TVA : régimes et fonctionnement
Sources : www.legalstart.fr
La TVA entre dans le cadre de la fiscalité des entreprises. Tout entrepreneur doit en comprendre le fonctionnement et être capable de répondre à ces quelques questions :
Quel régime est applicable à mon entreprise ? A quel moment faire ma déclaration TVA ? Quels taux appliquer ?...
Qu’est-ce que la TVA ?
Chaque personne ou entreprise qui réalise des opérations économiques telles que des ventes de biens ou des prestations de service de manière indépendante et habituelle est en principe redevable de la TVA.
La TVA, taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation. C’est un impôt neutre pour chaque entité qui intervient sur la chaine de production car seul le consommateur final paye en réalité la TVA. En effet, chaque intermédiaire paye de la TVA sur ses achats, facture de la TVA sur ses ventes, et verse la différence au Trésor public.
Il existe trois régimes de TVA selon le chiffre d’affaires de l’entreprise : le régime de franchise de TVA, le régime réel simplifié et le régime normal.
Quel régime de TVA pour les entreprises ?
Chiffre d’affaires
Vente de biens CA < 82 800 € CA < 789 000 € CA > 789 000 €
Prestations de services CA < 32 900 € CA< 238 000 € CA > 238 000 €
Régime Franchise de TVA Réel simplifié Régime normal
Quels sont les avantages et les inconvénients de la franchise de TVA ?
L’entrepreneur qui est en franchise de TVA ne facture pas de TVA à ses clients. Il doit faire figurer cette mention sur ses factures : « TVA non applicable, article 293 bis du CGI »
Le mécanisme de la franchise de TVA a été mis en place pour favoriser les petites entreprises et il est important de comprendre ses avantages et ses inconvénients :
Possibilité de facturer moins cher ou avec plus de marge : le fait de pouvoir facturer sans TVA permet soit d’afficher un prix 20% moins cher que les concurrents qui sont obligés de facturer de la TVA, soit de mettre le même prix que ses concurrents ce qui permet d’avoir une marge plus
importante.
Evite les formalités : l’entrepreneur n’a pas à collecter la TVA pour le compte du Trésor public.
Impossibilité de récupérer la TVA sur ses achats : lorsque l’entrepreneur achète, il paye de la TVA mais il ne peut pas la récupérer car il ne facture pas de TVA, il est donc considéré comme un consommateur final.
Si revente à une entreprise : cette dernière ne pourra pas récupérer de la TVA sur son achat car elle aura acheté sans payer de la TVA, ce qui peut la dissuader d’acheter avec cet entrepreneur.
En conclusion, si dans le cadre de votre activité vous n’avez pas beaucoup d’achat à réaliser et que vos clients sont des particuliers, le régime de la franchise de TVA est parfait pour vous ! Attention, si votre chiffre d’affaires dépasse les plafonds indiqués dans le tableau ci-dessus, vous perdez le bénéfice de cette franchise.
Quels sont les taux de la TVA ?
Il existe plusieurs taux de TVA :
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Taux normal de 20% : c’est le taux qui s’applique par défaut
Taux intermédiaire de 10% : il vise notamment le transport de voyageur et une grande partie de la restauration sauf les boissons alcoolisées
Taux réduit de 5,5% : on trouve l’essentiel des produits alimentaires, les entrées de spectacle
Taux super réduit de 2,1% : ce sont des catégories particulières très précises comme par exemple le remboursement des produits de sécurité sociale.
A quelle date dois-je faire ma déclaration TVA?
C’est le seul critère qui distingue le régime réel simplifié du régime normal de TVA :
Régime réel simplifié : la déclaration TVA est annuelle et un acompte prévisionnel est versé par semestre. En juillet il faut verser 55% du montant de la TVA de l’année précédente et en décembre il faut verser 40% du montant de TVA de l’année précédente. La déclaration TVA de régularisation annuelle doit être transmise en mai si votre entreprise clôture ses comptes en décembre, à l’inverse elle doit être transmise dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.
Régime normal : la déclaration et le paiement de la TVA sont réalisés mensuellement. La date dépend du type d’entreprise, entre le 16 et le 21.
En franchise de TVA il n’y a pas de déclaration de TVA.
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