direction des finances locales et de l'action économique ; Bureau affaires budgétaires (1975-1980) ; Bureau budgets locaux (1981-)
(1964-1988)
Répertoire (19940281/1-19940281/4)
Par Jean-Marie PARA
Archives nationales (France) Pierrefitte-sur-Seine
1994
https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_013363
Cet instrument de recherche a été encodé en 2011 par l'entreprise diadeis dans le cadre du chantier de
dématérialisation des instruments de recherche des Archives Nationales sur la base d'une DTD conforme à la DTD EAD (encoded archival description) et créée par le service de dématérialisation des instruments de recherche des Archives Nationales
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INTRODUCTION
Référence
19940281/1-19940281/4
Niveau de description fonds
Intitulé
Intérieur ; Direction générale des collectivités locales ; Sous-direction des finances locales et de l'action économique ; Bureau affaires budgétaires (1975-1980) ; Bureau budgets locaux (1981-)
Date(s) extrême(s) 1964-1988
Nom du producteur
Bureau des budgets locaux et de l'analyse financière (direction générale des collectivités territoriales)
Localisation physique Pierrefitte
DESCRIPTION
Présentation du contenu
INTRODUCTION
Le présent versement coté 940281 fait suite et complète les documents référencés MI 9430/1-8, C.A.C. 940124.
Ces papiers ont été versés sans bordereau par la Sous-direction des finances locales et de l'action économique, Bureau des budgets locaux et de l'analyse financière (FL3).
L'organigramme du service daté de 1988, présente les principaux responsables des travaux contenus dans ces dossiers lesquels traitent de l'actualisation des instructions comptables Mil, M12 et M51 et du suivi des comptabilités de collectivités en difficultés financières.
L'organisation du service, modifiée en 1994, traduit l'évolution du service et des attributions de ses nouveaux responsables.
Sommaire Art 1-2. Actualisation des instructions comptables M 11, M 12 et M 51 : Dossiers de principe et notes, 1964- 1988. Art 3-4 : Dossiers de collectivités locales : Situations financières, contentieux, attribution de subventions, sociétés d’économie mixte, OPHLM, syndicats, inscription d’office des dépenses, taxe professionnelle, 1970-1986
Type de classement Classement par commune TERMES D'INDEXATION
contribution économique territoriale; établissement public de coopération intercommunale; subvention; société d'économie mixte; plan comptable; habitation à loyer modéré; finances locales; comptabilité publique; collectivité territoriale; réglementation; contentieux
Répertoire (19940281/1-19940281/4)
19940281/1-19940281/2
Actualisation des instructions comptables du secteur public local 19940281/1
Dossier n° 1 :
"M51" comptabilité des départements (1986).
- Correspondances :
* Ministère de l'Economie des finances et de la privatisation (Direction de la comptabilité publique)
* Ministère de l'Intérieur (Direction générale des collectivités locales.
(Juillet 1986).
- Texte modifié et texte initial
- Instruction comptable (épreuve du document final) - Annexe A : nomenclature budgétaire et comptable - " B : tableau des écritures...
" C : biens corporels...
- " D : opérations d'investissement et de fonctionnement du service de la voirie
" E : titre de recette...
" F : tenue informatisée de la comptabilité (1986).
Dossier n°2 :
- Décret du 12 juillet 1983 portant règlement sur la comptabilité départementale (liste des articles modifiés)
- Travaux portant sur :
* titre I : principes généraux
* titre II : budget
* titre III : exécution du budget
* titre IV : comptabilité de l'ordinateur
* titre V : comptabilité du payeur départemental
* annexes
Dossier n° 3 :
- Notes et correspondances :
* Département de la Lozère : observations relatives à la mise en place du budget primitif 1984 du département notamment : difficultés nées du "solde d'aide sociale" et solutions apportées, conséquences de la réforme budgétaire.
* Préfectures :
- Pas-de-Calais : financement des accroissements de charges résultant du transfert de compétences en matière d'aide sociale et de santé, état de trésorerie.
- Alpes-Maritimes, Corrèze, Eure, Finistère, Haute-Garonne, Gers, Loire-Atlantique.
- Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Rhône, Saône et Loire : idem trésorerie.
Dossier n° 4 :
* Instruction sur la comptabilité des départements "M51", tome 1 (mise à jour au 1/10/1964) Archives nationales (France)
* Correspondances, comptes rendus de réunions en octobre 1984 au ministère des Finances
* "Premières corrections" des titres I à III en décembre 1984
* Notes DGCL, comptes rendus de réunions en avril 1985, projets de rédaction des titres I et II * Instructions concernant la décision du président du Conseil Général portant virement des crédits d'aide sociale (1985)
* Comptes rendus de réunions : Novembre et Décembre 1984, Janvier à Avril et Août 1985 Correction de divers chapitres "M51" Transmissions : contentieux sur le budget annexe de la formation professionnelle de la région Ile-de-France (1984), documents manuscrits,
nomenclature comptable et de la fonction publique territoriale, Budget de la région Corse, Instruction "85-73T" relative à l'établissement et à la mise en état d'examen des comptes de gestion des collectivités locales et de leurs établissements publics (1985), nomenclature des dépenses d'enseignement, note sur la définition juridique du chapitre et de l'article budgétaires, divers textes de références de la comptabilité publique, documents divers (à noter : équilibre du budget du service d'assainissement). 1964-1985
19940281/2
dossiers de principes, notes :
- Correspondances avec les collectivités locales (1983)
- Contribution du département du Val-de-Marne aux dépenses de personnel de la Direction départementale de l'équipement (procédure de mandatement d'office 1988)
- Conditions formelles d'attribution d'une subvention par un conseil municipal (Fédération nationale des associations d'usagers des transports 1987)
- Question écrite posée par M. Jean Pierre DEFONTAINE (député) en sept. 1985 au sujet de la publication des instructions comptables
- Plan comptable particulier aux régies de transports publics de personnes, notes manuscrites (1988) - Déconcentration de la tutelle sur les organismes consulaires (1984)
- Télex du commissaire de la République de la Guadeloupe sur la mise en place de l'observatoire des délais de paiement
- Note sur la convention EPV/Promoval 1983
- Départ d'un fonctionnaire d'une perception dans le département de la Vienne (1985)
- Construction par la commune de Lanneur (Finistère) du bâtiment des services extérieurs du trésor (1985)
- Passage en comptabilité M12 de certaines communes du département de la Savoie en 1985 - Situation de trésorerie des département et des régions (1985-1986).
- Circulaire comptable applicable aux chambres de commerce et d'industrie
- Avance de trésorerie aux communes de Polynésie Française, délégation de pouvoirs en 1986 - Mise en place d'une messagerie électronique au sein des Archives de France en 1986
- Comptabilité énergétique communale 1986 et guide de mise en place
- Agent comptable du fonds commun départemental d'hébergement du Val-d'Oise (1986) - Difficultés de trésorerie du département du Calvados (1984).
- Mise à jour des nomenclatures des collectivités concernant la fonction publique territoriale (1984) - Frais de fonctionnement des préfectures et sous-préfectures, notes manuscrites
- Difficultés financières de la commune de Mitry-Mory (1984).
- Travaux effectués par la société MPR pour diverses collectivités locales en 1984-1985
- Financement des investissements des collectivités locales par le crédit bail (lettre de transmission 1987) - Dérogation budgétaire et comptable concernant le centre de formation des personnels communaux (CFPC) pour une réserve de trésorerie (1987)
- Difficultés rencontrées par la trésorerie principale de Toulouse banlieue ouest (1987)
- Détérioration des relations ordonnateur-comptable dans le cas des postes comptables mixtes en 1987 - Organisation des postes comptables mixtes (1987)
- Demande d'aide exceptionnelle à l'Etat du département du Val-de-Marne (1984)
- Bilan de la décentralisation dans le domaine du contrôle comptable et budgétaire exercé sur les collectivités locales (1987)
- Financement d'une réception jugée comme ayant le caractère de propagande pour une campagne électorale en 1987
- Relations ordonnateurs et chambres régionales des comptes (1987)
- Quesion écrite de M. René LACOMBE (député), relative aux autorisations municipales accordées aux commerçants ambulants (1985)
- Rapports de l'Inspection Générale de l'Administration sur le contrôle budgétaire et le contrôle de légalité (1985)
- Organisation du stationnement payant à Verdun (1984) - Gestion des deniers des pupilles de l'Etat (1987)
- Démocratie locale n°48 (mai 1987) - Publication de la DGCL
- Préparation et contrôle de budgets régionaux :
* préparation des budgets primitifs 1977, (à noter : modification de nomenclature)
* budgets régionaux 1979-1980, (à noter : tableaux de synthèse et analyse par secteurs des dépenses et région par région)
* budgets du secteur agriculture des établissements publics régionaux (exemple de la région Lorraine)
* discours du Président de la République M. Valéry Giscard d'Estaing devant l'assemblée des président des comités économiques et sociaux régionaux (1978 ?)
