CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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Département du Jura

Communauté d’Agglomération

Direction Générale

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

16 octobre 2019

Salle des fêtes de PERRIGNY Procès Verbal N° 6

A l ' o u v e r t u r e d e l a s é a n c e :

Membres présents : ELVEZI Patrick

GALLET Maurice BAILLY Jean-Yves BILLOTTE Aline FISCHER Michel GROSSET Pierre HUELIN Jean-Philippe MAUGAIN Christiane OLBINSKI Sophie HUET John CARDINAL Pascal TARTAVEZ Patrick ECOIFFIER Jean-Marie CLAVEZ Jean-Paul GRICOURT Philippe GUY Hervé

REY Roger POULET Pierre FOURNOT Philippe PATTINGRE Alain GAY Bernard

LANNEAU Jean-Yves

BRENIAUX Christian (présent à la délibération n°1 absent de la délibération n°2 à la délibération n°11)

MARANO Paulette CANDELA Louis-Paul NOUZE Christophe BERTHOD Nicole

BOIS Christophe BORCARD Claude BOURGEOIS Daniel CHAMBARET Agnès DRHOUIN Annette LACROIX Evelyne LAGALICE Pascal LANÇON Jacques PERRIN Anne RAVIER Jean-Yves VAUCHEZ Jean-Marc CARRE François VINCENT Martial BARBARIN André MONNET Maurice BENIER Jean-Noël ROCCHI Gérard DROIT Michel JUNIER Michel ROY Jean PERNIN Mickaël FABRY Alain PYON Monique THOMAS Jean-Paul PUTIN Bruno

Membres absents excusés :

JANIER Claude (représenté par PUTIN Bruno) -LANDRY Laura donne procuration à BOURGEOIS Daniel - BENAGRIA Nadia donne procuration à LANÇON Jacques - LAURIOT Pierre donne procuration à VAUCHEZ Jean-Marc - MOUCHANAT Isabelle donne procuration à BERTHOD Nicole - PÉLISSARD Jacques donne procuration à ELVEZI Patrick - PÉPIN Evelyne donne procuration à LACROIX Evelyne - PETITJEAN Paule donne procuration à BOIS Christophe - VUILLEMEY Eric donne procuration à HUELIN Jean-Philippe - MAUBEY Alain donne procuration à FISCHER Michel - AUTEM Héloïse donne procuration à BARBARIN André - GALLE Valérie - CHOULOT Robert

Secrétaires de séance : Monsieur Pierre POULET et Monsieur François CARRE

Convoqué le : 10 octobre 2019 Affiché le : 17 octobre 2019

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Dossier n°DCC-2019-114

Rapporteur : M. Patrick ELVEZI

OBJET : – Pacte Financier et Fiscal de Solidarité - 1 PJ

Exposé :

Suite à la fusion d’ECLA, un Projet de Territoire, qui propose des actions à mener dans différents domaines d’intervention a été approuvé par le Conseil Communautaire du 28 juin 2018 et permet aux élus d’avoir une vision stratégique sur le développement du territoire à court et moyen terme.

Afin de pouvoir mettre en œuvre les actions identifiées au sein de ce Projet de Territoire, les élus ont décidé d’élaborer un Plan Financier et Fiscal de Solidarité.

Ce pacte obligatoire, de par la signature d’un contrat de ville, permet de réduire les disparités des charges et des recettes entre ECLA et ses communes membres. A défaut de pacte, ECLA serait dans l’obligation d’instituer une dotation de solidarité communautaire au profit de la Ville de Lons-le-Saunier.

Dès lors, après établissement d’un diagnostic financier et fiscal d’ECLA et de ses communes membres, il a été décidé de mettre en œuvre des actions qui permettront, à terme, d’une part de réduire ces disparités et d’autre part de dégager des marges de manœuvre pour financer des opérations propres à ECLA et d’instituer, le cas échéant, une dotation de solidarité au profit des communes membres.

Ce projet, joint en annexe, présente l’ensemble des dispositions décrites ci-dessus.

Le Bureau Exécutif et le Bureau Élargi du 9 octobre 2019 ont émis un avis favorable.

Débat :

M. LE PRÉSIDENT rappelle l’historique de ce dossier qui conduit aujourd’hui ECLA à valider le contenu de ce Pacte Financier et Fiscal de Solidarité, voulu par les élus, même si ce document présentait un caractère obligatoire compte-tenu de la signature d’un contrat de ville.

M. COCHET présente les fiches actions qui vont être mises en œuvre après la validation par le Conseil Communautaire sur un délai plus ou moins long selon le contenu de ces fiches.

M. COCHET rappelle tout d’abord que la réussite du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité dépend des valeurs d’équité et de solidarité et de sa co-construction avec les responsables des services et l’ensemble des communes membres.

M. COCHET rappelle, par rapport à la fiche action n° 1, en termes simples, que les attributions de compensation sont les recettes communales devenues communautaires, compensées par les charges. Lorsque l’attribution de compensation est positive, cela signifie qu’ECLA doit de l’argent à la commune et inversement, lorsque l’attribution de compensation est négative, la commune reverse à ECLA la différence entre le montant des charges transférées et les recettes perçues.

A ce jour, M. COCHET rappelle que les attributions de compensation ne sont pas équitables entre les communes, dans la mesure où certaines communes ont intégré le district dès 1990, qui était en taxe professionnelle additionnelle.

Progressivement, le nombre de communes a augmenté ainsi que les compétences d’ECLA.

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Ensuite, l’EPCI a connu la fiscalité unique et l’ex CCVS était en fiscalité additionnelle. Ces événements ont donc constitué un début de différenciation de traitement entre les communes.

S’agissant des attributions de compensation, un autre constat qui alimente structurellement le sentiment d’inéquité est le système qui conduit les collectivités à retenir la méthode de droit commun au détriment de la méthode dérogatoire, en citant l’exemple de la voirie.

S’agissant de la fiche relative à l’optimisation des dépenses, ECLA devra faire un travail important avec les services, avec la nécessaire obligation d’arbitrage et l’adhésion des communes et des services aux choix qui seront opérés. Cette action nécessite d’établir une prospective pluriannuelle.

L’ensemble des autres fiches actions sont présentées et à l’issue, M. LE PRÉSIDENT ouvre le débat, rappelant qu’il aurait préféré aller plus vite, mais il était nécessaire de travailler sur le fonds. Dans le cadre de cette démarche, la notion de solidarité entre ECLA et les communes ou les communes entre elles a été prise en compte. Il conviendra dorénavant de travailler fiche par fiche pour avoir, dans un délai raisonnable, des éléments qui permettent de répondre à toutes ces propositions.

Un certain nombre d’actions pourront être présentées et préparées mais sans doute pas mises en place avant le renouvellement des élus. Toutefois, ce travail en amont permettra aux élus issus des élections de mars 2020, d’avoir à leur disposition, des outils pour travailler.

Le Bureau a approuvé cet axe d’action et M. LE PRÉSIDENT souhaiterait que le Conseil Communautaire se positionne de la même façon.

M. BARBARIN salue le travail réalisé par M. COCHET et les services. Si les actions paraissent assez alléchantes, elles restent pour les communes encore floues, ne sachant pas comment les communes seront impactées par les actions mises en œuvre. La situation financière d’ECLA n’est pas très bonne et il craint que ce Pacte aille abonder plutôt les finances d’ECLA, au détriment de celles des communes. Il attend de connaître l’impact sur les différentes communes et il dit avoir peur de se lancer dans le vide et entraîner avec lui, tous ses administrés.

M. LE PRÉSIDENT se dit étonné de ce discours très négatif. Il partage toutefois une partie de son analyse qui consiste à aller relativement vite pour connaître effectivement l’impact pour les communes. Il maintient qu’il y a une grande majorité d’élus qui ont souhaité aller dans ce sens et maintenant que nous sommes arrivés dans le concret, M. LE PRÉSIDENT propose d’aller au bout considérant que ce travail va être utile pour les futurs élus et qu’il conviendra d’accepter la vérité des chiffres !

