Résumé Dérogation à la coupe en mosaïque et à la coupe avec protection de la régénération et des sols pour la période de 2018 à 2023

Résumé – Dérogation à la coupe en mosaïque et à la coupe avec

protection de la régénération et des sols pour la période de 2018 à 2023

Unité d’aménagement 074-51 – Région de l’Outaouais 07

Date : 2021-03-30

MINISTÈRE DES FORÊTS, DE LA FAUNE ET DES PARCS

Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs II

Objet de la consultation publique

Le présent résumé définit les mesures de protection qui se substituent aux articles du Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État (RADF¹) concernant la répartition spatiale des coupes en mosaïque (CMO) et des coupes avec protection de la régénération et des sols (CPRS) dans l’unité d’aménagement (UA) 074-51. Cette substitution est possible en vertu de l’article 40 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (LADTF) qui autorise le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs à permettre une dérogation aux normes réglementaires lorsqu’il lui est démontré que les modalités de substitution proposées assureront une protection équivalente ou supérieure des ressources et du milieu forestiers.

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1 Le guide d’application de ce règlement est accessible en ligne : https://mffp.gouv.qc.ca/RADF/guide/.

Photographie de la page couverture : Ministère de la Faune, des Forêts et des Parcs

© Gouvernement du Québec

Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs IV

Table des matières

Mise en contexte ... 5 Cibles et indicateurs ... 8

Liste des figures

Figure 1 Bloc de forêt de 7 m et plus de hauteur comprenant des conditions de forêt d’intérieur ... 5 Figure 2 Comparaison des approches d’organisation spatiale ... 6 Figure 3 Comparaison des échelles définies dans la nouvelle approche d’organisation

spatiale. ... 8 Figure 4 Carte présentant la typologie des COS pour l’UA 074-51 avant les récoltes prévues

durant la période de dérogation ... 10

Liste des tableaux

Tableau 1 Cibles d’aménagement pour la planification tactique de l’organisation spatiale des forêts dans les domaines bioclimatiques de la sapinière ... 9

Tableau 2

Cibles d’aménagement établies par le Ministère pour la planification opérationnelle

de l’organisation spatiale des forêts dans les domaines bioclimatiques de la sapinière………. ………9

Mise en contexte

La Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (LADTF) a pour but d’implanter un aménagement durable des forêts, notamment par un aménagement écosystémique (article 1).

L’aménagement écosystémique consiste à assurer le maintien de la biodiversité et la viabilité des écosystèmes en diminuant les écarts entre la forêt aménagée et la forêt naturelle (article 4).

L’hypothèse derrière ce concept est que des écosystèmes variés et des forêts dont l’état se rapproche des conditions naturelles demeurent les meilleures façons d’assurer le maintien de la biodiversité. Pour la mise en œuvre de l’aménagement écosystémique, le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs a retenu sept grands enjeux écologiques, dont celui de l’organisation spatiale des forêts, c’est-à-dire l’agencement des différents peuplements forestiers dans le temps et dans l’espace.

Enjeux liés à l’organisation spatiale des forêts

L’application de la CMO-CPRS² par voie réglementaire depuis 2003 soulève un certain nombre d’enjeux écologiques. En effet, dans le domaine bioclimatique de la sapinière, des études démontrent que ce mode de répartition spatiale accentue des écarts avec la forêt naturelle. Ces écarts peuvent mener à des pertes en biodiversité en raison des éléments suivants :

•

la perte d’habitats forestiers à couvert fermé (7 m et plus de hauteur);

•

la fragmentation des habitats forestiers à couvert fermé;

•

la perte d’habitats forestiers à couvert fermé comprenant de la forêt d’intérieur.

La forêt d’intérieur est la portion de la forêt où les espèces fauniques et floristiques vivent sans être affectées par les conditions environnementales (ensoleillement, vent, température, humidité, etc.) existant en lisière. Dans le domaine bioclimatique de la sapinière, la distance d’influence de la lisière (l’effet de lisière) sur les espèces abritées par la forêt d’intérieur est d’environ 75 m (figure 1).

2 CMO : coupe en mosaïque; CPRS : coupe avec protection de la régénération et des sols.

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Figure 1 Bloc de forêt de 7 m et plus de hauteur comprenant des conditions de forêt d’intérieur

Lors de sa mise en œuvre, la CMO-CPRS avait pour objectif principal de pallier l’expansion vers le nord du front de coupes sur le territoire québécois. Elle répondait également à une demande sociale réclamant une plus grande dispersion des coupes dans le paysage pour en préserver la qualité visuelle et y assurer une meilleure harmonisation des usages. Ce dispersement des coupes de plus petite superficie a entraîné la construction d’un grand nombre de chemins forestiers, ce qui a contribué non seulement à l’augmentation des coûts d’exploitation, mais aussi à la fragmentation de l’habitat pour la faune. De plus, l’obligation de retourner récolter les séparateurs de coupe et les blocs résiduels alors que la forêt adjacente n’a atteint que 3 m de hauteur laisse peu de haute forêt servant d’habitat à la suite du deuxième passage de récolte (figure 2).