* collection de Télex (1979) sur les sessions budgétaires des régions
* budgets primitifs régionaux (1978)
* préparation des premiers budgets régionaux de l'exercice 1974, circulaires de décembre 1973
* problèmes divers (préparation des premiers budgets 1974) : avances de trésorerie, frais de fonctionnement du budget régional, taxe additionnelle régionale
- Notes relatives à différents conflits opposant ordonnateurs et comptables régionaux au sujet de l'octroi de subventions
- Tableau des dépenses d'investissement des régions en 1978
- Projet de circulaire commune relative à l'application de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions
- Décret et circulaire de février 1976
- Projet d'insertion au rapport public de 1979 de la Cour des comptes concernant le fonctionnement et la gestion des établissements publics régionaux
- Demande de M. Vicente-J-Arnau Bernia "Inventor général de l'Ayantamiento" Madrid (Espagne), sur le fonctionnement des établissements publics régionaux
- Contentieux en annulation et décision du Conseil d'Etat concernant la délibération du conseil régional de Bretagne de consentir un prêt aux chambres de commerce de Morlaix et de St-Mâlo pour financer des équipements portuaires
- Télégramme circulaire aux préfets au sujet des frais de fonctionnement des missions régionales en 1975 - Circulaire relative à la préparation des budgets primitifs régionaux pour 1975
Actualisation des nomenclatures budgétaires et comptables des collectivités locales et de leurs établissements publics M11, M12, M51 :
- Correspondances de diverses collectivités (1985)
Archives nationales (France)
- Notes manuscrites - Fonction publique territoriale (1985) - Circulaire n°86-24 du 24 janvier 1986
- Suppression des chapitres du groupe 91 dans la nomenclature budgétaire et comptable des régions, autorisations de dérogation (1986)
- Nomenclature des départements et de leurs établissements publics.
- Cadre comptable des communes de le, 2e et 3e catégorie
- Circulaire sur la gestion du dispositifs d'aide aux familles en difficulté, pour faire face à leurs dépenses de logement, par les collectivités et les établissements publics locaux habilités (1986)
- Circulaire sur le financement du ski nordique, développement et protection de la montagne et traduction dans les documents budgétaires.
