentant du pouvoir
adjudicateur
Le Directeur Général du C.H.R.U de Brest 2 Avenue Foch
29609 Brest Cedex
Adresse du profil acheteur http:\\www.marches-publics.gouv.fr Pharmaciens référents de la
consultation
Frédérique BLANC BEGUIN
02.98.34.76.00 Référent administratif de la
consultation
Laëtitia SEILLER
ARTICLE 2 - Objet de la consultation
1.1 .Objet de la consultation
La présente consultation a pour objet la fourniture du médicament IOFLUPANE-123I.
1.2. Classification CPV (Vocabulaire commun des marchés)
La classification CPV est : 33690000-3 (médicaments divers).
ARTICLE 3 – Forme du marché public et forme des prix
3.1. Forme du marché public
Le présent appel d’offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 25-I.1° et 67 à 68 du Décret n°2016- 360 du 25 mars 2016.
Cette consultation sera passée en application de l’article 78 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux accords-cadres.
Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande sans minimum, ni maximum et mono attributaire.
3.2. Forme des prix
Le marché public est traité à prix unitaire.
3.3. Mode de règlement du marché public
Les prestations, objet du présent marché, sont rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique et financés selon les modalités suivantes : financement sur le budget propre du C.H.R.U.
de Brest.
ARTICLE 4 - Lieux d’exécution
C.H.R.U. de Brest :
- Site de Morvan,
- Site de la Cavale Blanche.
ARTICLE 5 - Décomposition de la consultation
5.1. L’allotissement
Les prestations font l’objet d’un lot unique :
N° du Lot Libellé du lot
1 IOFLUPANE – 123I
5.2. Quantification des lots
Les quantités inscrites au cahier des lots sont des quantités indicatives, basées sur les consommations antérieures qui correspondent à la consommation estimée pour la durée maximum du marché, soit 23 mois.
Elles restent estimatives, seront respectées au plus près dans la mesure du possible. Elles n’ont cependant aucun caractère contractuel.
ARTICLE 6 – Durée du marché Public
Le marché prendra effet au 1er février 2021 où à la date de réception de la notification si cette dernière est postérieure, et se terminera le 31 décembre 2022.
Au-delà de sa première période d’exécution (31 décembre 2021), il pourra être reconduit une fois pour une période de douze mois.
La durée totale du marché (période de reconduction comprise) ne pourra excéder 23 mois soit le 31 décembre 2022.
La reconduction est tacite, le titulaire ne pourra refuser la reconduction conformément aux dispositions de l’article 16-II du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.
Par contre, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de ne pas reconduire le marché public, et ceci dans indemnités pour le titulaire. Le C.H.R.U. de BREST se prononcera par écrit au plut tard 30 jours avant la fin de la durée de validité des marchés sur leur non reconduction.
A défaut d’accord, le marché sera résilié en totalité ou partiellement, si le litige ne concerne qu’un lot du marché- par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée dans ce même délai. La résiliation prendra effet à l’issue de la période annuelle considérée.
ARTICLE 7 - Conditions de participation des candidats
L’offre peut être présentée par une seule entreprise ou par un groupement.
Aucune forme de groupement n’est imposée par la personne publique pour la présentation de l’offre.
Toutefois, la forme souhaitée est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d’une forme différente, il pourra se voir obligé d’assurer sa transformation pour se conformer à ce souhait, en application de l’article R2142-1 du Code de la commande publique.
Les candidats ne peuvent présenter une offre en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et en qualité de membres d’un ou plusieurs groupements.
Un même candidat ne pourra pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché.
Si l’attributaire désigné est un groupement entre plusieurs fournisseurs, le marché sera alors signé avec le mandataire du groupement, mais tous les co-traitants devront fournir les documents administratifs exigés à l’article 5 du présent règlement, sous peine d'élimination du groupement.
ARTICLE 8 - Variantes
Les candidats doivent impérativement présenter une offre entièrement conforme à la solution de base, telle que définie au Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.), et la chiffrer.
Ils peuvent également présenter, conformément à l’article R2151 du code de la commande publique, une offre comportant des variantes qui ne dérogeront pas aux dispositions techniques minimales du C.C.T.P.
ARTICLE 9 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 240 jours à compter de la date limite de réception des offres.
