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L'AVOCAT PROTECTEUR DES PERSONNES VULNÉRABLES

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Academic year: 2022

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L'AVOCAT PROTECTEUR DES PERSONNES

VULNÉRABLES

MERCREDI 27

JEUDI 28 & VENDREDI 29 JANVIER 2021

100% NUMÉRIQUE 21H DE FORMATION

#EGDFP2021

(3)

ACTUALITÉS DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

DE LA FAMILLE

INTERVENANTS:

Alexandre BOICHÉ, Avocat au barreau de Paris, docteur en droit Delphine ESKENAZI, Avocate au barreau de Paris et New-York Michel FARGE, Professeur à l'Université Grenoble Alpes

Marie BERGER, Avocate au barreau de Genève

(4)

1 ER THÈME :

RÉFORME DU DIVORCE JUDICIAIRE EN DROIT

FRANÇAIS ET ASPECTS DE

DROIT INTERNATIONAL PRIVE

(5)

1 ER THÈME :

1. Impact de la réforme sur la litispendance (date de saisine, modalités de signification)

2. Contenu de l’assignation en divorce et DIP

a. Règles de conflit de lois sur le prononcé du divorce et application d’une loi étrangère prévoyant un délai de séparation avant

l’introduction de la procédure de divorce

b. Cause du divorce et application d’une loi étrangère prévoyant la

référence obligatoire à la faute au moment de l’initiation de la

(6)

2 ÈME THEME :

DIVORCE NOTAIRE ET ASPECTS DE DROIT INTERNATIONAL

PRIVE

(7)

2ÈME THÈME :

1. Réponse de la Commission européenne à la plainte déposée contre la France

2. Question de reconnaissance du divorce notaire

en Suisse

(8)

3 ÈME THÈME :

REFLEXES ET PIÈGES À ÉVITER

DANS LES DIVORCES FRANCO-

SUISSES

(9)

4 ÈME THÈME :

REVUE DES ARRÊTS DE DIP DE

L’ANNÉE

(10)

ARRÊTS COMMENTÉS

(11)

I) LE COUPLE

A) L’UNION

(12)

ACTION EN PARTAGE D’UN BIEN INDIVIS SITUÉ EN

FRANCE : COMPÉTENCE INTERNATIONALE

Cour de cassation, 1 ère chambre civile, 4 mars 2020,

n°18-24,646

(13)

ABSENCE DE CONTRARIÉTÉ À

L’ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANÇAIS D’UN MARIAGE PAR

PROCURATION CÉLÉBRÉ À L’ÉTRANGER

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 mars 2020,

n°19-11,573

(14)

ANNULATION D’UNE PROCURATION POUR INSANITÉ D’ESPRIT :

COMPÉTENCE DANS L’UNION

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 mai 2020,

FS-P+B, n°19-10,448

(15)

B) LA DÉSUNION

(16)

NOTION DE LOI QUI NE

PRÉVOIT PAS LE DIVORCE

Cour de Justice

de l’Union Européenne, 16 juillet 2020,

aff. C-249/19,

(17)

CARACTÈRE EXCLUSIF DE

L’ARTICLE 3 DU RÈGLEMENT BRUXELLES II BIS

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 juin 2020,

n°19-11,714

(18)

TRANSCRIPTION D’UN DIVORCE EN MARGE D’UN ACTE DE

MARIAGE ET INDICE DE FRAUDE

Cour de cassation,

1ère chambre civile,

18 novembre 2020,

n°19-19,003

(19)

L’EXEQUATUR D’UNE DÉCISION ÉTRANGÈRE REFUSANT DE

DONNER EFFET À UN CONTRAT DE MARIAGE FRANÇAIS

Cour de cassation,

1ère chambre civile,

2 décembre 2020,

n°18-20,691

(20)

C) LES RÉGIMES

MATRIMONIAUX

(21)

LES CHAMPS D’APPLICATION DES RÈGLEMENTS

N°2201/2003 ET N°2016/1103

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 octobre 2020,

n°19-11,585

(22)

II) L’ENFANT

A) LA FILIATION

(23)

ADMISSION DU RENVOI EN MATIÈRE DE FILIATION

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 octobre 2020,

n°19-11.585

(24)

PREUVE DE LA FILIATION MATERNELLE ET

NATIONALITÉ FRANÇAISE

Cour de cassation,

1ère chambre civile,

30 septembre 2020,

n°19-17,796

(25)