M. PATTINGRE qui s’est déjà beaucoup exprimé sur ce sujet-là ne cache pas également un sentiment d’inquiétude car ces 7 fiches qui concernent à la fois les recettes et les dépenses auront des incidences sur les communes et ECLA. Dans ces conditions, le DOB et le budget 2020 seront impactés. Il aimerait savoir si M. COCHET a déjà fait quelques prospectives financières pour savoir quels impacts réels auront ces actions sur le budget d’ECLA et sur celui des communes. Il rappelle que très prochainement, 80 % des habitants ne paieront plus la taxe d’habitation. Si la taxe d’habitation est bloquée, quel est l’intérêt pour les communes de développer le locatif ?

M. COCHET répond que le projet de Loi de Finances de 2020 est en cours d’élaboration et qu’il en est de même pour la Loi « Engagement et Proximité ». La prospective financière pour ECLA est en cours d’élaboration et avec Mme PELTIER, M. COCHET a avancé sur ces différents éléments en intégrant le fait que la taxe d’habitation sera supprimée en 2023 pour les résidences principales.

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Le travail de mise en place des attributions de compensation est un chantier qui a démarré depuis plusieurs semaines et qui sera finalisé pour 2020. Le changement est toujours source d’inquiétude, en raison de la perte de repères.

M. NOUZÉ s’est questionné sur ce pacte qui prévoit d’augmenter les recettes, l’évolution de la fiscalité et l’optimisation des dépenses. Optimiser les recettes d’ECLA ne veut pas dire la même chose pour les communes. Pour lui, ce pacte va à l’encontre du point 2 inscrit à l’ordre du jour et il votera contre sur ces 2 points, car cette démarche l’oblige à faire un grand écart intellectuel.

M. LE PRÉSIDENT lui répond qu’il ne peut pas accepter cette analyse. S’agissant du pacte, il lui rappelle qu’il a été l’un des premiers à avoir demandé la rédaction du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité pour améliorer les relations entre ECLA et les communes. ECLA va donc au bout de ce dossier de manière très concrète et les communes auront le choix d’accepter ou non les décisions qui seront prises à l’issue du travail sur ces fiches actions. Il ne comprend pas que M. NOUZÉ puisse faire le lien entre le dossier du pacte et celui de la cité des sports.

M. RAVIER salue la démarche qui fait apparaître les notions d’équité et de solidarité et qui permet de repartir de l’historique. Si cette démarche est faite de manière équitable, elle sera bénéfique à tous.

Décision :

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à la majorité avec 48 voix pour, 6 voix contre (GAY Bernard, LANNEAU Jean-Yves, NOUZE Christophe, BARBARIN André, AUTEM Héloïse, THOMAS Jean-Paul) et 8 abstentions (GUY Hervé, POULET Pierre, BRENIAUX Christian, MARANO Paulette, DROIT Michel, JUNIER Michel, ROY Jean, PERNIN Mickaël),

- VALIDE le contenu du PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE, - VALIDE les fiches actions intégrées au pacte selon l'échéancier proposé,

- AUTORISE M. le Président à prendre les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de ce pacte et de ses actions,

- DÉCIDE l'actualisation régulière de ce pacte.

OBJET : Cité des sports - Présentation du rapport d’études de faisabilité remis par SEDIA et suite à donner au projet - 2 PJ

Exposé :

Le Projet de Territoire élaboré en 2019 prévoit dans son axe 10 de passer d’une logique d’équipement à une logique de services.

Néanmoins, il acte la nécessité de mener à bien les projets d’équipement préalablement identifiés dont la construction d’une première tranche de la Cité des Sports destinée à accueillir plusieurs salles de pratiques d’activités sportives variées.

Le montant de la dépense envisagée dans ce projet de territoire pour cette première tranche est de 2 900 000 € HT.

Afin d’affiner ce projet, une étude de faisabilité et de programmation a été confiée à la société SEDIA.

Le site retenu pour cet équipement est constitué des parcelles AY 370 et 313 du quartier des Rochettes à Lons-le-Saunier, à côté du Dojo et de la salle de boxe.

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L’ensemble des besoins ont été recensés par l’étude pour accueillir : - une salle de gymnastique de 1 000 m ²,

- une salle pour la pratique du tennis de table pouvant accueillir 4 tables de jeux de 6 x 12 m,

- une salle pour le tir sportif pour 9 postes de tir à 10 mètres et 3 postes de tir à l’arbalète à 18 m,

- une salle de musculation de 280 m², - une salle de danse et de fitness de 200 m²,

- une salle pour l’escrime pour 5 pistes homologuées de 18 m.

Par ailleurs, la Cité des Sports accueillera également les bureaux de l’ALL ainsi qu’une salle de réunion et un espace de convivialité de 100 m² et des locaux techniques communs (sanitaires, locaux techniques).

En première tranche, seule la salle de gymnastique, les locaux de l’ALL et les espaces communs seraient à créer pour une surface utile de 1 397 m².

Les autres locaux seraient à créer en tranche 2 pour une surface totale utile de 1 493 m².

L’implantation sur le site a été étudiée selon plusieurs scénarii (construction sur 1 ou 2 niveaux).

Sa faisabilité est confirmée, le montant des travaux de la première tranche est estimé à 2 790 000 € HT et le montant des travaux de la seconde tranche est estimé à 2 870 000 € HT.

Le coût global de l’opération (travaux + études et maîtrise d’œuvre+ assurances) pour la première tranche est estimé à 3 217 922 € HT soit 3 861 506 €.

Le plan de financement de l’opération est le suivant :

Partenaires financiers Taux (sur HT) Recettes

FCTVA 633 442 €

ETAT - DETR ou DSIL ou FNADT 30% 950 000 €

ETAT- CNDS 5% 150 000 €

REGION 1% 20 000 €

REGION- Contrat de Territoire 25% 800 000 €

DEPARTEMENT 5% 150 000 €

VILLE DE LONS Fonds de concours 9% 302 460 €

Autofinancement ECLA 27% 855 605 €

TOTAL 3 861 506 €

L’autofinancement pourrait faire l’objet d’un emprunt.

Sur la base d’une durée de 20 ans au taux de 1,2%, l’autofinancement représente une annuité de 49 000 €.

Le projet pourrait être réalisé sur trois exercices :

2020 : Choix du maître d’œuvre étude de conceptions- appels d’offres travaux.

2021- 2022 : travaux de construction

Le Bureau Exécutif et le Bureau Élargi du 9 octobre 2019 ont proposé, après débat, de présenter cette délibération au Conseil Communautaire du 16 octobre 2019.

Débat :

M. LE PRÉSIDENT rappelle tout d'abord que cette question a fait l'objet de 2 débats importants liés à l'opportunité de cette dépense et de la subvention de la Région

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de 800 000 €. Si ECLA ne répond pas à la Région alors que le contrat de territoire est signé, ECLA risque de perdre cette subvention. ECLA souhaite mettre l'accent sur cette cité des sports pour répondre à une demande forte des gymnastes. C'est l'axe unique en matière urbaine. Les autres actions concernent des pistes cyclables et d'autres dossiers sur le territoire du Pays Lédonien.

A titre d'information, M. LE PRÉSIDENT explique que si ECLA n'engage pas la première phase de réalisation, la subvention du Conseil Régional sera supprimée et par la même, ECLA perd toute chance d’obtenir des crédits complémentaires sur l’enveloppe restante.

Un certain nombre de Conseillers trouveraient dommage de ne pas bénéficier de cette subvention. Par rapport au Bureau Élargi, M. LE PRÉSIDENT confirme qu'il a obtenu une information complémentaire, à savoir que le délai final pour le financement de la Région sera reporté en août 2020, à condition qu'ECLA puisse présenter un avant-projet détaillé à cette période.

Le contrat de territoire fait état de 3 volets dont le premier concerne directement ECLA car il permettra d'obtenir des crédits complémentaires si les engagements sont tenus. Si la cité des sports se réalise, ECLA pourrait prétendre au reliquat de crédits fléchés sur le Pôle d'Echange Multimodal de la Gare.