ARTICLE 10 – Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation du présent marché contient les pièces suivantes :
▪ Le règlement de la consultation (R.C.),
▪ L’acte d’engagement (ATTRI1),
▪ Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.),
▪ Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.),
▪ Le cahier des lots (descriptif technique de l’allotissement),
▪ Le fichier .cry (descriptif technique sur lequel le candidat renseigne sa proposition financière),
▪ Le formulaire DC1 « Lettre de candidature »,
▪ Le formulaire DC2 « Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement»,
ARTICLE 11 - Obtention du dossier de consultation
11.1 Modalités d’obtention du dossier de consultation par voie électronique
Le dossier de consultation peut être obtenu par téléchargement sur le site http : \\www.marches- publics.gouv.fr.
ARTICLE 12 – Renseignement complémentaires et modifications
12.1 Renseignement complémentaire
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les opérateurs économiques devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des plis, une demande écrite, via la plateforme PLACE ou par mail.
Une réponse sera alors adressée, à tous les opérateurs économiques ayant retiré le dossier, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis. La réponse pourra être effectuée via la plate-forme PLACE : il est donc impératif que les opérateurs économiques se soient identifiés sur ce site.
12.2. Modification de détails du dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des plis, des modifications de détail au dossier de consultation.
Les opérateurs économiques devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans contestation possible.
Si, pendant l’étude du dossier par les opérateurs économiques, la date limite fixée pour la remise des plis est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Le candidat devra impérativement fournir au C.H.R.U. de Brest une adresse mail valide pour tout échange relatif à la procédure.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
ARTICLE 13 - La candidature
Pour l’appréciation des capacités juridiques, le soumissionnaire remet à l’appui de sa candidature, les documents suivants :
▪ La lettre de candidature et l’habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1 ou forme libre), dûment complétée par le candidat et par chacun des cotraitants en cas de groupement précisant :
- La dénomination sociale du soumissionnaire, son adresse et ses coordonnées (téléphone, fax, courriel),
- L'objet de la candidature et le ou les lots concernés,
- Si le soumissionnaire se présente seul ou en groupement, dans ce dernier cas préciser la forme d u groupement, désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire, - la déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles
45 et 48 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015, et notamment qu’il est en règle au regard des articles L5212-1 à L5212-11 du Code du Travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
▪ La copie du ou des jugements prononcés, s’il est en redressement judiciaire,
▪ La déclaration du candidat (formulaire DC2), dûment complété,
▪ Les renseignements suivants :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d’encadrement t pour chacune des trois dernières années.
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique.
- Renseignements concernant les certificats de qualifications professionnelles établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur accepte tous moyens de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d’organismes établis dans d’autres Etats membres.
(Il est précisé que la fourniture des preuves de la détention des capacités à exécuter le marché public (ex : certificat de qualification) sont facultatives lors du dépôt de la candidature. En effet, elles ne peuvent être exigées par le pouvoir adjudicateur que lors de la vérification des conditions de participation en application des articles 48, 50 et 55 du décret 2016-360).
Les documents DC1 - DC2 (dans leur version du 31/03/2016) sont mis à disposition dans le dossier de consultation. A défaut, ils sont disponibles gratuitement sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le soumissionnaire, même s’il s’agit d’un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché public
Si le candidat est objectivement dans l’impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l’un des renseignements ou documents demandés, il pourra prouver sa capacité par tout autre document permettant d’en attester de manière équivalente.
ARTICLE 14 - L'offre
L’enveloppe offre sera constitué par les pièces suivantes dûment complétées par le candidat :
▪ L’acte d’engagement (A.E.) et son (ou ses) annexe(s) daté(s) et signé(s), à compléter par les représentants qualifiés de l’entreprise candidate au marché.
NOTA : L’attention des candidats est attirée sur le fait que s’ils veulent renoncer aux bénéfices de l’avance prévue à l’article 5.5 du cahier des clauses administratives particulières, ils doivent le préciser à l’acte d’engagement.
▪ Le catalogue du titulaire avec les tarifs des produits de la gamme référencée au marché public.
Dans la mesure du possible, il est demandé aux candidats de fournir les fiches techniques sur un support dématérialisé (Clé USB ou CD ROM).
▪ Le cahier des lots dûment renseigné (= fichier .cmp) et dans lequel les références des produits et le conditionnement seront impérativement indiqués.