- Prise en charge des mineurs isolés réfugiés du sud-est asiatique (1986) - Adhésion des collectivités au régime UNEDIC d'assurance chômage (1987)
- Instruction relative aux collectivités, additif portant simplification de service : comptabilisation des attributions du fonds scolaire départemental pour l'enseignement public du 26 novembre 1986 - Nomenclature des services d'incendie et de secours (SDIS) en 1987
- Correspondance du ministère de l'Economie des Finances et de la Privatisation : projet de circulaire sur l'actualisation en 1988, circulaire aux préfets
Questions diverses et problèmes de fonds :
- Modification des imprimés budgétaires des instructions M11, M12, M51 (formulaires concernant les niveaux de vote, 1987)
- Plans comptables spécifiques (formation des apprentis 1984)
- Modalités comptables de prise en charge des frais de poursuite sur recettes non informatisées (1986- 1987)
- Instruction 86-50 du 11 février 1986 (paragraphe 21-11 de l'instruction "M12 grandes communes") - Intervention du président du conseil général de la Gironde sur les imputations budgétaires et comptables des dépenses d'investissement pour les lycées (1987)
- Intervention du directeur général des services du Conseil Général de la Savoie sur la nomenclature utilisée pour les dépenses des collèges (1987)
- Proposition de rédaction du projet de loi limitant l'octroi de garanties d'emprunt par les régions (1986) - Session de travail concernant la connaissance et l'utilisation des budgets départementaux et régionaux (1985)
- Projet de décret relatif à la dotation régionale d'équipement scolaire et à la dotation départementale d'équipement des collèges (1985)
- Indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs (1984-1985)
- Gestion et comptabilisation des chèques vacances par les collectivités et établissements publics locaux (1984)
- Journée d'étude et d'information : "les marchés publics, les collectivités locales et les PME"
- Régies de recettes et fonds de caisse (1986)
- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation, questionnaire de M. Paul GIROD (à noter : associations syndicales 1987)
- Mise à jour du code de l'urbanisme (1987)
- Commission des lois du sénat : questionnaire relatif au projet de loi de finances pour 1986 - Proposition de loi relative au régime des formalités hypothécaires demandées par les collectivités locales (présentée par M. Lucien Neuwirth 1985)
- Relations avec les usagers (1985)
- Enquêtes administratives demandées aux maires en leur qualité d'agents de l'Etat (1987)
- Intervention pour la diffusion d'un ouvrage auprès des receveurs municipaux et des élèves de l'école nationale des services du trésor (1985)
- Nouvelles règles de contrôle budgétaire des collectivités locales : pouvoir de l'ordonnateur, équilibre budgétaire, délais de transmission... (1986)
- Procédure de règlement sans mandatement préalable des factures et redevances des télécommunications des collectivités locales et établissements public locaux (1986) - Modification de l'instruction d'application des livres I et II du code des marchés (1986) - Marchés et commandes hors marché des collectivités et établissements publics locaux
- Circulaire relative à la procédure de mandatement d'office des intérêts moratoires (1987-1988) - Observations concernant le projet de circulaire "intérêts moratoires" (1988)
- Mise en place des observations sur les délais de mandatement (1984), rapport d'étude (1985)
Journées d'étude et d'information sur le thème : "les pièces justificatives des dépenses des collectivités locales" Nantes, Février 1985
* dossier complet : programme, compte rendu du 2e comité préparatoire, note de participants, rapports des commissions n° 1 à 3, instruction n°83-16 MO du 20 janvier 1983, questionnaires
* comité bilan sur les journées d'études à Nantes en avril 1985, questions et réponses, des commissions n°1 à 3, résultat du questionnaire d'évaluation, rapports
* comptes rendus de réunion manuscrits du représentant du ministère de l'Intérieur, note au D.G.C.L., dossier bilan, note au chef des budgets locaux
* lettre du ministère des Finances sur la participation à la journée d'études (1985)
* travaux législatifs et parlementaires sur les pièces justificatives de paiement (1986)
* projet de décret modificatif (1986)
* actualisation du décret 83-16 du 13/1/83 sur les pièces justificatives
* application du décret 83-16 en 1986
* manuel pratique sur le décret 83-16 en 1987
* réunion de travail sur le décret 83-16
* litige opposant le maire de Saint-Bel (Rhône) au receveur municipal au sujet de pièces justificatives de paiement (1984)
* frais de représentation de l'exécutif régional (pièces justificatives... 1984)
* fonctionnement des assemblées régionales et frais de représentation (1983) 1972-1988.
19940281/3-19940281/4 - Dossiers de collectivités :
19940281/3
- Ville d'ASNIERES-sur-OISE (Val d'Oise) : demande de subvention exceptionnelle pour équilibrer le budget voté en déficit : correspondances, notes : préfecture, mairie, chambre régionale des comptes : états financiers, délibérations du conseil municipal (1995)
- Evolution des finances locales dans le département de la NIEVRE : Lettre d'adoption du compte de administratif pour l'exercice 1979 signée du président du Conseil général M. François MITTERRAND (juin 1980), note du préfet de la Nièvre sur les budgets communaux en déficit (août 1980), rapport d'ensemble sur la gestion financière des collectivités locales pour 1979 préparé par la trésorerie générale de la Nièvre (juillet 1980) lettre et note du D.G.C.L. au préfet de la Nièvre (décembre 1980) ; à noter : tableau retraçant l'évolution des dépenses et des ressources des collectivités locales depuis 1970.