M. RAVIER a deux interrogations :

 s'agissant tout d'abord de l'intervention de Mme OLBINSKI lors de l'Assemblée Générale de l'Amicale Laïque Lédonienne, qui a annoncé un fonds de concours de la Ville de Lons-le-Saunier de 1 000 000 € mais qui retombe sur le plan de financement à 302 000 €.

 En outre, il regrette que la commission des sports n'ait jamais informé les élus de ce projet alors que c'est un dossier important et dénonce le manque de communication et de transparence.

Mme OLBINSKI répond que le fonds de concours est toujours calculé sur le reste à charge.

Le taux de participation de la commune a été calculé sur le nombre de licenciés au moment du transfert. Lorsque des subventions sont attribuées par l'État, la Région ou le Département, le fonds de concours se calcule sur le reste à charge.

Sur le manque de communication, Mme OLBINSKI lui répond que ce projet a été largement expliqué aux Conseillers Communautaires, mais elle rappelle qu'ECLA fonctionne avec l'OIS.

Elle pourrait, en revanche, déplorer l'absence des Conseillers Communautaires aux réunions organisées par l'OIS.

Elle a très souvent l'occasion d'expliquer tout ce qui se fait sur le territoire. Le projet est ressorti il y a quelques temps, non pas parce que les échéances électorales se profilent, mais parce que le fléchage de la Région devient urgent.

M. LE PRÉSIDENT confirme les raisons qui ont amené ECLA à ressortir le dossier, à savoir, la demande persistante du club qui occupe les locaux et les délais imposés par le Conseil Régional.

M. RAVIER fait remarquer que la commission sport et l'OIS sont bien dissociés. Quant au montant annoncé lors de l'Assemblée Générale, Mme OLBINSKI ressortira ses notes.

Il est confirmé à M. GRICOURT que le terrain sur lequel sera construite la cité des sports sera mis à disposition par la Ville de Lons-le-Saunier, sans contrepartie financière.

Monsieur POULET réitère sa proposition de corréler la construction de cette cité des sports au DOB qui interviendra en novembre, en fonction des ressources d'ECLA.

Monsieur GUY souhaite intervenir et réitérer ses propos tenus lors du Bureau Élargi :

Tout d'abord, il se dit gêné d'intervenir sur ce dossier qu'il a suivi depuis 20 ans. Sur l'aspect financier et sur le plan de financement, le pourcentage de la DETR lui semble surévalué. Il s'interroge également sur la subvention du Département pour laquelle aucune demande n'a

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été formulée selon ses sources d'information. Enfin, un financement plus important de la Ville de Lons-le-Saunier avec un fonds de l'ordre de 30 % changerait la physionomie du dossier.

Enfin, M. GUY confirme qu'actuellement la Communauté d'Agglomération a 5 compétences obligatoires et celles qui coûtent le plus cher, en termes de fonctionnement, ce sont les compétences facultatives. A ce jour, le fonctionnement de l'équipement n'est pas mesuré.

Sur l'aspect financier, M. GUY constate qu'ECLA se trouver dans une situation financière difficile sur le budget 2020 avec une charge d'emprunts importante sur le long terme.

L'ensemble du projet de la cité des sports est de l'ordre de 8 000 000 €.

Enfin, en termes d'accessibilité, M. GUY relève que la cité des sports construite sur la zone des Rochettes se trouverait dans un quartier enclavé, compte-tenu des travaux de la descente de Montaigu pour lesquels, on ne sait pas, à ce jour, si la sortie sur la commune de PERRIGNY sera préservée.

Mme OLBINSKI revient sur le pourcentage du fonds de concours de la Ville de Lons-le- Saunier dont le montant équivaut à 9 % compte-tenu de l'engagement des autres partenaires financiers, rappelant que le pourcentage se calcule sur le reste à financer.

Quant à la subvention du Département, Mme OLBINSKI confirme qu'une demande écrite a été adressée au Président du Conseil Départemental en juin 2018, sans réponse à ce jour.

Le montant de financement prévu par le Département se situe aux alentours de 450 à 500 € par collégien.

M. GUY répond qu'il ne s'agit pas d'un règlement de compte. M. BOIS qui n’est pourtant pas Vice-Président aux sports au Conseil Départemental, confirme que le montant de la subvention rentre dans un cadre normé et la proximité avec le collège Briand est un élément pris en compte par le Département.

M. BOIS réaffirme par ailleurs que le terrain d’assiette de construction de cette cité des sports sera mis à disposition par la Ville de Lons-le-Saunier, voire vendu à l'euro symbolique avec une viabilisation et des parkings déjà réalisés.

M. GROSSET rappelle que l'ensemble des élus sont convaincus de l'utilité de construire une salle de gymnastique, surtout par rapport à l'état de la salle actuelle.

Mme OLBINSKI a rappelé pourquoi ECLA avait choisi de construire le DOJO et qu'il s'agissait bien d'un choix politique.

M. GROSSET rappelle par ailleurs que c'est ECLA qui, dans le cadre du Contrat de Territoire, a sollicité la Région et cela se passe ainsi sur l'ensemble du territoire régional.

Ce qui l'intéresse aujourd’hui, c'est le plan de financement de construction de la cité des sports. Il s'interroge sur les 30 % du fonds de concours, rappelant qu'il en a été ainsi pour la communes de Courlaoux, dans le cadre de la construction des vestiaires et qu'il en est de même pour les communes pour la création des pistes cyclables.

Alors que la question précédente a permis d'évoquer la notion d'équité et de solidarité, il est question, avec ce dossier, d'un autre type de financement, aussi, il demande à la Ville de Lons-le-Saunier de s'impliquer un peu plus dans ce dossier. Pour lui, il s’agit des salles de sports de Lons-le-Saunier et la construction de la Cité des Sports sur la zone des Rochettes met en valeur d’abord la Ville avant même l'Agglomération. On peut donc demander à ce que le plan de financement soit revu.

De même, le Département qui se dit favorable à tout ce qui concerne le domaine sportif, pourrait également abonder sa participation, rappelant l'enjeu pour le Département de pouvoir organiser des compétitions sur le Jura.

Mme OLBINSKI rappelle, comme elle l'a fait en Bureau Élargi, pourquoi ECLA avait décidé la création du DOJO. En effet, lorsque la piscine municipale a été démolie et qu'elle abritait plus de 1 000 licenciés qui pratiquaient les arts martiaux, il a fallu faire le choix de créer une salle pour abriter ces sportifs. Ce fut donc un choix circonstancié.

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Puis, elle revient sur le fonds de concours de la Ville de Lons-le-Saunier qui s'est engagée à financer à hauteur de 100 % les locaux dédiés à l'Amicale Laïque Lédonienne et 23 % pour les gymnastes lédoniens. Elle déplore la présentation trompeuse de cette délibération car, au final, déduction faite des subventions, le fonds de concours n’apparaît plus qu’à hauteur de 9 %.

La Ville de Lons-le-Saunier met par ailleurs à disposition 213 places de parking, avec des places handicapés qui ont coûté 900 000 €.

Enfin, cette future salle, à proximité des collèges, permettra sans doute d'abonder la part du Département si le nombre de collégiens augmente.

Cette salle de gymnastique permettra un fonctionnement de la pratique gymnique avec le respect des directives ministérielles pour le développement du sport santé.

M. LE PRÉSIDENT admet que la présentation du montage financier nécessitera une modification.

M. HUET souhaite intervenir sur 3 points :

1°) tout d'abord le plan de financement lui paraît équilibré. Pour lui, ce sont les élus qui décident et non les contrats de territoire. Une des priorités est que l'on peut reporter ce dossier,

2°) sur le financement, il regrette qu'il n'y ait pas de prospective financière présentée alors qu'en fait il le demande depuis un certain temps, afin d'évaluer les charges de fonctionnement, les charges de personnel. La question est de savoir comment on finance ce projet et non pas de savoir si on le fait,

3°) enfin, il relève que ce choix impacterait les finances de 2021 et 2022 et considère que l'on pourrait, dans ces conditions, fixer des priorités.

