DEPARTEMENT DE LA MOSELLE VILLE DE FLORANGE RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION MP

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Ville de Florange – Règlement de consultation

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE VILLE DE FLORANGE

RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION

MP09 2020

RESTRUCTURATION ET EXTENSION DU CENTRE CULTUREL LA PASSERELLE ET DU CENTRE SOCIAL LA MOISSON

MISSION CONTROLE TECHNIQUE

DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES OFFRES Inscrite dans l’avis d’appel public à concurrence

VILLE DE FLORANGE 134 Grand Rue,

57190 FLORANGE Tél. : 03.82.59.32.60 Fax.: 03.82.59.32.75

Courriel : florange@ville-florange.fr

Adresse site profil acheteur : http://www.florange.fr

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ARTICLE 1^er - OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION

1.1 - Objet de la consultation

RESTRUCTURATION ET EXTENSION DU CENTRE CULTUREL LA PASSERELLE ET DU CENTRE SOCIAL LA MOISSON – MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE

1.2 - Etendue de la consultation

La présente procédure est soumise aux dispositions de l’article L 2123-1 du code de la commande publique, relatif aux marchés publics passés sous couvert d’une procédure adaptée.

1.3 - Décomposition de la consultation SO.

1.4 - Conditions de participation des concurrents

Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l’attributaire de l’accord-cadre.

1.5 – Prestation supplémentaire éventuelle

SO

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION

2.1 - Durée - Délais d’exécution

Le début d'intervention du coordonnateur est prévu dès la notification du marché.

La durée prévisionnelle globale des travaux à compter de la notification de l’ordre de service qui prescrira de les commencer jusqu’à leur réception est de :

- 18 mois dont 2 mois de préparation avec un démarrage en mai 2021.

Le coordonnateur ne pourra formuler de réclamation sur la durée globale de l'opération, si elle est différente de la durée prévisionnelle totale comme indiqué ci-avant, dans la limite d'un délai constaté supérieur de moins de 20 % du délai prévisionnel total (intempéries et phénomènes naturels non compris).

2.2 – Variantes

Les variantes sont autorisées et seront étudiées au même titre que les offres de base.

2.3 - Délai de validité des offres

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Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

2.4 - Mode de règlement et modalités de financement

Les sommes dues au(x) titulaire(s) de l’accord-cadre seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

ARTICLE 3 – CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation contient les pièces suivantes :

● Le règlement de la consultation (R.C.) ;

● L’acte d’engagement ;

● Le Détail quantitatif estimatif valant Bordereau des prix unitaires

● Le cahier des clauses particulières ;

Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l’adresse électronique suivante : http://mairiedeflorange.e- marchespublics.com

Aucune demande d’envoi du dossier sur support physique électronique n’est autorisée.

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.

Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

ARTICLE 4 - PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES

Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.

Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d’une traduction en français ; cette traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans l’offre.

4.1 - Documents à produire

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Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui. Il peut également utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.

Pièces de la candidature :

Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à l’article 48 I 1° du Décret nº 2016-360 du 25 mars 2016 :

a/ Lettre de candidature (DC1) ;

b/ Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner ;

c/ Renseignements sur le respect de l’obligation d’emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail ;

Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tels que prévus à l’article 44 du Décret nº 2016-360 du 25 mars 2016 :

Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et, le cas échéant, le chiffre d’affaires portant sur les fournitures objet de l’accord-cadre, livrées au cours des trois derniers exercices disponibles. Si le candidat est objectivement dans l’incapacité de produire, pour justifier de sa capacité financière, les documents demandés, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur, notamment une déclaration appropriée de banque (DC2).

Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l’entreprise tels que prévus à l’article 44 du Décret nº 2016-360 du 25 mars 2016 :

Une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique.

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques sur lesquelles il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l’exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique.

NOTA : Avant de procéder à l’examen des candidatures, si l’on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 5 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature en seront informés dans le même délai.

Transmission de la candidature avec le document Unique de Marché Européen (DUME) :

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Conformément à l’article R2143-4 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen susvisé, en lieu et place de la déclaration sur l’honneur et des renseignements mentionnés aux articles R2142-3, R2142-4 et R2143-3 du code de la commande publique.

Le DUME doit être transmis par voie électronique (eDUME).

Marche à suivre pour compléter le DUME :

- Rendez-vous sur le site https://dume.chorus-pro.gouv.fr/

- Cliquez sur le bouton « entreprise » - Cliquez sur « Créer un DUME »

- Complétez votre identifiant et votre pays et cliquez sur suivant.

- Parcourez le formulaire et répondez aux questions des différentes parties.

- Le pouvoir adjudicateur autorise le candidat à déclarer qu'il satisfait aux conditions de participation, sans fournir d'informations particulières sur celles-ci en application de l’article R2143-4 du code de la commande publique.