- Situation de la ville de GARCHIZY (Nièvre) : Demande de subvention exceptionnelle pour équilibrer le budget primitif en prévision d'une perte de ressources fiscales due à la fermeture d'usines (1980-1983), règlement du budget primitif 1984 voté en déséquilibre, demande de subvention exceptionnelle, notes et correspondances : ministères de l'Intérieur, des Finances, préfecture, Chambre régionale des comptes, mairie, états financiers, notification des taux d'imposition, dossier communal et tableau de synthèse
Archives nationales (France)
- Situation financière de la Région Nord-Pas-de-Calais en 1980 : Compte rendu de la réunion interministérielle de Septembre 1980 sur l'examen de la situation de la région Nord-Pas-de-Calais, décisions annoncées par le Président de la République en octobre 1980.
- Situation de la ville d'ESCUDAIN : Demande de subvention d'équilibre exceptionnelle pour compenser le déficit de ressources fiscales dû à la fermeture d'activités industrielles en 1979-1980, correspondances et notes : préfecture, mairie, ministère de l'Intérieur, états financiers (1981-1984)
- Situation de la ville de JEUMONT : Conséquences de la procédure de mise en liquidation judiciaire de la "SEMUIJA" (société d'économie mixte pour l'urbanisation l'équipement et la construction de la ville de JEUMONT et de l'arrondissement d'Avesnes), sur la situation financière de la ville : jugement du tribunal de grande instance, avis de la Cour des comptes, correspondances et notes : ministère de l'Intérieur, préfecture, conseil général, mairie, rapport de la 3e chambre de la Cour des comptes pour les exercices 1977 à 1980, mise en jeu de la garantie communale, défaut de provisions, situations
budgétaires, états financiers, notes manuscrites (1982-1983)
- Situation de la ville-nouvelle de LILLE-EST : Problèmes financiers liés à l'achèvement de la ville nouvelle, correspondances : chef de cabinet du Président de la République, ministre de l'Intérieur et Maire (1983)
- Situation de la ville de THIVENCELLE : Difficultés financières liées à la récession de l'industrie charbonnière, correspondances du ministre de l'Intérieur et du député maire (1983)
- Dossier du Syndicat intercommunal de la région DOUAI/DENAIN (S.I.A.D.) : Demande de subvention exceptionnelle d'équilibre du budget 1981, correspondances, notes : préfecture, Trésor publique de Lille et services fiscaux de Valenciennes, bilan rétrospectif de la section d'exploitation (1981-1982), état du personnel, évolution de la taxe d'assainissement, documents budgétaires, tableaux statistiques, extraits du registre des délibérations 1983.
- Situation de la ville de LOTTINGHEN : Demande de subvention exceptionnelle d'équilibre du budget primitif 1984, correspondances et notes : ministères de l'Intérieur et des Finances, préfecture, commune, Chambre régionale des comptes, extraits du registre des délibérations, états financiers (1984)
- Diverses collectivités du département de la SEINE-SAINT-DENIS : Correspondances, notes,
délibérations, arrêtés, décisions de justice, décisions financières : lettre du président du Conseil Général au sujet de difficultés financières (1984), demande d'exécution d'un jugement par le président du Conseil Général suite à la décision en faveur de la société G. E. P. A. (1983), correspondance du préfet au sujet de la participation financière des collectivisés locales en fonctionnement de la radio "T.S.F 93", diverses délibérations de conseils municipaux favorables à cette aide, règlementation en la matière.
** Divers : ouverture de crédits en section d'investissement avant le vote du budget primitif (Villemauble 1985), correspondances d'entreprises en attente de règlement (1983), Office public d'H.L.M.