M. FABRY rappelle que dans la présentation du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité, il était question de faire des économies et il est proposé avec cette délibération une dépense importante. Pour lui, il serait imprudent de s'engager dans cette démarche uniquement parce qu'il y a des subventions avec la crainte de les perdre. Si le montant de l'opération finale peut être allégé, il pourra alors reconsidérer sa position.

Il y a un besoin mais il est fait souvent état de mutualisation et de polyvalence. Il demande si un exercice de réflexion a été engagé, notamment pour mutualiser avec un bâtiment déjà existant.

Mme OLBINSKI lui répond que le territoire de l'Agglomération a un certain nombre d'équipements sportifs déjà très utilisés. D'abord de 8 h à 16 h 30 par les collégiens, puis en soirée par les associations sportives.

Au sein de la commission OIS, les élus et les services travaillent pour arriver à satisfaire les 11 000 licenciés.

Il y a donc une saturation d'utilisation des équipements et pour certains, avec des équipements spécifiques qui sont difficilement transportables d'un lieu à un autre.

Mme OLBINSKI confirme que l'analyse et l'inventaire ont été faits en 2009 et que cette création correspond à un besoin.

Pour M. GRICOURT, le plan de financement est le cœur du problème. Il faudra que la Ville de Lons-le-Saunier étoffe sa participation. Il se demande s'il ne serait pas intéressant d'entreprendre des actions auprès des mécènes qui peuvent apporter des financements avec un retour fiscal intéressant. Il incite à la création d’un groupe de travail dédié à cette question.

M. BOURGEOIS confirme, comme lors de son intervention au Bureau Élargi, qu'il est très favorable à la construction de cette salle de sports car les conditions actuelles d'accueil des gymnastes sont déplorables. Il constate par ailleurs que la Ville de Lons-le-Saunier qui apparaît constamment comme le méchant loup, devrait aujourd’hui être le sauveur.

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Il est impératif pour lui de délibérer ce soir et de ne pas attendre le DOB, pour avancer sur ce dossier.

M. HUELIN souhaite faire quelques remarques :

Tout d'abord, sur le plan de financement et pour avoir travaillé sur d'autres projets structurants, un autofinancement d'ECLA à 27 % est plutôt une bonne opération.

Sur le timing, si ECLA doit présenter un avant-projet détaillé, il conviendra de ne pas tarder car un tel projet ne peut pas se préparer en 15 jours.

Enfin, il rappelle que le projet de territoire voté en juin 2018 fixait un cadre de réflexion global. Il prévoyait, entre autres points, 2 gros investissements : la Rocade et la Cité des sports.

S'agissant de la Rocade, ECLA n'a pas la main et sur cette cité des sports, l'arbitrage a déjà été fait et il lui paraît donc logique d'avancer dans ce projet. Il regrette ce ton alarmiste et il rappelle que l'optimisation des dépenses avec des actions engagées doivent permettre de faire des économies pour continuer à investir. Si des sacrifices sont faits, c'est bien pour pouvoir investir. Il se demande ce que penserait la Région de cette décision et quelle serait notre crédibilité.

L'Agglomération est une agglomération ambitieuse pour les habitants, qui, il le rappelle, ne sont pas les habitants de la seule commune de Lons-le-Saunier.

La compétence sportive est importante et ECLA est attendu ce soir avec ce projet-là.

Les économies pourront se faire, il serait alors opportun d'aller de l'avant.

M. BRENIAUX décline son intervention sur les notions de nécessité, d'inquiétude et de méfiance :

1°) la nécessité, elle est évidente pour cet équipement,

2°) l'inquiétude est basée, non pas sur les sous-entendus, mais sur le prix global de ce projet à près de 8 000 000 € qui lui paraît très élevé et il demande quels sont les éléments qui contribuent à un tel niveau de prix.

3°) la méfiance : M. BRENIAUX se dit méfiant par rapport aux subventions. Sous prétexte d'avoir des subventions, les EPCI réalisent leurs projets et au final, les contribuables paient.

Il faut, selon lui, faire les investissements uniquement lorsque l'on a les moyens de les faire.

Mme PERRIN souhaite poser une question technique et demande si l'option de l'agrandissement de la salle de Montmorot a été étudiée. Elle revient également sur les performances de l'AGL qui compte 135 adhérents et demande si les 135 adhérents de cette association pourront accéder à cette salle. Il lui paraîtrait opportun de construire cette salle en intégrant les besoins de cette association.

Elle entend par ailleurs souvent que les élus ne souhaitent pas revenir sur les interventions déjà faites en Bureau Élargi mais elle rappelle que la démocratie se passe dans cette instance et non en Bureau Élargi, étant très intéressée par les débats contradictoires.

M. LE PRÉSIDENT considère que le temps passé sur ce dossier avec un débat fourni lui paraît normal. Sans reprendre les interventions, il rappelle que le Contrat de Territoire n'est pas signé par ECLA mais par le Pays Lédonien avec des opérations sur d'autres EPCI comme Orgelet, Bletterans, etc...

S’il y a possibilité de faire évoluer ce contrat, il le fera.

Il retient une partie de la proposition de M. POULET qui demande la corrélation de ce projet avec le vote du DOB. Si l'orientation est positive au moment du DOB, ECLA pourra alors être prêt au mois d'août 2020 vis-à-vis des engagements par rapport à la Région.

M. LE PRÉSIDENT propose de se retrouver le 14 novembre pour une décision claire et précise et il demande que la commission sports puisse se réunir uniquement sur ce dossier et avant le vote du DOB, avec la commission infrastructures de l'OIS.

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Mme OLBINSKI revient sur la question de Mme PERRIN et lui répond que l'Agglomération a fléché ce site, de par sa proximité avec l'ensemble des collèges, pour obtenir une subvention du Département. La situation de cette future cité des sports permettra, en outre, aux collégiens de se déplacer à pied.

S'agissant de l'AGL qui compte une petite championne, Mme OLBINSKI répond qu’hélas, le praticable utilisé pour l'AGL est différent de celui sur lequel évoluent les gymnastes.

Vouloir abriter l'AGL remettrait en cause la création du projet actuel car cela consisterait à intégrer 300 à 400 licenciés supplémentaires.

M. BAILLY espère que ce temps supplémentaire permettra au Conseil Départemental et à la Ville de Lons-le-Saunier, de revoir leurs contributions.

OBJET : – Commune de CHILLE - Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage - 1 PJ

Exposé :

Dans le cadre du programme d’aménagement de déplacement doux, il a été décidé la réalisation d’un cheminement doux reliant la Commune de Chille à la Commune de Lons-le- Saunier, au niveau du carrefour de la route de Voiteur, le long de la RD 157.

Après étude technique, il apparaît que le choix de la Commune de Chille se porte sur la réalisation de la piste cyclable en partie basse du projet, en lieu et place du fossé bétonné, situé le long de la RD, entrainant un montant de travaux supérieur.

Aussi, il a été convenu avec la Commune que celle-ci prendrait à sa charge le surcoût correspondant à ses choix.

Par ailleurs considérant :

- que les ouvrages projetés relèvent simultanément de la maitrise d’ouvrage d’ECLA et de la maitrise d’ouvrage de la Commune de Chille,

- que la réalisation de l’ensemble des aménagements par les mêmes opérateurs est à même de réduire les coûts d’ensemble des travaux ;

Il est donc proposé de conclure une convention de délégation de maitrise d’ouvrage unique entre la Commune de Chille et ECLA afin de définir les conditions administratives, techniques et financières dans lesquelles la Commune de Chille confie à ECLA la maitrise d’ouvrage de la réalisation des aménagements.

Le montant des aménagements estimé à 209 000.00 € HT sera réparti de la façon suivante :

- 133 000.00 € HT seront à la charge de la Commune de Chille soit 64 %,

- 76 000.00 € HT à la charge d’ECLA soit 36 %.

