Rapport d’observation électorale par CEHAJ 1325 dans la ville de Kinshasa.
Décembre 2018
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I. Contexte politique et électorale de la RDC.
Quelques années après son accession à l’indépendance, la République Démocratique du Congo (RDC) s’est vue confrontée au problème de légitimité de pouvoir. Cette situation s’est soldée par une longue période dictatoriale suivie des conflits armés aux conséquences très néfastes pour la population civile. Pour y remédier, les acteurs sociaux et politiques réunis, en 2002, à Sun city, avaient adopté un nouvel ordre politique fondé sur les élections comme unique mode d’accession au pouvoir. Ce mode d’accession au pouvoir a été coulé en principe constitutionnel, lors de l’adoption par referendum de la constitution de 2006, l’année pendant laquelle le pays aura ses premières élections démocratiques.
En 2011, alors que la RDC s’apprêtait à organiser son deuxième cycle électoral, certaines dispositions constitutionnelles ont été revues notamment celles qui consacraient le scrutin présidentiel à deux tours ; le ramenant ainsi à un seul tour. En dépit de l’organisation des élections en 2011, les multiples contestations et irrégularités, qui ont émaillé ce scrutin, ont remis sur la table le débat de légitimité en ce sens que le pays a assisté à la prestation de serment par deux chefs d’Etat se réclamant simultanément avoir été tous élus. A partir de ce moment, le pays va assister à plusieurs modifications de certaines dispositions de la constitution et de la loi électorale ainsi qu’à l’organisation des négociations politiques au tour de la problématique des élections prévues en 2016. En outre, il y a eu également l’augmentation de la pression du peuple qui réfutait le glissement des institutions politiques en place.
L’accord de la Saint Sylvestre signé entre les acteurs sociaux et politiques, toutes tendances confondues, apparaitra comme une bouée de sauvetage en fixant la date butoir en décembre 2017 pour la tenue des élections présidentielles, législatives nationales et provinciales.
Cependant, l’incertitude de la tenue effective desdites élections à la date convenue entrainant d’autres manifestations populaires et la pression internationale pour le respect de la constitution et dudit accord.
Enfin, après moult reports, les élections vont réellement avoir lieu, cela dans une atmosphère tendue, en date du 30 décembre 2018.
II. Présentation du CEHAJ 1325 et justification de sa mission d’observation.
Le Centre d’Etudes sur Handicap, Justice et Résolution 1325 (CEHAJ 1325) est une structure de la société civile qui travaille dans les domaines du genre ainsi que de la participation politique et publique des personnes handicapées, particulièrement des femmes et filles handicapées. Il exerce ses actions comme cadre de recherches - actions, d’échanges et des réflexions regroupant les experts de divers domaines (politiques, scientifiques, sociale, juridiques, sécuritaires, humanitaires, etc.) autour des questions stratégiques afin de proposer aux dirigeants des politiques et des programmes qui tiennent compte des aspirations des groupes vulnérables (personnes handicapées) et qui promeuvent leurs droits.
Son rayon d’action s’étend sur l’ensemble du territoire national avec la perspective des synergies d’actions dans la région de grands lacs et celle de la SADC.
Depuis 2015 à ce jour, dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1325 de Nations Unies sur femme, paix et sécurité, spécialement dans son pilier « Participation », avec l’appui de ses partenaires tels que DIAKONIA, CORDAID, OSISA et ONUFEMMES, CEHAJ 1325 accompagne par de formations, sensibilisations, plaidoyers et assistance judiciaire, les femmes leaders politiques/société civile dans le processus électoral. Un accent particulier est mis sur la participation politique et publique des femmes/filles handicapées, conformément à l’article 9 de la convention internationale des Nations Unies sur les droits de personnes handicapées.
En 2016, avec l’appui financier de DIAKONIA, dans le cadre du programme CIVSAM soutenu par la Coopération Internationale de la Suède (SIDA), CEHAJ 1325 avait observé et produit un rapport sur les opérations d’enrôlement des électeurs dans la ville de Kinshasa.
Dans le souci du professionnalisme et objectivité dans le travail, CEHAJ 1325 avait organisé, à chaque étape du processus électoral, des formations pour ses observateurs électoraux. Ces formations ont porté sur le contexte politique du pays, les généralités de l’observation électorale ainsi que les droits et devoirs de l’observateur.