▪ Les fiches techniques descriptives détaillées et les études cliniques dont les spécifications sont détaillées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.).
Si le candidat n’adresse pas au C.H.R.U. de BREST sa réponse de manière dématérialisée, il est demandé, dans la mesure du possible, aux candidats de fournir les fiches techniques sur un support dématérialisé (Clé USB ou CD ROM).
▪ La fiche de renseignement fournisseur.
ARTICLE 15 – référencement postérieur à l’attribution du marché (extension de gamme)
Ces produits seront commandés, sur la base du (des) tarif(s) fixés au catalogue du titulaire, éventuellement remisés dans le cadre de l’offre.
Les soumissionnaires devront établir leur proposition : - par lot,
- pour tous les articles du lot, - et pour l’ensemble de leur gamme.
L’offre devra être conforme au libellé du lot ou devra pouvoir être considérée comme équivalente. Si elles sont autorisées, des variantes pourront être présentées dans les conditions définies à l’article 4.1 du présent Règlement.
Les offres devront être présentées à partir de documents dont la forme est libre, mais qui devront obligatoirement présenter les informations suivantes :
- N° du lot et désignation du produit,
- la dénomination commerciale du ou des produits, - la quantité proposée,
- la référence complète du produit et/ou code L.P.P. (liste des produits et prestations remboursables), - le prix tarif ou L.P.P.,
- la remise consentie,
- le prix unitaire H.T. après remise. Ce prix tiendra compte des conditions financières et de port et emballage définies dans le C.C.A.P.,
- le taux T.V.A., - le montant T.T.C.,
- les conditionnements et emballages (Palettes, cartons, boîtes, unités), - les modalités d’acquisition : Achat, dépôt permanent ou temporaire, - les conditions de conservation.
Les prix unitaires HT indiqués à l’offre financière prévaudront sur les autres documents composant l’offre.
En cas d’erreurs manifestes de multiplication, d’addition ou de report, le soumissionnaire sera invité à rectifier son offre financière.
ARTICLE 16 - Transmission électronique (voie dématérialisée)
La transmission par voie électronique devra s’effectuer à l’adresse Internet suivante : https://www.marchespublics.gouv.fr avant la date et heure limites de réception des offres (cf page 1 du présent règlement)
Heure : Fuseau horaire de référence GMT/UTC +1
Pour les modalités pratiques de constitution et de transmission par voie électronique des plis, le candidat devra se conformer aux dispositions de la note de procédure figurant à la fin du règlement de consultation.
Date et heure limite de remise des candidatures et des offres : Le jeudi 31 décembre 2020 à 11h00
ARTICLE 17 – La copie de sauvegarde
L'envoi d'une copie de sauvegarde est autorisé lors de la transmission des candidatures et des offres par voie électronique.
La copie de sauvegarde contient la candidature et l'offre.
Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support papier ou sur support physique électronique doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres.
Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : « copie de sauvegarde ».
La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans un des deux cas suivants :
Lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté par le Pouvoir adjudicateur dans les candidatures et les offres transmises par voie électronique,
Lorsqu’une candidature et une offre ont été transmises par voie électronique, mais ne sont pas parvenues au Pouvoir adjudicateur dans les délais de dépôt des candidatures et des offres ou bien n'ont pas pu être ouvertes par le Pouvoir adjudicateur, sous réserve que la copie lui soit parvenue dans les délais de dépôt des candidatures et des offres.
Si le pli contenant la copie de sauvegarde n'est pas ouvert, il est détruit par le Pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 18 – Demande de renseignements complémentaires
Date limite d’envoi des modifications du DCE
par le C.H.R.U. de Brest 7 jours (*) Avant la date limite de remise des offres
Date limite d’envoi des questions / demande de renseignements complémentaires par les
candidats au C.H.R.U. de Brest
8 jours (*) Avant la date limite de remise des offres
Date limite d’envoi des réponses aux questions des candidats par le C.H.R.U. de
Brest
7 Jours (*) Avant la date limite de remise des offres
(*) Jours calendaires
Les demandes de renseignements et questions sont à formuler via la plate-forme https://www.marches-publics.gouv.fr.