Ces pourcentages s’appliqueront au restant dû après travaux, déduction faite des subventions.

Débat :

Mme PERRIN demande s’il y a des arbres implantés sur cette future piste cyclable, attirant l'attention sur les racines des arbres qui peuvent dégrader le revêtement des pistes cyclables.

M. GALLET lui confirme qu'il n'y a pas d'arbre sur ce secteur, ce que regrette parallèlement Mme PERRIN.

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Décision :

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l’unanimité,

- APPROUVE la convention de délégation de maitrise d’ouvrage unique jointe en annexe pour la réalisation du cheminement doux le long de la RD 157 sur la Commune de Chille, - DÉCIDE de participer à hauteur de 36% du montant des travaux HT, déduction faite des subventions,

- DIT que la Commune participera à hauteur de 64 % des travaux HT, déduction faite des subventions,

- AUTORISE M. le Président à signer tout document relatif à cette décision, - DIT que les crédits sont disponibles au budget annexe Mobilité/Transport.

OBJET : – Création d’une régie pour l’exercice de la compétence eau potable au 1er janvier 2020 - création du budget annexe eau potable - 1 PJ

Exposé :

La loi n°2018-702 du 03 août 2018 a mis en œuvre le transfert des compétences « eau et assainissement » aux intercommunalités. Ce texte maintient le caractère obligatoire de ce transfert pour les communes situées dans le périmètre d’une communauté d’agglomération au 1er janvier 2020.

La loi « Engagement et Proximité » actuellement en cours de discussion au Parlement prévoirait toutefois deux dispositions importantes :

- le report de 6 mois de la date du 1^er janvier 2020,

- la possibilité pour les Agglomérations de déléguer aux communes membres la compétence « eau ».

Sous ces deux réserves et dans l’attente de la loi définitivement applicable sur la problématique de la gestion de l’eau, il convient de faire le point sur les dispositions à prendre.

Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA) serait en charge de la compétence Eau potable sur l’ensemble de son territoire à compter du 1er Janvier 2020.

La compétence est actuellement effectuée de manière différenciée sur le territoire :

a) 11 Communes sont adhérentes au Syndicat Intercommunal des Eaux (SIE) de L’Heute-Laroche

b) 4 communes sont adhérentes au SIE de la Haute-Seille

c) 2 Communes sont adhérentes au SIE de Beaufort-Saint-Agnès d) 11 Communes sont adhérentes au SIE du Revermont

e) 5 Communes n’ont pas délégué leur compétence Eau Potable à un syndicat, dont 3 l’exercent en régie (Lons-le-Saunier, Montaigu et Moiron) et 2 ont délégué le service public à la régie de Lons-le-Saunier.

Les SIE de l’Heute-Laroche, de la Haute-Seille et de Beaufort. Saint-Agnès étant constitués de communes appartenant à plus de deux EPCI, la loi prévoit que ces syndicats peuvent perdurer, ECLA se substituant à ses communes membres au sein de ces syndicats, qui deviennent syndicats mixtes.

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Le SIE du Revermont (SIER) étant entièrement inclus dans le périmètre d’ECLA, la loi prévoit la dissolution automatique de ce syndicat à compter du 01 janvier 2020.

ECLA doit donc déterminer le mode d’exploitation du service des eaux sur les 11 communes actuellement membres du SIER, ainsi que sur les communes de Lons-le-Saunier, Moiron, Montaigu, Macornay et Conliège.

Les collectivités ont la possibilité, soit de confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public (DSP) selon les dispositions de l’article L 1411-1 du code général des Collectivités Territoriales, soit de l’exploiter directement , en créant une régie selon les dipositions de l’article L1412-1 du CGCT.

Sur les communes concernées, le service était actuellement exercé en régie directe. Il est donc proposé, dans la continuité, de procéder à la création d’une régie pour l’exploitation du service eau potable. Cette régie réunira les moyens du SIER et du service des eaux de la ville de Lons.

Le CGCT prévoit que la régie puisse disposer soit de la seule autonomie financière, soit de l’autonomie morale et financière. Il est proposé de créer une régie dotée de la seule autonomie financière (cas des régies actuelles de Lons et du SIER). En effet, la création d’une régie à autonomie financière permet ainsi au Conseil Communautaire de conserver la compétence pour les actes relatifs à la régie, après avis du Conseil d’Exploitation.

L’article R 2221-1 du CGCT impose à ECLA que la délibération par laquelle le Conseil Communautaire décide de la création d'une régie dotée de la seule autonomie financière fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie. Un projet de statuts est présenté en annexe.

L’article R2221-69 du CGCT dispose que « Les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement de chaque régie font l'objet d'un budget distinct du budget de la commune ». Le budget de la régie sera présenté sous la forme, d’un budget annexe au budget principal d’ECLA. Le Président d’ECLA reste l’ordonnateur de la régie. Le comptable de la régie étant un agent public, cette fonction sera assurée par le comptable d’ECLA.

Le budget annexe « Eau potable » créé au 1er janvier 2020 sera doté de la seule autonomie financière qui sera régi par la nomenclature comptable M49 et assujetti à la TVA.

Le Bureau Exécutif et le Bureau Élargi du 9 octobre 2019 ont émis un avis favorable.

Débat :

M. LE PRÉSIDENT rappelle que les élus et les services travaillent depuis plus d'un an sur ce transfert. Néanmoins, si une nouvelle loi est votée, ECLA l'appliquera.

Dans le cadre de ce transfert, plusieurs questions ont été posées et les problèmes sont en majeur partie réglés.

M. LANÇON confirme qu'il s'agit d'une question particulièrement importante pour l'avenir et les enjeux liés au climat. Il souhaite évoqué 3 points :

1°) tout d'abord le premier point par rapport à la confiance. Il ne doute pas que tous les élus réunis et les futurs élus seront conscients et volontaires pour conserver le régime de la régie pour la gestion de l'eau. Il rappelle que le tarif de l'eau est 10 % moins cher lorsque la gestion est en régie par rapport à une Délégation de Service Public.

2°) l'inquiétude par rapport à la ressource et à la gestion qu'il faudra avoir quantitativement et qualitativement. Il rappelle qu'à Lons-le-Saunier, des démarches ont été effectuées avec le monde agricole pour protéger la ressource et ce travail a porté ses fruits puisque la

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diminution de nitrates et de pesticides est avérée. Néanmoins, si Lons-le-Saunier est une référence en Franche-Comté, notamment grâce à l'aide de l'Agence de l'eau, il convient de ne pas perdre de vue, les risques lorsqu'il n'y a pas de protection des captages avec la présence de molécules dans l'eau de manière systématique. Depuis les années 2000, la Ville de Lons-le-Saunier a enclenché un processus de protection maximale en instituant un périmètre de protection de 60 ha autour des captages. Mais cela ne paraît pas suffisant et seule l'agriculture bio n'utilise pas de pesticide.

Il est impératif et quel que soit le niveau de la régie, de conserver cette volonté politique d'accompagner les agriculteurs. Il espère que les élus, en 2020, continueront dans cette direction et assureront ainsi la protection qualitative de l'eau.

M. PATTINGRE, en sa qualité de Président du SIER, avec 11 communes présentes ce soir autour de la table, confirme le travail de terrain mené jusqu'à ce jour au sein du comité de pilotage depuis que la loi a prévu le transfert de la compétence « eau » aux communautés d'agglomérations au 1er janvier 2020.

Aujourd’hui, la délibération proposée, va dans ce sens de la création d'une régie au 1er janvier 2020. ECLA aura la compétence « eau » et il conviendra de lui donner les moyens d'assurer cette nouvelle compétence.

Les 19 agents quelque peu inquiets sur ce transfert seront rassurés de la création de cette régie. Cette création est nécessaire, voire impérative, car elle permet d'avoir les prémices de la compétence « eau » au sein d'ECLA.