Le présent rapport d’observation concerne le déroulement des opérations de vote du 30 décembre 2018, dans trois de quatre districts qui composent la ville de Kinshasa, à savoir les districts de FUNA, LUKUNGA et MONT AMBA. L’objectif de cette mission d’observation électorale du CEHAJ 1325 est quatriple, à savoir :
1) Relever la conformité du déroulement des opérations de vote aux dispositions légales de la RDC et aux instruments juridiques internationaux en matière électorale ;
2) Constater la prise en compte dans les opérations de vote, des principes fondamentaux de la convention de Nations Unies sur les droits de personnes handicapées, notamment l’accessibilité, la dignité et l’égalité pour les personnes handicapées ; 3) Ressortir les irrégularités à l’endroit des femmes, des jeunes et autres groupes
vulnérables lors des opérations de vote.
4) Publier à l’intention de l’opinion nationale et internationale le rapport de cette observation.
En choisissant de fixer l’attention sur le vote des personnes handicapées, des femmes et des jeunes, CEHAJ 1325 a considéré le fait que ces catégories de personnes constituent la majorité non négligeable de l’électorat en RDC. En effet, selon le rapport1 du Ministère des affaires sociales publié en 2012, le taux de personnes handicapées est estimé à ±15% de la population générale de la RDC, les différents rapports officiels du pays reconnaissent que les femmes constituent plus de 50% de la population générale, tandis que les statistiques de la CENI sur l’enrôlement en 2016 - 2017 renseignent l’enrôlement de 30% de nouveaux majeurs (les jeunes).
Composée de personnes handicapées, de femmes et de jeunes, la mission d’observation électorale du CEHAJ 1325 comprenait 42 observateurs déployés dans 179 Centres électoraux, couvrant au total 2148 bureaux électoraux établis par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) dans les trois districts pré cités de la ville de Kinshasa.
1 Rapport annuel 2012 du Ministère des Affaires Sociales Humanitaires et Solidarité Nationale.
Sous la conduite de la Secrétaire exécutive du CEHAJ 1325, Me Irène Esambo Diata, la coordination de la mission d’observation comprenait cinq superviseurs dont Mme Emilie Kitoko Mukwa, Mr Géodeon Kaneno, Mme Astrid Tambwe et Me Patrick Longonia pour le district de Lukunga, Mr Tchyombe Mut Samutamu pour la Funa, Mme Mukwa Manika Cécile et Mme Charlotte Kayowa pour Mont Amba. Tandis que Mr Kudinga Ravelly, Mr Kitesia Masikini Camile et Me Patrice Philibert Sesanga Himow se sont occupés du call center et du secrétariat de l’observation.
III. Observation proprement dite.
1. Evaluation de l’environnement des centres de vote :
Concernant l’environnement des centres de vote, la mission d’observation du CEHAJ 1325 a focalisé son attention sur l’atmosphère et la sécurité des centres, les procédures d’ouverture et de clôture des centres ainsi que le personnel et matériel électoraux.
Points positifs :
Aux alentours des centres, nous avons observé :
- la présence de la foule qui était tranquille et déterminée ;
- la présence de la police dans les périmètres des centres et à l’entrée des bureaux de vote ;
- les listes des électeurs étaient affichées
- les agents de la CENI dans les bureaux de vote dont un président, un secrétaire et trois assesseurs
- la présence des témoins et observateurs/ observatrices dans les bureaux de vote.
- Dans tous les bureaux il y avait une machine, une urne et l’isoloir dans certains bureaux
Points négatifs :
- Aucune indication, aucun signe pouvant montrer clairement aux électeurs mal entendant et non-voyants la direction des bureaux de vote et pire encore, avons relevé l’absence d’interprètes à l’extérieur comme à l’intérieur des bureaux de vote.
- Non- assistance pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux bureaux de vote ; - L’absence ou omission des noms des électeurs sur les listes électorales a provoqué
l’agitation dans le chef des omis.
- Absence d’isoloirs dans certains bureaux de vote de plusieurs centres de la périphérie de la ville de Kinshasa.
- Absence ou arrivée tardive des kits électoraux (machines à voter, PV, listes électorales etc.) dans certains centres de vote
2. Evaluation de la participation des personnes handicapées et d’autres groupes vulnérables (personnes atteintes d’albinisme et les personnes de troisième âge) a) Accessibilité aux bureaux de vote
Points positifs :
- Quelques bureaux de vote étaient accessibles aux personnes handicapées, femmes enceintes, personnes de troisième âge et autres catégories des personnes vulnérables, elles étaient traitées en priorité.