Dès lors, à la question « Je souhaite remplir les critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation » répondez « non ».

- Si vous satisfaites à l’ensemble des critères de sélection, cochez la case correspondante.

- Après avoir complété l’entièreté du formulaire, cliquez sur ‘Aperçu’ pour visualiser le formulaire. Ensuite, cliquez sur « finaliser ». Vous pourrez exporter le DUME en format PDF ou XML.

Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un DUME qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition qu'ils confirment que les informations qui y figurent sont toujours valables.

Les candidats devront donc fournir à l’appui du Document Unique de Marché Européen, les certificats des capacités économiques, financières et techniques mentionnées ci-dessus.

Pièces de l’offre :

Un projet de marché comprenant :

● L’acte d’engagement : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat;

● Le cahier des clauses particulières : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification ;

● Le détail quantitatif estimatif valant bordereau des prix unitaires, complété

● Un mémoire technique reprenant les éléments suivants :

 Méthodologie et organisation

 Temps d’intervention

Le dossier sera transmis au moyen d’un pli contenant les pièces de la candidature et de l’offre.

ARTICLE 5 – SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES

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Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 55, 59, 60 et 62 du Décret nº 2016-360 du 25 mars 2016 et donnera lieu à un classement des offres.

Seront éliminés les candidats :

- Qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l’article 45 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.

- Qui produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées aux articles 44 à 48 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et listés dans le présent règlement ? et cela après demande de régularisation faite par la CAVBS.

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :

Critères Pondération

1- Prix des prestations 60,00 %

2-Qualité de l’offre appréciée d’après le méoire technique 40,00 %

Prix :

Formule : Montant de la proposition la moins élevée* X 0.60 Montant de la proposition

du candidat

Note qualité de l’offre : sur la base du mémoire technique remis par le candidat

ARTICLE 6 - MISE À DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION - VOIE ÉLECTRONIQUE ET VOIE POSTALE

Le DCE est disponible à l’adresse mail suivante : http://www.emarchespublics.com/

Il est porté à l’attention des candidats qu’il est préférable de retirer le DCE sur le site profil acheteur en cas de modification du DCE et de suivi de la procédure.

Afin de pouvoir lire les documents mis à disposition par la personne publique, les soumissionnaires devront disposer notamment des logiciels permettant de lire les formats suivants :

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● Adobe Acrobat Reader (documents au format PDF) ;

● Microsoft Word (documents au format doc ou docX) ;

● Microsoft Excel (documents au format xls).

Pour toute information complémentaire, le candidat doit renseigner le nom de l’organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique valide permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu’il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions.

Cette demande de renseignements sera effectuée par mail via le profil acheteur de la ville.

De plus, il est précisé que la personne publique s'engage sur l'intégrité des documents transmis mis en ligne. Ces mêmes documents sont disponibles imprimés sur papier et conservés au pôle commande publique de la ville, et dans ce cas sont les seuls faisant foi sous cette forme. Les soumissionnaires s'engagent à ne pas contester le présent règlement de consultation ainsi que les éléments constitutifs du dossier de consultation.

ARTICLE 7 – CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES PLIS

Transmission électronique obligatoire Retrait et dépôt électronique des plis

Les propositions sont rédigées en langue française.

Transmission des plis : Les candidats transmettent leur offre uniquement par voie dématérialisée et via la plateforme : http://mairiedeflorange.e-marchespublics.com

*Conformément aux articles 39 et 41 du Décret de 2016, à partir du 01/10/2018, l’acheteur public doit déposer le DCE sur le profil acheteur pour tous les marchés publics :

- Article 39 du décret n° 2016-360 (I et IV-dernier alinéa) : "Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques sur un profil d’acheteur à compter de la publication de l’avis d’appel à la concurrence "

Toutes les communications et tous les échanges d’informations sont effectués par des moyens de communication électronique à compter du 01/10/2018.

- Article 41 du décret n° 2016-360

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Remise par voie dématérialisée :

La remise d'une offre par voie électronique se fera sur la plate-forme de dématérialisation accessible via le site de la ville à l’adresse suivante :

http://mairiedeflorange.e-marchespublics.com

En outre, cette transmission le sera selon les modalités suivantes :

L'offre devra parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du présent règlement ;

La durée de la transmission de l'offre est fonction du débit de l’accès Internet du candidat et de la taille des documents à transmettre, il est invité à s’assurer que tous les documents sont utiles à la compréhension de son offre ;

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ne seront pas retenus, ils ne seront pas renvoyés à leurs auteurs

Les documents à fournir, conformément à l'article 4 ci-dessus, devront l'être sous forme de fichiers informatiques ;

Seuls les formats de fichiers informatiques de types pdf seront acceptés. Ils peuvent être compressés dans des fichiers d'archives au format Zip. Leurs noms devront être suffisamment explicites ;

Les documents pour lesquels une signature est requise, pourront être revêtus d’un certificat de signature électronique conforme au référentiel intersectoriel de sécurité et référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l’État. Ceux-ci seront signés électroniquement selon les dispositions de la plate-forme ;

Horodatage

Les plis transmis par voie électronique sont horodatés. Après le dépôt du pli sur la plate forme, un accusé de réception est adressé au candidat par courrier électronique donnant à son dépôt une date et une heure certaines, la date et l’heure de fin de réception faisant référence.