ATTEINTE AU RESPECT

DE LA VIE PRIVÉE EN CAS DE REFUS

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 octobre 2020,

n°19-15.783

(26)

ETABLISSEMENT DE LA FILIATION ET ORDRE

PUBLIC INTERNATIONAL FRANÇAIS

Cour de cassation,

1ère chambre civile,

16 décembre 2020,

n°19-20.948

(27)

B) LA FILIATION ADOPTIVE

(28)

L’ABSENCE DE CONTRARIÉTÉ DE PRINCIPE À L’ORDRE PUBLIC

INTERNATIONAL DE L’ADOPTION PAR UNE TANTE DE SES NEVEUX

Cour de cassation,

1ère chambre civile,

16 décembre 2020,

n°19-22,101

(29)

C) L’AUTORITÉ PARENTALE

(30)

PLACEMENT D’UN ENFANT EN FAMILLE D’ACCUEIL ET DROIT D’UNE MÈRE À GARDER LE

CONTACT AVEC SON ENFANT

Cour européenne

des droits de l’homme, 23 juin 2020,

aff. 69339/16,

(31)

CONSÉQUENCE DU DÉMÉNAGEMENT DE

L’ENFANT EN COURS DE PROCÉDURE

Cour de cassation,

1ère chambre civile,

30 septembre 2020,

n° 19-14.761

(32)

DROIT DE VISITE ET D’HÉBERGEMENT DE L’EX-COMPAGNE D’UN ENFANT

ISSU DE PROCRÉATION

MÉDICALEMENT ASSISTÉE

CEDH,

12 novembre 2020, req. n°19511/16,

honner c. France

(33)

D) L’OBLIGATION

ALIMENTAIRE

(34)

ACTION EN OPPOSITION À EXÉCUTION INTRODUITE PAR LE DÉBITEUR D’UNE CRÉANCE D’ALIMENTS : COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS DE L’ÉTAT MEMBRE D’EXÉCUTION

CJUE,

4 juin 2020,

aff. C-41/19,

FX. c. GZ

(35)

COMPÉTENCE EN MATIÈRE D’ALIMENT ET ACTION RÉCURSOIRE INTRODUITE PAR UN ORGANISME PUBLIC SUBROGÉ DANS LES DROITS DU CRÉANCIER D’ALIMENTS

CJUE,

17 septembre 2020, aff. C-540/19,

WV c. Landkreis Harburg

(36)

E) LE DÉPLACEMENT

ILLICITE D’ENFANTS

(37)

INGÉRENCE POLITIQUE DES

AUTORITÉS LITUANIENNES AYANT RALENTI LE RETOUR D’UN ENFANT AUPRÈS DE SON PÈRE ALLEMAND

CEDH,

14 janvier 2020,

Req. 10926/09

(38)

DÉPLACEMENT INTERNATIONAL D’ENFANT ET RÉSIDENCE

HABITUELLE DU NOURRISSON

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1 2 juin 2020,

P+B+I, n°19-24,108

(39)

DÉPLACEMENT INTERNATIONAL D’ENFANT ET RÉSIDENCE

HABITUELLE DE L’ENFANT EN BAS-ÂGE

Cour de cassation,

1ère chambre civile,

5 novembre 2020,

n°20-17.842

(40)

RÉSIDENCE HABITUELLE DE L’ENFANT EN CAS

D’ENLÈVEMENTS SUCCESSIFS

Cour de cassation,

1ère chambre civile,

5 novembre 2020,

n°19-24.870

(41)

III) LES SUCCESSIONS

(42)

INTERPRÉTATION DES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT SUCCESSION RELATIVE AU CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT, À L’INTERPRÉTATION DE LA NOTION DE

« JURIDICTIONS » ET DE « DÉCISIONS » AU SENS DU RÈGLEMENT

CJUE,

16 juillet 2020,

aff. C-80/19,

E.E. c. K.-D. E

(43)

IV) LA PREUVE DU STATUT

PERSONNEL ÉTRANGER

(44)

L’APOSTILLE D’UN ACTE DE NAISSANCE ÉTRANGER DOIT

RÉPONDRE AUX EXIGENCES DE LA CONVENTION DE LA HAYE

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 mai 2020,

P+B, n°19-11.374

Références

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1° Si la personne protégée a accompli seule un acte qu'elle pouvait faire sans l'assistance ou la représentation de la personne chargée de sa protection, l'acte reste sujet aux