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Digimind et la gestion des droits de diffusion*
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5 Alerte Informations ex nihilo Informations validées/diffusées
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Exception au principe du
droit de diffusion Droit de diffusion applicable
*directive 2001/29 adoptée le 22 mai 2001
Solution
Non concerné par le
droit de diffusion
www.digimind.com 6
NON
Exemples :
- Accord explicite de l’auteur
- Contenu “Creative Commons”
- ...
OUI
OUI
NON
* Voir diapositive suivante
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A propos de la Citation
Article 122-4 du Code de la propriété Intellectuelle :
Néanmoins
Qu’est-ce qu’une citation ?
Par conséquent
La citation doit être contextualisée, c’est à dire s’inscrire dans un texte original La taille de la citation est proportionnée à la longueur de l’oeuvre citée et
citante
www.digimind.com 8
NON
Exemples :
- Accord explicite de l’auteur
- Contenu “Creative Commons”
OUI
OUI
NON
www.digimind.com 9
Titre de la source
Nombre d’informations diffusées
pour la période choisie
www.digimind.com 10 (Résumé créé dynamiquement)
(700 premiers caractères)
La longueur de la citation doit être
adaptée à la longueur de l’oeuvre citée et de
l’oeuvre citante.
Digimind recommande +/- 10% de l’oeuvre citée ET citante.
Un complément de texte est donc indispensable au
moment de la validation
de l’information avant
diffusion.
www.digimind.com 11
www.digimind.com 12 (Résumé créé dynamiquement)
Le texte généré est une base de référence pour rédiger un résumé manuel.
Un travail spécifique
complémentaire est
donc nécessaire de la
part du veilleur.
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● Définir la politique de diffusion utilisée dans le cadre du projet de veille (possibilité d’options modulables en fonction du projet, des sources etc.)
● Documenter la politique de diffusion
● Partager cette politique (formation, accompagnement au changement…)
● Définir les paramétrages adéquats dans Digimind Intelligence afin de garantir le contrôle du contenu diffusé
○ Désactivation de la diffusion automatique des contenus où le droit s’applique,
○ Processus de double validation avant diffusion de contenus sensibles (via la mise en place de dossiers / tags de diffusion transitoires)
○ ...
● Réaliser un audit de suivi des bonnes pratiques à fréquence régulière (bi-annuel)
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MERCI!
Céline Rolland
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Article L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle
La reproduction consiste dans la fixation matérielle du contenu par tout procédé permettant de la communiquer au public.
Le droit dure jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur ou après la divulgation si l’oeuvre appartient à une société ou une association.
Permet d’interdire ou d’autoriser l’utilisation de l’oeuvre et de percevoir une rémunération en contrepartie.
Il est perpétuel et incessible.
Il protègent l’auteur qui peut :
- S’opposer à une divulgation de l’œuvre sans son consentement ou une utilisation qui la
dénaturerait.
- Revendiquer que son nom soit mentionné.
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Un acte n’est provisoire et transitoire que s’il vise à la réalisation d’un procédé technique dont il est partie intégrante et essentielle.
2 conditions :
● La reproduction partielle ne doit pas être fixée sur un support matériel (papier, disque…)
● Les fichiers informatiques doivent être systématiquement détruits par le biais d’une suppression programmée. Le critère de l’intervention humaine conditionne le caractère provisoire et transitoire de la reproduction exemptée d’autorisation.*
Une reproduction est accessoire lorsque le sujet qui confère à l’œuvre son caractère original n’est pas l’œuvre arguée de contrefaçon qui n’est qu’un accessoire de cette dernière.
Il faut que la reproduction ne soit pas un élément essentiel de la nouvelle oeuvre créée.
Ex : Cartes postales reproduisant la place des Terreaux (Lyon) et par conséquent les colonnes de Buren et Drevet qui y sont intégrées. La Cour a considéré que les colonnes « se fondaient dans l’ensemble
architectural de la place des Terreaux dont elles constituaient un simple élément » et qu’ainsi, la représentation était accessoire au sujet traité, la place**.
* Décision du 16 juillet 2009 (C-5/08), la Cour de Justice des Communautés Européennes
**Décision de la Cour de cassation du 15 mars 2005
18 Responsable civilement Responsable pénalement Sanctions
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un
dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
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