Les modifications et les réponses aux questions seront transmises via la plate-forme https://www.marches-publics.gouv.fr : il est donc impératif que les candidats se soient identifiés sur ce site.
La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans les conditions prévues aux articles 55, 59 et 62 du décret 2016-360.
ARTICLE 19 - Examen de la candidature et des offres
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence et dans le présent règlement de la consultation.
19.1. Recevabilité des plis et examen des candidatures
En application de l’article 55 I du décret 2016-360, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces ou informations dont la production était réclamée, sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les soumissionnaires concernés, de compléter leur dossier de candidature dans un délai maximum de 5 jours.
Conformément à l’article 55 IV du décret 2016-360, si le candidat ne satisfait pas aux conditions de participation, ou ne peut pas produire dans le délai imparti, les documents, compléments ou explications requis par le pouvoir adjudicateur, sa candidature est déclarée irrecevable et le soumissionnaire est éliminé.
360, il peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser des offres irrégulières dans un délai qu’il estime approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses.
L’analyse et le jugement des offres seront effectués par la commission technique du Groupement de commandes (composée de pharmacien de chaque G.H.T.).
19.2.1. Les critères de notation
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont indiqués ci-dessous et pondérés de la manière suivante :
CRITERES SOUS-CRITERES PONDERATION
Economiques 30 points
- Coût d’utilisation du produit 25
- Frais de port, d’emballage et de reprise (générateurs, flacons contenant des
impuretés à T ½ > 100j) 5
Techniques 40 points
- Technique de marquage, stabilité du marquage 20
- Modalité du contrôle qualité 5
- Ergonomie du conditionnement 15
Disponibilité des produits 30 points
(joindre un calendrier de marquage ou de fabrication)
- Délai de livraison 15
-Délai de passation de commande et d’annulation de commande 10
-Modalités mises en place en cas de rupture 5
En application de l’article 60 du décret 2016-360, et si une offre apparaît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée, après avoir demandé par écrit les précisions qu’il juge opportun et vérifier les justifications fournies
ARTICLE 20 - Les attributions
En application de l’article 55 IV du décret 2016-360, l’offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire en attendant que l’attributaire produise les certificats et attestations prouvant qu’il a satisfait à ses obligations sociales et fiscales. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur à l’attributaire, pour remettre ces documents sera indiqué dans le courrier envoyé à celui-ci, et ne pourra être supérieur à 10 jours.
ARTICLE 21 – Les notifications
En application de l’article 55 de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les candidats dont l’offre n’aura pas été retenue en seront informés à l'issue de la procédure de passation. Cette information se fera par le biais d’une notification reçue de la plate-forme https://www.marches-publics.gouv.fr ou à défaut par un courriel.
Chaque candidat retenu recevra, dans le respect du délai règlementaire de 11 jours de notification des rejets aux candidats éliminés, via la plateforme PLACE, une copie de l'acte d'engagement signée par le Responsable des Marchés du C.H.R.U. de Brest.
Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l’article R2141 du Code de la commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du Travail conformément à l’article R2141 du Code de la commande publique, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.
ARTICLE 22 – Litige et recours
En cas de non-conformité avec les conditions prévues au marché public, portant notamment sur la qualité et la quantité réceptionnées, les conditions de facturation, l’objet du litige sera notifié par écrit au titulaire et donnera lieu à une suspension du délai de paiement jusqu’à résolution du différend.
La lettre de réponse à une décision faisant grief, peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du pouvoir adjudicateur ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes.
Les recours précontractuels et contractuels pourront être formés dans les délais et conditions prévus par le chapitre 1er du titre II du décret 2009-1456 du 27 novembre 2009. Un recours de plein contentieux pourra être formé conformément à la jurisprudence de l’Assemblée du Conseil d’État en date 4 avril 2014 (jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne) et ce, pendant un délai de deux mois suivant la publication d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.
