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Texte intégral

(1)

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 11 - OCTOBRE 2016 PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2016

VIDEOPROTECTION

(2)

SOMMAIRE

PREFECTURE

CABINET DU PREFET BUREAU DU CABINET

Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installation de systèmes de vidéoprotection – commission départementale de vidéoprotection du 22 juin 2016

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Arrêté IlréfcctoraJ

porlant autorÎsation d'installation d' un SyU~l1Ie de l'iMoprotcctioo

Le Préfel de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

vu le code de la

sécurité intérieure. notamment ses articles L.2S1-1

à L.255-1 ;

VU 1'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant déflnilion des nonnes techniques des systèmes de vidéoprotcction et ses annexes techniques ;

VU l'arrêlé préfectoral n· DC1~DC[-2016·039 donnant délégation de signature à Monsieur

Grégory LECRU, Sous-Préfet DireçlCUI de

cabinet du préfet de

l'Aude;

vu la demande d'autorisation d'inSlallation d'un système de vidéoprotccliol1 situé:

FERIlliRES PIECESAUTO, roUie de Saint Pons 11120 SAINT MARCEL SUR AUDE VU le rapport établi par le référent sClreté;

vu J'avis émis par la commission dépancmemale de vidéoprolœlion en sa séance du 22 juin 2016 ;

Sur proposiûon du directeur de cabinel de la préfœrure de]' Aude;

ARRETE:

52 fUI<

s....

Bringu -cs 20001 -11&36 CARCASSO:-"NEŒDEX 9

ltonires d'ou>-mwe : du lundi .... jndi : ~0I12h_ 13h30116h c:\ Jo """~l<k Sh30112h _ I3h301Ub Ttltphone: 04,68.10.21.00 _ Ttltcopîe: 04.63.7232.98

SjM; Ip'mtd dl! ..rn9R de niW den' rAud; . bllp:ihnl-wEJdr gwy fp' - faccbooI< . b!!R:Uwww.W...mmiPT.M.D

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ARTICLE 1;

Monsieur FERRERES Alben, gérant est autorisé(e), pour une <iwée de einq ans renouvelable, dans les eonditioll5 fixées DU prisent am:té à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprolection confonnément au dossier prl!semé, annexé Il la demande enregis~e sous le numéro 20160100,

Le svstème considçré répond

aux

finalités prévues par le Cod;:

de

Séçurité Intqieure :

Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.

Le système doit être confonne aux nonnes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

AIH ICLE 2 :

Le public devra être infonné dans l'élllbiissement cité Il l'article 1er, par une signalétique appropriée : th mnnière daire, permanenle el slgnljkaliw, Il chaque point d'accès du public, de l'existence du systbne de vidéoprotcction ;

Il cJu,que point d'accl:s du public des affieheues mentionnent les références du Code de la Sécurité int&ieure ainsi que les coortlon~ du titulaire du droit d'acc6; aux images.

Le droit d'accès aux images pourra s'e.'l:ercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des pcl"SQnnes.

AI~l· ICI,~ 3

Honnis le cas d'une enquête de flagrant délit. d'une enquête préliminaire ou d'une infonnation judiciaire, les enregistrements scront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Les images el les enregistrements réalisés Il l'aide du dispositif autorisé sont acce~bles, Sut leut demande aux fonctionnaires de police et aux milil.llires de la gendarmerie nationales habilités à celle fin dans le cadre de leur mission de police administrative.

ARTICLE " :

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regisIJ'C mentionnant les tnregislTCIIlents réalisés, la date de dcstnJetion des images et, le CH5 échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE S;

Le responsable de la misc en OCU\ll'e du système devra se poner garant des pcl"SQnnes susceptibles d"inter"enir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trh précises 5Uf la eonfidentialil~ des images captées ou/et emegistrées ct des atteintes à ln vie privée qu'eHes peuvent éventuellement impliquer seront données il toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 :

L'aceés Il la salle de visionnagc, d'enregistrement ct de trnitement des images, devra être strictement interdit il toute pcl"SQnne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été prealablement habilitée Ct autorisée par l'autorité responsable du systeme ou de son exploitation.

'2l\1eJea Dring ... • CS 20001· 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

H<n.iros d·OI1\-mure : du lulldi ..jeudi: 8hl0l12h - I3hlOfI611 et le .e"duldi de 8hlll1l211 _ tlh:lOft Sh nlq>boDe: 04.6.&.10.27.00 _nlkopie.: 04.68.72.32.91

5<1< llllFmF! d g 1CJYi0l!! do II+M 4tga ]jOli,," ; bt!p.""... I!l!... swvfrl ' t'eztœI; . MP1ilrJ:J: l7Ipcbogk <pm/Infro"[Ç

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ARTICLE 7 :

Lorsque le système dispose de caméfaS extérieures, il ne doit pas visiolmer le domaine public ou Jc~

blitiments avoisinant appaJ1cnant à des particuliers; dans ce cas. les images accessibles doivent ê1re

nOl.lléeS.

ART1CU: S

Sans préjudice des sanctions p6laJcs la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis li même de présenter ses observations, aux disJXlsitions figurant aux articles L.2S1-2, L.2S1-J, 1..252-1 de la sécurité intérieure ou cn cas de modification des conditions au

vu desquelles ceue autorisation a

été

délivrée.

ARTICLE 9 :

Toute

modificatiOll

présentant un caractère substantiel devra faire l'objet J'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des licux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 10 .:

La présente autorisation sel1l publiée au Reeueil des Actes AdmilJistratifs de la PréftctUll: de l'Aude.

Elle pollml faire l'objet d'un reœurs devant le Tribunal Administratif de MOIJtpellier dans un deJai de deux mois ~ compter de la date de sa notification A l"intéressé(e) ou de sa publication au docwnent précité.

ARTICLE Il

Le système conccmé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pré~llable au tenne du délai des cinq IUlS : une nouvelle demande devra 6tre présentée â la Préf~cture quatre mois aVaJIt l'échéance

de

~e délai.

ARTICLE 12 .:

Le directeur de cabinet CSt chargé de l'extcution du présenl arrêté donl

un

exemplaire sera adressé à Monsieur FERRERES Albet1, gémnl.

Carcassonne, le 28 juin 2016 l'OUI le Préfet ct par dé égation Le Direc ur.de cabinet

52 lUe Jun Ddnger· CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

HO<aire. d'oomture: du lundl.ujeudi, 8h3Q112h _ 13h30/16h et le ven.dredi de 8b3OJ12h _ 13h301t5b

Hléphone ; 04.61.10.17.00 • Télb;;opi. ; 04.6JI,72J2.98

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