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ROF 2006_054Décret

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ROF 2006_054 Décret

du 20 juin 2006

portant dénonciation du concordat concernant

la Haute Ecole et le Centre de formation professionnelle de Wädenswil

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu la résolution du 17 décembre 2004 du Conseil de concordat de la Haute Eco- le et du Centre de formation professionnelle de Wädenswil ;

Vu le message du Conseil d’Etat du 28 mars 2006 ; Sur la proposition de cette autorité,

Décrète :

Art. 1

Le canton de Fribourg dénonce, avec effet au 31 décembre 2006, le concordat du 14 mars 1974 concernant la Haute Ecole et le Centre de formation profession- nelle de Wädenswil (RSF 911.2.2), auquel il a adhéré par décret du 24 février 1983.

Art. 2

1Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2006.

2Il est soumis au referendum législatif.

Le Président : La Secrétaire générale :

A. ACKERMANN M. ENGHEBEN

Entrée en vigueur : 31.12.2006

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