- Quelques agents de la CENI et de la sécurité étaient attentifs aux personnes handicapées, femmes enceintes, personnes de troisième âge et autres catégories des personnes vulnérables
- Certaines personnes handicapées physiques et quelques personnes atteintes d’albinisme étaient dans les équipes d’observation électorale
Points négatifs :
- sur 2148 bureaux de vote observés par CEHAJ 1325, plus de 75% n’étaient pas accessibles aux handicapées physiques et celles se déplaçant avec la canne blanche - la non prise en compte des personnes handicapées dans la composition des membres
des bureaux de vote.
- Délocalisation des bureaux de vote sans tenir compte de déplacement des personnes handicapées
- Les électeurs dont les noms n’étaient pas inscrits sur les listes électorales ont été exclus du vote or, possédant leurs cartes d’électeur délivrées par le même centre (la non inclusivité)
b) Accessibilité aux informations liées au déroulement du scrutin Points positifs :
- La mobilisation de la société civile pour informer le public y compris les personnes handicapées sur le report de scrutin au 30 décembre 2018
Points négatifs :
- Absence observée des interprètes en langues de signe dans tous les bureaux de vote pour accompagner les personnes handicapées sensorielles (personnes sourdes et/ou muettes, personnes aveugles)
- Absence de tradition en écriture braille des informations des candidats, sur la machine à voter
c) Connaissance et manipulation de la machine à voter ainsi que le respect du principe de secret de vote
Points positifs :
- Utiliser comme imprimante, la machine à voter a facilité le déroulement du scrutin dans les bureaux de vote
Points négatifs :
- Très faible connaissance sur l’utilisation de la machine à voter par les personnes handicapées, toutes catégories confondues
- Faible sensibilisation et apprentissage de la machine à voter par la CENI aux personnes handicapées, toutes catégories confondues
- Exposition à l’influence externe du vote des personnes handicapées à cause du recours permanant à l’assistance des témoins des partis politiques, agents de la CENI etc.
- Violation du secret de vote des personnes handicapées et exposition à l’insécurité à cause du recours permanant à l’assistance des personnes externes
- La non identification des personnes handicapées inscrites à la liste électorale ayant comme cause le risque de la non représentativité des personnes handicapées dans les postes électifs.
- Ce principe constitutionnel était constamment violé, les aveugles ont choisi leurs élus à haute voix, en dictant les noms de leurs élus, aux témoins des partis politiques ou agents de la CENI appelés à la rescousse.
3. Evaluation de la participation des jeunes au vote Connaissance et manipulation de la machine à voter Points positifs :
- La majorité des jeunes particulièrement les jeunes filles étaient aptes à l’utilisation de la machine à voter suite à l’usage quotidien des tablettes android
- La forte mobilisation et la détermination des jeunes garçons comme filles malgré la pluie et autres difficultés logistiques
Point négatif :
- L’incitation à la démobilisation des jeunes par certaines manœuvres telles que la délocalisation des bureaux de vote, l’omission des noms et l’arrivée tardive des kits électoraux dans plusieurs centres de vote notamment de la commune de Limete et Lemba nord.
4. Evaluation de la participation des femmes au vote Points positifs :
- La présence remarquable des femmes et jeunes femmes dans les files d’attente pour voter
- Les femmes enceintes et celles accompagnées des enfants étaient traitées en priorité - La présence remarquée des femmes et jeunes femmes dans les bureaux de vote
comme membre des équipes de la CENI, certaines d’entre elles ont assumé la charge de chef des centres et présidentes des bureaux de vote notamment au centre Collège Saint Raphael et EP 3 et 4 Lemba Nord bureau de vote E
- Participation massive et active des femmes et les jeunes femmes dans les équipes d’observation électorale, des journalistes et celles des témoins des partis politiques - Certaines femmes et jeunes femmes handicapées ont également observées le scrutin
Points négatifs :
- Plusieurs femmes ont éprouvé des difficultés pour manipuler la machine à voter à cause de leur analphabétisme et d’inattention ;
- La majorité d’entre elles ont manipulé la machine durant plus ou moins 4 minutes avec de l’aide des témoins des partis politiques ou agents de la CENI s’exposant ainsi à l’insécurité et leur vote à l’influence externe ;
- La délocalisation des bureaux de vote avait entrainé le découragement et la démobilisation de plusieurs femmes ;
- Plusieurs femmes ont souffert de la faible sensibilisation sur l’utilisation de la machine à voter et le déficit d’éducation civique a contribué à ce que les femmes aient recours permanant à l’assistance des personnes externes.