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Pour l’horodatage, le fuseau horaire de référence est : GMT/UTC+1.

Tout dossier dont le dépôt se termine après la date et l’heure limite est considéré comme hors délai.

Copie de sauvegarde

Les candidats ont la faculté de faire parvenir au pouvoir adjudicateur une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Les candidats qui effectuent à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doivent faire parvenir cette copie avant la date limite de remise des plis.

Si les candidats ont fait parvenir, dans les délais impartis, une copie de sauvegarde en s’assurant que les documents soient signés, elle peut être ouverte en lieu et place du pli électronique. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant les mentions suivantes :

« Copie de sauvegarde » Nom du candidat

Cette copie de sauvegarde doit être adressée à l’adresse suivante : Mairie de Florange

Service des Marchés Publics 134 Grand’rue

57190 FLORANGE

Le candidat qui dépose sa copie de sauvegarde en main propre contre récépissé, le fait les jours ouvrés suivants à l’adresse ci-dessus, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h (16h30 le vendredi).

En application de l’article 7 de l’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des marchés publics, la copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les cas suivants et sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais et identifiée comme telle :

- lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ;

- lorsqu’une offre a été transmise par voie électronique et n’est pas parvenue dans les délais ;

- lorsqu’une offre a été transmise par voie électronique et n’a pu être ouverte.

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Si une candidature et une offre étaient remises à la fois sous forme électronique et sous forme papier (non intitulée copie de sauvegarde), elles seraient déclarées irrecevables conformément à la règlementation.

Virus

Les candidats doivent s’assurer que les fichiers transmis ne comportent pas de virus.

La réception de tout fichier contenant un virus entraînera l’irrecevabilité de l’offre. Si un virus est détecté, le pli sera considéré comme n’ayant jamais été reçu et les candidats en sont avertis grâce aux renseignements saisis lors de leur identification.

Matérialisation

A l’issue de l’ouverture des plis, les candidatures et les offres feront l’objet d’une matérialisation qui aura pour effet de transformer l’offre électronique en offre papier.

L’offre ainsi matérialisée donnera lieu à la signature manuscrite du marché par les parties.

ARTICLE 8 – NÉGOCIATION AVEC LES CANDIDATS

Une phase de négociation pourrait s’ouvrir avec les candidats les mieux classés (CE 18 septembre 2015).

La négociation s’effectuerait avec le ou les candidats ayant soumissionné et dont l’offre n’a pas été considérée comme irrégulière, inappropriée ou inacceptable.

Cette phase de négociation se déroulera dans les principes d’égalité de traitement et de transparence des procédures.

A l’issue de la négociation, le marché sera attribué au(x) candidat(x) le mieux-disant en fonction des critères énoncés par le présent règlement.

ARTICLE 9 – RECTIFICATION D’ERREUR

Dans le cas où des erreurs de multiplication, d’addition ou de report seraient constatées dans le bordereau des prix unitaires ou le détail quantitatif estimatif, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation. L’offre sera classée irrégulière et pourra faire l’objet d’une régularisation.

ARTICLE 10 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

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Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront s'adresser, dans la limite de SIX (6) jours avant la date limite de réception des offres :

Renseignements administratifs : Marie GELDREICH

marie.geoffroy@mairie-florange.fr Tél : 03.82.59.32.87

ARTICLE 11 - JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Strasbourg.

Coordonnées

31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex

Téléphone : 03.88.21.23.23 Greffe du tribunal :

Télécopie : 03.88.36.44.66

Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr Greffe des référés :

Télécopie : 03.88. 21.23.33

Courriel : referes.ta-strasbourg@juradm.fr

En cas de saisine du Tribunal Administratif de Strasbourg par courriel (uniquement pour les contentieux des référés), il convient de demander une confirmation de lecture.

Pour des raisons techniques, un courriel de saisine ne peut pas excéder la taille de 4,9 mo.

ARTICLE 12 - RECOURS

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :

● Articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative (2 mois à compter de la notification ou publication de la décision de rejet de l'organisme) ;

● Articles L. 551-1 et R. 551-1 du Code de justice administrative pour le référé précontractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ;

● Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers évincés (recours TARN et GARONNE) ;

● Articles L. 551-13 à L. 551-16 et R. 551-7 du Code de justice administrative pour le référé contractuel qui peut être exercé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un SAD, suivant la notification de la conclusion du contrat.

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