A ce jour, une réflexion est menée sur les locaux d'implantation de cette régie et les compte rendus des comités de pilotage réalisés seront présentés aux élus.

Enfin, la rédaction des statuts qui prévoit la présence de 10 élus et non un représentant par commune au sein du Conseil d’Exploitation, fera l'objet d'une discussion. M. PATTINGRE s’engage personnellement sur ce point.

M. GUY rappelle qu'il avait demandé en Bureau Élargi à ce que l'ensemble des communes (soit 16 communes) soit représenté au Conseil d'Exploitation. Il prend acte de ce qui est proposé.

M. LE PRÉSIDENT confirme que la question est posée et le comité de pilotage pourra prendre en compte cette question.

M. POULET demande si la conclusion du comité de pilotage pourrait remettre en cause la délibération.

M. PATTINGRE confirme qu'il est impératif d'avoir des statuts validés par les Conseillers Communautaires, rappelant que ces statuts pourront évoluer si le comité de pilotage décidait de modifier le nombre de représentants.

M. LE PRÉSIDENT confirme que la proposition est faite auprès du comité de pilotage pour que chaque commune ait un représentant. Néanmoins, il indique que cette proposition ne sera sans doute pas acceptée par tout le monde.

M. BAILLY rappelle que l’intérêt pour le Conseil d'Exploitation est d'avoir des représentants investis et impliqués dans le travail, tant au niveau de l'assainissement que de l'eau. Il est important d'avoir une représentativité des communes sans pour autant avoir une exhaustivité des communes.

M. GAY constate que le syndicat actuel du SIER à 16 membres fonctionne bien.

M. LE PRÉSIDENT confirme que le comité de pilotage se réunira sur ce point.

Décision :

- PREND ACTE de l’obligation de transfert de la compétence Eau potable à ECLA à compter du 1er janvier 2020 et sous réserve d'un report législatif de cette date,

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- DÉCIDE qu'à compter du 01 janvier 2020, sur les communes de Lons, Montaigu, Moiron, Macornay et Conliège, ainsi que toutes les communes membre du SIER, pour la compétence Eau, le service public de production et de distribution de l'eau potable sera exploité directement en régie selon les dispositions de l'article L 1412-1 du CGCT sauf à contracter avec les communes membres une délégation de compétence "eau" (amendement du Gouvernement en cours),

- DÉCIDE par application de l'article L2221-4 du CGCT que cette régie sera dotée de la seule autonomie financière,

- DÉCIDE en conséquence, la création d’un budget annexe pour la création d’une régie à autonomie financière pour le service public Eau potable d’ECLA, à compter du 1er janvier 2020,

- APPROUVE les statuts de cette régie selon le projet joint en annexe,

- DIT que la dotation initiale de la régie est constituée de l’ensemble des installations et équipements nécessaires au service de l’Eau Potable,

-AUTORISE M. le Président à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ainsi que tout avenant après avis du Bureau Exécutif.

OBJET : – Régime indemnitaire de la filière culturelle - complément à la délibération du 4 juillet 2019

Exposé :

Il est proposé au Conseil Communautaire de compléter la délibération du 4 juillet 2019 portant régime indemnitaire de la filière culturelle, en ajoutant l’inscription d’une indemnité, afin de l’adapter aux évolutions de fonctionnement des services, notamment sur le Conservatoire de Musique et de Danse au regard de l’augmentation des inscriptions d’élèves dans certaines disciplines enseignées :

- Indemnité d’heures supplémentaires d’enseignement (décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié, circulaire du 17 novembre 1950).

Cette indemnité est versée à l’agent stagiaire, titulaire et non titulaire, qui effectue un service excédant les maxima de service hebdomadaire fixés par les statuts particuliers des cadres d’emplois suivants (soit au-delà de 16 ou 20 heures selon le cas) :

- professeurs d’enseignement artistique,

- assistants d’enseignement artistique.

L’indemnité est calculée et servie dans les conditions précisées dans le décret du 6 octobre 1950 et la circulaire du 17 novembre 1950.

Elle est versée par neuvième (échelonnée sur 9 mois). La période de versement s’étale du mois d’octobre au mois de juin, qui correspond globalement à l’année scolaire.

Le Bureau Élargi du 9 octobre 2019 a émis un avis favorable.

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Débat :

Mme ARNAL explique que les agents de la filière culturelle ne sont pas soumis au régime du RIFSEEP. Dans ces conditions, il convient de s'appuyer sur le Décret du 6 octobre 1950 pour le paiement des indemnités des heures supplémentaires, rappelant qu'ECLA avait déjà délibéré favorablement avant la fusion avec l'ex CCVS.

Décision :

- DÉCIDE de compléter la délibération du 4 juillet 2019 par l'institution de l'indemnité d'heures supplémentaires d'enseignement telle que décrite ci-dessus,

- DIT que cette indemnité bénéficiera aux agents stagiaires, titulaires et non titulaires des cadres d'emplois cités ci-dessus, dès que la situation ouvrant droit à l'indemnité est réalisée.

Rapporteur : Mme Aline BILLOTTE

OBJET : – Transports scolaires - Aide aux familles

Exposé :

ECLA, compétent depuis le 1^er septembre 2018 pour les Transports Scolaires, a mis en place un règlement spécifique, largement inspiré de celui pratiqué par le Département du Jura, puis par la Région.

Il est rappelé que les élèves (internes ou demi-pensionnaires) domiciliés sur ECLA et se rendant dans un établissement scolaire, 1^er ou 2^ème degré, rattaché à leur commune de résidence, sont pris en charge par ECLA, soit par Tallis-École, soit par une compensation financière auprès de la Région Bourgogne-Franche-Comté pour leur transport.

Afin d’assurer une équité de traitement entre les élèves d’ECLA, dont l’établissement scolaire se trouve sur le territoire d’ECLA, avec ceux dont l’établissement se trouve hors ECLA, le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 20 septembre 2018, a décidé de mettre en place une indemnité kilométrique aux familles dont les enfants utilisent un transport public pour le déplacement domicile / établissement scolaire.

Cette indemnité kilométrique forfaitaire annuelle, calculée en fonction de la distance la plus courte entre le domicile de l’élève et l’établissement scolaire fréquenté et au prorata du temps scolaire effectué, se présente comme suit:

o de 1 à 30 km : 100 €/an

o de 30 à 50 km : 150 €/an

o de 50 à 100 km : 250 €/an

o distance supérieure à 100 km : 300 €/an

Cette année deux familles sollicitent ECLA pour la révision du montant de cette indemnité, considérant que le coût de transport qu’elles supportent n’est pas compatible. En effet leurs enfants scolarisés au lycée de Poligny, sont demi-pensionnaires et rentrent tous les jours à leur domicile.

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Un comparatif des coûts supportés par les familles selon que l’élève est interne ou demi- pensionnaire d’un même lycée (ex : Lycée hyacinthe Friant Poligny) est établi ci-dessous :

Elèves Internes Demi-pensionnaires

Internat 1 598 €/an 0 €/an

Transport 335 €/an 1 500 €/an

Cantine scolaire 0 €/an (inclus dans l’internat) 585 €/an

Coût/an 1933 €/an 2085 €/an

Il convient de préciser également que les élèves internes domiciliés hors ECLA ne sont pas pris en charge par la Région Bourgogne Franche Comté, tandis que les élèves demi- pensionnaires domiciliés hors ECLA, bénéficient d’un abonnement SNCF (706 €/an) pour l’année scolaire.

L’avis du bureau exécutif est sollicité sur l’opportunité de modifier l’indemnité votée en septembre 2018.

En cas d’avis favorable, il pourrait être proposé de verser aux familles, dont les enfants sont internes ou demi-pensionnaires dans un établissement scolaire hors ECLA et utilisant le train comme moyen de transport scolaire, de bénéficier de 43,3% du coût supporté sur les abonnements SNCF (demi pensionnaire=> 650,88 €/an et interne=> 145,05 €/an).