La nouvelle approche permet de maintenir une plus grande proportion de forêts de 7 m ou plus sous forme de blocs (figure 2). La superficie en forêts de bordure est réduite et la superficie en forêts d’intérieur est augmentée. Dans la nouvelle approche, un minimum de forêts de 7 m ou plus doit être maintenu par territoire d’analyse, ce qui augmente la qualité de l’habitat pour la faune, en plus d’optimiser la rentabilité des activités forestières. Cela permet aussi de favoriser le maintien de massifs forestiers. Les lignes directrices permettant d’arriver à ce résultat sont présentées dans les tableaux 1 et 2.

Figure 2 Comparaison des approches d’organisation spatiale

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Cibles et indicateurs

L’UA 074-51 a été subdivisée en 37 unités territoriales d’analyse (UTA). Les UTA ont une superficie de l’ordre de centaines de kilomètres carrés et permettent d’établir des cibles à l’échelle du paysage. Chaque UTA a été découpée en compartiments d’organisation spatiale (COS) de plus petite superficie, de manière à obtenir des échelles spatiales qui s’emboîtent. Une UTA regroupe donc plusieurs COS. Un COS a une superficie de l’ordre de dizaines de kilomètres carrés et correspond généralement à la taille d’un secteur d’intervention ou de quelques-uns. Il y a 604 COS dans l’UA 074-51.

Figure 3 Comparaison des échelles définies dans la nouvelle approche d’organisation spatiale

Des cibles de réduction des écarts ont été définies à l’échelle de l’UA, des UTA et des COS. Les tableaux 1 et 2 décrivent ces cibles. La figure 4 donne un portrait de l’état actuel des forêts dans chaque COS. Ce portrait a été réalisé en février 2021 de manière à représenter le mieux possible l’état au 1^er septembre 2021, date de l’entrée en vigueur de la nouvelle dérogation.

Les cibles devront être respectées en tout temps lors de la planification des activités forestières.

Des suivis du respect des cibles seront effectués par les aménagistes au moment de l’élaboration de la planification tactique et opérationnelle.

Les indicateurs de suivi sont présentés aux tableaux 1 et 2

Tableau 1 Cibles d’aménagement pour la planification tactique de l’organisation spatiale des forêts dans les domaines bioclimatiques de la sapinière

Élément Indicateur Cible obligatoire

Unité territoriale d’analyse (UTA)

Proportion en peuplements de 7 m ou plus de hauteur

Les UTA doivent comprendre au moins 60 % de leur superficie forestière productive en peuplements de 7 m ou plus de hauteur.

Proportion en COS de types 0^a ou 1 Les UTA ne doivent pas comprendre plus de 30 % de leur superficie forestière productive en COS de type 0^a ou 1, c’est-à-dire moins de 50 % de leur superficie forestière productive en peuplements de 7 m ou plus de hauteur.

Compartiment d’organisation spatiale (COS)

Proportion en peuplements de 7 m ou

plus de hauteur Les COS doivent comprendre au moins 30 % de leur superficie forestière productive en peuplements de 7 m ou plus de hauteur.

a. La planification de COS de type 0 n’est pas permise. Ce type de COS résulte des perturbations naturelles ou de l’historique des coupes par CMO-CPRS.

Tableau 2 Cibles d’aménagement établies par le Ministère pour la planification opérationnelle de l’organisation spatiale des forêts dans les domaines bioclimatiques de la sapinière

Élément Indicateur Cible obligatoire

Configuration de la forêt résiduelle

Proportion de la forêt résiduelle sous forme de blocs

Au moins 20 % de la superficie forestière productive d’un COS doit être occupée par des blocs de forêt résiduelle. Ces blocs de forêt résiduelle doivent être constitués de peuplements de 7 m ou plus de hauteur et avoir une superficie d’au moins 25 ha d’un seul tenant avec une largeur d’au moins 200 m.

Composition de la forêt résiduelle

Proportion de chacun des grands types de couverts forestiers présents avant la

planification

À la suite de la planification de la récolte, les peuplements de 7 m ou plus de hauteur présents dans un COS doivent contenir au moins 20 % de la proportion de chacun des grands types de couverts forestiers (résineux, mélangé et feuillu) présents dans le COS avant la planification de la récolte. Toutefois, s’il y a des enjeux de composition (ex. : enfeuillement) ou de vulnérabilité à la tordeuse des bourgeons de l’épinette, les solutions élaborées pour répondre à ces enjeux doivent être appliquées en priorité.

Proportion de la forêt résiduelle n’ayant pas fait l’objet de récolte ou de traitement sylvicole depuis au moins

25 ans

Au moins 20 % de la superficie forestière productive d’un COS ne doit pas avoir fait l’objet de récolte ou de traitement sylvicole depuis au moins 25 ans.

Répartition de la forêt résiduelle

Proportion de la superficie totale du COS à une certaine distance d’un bloc

de forêt résiduelle

Au moins 80 % de la superficie totale d’un COS doit se trouver à moins de 600 m d’un bloc de forêt résiduelle. Ce bloc de forêt résiduelle doit être constitué de peuplements de 7 m ou plus de hauteur et avoir une superficie d’au moins 5 ha d’un seul tenant avec une largeur d’au moins 200 m.

Au moins 98 % de la superficie totale d’un COS doit se trouver à moins de 900 m d’un bloc de forêt résiduelle. Ce bloc de forêt résiduelle doit être constitué de peuplements de 7 m ou plus de hauteur et avoir une superficie d’au moins 5 ha d’un seul tenant avec une largeur d’au moins 200 m.

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Figure 4 Carte présentant la typologie des COS pour l’UA 074-51 avant les récoltes prévues durant la période de dérogation