Tribunal Administratif de Rennes Hôtel de Bizien
Contour de la Motte – CS 44416 35044 RENNES CEDEX
Tél : 02.23.21.28.28
ARTICLE 23 – Informations diverses
Le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Brest, engagé dans un Agenda 21, portera une attention particulière aux offres prenant en compte le développement durable, ce qui peut se manifester par :
▪ la présentation de certificats ou attestations justifiant de cette prise en compte : certification environnementale, éco-labels, présentation des éco-bilans des services ou/et produits…
▪ un engagement à respecter certaines conditions de production des biens ou des services proposés (conditions de travail conformes aux recommandations du Bureau International du Travail, respect de la réglementation des Installations classées pour la protection de l’environnement, commerce équitable, réduction des volumes d’emballages, conditions de destruction ou de reprise des matériels ou des fournitures en fin de vie…)
ANNEXE I - NOTE DE PROCEDURE POUR LES REPONSES ELECTRONIQUES
En tout état de cause, il est rappelé que chaque document contenu dans le fichier compressé doit être signé individuellement : un candidat qui aurait signé électroniquement un dossier zippé, sans signer les documents le composant, verra son offre rejetée (ordonnance du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 9 mars 2011) En application des articles 39 et 41 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les candidats doivent télécharger le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) ou le Dossier de Consultation des Concepteurs (DCC) sur le profil acheteur du C.H.R.U. de Brest dont l’adresse internet est :
https://www.marches-publics.gouv.fr
Il est rappelé aux candidats que le téléchargement est effectué sous leur entière responsabilité. Le C.H.R.U. de Brest ne saurait être tenu pour responsable d’un téléchargement partiel du dossier.
Le guide d'utilisation et les films d'autoformation sont mis à disposition dans la rubrique "Aide" à l’adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr
Il est également possible de s'entraîner sur la plate-forme avec les consultations de test disponibles dans la rubrique "Se préparer à répondre".
Un service de support téléphonique est mis à disposition des entreprises souhaitant soumissionner aux marchés publics.
Avant de contacter l'assistance téléphonique, assurez-vous d'avoir téléchargé et consulté les guides mis à votre disposition dans la rubrique « Aide ».
Le service de support est ouvert de 9h00 à 19h00 les jours ouvrés. Le numéro d'accès est :
prix d'un appel national à partir d'un poste fixe Source ARCEP
En cas d'impossibilité de joindre l'assistance par téléphone vous pouvez adresser un courriel à place.support@atexo.com (pour tout type d'assistance).
1 - Format des documents
La liste des formats de fichiers acceptés par l'établissement pouvoir adjudicateur est la suivante:
Portable Document Format (.pdf), Rich Text Format (.rtf),
Compressés (exemples d'extensions :.zip, .rar),
Applications bureautiques (exemples d'extensions : .doc, .xls, .pwt, .pub, .mdb), Multimédias (exemples d'extensions : gif, .jpg, .png),
Internet : (exemple d'extension : .htm).
L’utilisation d’autres logiciels risque de rendre la candidature et/ou l’offre inexploitable. Dans ce cas, le C.H.R.U. de Brest ne saurait être tenu responsable du rejet de la candidature et/ou de l’offre qui sera jugée non conforme et le candidat ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation.
2 - Outils requis pour répondre par voie dématérialisée
Le candidat doit s'assurer de disposer sur son poste de travail des outils listés figurant dans la Rubrique « Aide » Outils Informatiques » à l’adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr
Test de la configuration du poste
La remise d'une réponse électronique exige l'utilisation d'un programme (applet). Ce programme assure le formatage des fichiers de réponse ainsi que les opérations de signature et de chiffrement, le cas échéant. Cet applet nécessite une configuration spécifique de votre poste de travail.
Nous vous conseillons de vérifier les pré-requis pour la remise électronique d'une réponse dans la rubrique
« Se préparer à répondre » à l’adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr 3 - Certificat de signature électronique
Si la forme de réponse est électronique (transmission par voie électronique ou transmission par voie postale d'un support physique électronique) le candidat doit signer sa réponse (au dépôt de l’offre ou à l’attribution) à l'aide d'un certificat de signature électronique. Il permet l'authentification de la signature du représentant de l'entreprise, signataire de l'offre.
Les catégories de certificat de signature électronique
Tous les documents transmis par voie électronique ou envoyés sur support physique électronique, dont la signature en original est exigée, sont signés individuellement par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique. Il garantit l'identification du candidat.
Seuls les certificats de signature électronique conformes au RGS (référentiel général de sécurité) sont autorisés.
Le niveau minimum de sécurité exigé est ** ; les formats de signature acceptés sont : PAdES, CAdES, XAdES.