Ce pourcentage est calculé sur la base de la somme équivalente à la prise en charge d’un élève d’ECLA sur le réseau Mobigo de la région Bourgogne Franche comté, en fonction des frais de transports supportés par les familles soit 650,88€ sur 1500€ => 43.3%.

Pour bénéficier de cette aide, les familles devront fournir :

 un justificatif d’abonnement SNCF entre l’établissement scolaire et la gare de Lons

 un justificatif de scolarité de l’élève

 un justificatif de domicile

 un RIB

 une photocopie de la pièce d’identité des parents

Le règlement transports scolaires serait modifié en conséquence Le Bureau Élargi du 9 octobre 2019 a émis un avis favorable.

Débat :

Mme BILLOTTE indique que ce nouveau règlement concernerait uniquement 2 familles.

M. GUY s'étonne de cette décision, rappelant que le lycée Friant et le lycée du bois sont dotés d'internats et il craint un engrenage.

Mme BILLOTTE répond que le choix de la demi-pension n'est pas aussi simple et en outre, l'internat est payé par les parents.

Décision :

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à la majorité avec 58 voix pour et 3 abstentions (GUY Hervé, MONNET Maurice, THOMAS Jean-Paul),

- DONNE son accord pour la modification du règlement transport scolaire,

- ACCEPTE d’indemniser les familles dont les enfants sont inscrits dans un établissement scolaire hors ECLA et utilisant le train comme moyen de transport scolaire, de bénéficier d’une indemnité correspondant 43.3% du coût supporté.

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- AUTORISE M. le président à signer tout document à intervenir, - DIT que les crédits sont disponibles au budget Transport d’ECLA.

Rapporteur : Mme Aline BILLOTTE OBJET : – Plan vélo d’ECLA

Exposé :

En décembre 2014, ECLA a déposé sa candidature à l’appel à projet de l’ADEME « Vélo et territoires ». Par courrier du 13/06/2019, l’ADEME nous informe que notre dossier a été retenu.

Par ce projet, ECLA entend renforcer son soutien à la pratique du vélo et répond ainsi aux enjeux du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). En effet, le secteur des transports est le 1^er émetteur de gaz à effet de serre sur le territoire et la voiture couvre près de 80 % des déplacements domicile-travail des habitants d’ECLA d’où la nécessité de développer les modes de déplacements doux.

Le Plan Vélo d’ECLA couvre 3 domaines : o Les études :

- réalisation d’études de maîtrise d’œuvre sur des projets de liaisons douces.

Sont inscrits dans l’appel à projet la liaison en fond de Vallière, la voie verte Messia-Gevingey et l’itinéraire permettant l’accès à L’Etoile,

- réalisation d’une étude de jalonnement des itinéraires cyclables.

o Développement des services vélo avec le soutien de la Compagnie des Triporteurs pour la livraison à domicile par triporteurs et de Vélo qui rit dans le cadre de la création et l’animation d’un atelier vélo dans leur local de la Marjorie mais aussi en itinérant sur tout le territoire.

o Plan de communication visant à transmettre aux habitants les informations nécessaires à la pratique du vélo (cartographies, évènements de promotion, suivi SIG...).

Le projet global d’un montant total de 154 690 € HT pour les 3 ans du programme est soutenu à hauteur de 70 % par l’ADEME soit un reste à charge pour ECLA de 46 407 €.

Débat :

Contrairement à la cité des sports, Mme BILLOTTE précise que ce dossier n'est pas présenté uniquement dans un objectif d'opportunité de percevoir des subventions, mais de s'inscrire dans un programme d'actions à mener ultérieurement.

M. BOIS indique que lors de l'Assemblée du Conseil Départemental, le Département a voté une dépense de 4 200 000 € au titre de la Dotation de Solidarité des Territoires (DST). Il restera 1 700 000 € de crédits à affecter pour l'année 2019 et si ECLA a des projets, il conviendra de les présenter rapidement à l'exception des dossiers d'éclairage...

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M. BOIS affirme que le Président veut prioriser les moyens sur les vélos routes sous réserve que les EPCI accompagnent le Département dans ces projets.

M. GUY voudrait attirer l'attention des membres du Conseil Communautaire sur la réunion qui s'est tenue à Frébuans sur le Schéma directeur des déplacements doux. Il se dit satisfait, comme les autres élus présents, de la qualité de la réunion animée et des intervenants qui l’on animée, à savoir, M. DEDAMI Valentin et M. PERNOT Francis.

Décision :

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l’unanimité, - VALIDE la proposition de Plan vélo ainsi que son plan de financement, - AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette décision.

Rapporteur : M. Pierre GROSSET

OBJET : – Projet collectif de développement des énergies renouvelables

Exposé :

Dans le cadre du projet de territoire et pour répondre à l’enjeu majeur de la transition, le Conseil Communautaire a validé le 4 juillet dernier les propositions de la commission environnement.

La question de l’énergie, tant sur les questions d’économie que de production d’énergies renouvelables, reste prioritaire par rapport aux enjeux du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). En effet, la production d’énergies renouvelables ne couvre que 15 % des besoins du territoire, loin des objectifs fixés par la loi de transition énergétique qui vise 23 % dès 2020 et 32 % en 2030...

Le territoire doit faire face à de nombreuses sollicitations de développeurs privés tant sur l’éolien que sur le photovoltaïque au sol. En réponse à ces démarchages, ECLA souhaite engager des projets participatifs et citoyens de développement des énergies renouvelables.

Le principe est de participer à une société locale à gouvernance citoyenne qui portera des projets en faveur de la transition énergétique. Cette structure produit de l’énergie renouvelable en valorisant les ressources disponibles localement. La vente de l’énergie produite permet de couvrir les frais (financier, exploitation, maintenance) et rémunérer les propriétaires. Cette structure collective regroupe citoyens, collectivités et entreprises. Pour ce type de projet, le territoire peut bénéficier du soutien gratuit de l’association Coopawatt missionnée par la Région et l’ADEME sur ces projets.

Il existe déjà sur le 1^er plateau des réflexions qu’ECLA pourrait soutenir et développer ensuite sur l’ensemble du territoire.

Il est proposé qu’ECLA, en collaboration avec les acteurs du territoire, anime la démarche visant à l’émergence de la structure collective. La question de l’engagement financier d’ECLA au sein de la structure collective sera proposée lorsque les réflexions seront plus avancées et concrètes.

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Débat :

M. GROSSET confirme que cette délibération n'engage pas ECLA financièrement et il profite de cette question pour informer les Conseillers Communautaires d'un atelier « Énergie et Habitat » qui se tiendra à Verges, samedi 19 octobre prochain, avec la visite d'une installation photovoltaïque chez un agriculteur.

Décision :

- VALIDE l’engagement d’ECLA dans un projet visant à l’émergence d’une structure collective sur les énergies renouvelables,

- PRECISE qu’une participation financière d’ECLA sera délibérée ultérieurement, - AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette décision.

Rapporteur : M. Pierre GROSSET

OBJET : – Zone d’activité maraîchère bio

Exposé :

Dans le cadre du projet de territoire et pour répondre à l’enjeu majeur de la transition, le Conseil Communautaire a validé le 4 juillet dernier les propositions de la commission environnement.

Le sujet de l’alimentation et l’agriculture apparait comme prioritaire et l’engagement d’ECLA est envisagé à 2 niveaux :

- soutien au Projet Alimentaire Territorial (PAT) porté par le Pays Lédonien (dans le cadre de la réponse à l’appel à projet de la Région visant à l’émergence d’un PAT), - création d’une zone d’activité maraîchère.

Sur ce dernier point, l’objectif est de valoriser les terrains dont ECLA est propriétaire sous la forme d’activités maraîchères. Le projet répond ainsi à plusieurs besoins du territoire :

- bénéficier d’une production maraîchère locale et de qualité,

- faciliter l’accès au foncier aux maraîchers et notamment aux jeunes qui souhaitent s’installer,

- limiter les transports de marchandises et donc les émissions de gaz à effet de serre par la relocalisation des systèmes productifs.