IV. Recommandations 1. Par rapport au Parlement
- Adoption rapide de la loi organique portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en y définissant clairement les mesures d’égalisation de chances pour les personnes handicapées (cooptation et quota), etc.
2. Par rapport au Gouvernement
- Rendre disponible les moyens financiers, logistiques et matériels à temps utile pour l’organisation du scrutin ;
- Renforcer la sécurité des personnes sur l’ensemble du territoire national ;
- Mettre en œuvre la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ainsi que le principe de la parité homme –femme dans la gestion de l’Etat 3. Par rapport à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)
- Afficher le pictogramme pour l’orientation des personnes handicapées sensorielles ainsi que les listes électorales conformément à la loi ;
- Disponibiliser les kits dans les bureaux de vote (isoloir, machine à voter, PV, et autres) ;
- Multiplier les séances des sensibilisations des personnes handicapées, les femmes, les jeunes et autres groupes des personnes vulnérables sur l’utilisation de la machine à voter comme imprimante ;
- Tenir compte, lors de l’affichage des listes électorales, de l’accessibilité physique des personnes dans les bureaux de vote ;
- Prévoir, lors de la composition des équipes ou membres de bureaux de vote, un interprète des langues de signes pour accompagner les personnes sourdes et muettes ; - Tenir compte de la représentativité des personnes handicapées dans la composition de
membres des bureaux de vote ;
- Prévoir le contreseing des observateurs sur les procès – verbaux des résultats de dépouillement et disponibiliser lesdits procès- verbaux à l’intention de tous les témoins et observateurs présents ;
4. Par rapport aux partenaires techniques et financiers
- Appuyer les organisations de la société civile, spécialement les organisations des femmes, des personnes handicapées et celles de jeunes, pour l’éducation civique et électorale des populations à la base ;
- Renforcer l’appui aux organisations de la société civile dans l’élaboration des rapports d’observation, les techniques des médiations et résolution des conflits électoraux ; 5. Par rapport à la société civile
- Continuer le renforcement des capacités des femmes leaders, femmes handicapées, jeunes femmes sur l’éducation civique et électorale etc. ;
- Vulgariser les engagements nationaux, régionaux et internationaux relatifs aux élections ;
- Organiser les formations à l’intention des leaders communautaires sur les techniques des médiations et résolution pacifiques des conflits ;
- Renforcer le plaidoyer pour la prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées tels que l’accessibilité aux bureaux de vote et à l’information électorale, ainsi que pour la mise en œuvre effective des engagements de la RDC relatifs à la promotion de la femme et du genre.
Conclusion.
Au regard du déroulement du scrutin sur terrain, il a été constaté beaucoup d’irrégularités, cependant la forte mobilisation du peuple, sa détermination et son engagement à participer activement au vote du 30 décembre 2018 ont contribué à sa crédibilisation et exigent à ce que les résultats à proclamer par la CENI reflètent réellement la volonté exprimée par le peuple.
La mission d’observation du CEHAJ 1325 reste préoccuper par la non prise en compte, dans la tenue du scrutin, des besoins spécifiques des personnes handicapées, notamment : l’accessibilité, la dignité et l’égalité avec les autres afin de permettre à cette catégorie sociale, souvent marginalisée, de participer aisément et en toute indépendance à ce scrutin . La mission d’observation du CEHAJ 1325 a également relevé plusieurs irrégularités qui étaient susceptibles de démotiver l’électorat des femmes et de jeunes, il s’agit notamment de :
- Non affichage ou affichage tardive des listes électorales ; - La délocalisation de plusieurs bureaux de vote ;
- Omission des noms sur les listes électorales dans plusieurs centres électoraux;
- Arrivée tardive des kits électoraux ;
- Faible sensibilisation sur l’usage de la machine à voter.
CEHAJ 1325 exhorte la CENI à intégrer parmi ses priorités les besoins spécifiques des personnes handicapées et autres personnes vulnérables dans l’organisation du scrutin à venir ainsi qu’à tenir compte de toutes les irrégularités relatives à la participation électorale des femmes et jeunes pour y remédier lors des scrutins à venir.
Enfin, CEHAJ 1325 demande au peuple congolais de rester serein et engagé dans l’attente de résultats finaux à publier par la CENI et qui devront refléter la vérité des urnes.
Annexe : quelques photos de la mission d’observation du CEHAJ 1325.
1. Observation de l’enrôlement des électeurs (2016 – 2017)
2. Formation des observateurs en 2017 et 2018
3. Remise des kits observateurs électoraux en décembre 2018
4. Observation du scrutin du 30 décembre 2018