Les certificats sont réputés conformes au RGS s'ils émanent d'une liste de confiance française établie par le Ministre chargé de la réforme de l'Etat (www.references.modernisation.gouv.fr) ou d'une liste de confiance
d'un autre Etat membre de l'Union Européenne
(https://ec.europa.eu/informationsociety/policy/esignature/trusted-list/tl-hr.pd1).
Si le certificat de signature électronique utilisé n'émane pas de l'une des listes de confiance susmentionnées, le candidat doit fournir l'ensemble des éléments nécessaires afin de prouver que le certificat de signature utilisé est bien conforme au RGS.
Le C.H.R.U. de Brest souhaite attirer l'attention du soumissionnaire sur le délai administratif demandé par les organismes de certification pour la délivrance des certificats de signature électronique. Il convient donc d'anticiper le plus possible la demande de certificat par rapport à la date limite de réception des offres.
Contrôle de la signature électronique individuelle des fichiers :
Les documents dont la signature originale est exigée (au dépôt de l’offre ou à l’attribution) doivent être signés individuellement.
Pour ce faire, les soumissionnaires peuvent au choix :
Utiliser le dispositif de signature par la plate-forme PLACE
Dans ce cas, les candidats sont dispensés de fournir la procédure de vérification de la signature.
Utiliser un autre outil de signature électronique que celui proposé par le profil d'acheteur.
Dans ce cas, ils sont tenus de communiquer le « mode d'emploi » permettant de procéder aux vérifications nécessaires de la signature électronique.
Ce mode d'emploi contient, au moins, les informations suivantes : - La procédure permettant la vérification de la validité de la signature ;
- L'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.
REMARQUES PRATIQUES :
Le C.H.R.U. de Brest souhaite attirer l'attention des soumissionnaires sur le fait que s'il y a modification du document après signature, le « couple » document signé et document de signature ne sont plus cohérents.
L'opération de signature du document modifié est à renouveler.
L'action de signature crée automatiquement, dans le même répertoire, un nouveau document dont le nom est celui du document suffixé avec '.sig ". Par exemple le fichier dc3.doc devient dc3.doc.sig.
ATTENTION : Si le soumissionnaire utilise un fichier compressé (au format ZIP par exemple), lors de la signature électronique des documents depuis le site Internet, les documents contenus dans le fichier compressé ne seront pas signés individuellement électroniquement. Il est donc fortement déconseillé aux soumissionnaires de déposer des fichiers compressés dans leurs réponses.
Les candidats sont invités à tenir compte des aléas de la transmission électronique ; par conséquent, ils doivent prendre leurs précautions afin de s'assurer que la transmission électronique de leurs plis soit complète et entièrement achevée avant la date et l'heure limites de dépôt des offres.
Avertissement : L’opérateur économique doit s’assurer que les messages envoyés par la Plate-forme des Achats de l’Etats (PLACE), notamment nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr, ne sont pas traités comme des courriels indésirables.
4 - Transmission des virus
Tout fichier constitutif de la candidature et de l'offre, sera traité préalablement par le candidat par un anti-virus régulièrement mis à jour.
Le C.H.R.U. de Brest utilise un antivirus avec une fréquence de mise à jour quotidienne.
Afin d'empêcher la diffusion des virus informatique, les fichiers comportant notamment les extensions suivantes ne doivent pas être utilisés par le candidat : exe, com, bat, pif, vbs, scr, msi, eml.
Par ailleurs les fichiers dont le format est autorisé ne doivent pas contenir de macros.
5 - Nommage des fichiers
Il est demandé aux candidats de bien vouloir faire application des recommandations du CIP/ACL concernant la normalisation des noms des fichiers dans le cadre des réponses dématérialisées aux procédures de marchés.
Les recommandations sont détaillées dans le Cahier n° 14 d'octobre 2011 du CIP/ACL.
Les fichiers devront être nommés de la façon suivante : <idoe> <idconsult> <nature du fichier <version>
<idoe> : identifie l'opérateur économique
<idconsult> : est l'identifiant de la consultation (référence de la consultation)
<nature du fichier> : est la nature du fichier
<version> : est le numéro séquentiel, si nécessaire Ex : « candidat AOXXX201601 DC1 »
6 - Remise d’une copie de sauvegarde
L'envoi d'une copie de sauvegarde est autorisé lors de la transmission des candidatures et des offres par voie électronique.