Pour les terrains propriétés d’ECLA sur les communes de Courlans et de Courlaoux, il est proposé le plan de travail ci-après :

 Partenariat avec la chambre d’agriculture afin d’identifier le potentiel maraîcher des terrains :

- accès aux réseaux : voirie, eau, électricité...

- qualité agronomique des terrains

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- exploitation actuelle des terrains et questions juridiques pour transformation en zone maraîchère

- définitions des coûts d’aménagement

 Partenariat avec le CFPPA de Montmorot pour la mobilisation et la concertation avec le réseau des maraichers installés sur le territoire. Le CFPPA et la chambre d’agriculture peuvent également travailler ensemble sur la définition des besoins techniques pour la réalisation de la zone ainsi que sur un éventuel espace test agricole.

 Bilan des besoins/études et engagement des aménagements nécessaires.

Les coûts d’études sont estimés à 5 000 € HT.

Débat :

M. GROSSET précise qu'il s'agit de terrains qui appartiennent à ECLA autour de l'aérodrome et en face de l'aérodrome.

M. PATTINGRE a déjà réagi en Bureau Élargi et réitère ses propos. Il se dit favorable à cette étude qui démontrera le potentiel sur ce secteur. Toutefois, depuis 2005, le Vice-Président en charge du Développement avait identifié ce secteur pour la création d'une zone d'activité (Parc d'innovation technologique) sur les communes de Courlans et Courlaoux, avec fléchage des crédits validés par la Région et l'Europe, dans le cadre du CEPR et le contrat du Pays Lédonien.

Dans le cadre du Scot, il a été décidé l'identification des territoires communaux qui pouvaient bénéficier d'un développement de l'urbanisme préférentiel en fonction des compétences dédiées. Par exemple, au lieu d'être sur un potentiel d'extension sur 4 ha d'habitation, le Plan Local d'Urbanisme de Courlans prévoyait une extension jusqu'à 8 ha en lien avec le Développement de l'activité économique. Si les règles du jeu venaient à changer, le PLU de Courlans ne serait plus valable à court terme.

M. PATTINGRE rappelle par ailleurs que le foncier bâti est la seule fiscalité qui revient directement aux communes. Les 18 ha, propriété d'ECLA, situés en face de l'aérodrome sur lequel des bovins sont présents peuvent toutefois rentrer dans le champ de cette étude.

M. LE PRÉSIDENT lui répond qu'il a demandé que les Maires des 2 communes puissent participer aux réunions organisées par le cabinet qui sera chargé de cette étude.

Mme PERRIN demande d'ajouter que l'activité maraîchère dont il est question soit une activité maraîchère Bio. Elle souligne que M. LANÇON a insisté sur la notion du bio et qu'il a évolué par rapport à ses discours précédents, ayant précisé que les molécules pouvaient influer sur la qualité de l'eau si les terrains n'étaient pas cultivés en bio.

Mme PERRIN ajoute par ailleurs que les 3 dernières délibérations inscrites à l'ordre du jour lui conviennent parfaitement, mais elle aurait préféré que ces délibérations ne soient pas rattachées à l'urbanisme Habitat cadre de vie mais au Développement économique.

M. GROSSET lui répond que c'est parce que ce dossier est travaillé par le service issu du cadre de vie qu'il est inscrit ainsi. Pour le bio, il se dit favorable à cette inscription, rappelant qu'il conviendra de travailler par étape.

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Décision :

- VALIDE la démarche de travail pour la réalisation d’une zone d’activité maraîchère, - AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette décision.

Rapporteur : M. Jean-Philippe HUELIN

OBJET :

– Parcours d’Education Artistique , Culturelle et Environnementale (PEACE) - Demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles - 1 PJ

Exposé :

Depuis 2 années scolaires, ECLA a mis en place des Parcours d’Education Artistique et Culturelle à destination des écoles élémentaires.

Pour l’année scolaire 2017-2018, 6 parcours ont été proposés au profit de 15 classes.

Pour l’année scolaire 2018-2019, ce sont 15 parcours qui ont été proposés pour 46 classes, en incluant l’éducation à l’Environnement et les actions déjà existants effectuées par le CPIE Bresse du Jura.

Pour cette année scolaire 2019-2020, 15 parcours sont à nouveau proposés pour environ 35 classes (voir document joint).

Le coût global estimé de l’ensemble de ces parcours est de 46 226 € et la Direction Régionale des Affaires Culturelles a informé ECLA qu’elle était prête à participer financièrement à cette opération, à hauteur de 5 000 €. Il est donc proposé de solliciter cette subvention auprès de la DRAC.

Débat :

M. HUELIN associe le service Environnement à la réussite de ces Parcours d'Éducation Artistique, Culturelle et Environnementale et qu'il convient de solliciter la DRAC pour bénéficier de subventions.

Mme PERRIN se dit favorable au travail réalisé dans les écoles mais se pose des questions sur le Conservatoire, considérant qu'il serait plus intéressant d'associer les enseignants de chant du Conservatoire à cette opération plutôt que de payer des intervenants extérieurs.

M. HUELIN lui répond que les professeurs sont occupés à 100 %. Il rappelle que les trois départs en retraite d'assistants de conservation ont fait l'objet d'un remplacement par 1,5 recrutement. Il s'agit par ailleurs, d'une enveloppe dont dispose le Conservatoire pour ce projet.

Mme PERRIN dit avoir des éléments pour regarder de près ce qui se passe au Conservatoire et dans ces conditions, elle s'abstiendra sur cette question.

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Décision :

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à la majorité avec 60 voix pour et 1 abstentions (PERRIN Anne),

- APPROUVE la programmation des PEACE pour l'année scolaire 2019-2020, - APPROUVE le plan de financement de l'opération,

- SOLLICITE de la Direction Régionale de la Culture, une participation de 5 000 €, - DIT que les crédits sont disponibles au budget,

- DÉCIDE le versement des participations ci-dessous : - 7 500 € au profit du CPIE Bresse du Jura (subvention), - 4 000 € au profit de l'Association PROD'IJ (subvention),

 4 000 € au profit d'Isabelle JOBARD (facture).

Rapporteur : M. Jean-Yves BAILLY

OBJET : – Acquisition de terrain pour le reméandrement de la Vallière - 1 PJ

Exposé :

Dans le cadre de la convention tripartite Agence de l’Eau, ECLA, Ville de Lons-le-Saunier, il est prévu la réalisation de travaux de reméandrement sur la Vallière, en aval immédiat de la station d’épuration de Montmorot.

La réalisation de ces travaux de reméandrement nécessite l’acquisition de parcelles sur les communes de Montmorot et Courlans. Ainsi, après négociation avec le propriétaire M.

FOURNOT, il est proposé l’acquisition des parcelles 362 AS 129 sur Montmorot, et 170 B 105, 110, 111 et 113 sur la commune de Courlans pour une superficie totale de 27 202 m² au prix de 0,8 €/m², soit un coût global de 21 760 €.

Dans le cadre du projet, une subvention à hauteur de 50 % a été sollicitée auprès de l’Agence de l’Eau.

Il est précisé que l’acquisition ne se fera que si une autorisation de la police de l’eau est obtenue pour la réalisation de ces travaux et qu’il n’y aura pas d’indemnité d’éviction à payer par ECLA.

Décision :

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l 'unanimité des votants (FOURNOT Philippe ne prenant pas part au vote),

- DECIDE l’acquisition des parcelles 362 AS 129 sur la commune de Montmorot et 170 B 105, 110, 111 et 113 sur la commune de Courlans pour un montant de 21 760 €,

- PRECISE que cette opération ne donnera pas lieu à aucune perception au profit du Trésor Public, conformément aux dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impots,

- PRECISE que la vente ne sera effective qu’une fois les autorisations administratives pour la réalisation des travaux obtenues et notamment l’autorisation au titre de la loi sur l’eau, - PRECISE qu’il n’y aura pas d’indemnité d’éviction à verser par ECLA,