(O.P.H.L.M.) de Saint-Ouen (1984), O.P.H.L.M. de Rosny sous-bois (1983), O.P.H.L.M. de Bondy (1983), syndicat C.G.T. des communaux d'Argenteuil (1982), situation financière de la ville de Saint-Denis (1983), situation financière de la ville de Blanc-Mesnil (1982), application d'une décision de justice à l'encontre de la ville de Montreuil (1983), lettre de M. Alain VIVIEN (député de Seine-et-Marne) en faveur de la Société "OCTON" (1985), avis de la Cour des comptes sur la constrution du Centre
administratif culturel et commercial de Gennevilliers (1974-1981), lettre du conseil Syndical "GRADINS I" à Epinay-sur-Seine sur des difficultés de règlement (1983), délibération de la ville d'Aubervilliers pour l'attribution d'une subvention (1982), mission d'assistance auprès de la commune du Pré-Saint-Gervais observation de la municipalité de Saint-Denis adressées à M. le Premier Ministre (1982), demande de procédure d'inscription d'office au budget de l'O.P.H.L.M. De la Seine-St-Denis (1982), situation financière de la ville de Villetaneuse (perte de ressources 1985), situation financière de la commune de Montfermeil (1978-1983).
- Situation de la ville de TREMBLAY-LES-GONESSE : Rapport sur la situation financière de la commune en 1980 présenté par M. Jean-Yves LE GALLOU inspecteur général (adjoint) de l'administration (I.G.A.)
69 pages, notes, situations financières, correspondances, sous-préfecture du Rainay. ministère de l'Intérieur, subventions exceptionnelles, arrêtés, comptes-rendus de réunions (1978-1980)
- Ville de NEUILLY-sur-MARNE : Situation financière de la commune (1978-1982), relations avec la société "SEMASO" (1980)
- Ville de SEVRAN : Situation financière de la commune (1980-1983) - Ville de STAINS : Situations financière de la commune (1982)
- Ville de CLICHY-sous-BOIS : Situation financière de la commune (1976-1983) 1974-1985
19940281/4
Diverses collectivités du département du VAL-de-MARNE :
- Réponse du ministre de l'Intérieur M. Pierre JOXE au sénateur du Val-de-Marne M. Michel GIRAUD au sujet de difficultés financières (1985)
- Réponse au maire d'Arcueil au sujet de l'évolution des prix en matière de service public et d'emprunt - Situation financière de la commune de Villejuif (1982)
- Réponse à Monsieur Alain GRIOTTERAY du Conseil régional d'Ile-de-France (1982)
- Situation de la ville de Champigny-sur-Marne : étude financière, acquisitions immobilières de la ville, problème de trésorerie et de fiscalité, prélèvement d'office, correspondances mairie, préfecture et sous- préfecture, ministères de l'Intérieur et des Finances, Premier ministre, états financiers et du personnel, notes (1982-1984)
- Salaires des agents communaux de la ville d'Ivry-sur-Seine (1982) - Requête du maire de Bandonvilliers au sujet d'un lotissement (1984) - Commune de LIMEIL-BREVANNES : salaires (1982)
- Ville de CHATILLON-sous-BAGNEUX : Situation de l'O.P.H.L.M. des Hauts-de-Seine, finances communales, non-paiement de factures, demande de subvention d'équilibre, avis de la Chambre régionale des comptes, préfecture des Hauts-de-Seine, états financiers (1982-1985)
- Nomination d'un régisseur d'avances et de recettes : Préfecture du département des Ardennes : correspondances et notes : ministères de l'Intérieur, des Finances, préfecture (1982-1983)
- Ville de BOGNY-sur-MEUSE (Ardennes) : Difficultés financières, avis de la Chambre régionale des comptes, préfecture des Ardennes, situations financières et fiscales, programme d'équipement à subventionner (1983)
- Litige opposant le Préfet des Yvelines aux communes de Montigny-le-Bretonneux, Trappes et Magny- les-Hameaux au sujet de dotations compensatrices : Correspondances, notes, mémoires au tribunal administratif, jugement, Chambre régionale des comptes, ministère de l'Intérieur, Syndicat de villes nouvelles (1984-1986)