La copie de sauvegarde contient la candidature et l'offre.
Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support papier ou sur support physique électronique doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres.
La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans un des deux cas suivants :
- lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur dans les candidatures et les offres transmises par voie électronique,
- lorsqu’une candidature et une offre ont été transmises par voie électronique, mais ne sont pas parvenues au pouvoir adjudicateur dans les délais de dépôt des candidatures et des offres ou bien n'ont pas pu être ouvertes par le pouvoir adjudicateur, sous réserve que la copie lui soit parvenue dans les délais de dépôt des candidatures et des offres.
Si le pli contenant la copie de sauvegarde n'est pas ouvert, il est détruit par le pouvoir adjudicateur.
Candidature dématérialisée rejetée
En cas de candidature transmise par voie dématérialisée rejetée (en application de l’article 55 du Décret n°
2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics), l’offre correspondante ne sera pas considérée et effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur. Le candidat en sera informé.
Si cette transmission électronique par voie dématérialisée était accompagnée d’une copie de sauvegarde, cette dernière est renvoyée au candidat sans avoir été ouverte.
Attribution d’une offre transmise par voie dématérialisée
Les candidats retenus sont informés que les fichiers transmis par voie dématérialisée pourront être rematérialisés et alors donner lieu à la signature d’un marché sur support papier.
7 - Présentation des plis sur support physique électronique 7.1 Contenu du pli
Le support contiendra les éléments relatifs à la candidature ainsi que les éléments relatifs à l’offre du candidat.
7.2 La signature électronique des documents
Les éléments constitutifs de la candidature et de l’offre, transmis sur support physique électronique, sont signés individuellement par le candidat au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l'identification du candidat.
Il est bien rappelé au candidat que chacun des documents remis par voie électronique doit être signé électroniquement et individuellement.
Les certificats de signatures doivent être conformes à l’arrêté du 15 juin 2012.
Ces certificats doivent être conformes au RGS (référentiel général de sécurité) ; dans ce cas, le niveau minimum de sécurité exigé est ** ; les formats de signature acceptés sont PAdES, CAdES, XAdES.
Si le certificat de signature électronique utilisé n’émane pas de la liste de confiance française ou d’une liste d’un autre Etat-membre, c’est-à-dire qu’il ne peut pas être relié à un prestataire ou un produit de sécurité référencé pour la France par le ministère chargé de la réforme de l’Etat sur le site www.references.modernisation.gouv.fr et pour les autres Etats-membres par la Commission européenne sur le site http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/indexen.htm, alors le candidat doit fournir l’ensemble des éléments nécessaires afin de prouver que le certificat de signature utilisé est bien conforme au Référentiel Général de Sécurité.
Attention, si vous mettez un fichier compressé (au format ZIP par exemple), lors de la signature électronique des documents depuis le site Internet, les documents contenus dans le fichier compressé ne seront pas signés individuellement électroniquement.
Nous vous déconseillons donc fortement de déposer des fichiers compressés dans vos réponses.
7.3 Les conditions particulières de transmission
En application de l'article 41 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les candidats et soumissionnaires qui transmettent leurs documents par voie électronique peuvent adresser à
l'acheteur, sur support papier ou sur support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents établie selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les candidats souhaitant remettre leur réponse sur support physique électronique le feront suivant les dispositions suivantes : les plis sont transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal au pouvoir adjudicateur ou remis contre remise d'un récépissé.
7.4 Traitement des virus
Tout fichier constitutif de l'offre, sera traité préalablement par le candidat par un anti-virus régulièrement mis à jour.
Le C.H.R.U. de Brest utilise un antivirus avec une fréquence de mise à jour quotidienne. En outre, afin d'empêcher la diffusion des virus informatique, les fichiers comportant notamment les extensions suivantes ne doivent pas être utilisés par le candidat : exe, com, bat, pif, vbs, scr, msi, eml. Par ailleurs les fichiers dont le format est autorisé ne doivent pas contenir de macros.
7.5 Candidature sur support physique électronique rejetée
Lorsque la candidature et l’offre sont envoyées sur un support physique électronique, si la candidature n’est pas admise, le support portant l’offre correspondante est détruit sans que celle-ci n’ait été lue.
