Références Législatives des réseaux de santé
Le réseau Maladies rares Méditerranée est un réseau de santé qui se réfère au cadre législatif suivant :
- Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé (article 84), codifiée aux articles L. 6321-1 et L. 6321-2 du code de la santé publique. Cette loi, (parue au JO n° 54 du 5 mars 2002 – p. 4118) crée une forme unique et légale de réseaux appelée réseaux de santé en précisant leur objet, missions, composition et conditions de financement.
- Loi n°2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d’assurance maladie.
- Décret 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux et portant application des articles L.162-43 à L.162-46 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code. Ce décret concerne les réseaux de santé qui peuvent bénéficier des financements au titre de la dotation nationale de développement des réseaux mentionnés à l’article L. 162-43 (demandes aux ARH et aux URCAM).
- Décret n°2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité, d’organisation et de fonctionnement ainsi que d’évaluation des réseaux de santé et portant application de l’article L. 6321-1 du code de la santé publique. Ce décret précise qu’un réseau s’appuie sur une « démarche d’amélioration de la qualité des pratiques » et définit ce que doit comporter la charte, la convention constitutive.
- Circulaire MIN/DHOS//DSS//CNAMTS/n°610 du 19 décembre 2002, relative aux réseaux de santé, en application de l’article L. 6321-1 du code de la santé publique et des articles L. 162-43 à L. 162-46 du code de la sécurité sociale et des décrets n°2002- 1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux et n°2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d’organisation, de fonctionnement et d’évaluation des réseaux de santé.
- Décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins. Introduit par la LFSS (Loi de Financement de la Sécurité
Sociale) de 2007, le FIQCS (Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins) a vocation à financer entre autre les réseaux de santé.
- Loi relative à la politique de santé publique du 9 Août 2004 modifiée le 12 Août 2011
Elle détermine des plans et des programmes nationaux de santé publique, donne à la Nation les instruments d’action dont elle a besoin pour mener une politique de santé publique et organise le partenariat des acteurs de santé. Elle définit la région comme le niveau optimal de ce partenariat et donne les moyens de tenir compte des spécificités régionales. Enfin, elle permet l’évaluation de l’ensemble des actions menées. » (Source : DGS)
- Circulaire DHOS/ 03/ CNAM/2007/88 du 2 Mars 2007 relative aux orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé et à destination des ARH et des URCAM
- Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Promulguée le 21 juillet 2009, la loi HPST a été publiée au journal officiel du 22 juillet.
- Circulaire DGS/SQ2/DAS/DH/DSS/DIRMI n°99-648 du 25 novembre 1999 relative aux réseaux de soins préventifs, curatifs, palliatifs ou sociaux. Après avoir défini les réseaux de soins, cette circulaire énonce le cahier des charges auquel les réseaux doivent se conformer.
- Décret n° 2010-1170 du 4 octobre 2010 relatif aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d’autorisation et certains services de santé.
- Circulaire N° DGOS/PF3/2012/09 du 10 janvier 2012 relative au guide d’élaboration des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). Présente le guide destiné à accompagner les ARS dans l’élaboration des nouveaux CPOM.