- Syndicat intercommunal pour la gestion et la création du lycée de Plaisir : Préfecture des Yvelines : contentieux, mémoires et décisions, correspondances et notes, trésorier payeur général, situation financière, arrêtés, budgets, (1976-1982)
- Ville de VIREUX-MOLHAIN (Ardennes) : Situation et fiches financières, correspondances, Conseil général, mairie, préfecture, ministère de l'Intérieur, Premier Ministre (1983)
- Attributions anticipées de douzièmes sur le produit des taxes et impositions : Préfecture des Ardennes, ministère de l'Intérieur, ville de POISSY
- Ville de MONTPELLIER (Hérault) : difficultés financières, projets d'équipement, transports scolaires, budget primitif 1981, situations financières et fiscales, intervention de M. Raoul BAYOU (député) (1981- 1984)
- Ville de la QUEUE-en-BRIE (Val de Marne) : exposé d'ensemble sur les difficultés financières, rapport à l'Inspection générale de l'administration (I.G.A) sur la situation financière de la commune présenté par M. Jean PETIT, mai 1978 (41 pages), situations budgétaires et financières en 1978 et 1981, notes,
Archives nationales (France)
(C.A.P.S.) (1978-1981)
- Diverses collectivisé du département du GARD : Ville de GRAND-COMBE : demande de subvention exceptionnelle, difficultés financières, documents budgétaires, notes, correspondances : ministère de l'Intérieur, des Finances, Premier ministre, mairie, arrêtés, extraits du registre de délibérations, Chambre régionale des comptes, Présidence de la République, Caisse des dépôts et consignation, à noter : Houillères du bassin du Midi, réunion de commissions spéciale, d'activité de la centrale thermique de FESC, notes manuscrites (1978-1985)
- Ville de VENDARGUES (Hérautl) : conséquences sur les finances communales de la fermeture de l'usine d'Eurocéral, intervention de M. Marcel VIDAL (Sénateur), correspondances et notes : ministères et préfecture 1982
- Ville D'AIRES : conséquences sur les finances communales de la fermeture de la source de la Vernières, intervention de M. Marcel VIDAL (sénateur), correspondances et notes : ministères, préfecture, mairie, Direction générale des impôts, documents et situations financières (1982)
- Ville d'AGDE et de la GRANDE MOTTE : stations nouvelles, redevances domaniales des ports de plaisance, subventions exceptionnelles, paiement de frais de placement familial atteint par la déchéance quadriennale, correspondances et notes : préfecture, mairies, Direction générale des impôts (1975-1978) - Contentieux concernant l'entretien d'un chemin communal de la commune de NAVACELLES (Gard) correspondances (1986) :
- Ville de VESTRIC et CANDIAC (Gard) : procès-verbal commission spéciale, documents et situations budgétaires, établissements publics, correspondances et notes : ministère et préfecture (1980-1981) - Situation financière de la ville de SOMMIERES (Gard) (1983)
- Ville de Beaucaire (Gard) : correspondances et notes : ministères de l'intérieur, premier ministre, préfecture, mairie (1983)
- Contentieux concernant les maires de Frécourt, Dampierre contre un arrêté du commissaire de la République du département de la Haute-Marne (1985)
- Correspondance de l'association des maires de France (A.M.F.) au sujet de l'avis de la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France pour les budgets de la commune de Montgeron (1982) - Ville de BERNE-sur-OISE : demande de la subvention exceptionnelle, correspondances et notes : ministères de l'Intérieur et des Finances, préfecture, commune, extraits du registre des délibérations du conseil municipal, états financiers, avis de la Chambre régionale des comptes, Trésorerie générale (1974- 1985)
- Note sur la dissolution de la ville de Val-de-Gris (fusionnement 1983-1984)
3 dossiers de contentieux concernant cette commune : chaque dossier comprend : arrêté préfectoral, compte de gestion, compte administratif, budget supplémentaire relevé de titres d'encaissement, délibération du conseil municipal n°9162, 9163, 9173 en 1985 1975-1986
