ROF 2006_054Décret

Considérant qu’aux termes de l’article 88-1 de la Constitution : « La République participe à l’Union européenne constituée d’États qui ont choisi librement d’exercer

Considérant que, par sa décision susvisée du 16 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 706-56 du code de procédure pénale conforme à la Constitution

Considérant que, par sa décision susvisée du 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les paragraphes II et III de l’article 103 de

Considérant que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi du 25 février 2008 susvisée ; que

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2010 par le Conseil d’État (décision n° 340390 du 15 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de

Les élus ci-après ont été désignés pour siéger au sein du Conseil d’Orientation du CHRD (Centre d’Histoire de la Résistance et de la Déportation) :. - Mme PIERRON Sylvie,

Saint-Sorlin en Valloire, commune située au Nord du département de la Drôme, dans la région Rhône-Alpes appartient à l’entité géographique de la plaine de la Valloire,

Elle peut être annotée au registre foncier lorsque le droit de préemption appar- tient au propriétaire actuel d’un autre immeuble. 2 Après la survenance du cas de préemption,