Le droit à la compensation des personnes ayant une déficience auditive

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14 | La Lettre d'Oto-Rhino-Laryngologie • N° 344-345 - janvier-juin 2016

DOSSIER

De la prothèse à l’implant

Le droit à la compensation des personnes

ayant une déficience auditive

The right to compensation for people with disabilities

A. Grevin*

* Avocat au barreau de Paris.

C réées par la loi du 11 février 2005, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), présentes dans chaque départe- ment, ont pour mission l’accueil, l’information et l’accompagnement des personnes handicapées (1).

Chaque MDPH se compose d’une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), organe décisionnaire de la MDPH, qui est compétente pour statuer sur l’orientation scolaire et professionnelle, l’insertion professionnelle et l’at- tribution de prestations, après évaluation du taux d’incapacité des personnes handicapées (2). Les MDPH sont donc compétentes pour statuer sur les demandes des personnes en situation de handicap, dont les personnes subissant une déficience auditive.

La constitution d’une demande auprès de la MDPH

Pour bénéficier d’un droit à la compensation, toute personne en situation de handicap doit en faire la demande auprès de la MDPH de son lieu de résidence.

Cette demande s’effectue par le biais du formulaire CERFA n°13788*01 (3) accompagné de pièces justi- ficatives fournies par le demandeur, dont un certificat

médical (4) datant de moins de 6 mois. Les personnes ayant une déficience auditive doivent joindre, en plus, à cette demande, un audiogramme réalisé avec et sans appareillage, ainsi qu’un audiogramme vocal.

Une fois le dossier complet, le demandeur le dépose auprès de la MDPH.

La détermination du taux d’incapacité par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH

L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue les besoins de compensation et de l’incapacité permanente de la personne handicapée et établit un plan personnalisé de compensation (5).

L’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles est le guide-barème sur lequel l’équipe pluridiscipli- naire s’appuie pour fixer le taux d’incapacité du deman- deur. Ainsi, en fonction de ce qui a été précisé dans les documents médicaux transmis par le demandeur et en fonction de cette annexe 2-4, le taux d’incapacité de la personne sera arrêté.

Elle prévoit aussi que, pour la mesure de la déficience auditive, il doit être tenu compte de la perte auditive tonale, mais également des répercussions de cette déficience auditive sur le langage et l’expression orale de la personne.

L’annexe prévoit que : “La mesure de la déficience audi- tive est faite sans appareillage (...). Le calcul de la perte moyenne (PM) en décibels s’effectue en décibels selon les recommandations du Bureau international d’audio- phonologie. Il prend pour base l’audiogramme tonal à 500, 1 000, 2 000 et 4 000Hz.

PMdB = (P dB 500 Hz + P dB 1 000 Hz + P dB 2 000 Hz + P db 4 000 Hz)/4

Si la mesure séparée de chaque oreille est impossible, le calcul se fera sur la courbe globale en champ libre et la perte de chaque oreille sera réputée égale à cette valeur.

Tableau I. Guide barème du taux d’incapacité.

Seuil 1

^re

oreille

20-39 dB 40-49 dB 50-59 dB 60-69 dB 70-79 dB 80 dB et plus

Seuil 2

e

or eille

Moins de 10 dB 0 5 10 15 20 20

20-9 dB 5 10 15 20 25 30

40-49 dB 10 15 25 30 35 40

50-59 dB 15 25 35 40 50 55

60-69 dB 20 30 40 50 60 70

70-79 dB 25 35 50 60 70 75

80 dB et plus 30 40 55 70 75 80

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La Lettre d'Oto-Rhino-Laryngologie • N° 344-345 - janvier-juin 2016 | 15

Résumé

Le taux d’incapacité d’une personne malentendante est calculé à partir de l’audiogramme réalisé par le médecin ORL.

La personne pourra bénéficier de prestations sociales, après en avoir fait la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), si son taux d’incapacité atteint un certain seuil.

Mots-clés

Prestation de compensation du handicap Allocation Carte d’invalidité Taux d’incapacité MDPH

Summary

The degree of disability is calcu- lated according to the audio- gram made by the ENT doctor.

The person will be in position to get welfare payments after asking the Departmental Home for Disabled Persons (MDPH) for it, should her degree of disability be reaching a certain threshold.

Keywords

Compensatory disability benefit (PCH)

Allowances Disability card Degree of disability Departmental Home for Disabled Persons (MDPH) Si la mesure n’est faite qu’à partir d’enregistrements

électrophysiologiques, n’apportant d’informations que sur les fréquences aiguës 2 000 à 4 000 Hz, la perte moyenne sera égale au seuil enregistré (...).”

Le guide-barème indique que, au-delà de l’âge de 3 ans, les taux d’incapacité sont fixés comme indiqué sur le tableau I.

Exemples :

➤ si la personne a une perte auditive moyenne de plus de 80 décibels pour chaque oreille, son taux d’incapacité sera de 80 % ;

➤ si la personne a une perte auditive moyenne de 60 décibels à l’oreille droite et une perte de 50 décibels à l’oreille gauche, son taux d’incapacité sera égal à 40 %.

En outre, ce guide-barème prévoit une majoration du taux d’incapacité de 2 à 5 % pour des acouphènes, de 2 à 5 % en cas de vertiges associés.

S’il y a des handicaps associés, les taux d’incapacité s’additionneront.

Ensuite, la CDAPH se réunira et rendra sa décision. Il est important de préciser que, si la personne concernée (et/

ou son représentant légal) en fait la demande, elle a le droit d’être entendue et de présenter des observations à la CDAPH.

Cette décision sera ensuite notifiée à la personne concernée ou à son représentant légal ainsi qu’aux organismes concernés.

Les aides susceptibles d’être accordées par la CDAPH aux personnes en situation de handicap

Les personnes qui ont une déficience auditive peuvent prétendre au bénéfice de plusieurs aides.

➤ Elles peuvent bénéficier d’une carte d’invalidité dès lors que leur taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 % (6). La carte d’invalidité pourra contenir ou non la mention “besoin d’accom- pagnement”, selon que le demandeur ait besoin ou non d’être accompagné dans ses déplacements.

Cette carte permettra aux personnes en situation de handicap de bénéficier de plusieurs prérogatives tels que la priorité d’accès pour les places assises dans les espaces publics et des avantages fiscaux comme l’octroi d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

➤ Ensuite, elles peuvent bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette allocation est une aide financière permettant au bénéficiaire de percevoir un revenu minimum (7). Pour bénéficier de cette allocation, le demandeur doit avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % (8), ou avoir un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % (9) et subir, en plus, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

➤ Enfin, elles peuvent bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette prestation est une aide personnalisée permettant la compensation des besoins liés au handicap (aides humaines, aides tech- niques, aides liées au logement et au véhicule/surcoûts liés aux transports, aides spécifiques ou exceptionnelles, aides animalières) [10]. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, la personne doit présenter, sur le plan médical, une difficulté absolue pour la réalisation de 1 seule activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins 2 activités (tableau II) [11]. Cette prestation est indépendante de la fixation du taux d’incapacité.

Les personnes peuvent également bénéficier d’un forfait surdité (12) dès lors qu’elles souffrent d’une perte audi- tive supérieure à 70 dB, afin de répondre à des besoins de communication nécessitant une aide humaine.

Tableau II. Activités prises en compte pour l’octroi de l’allocation d’une prestation de compensation du handicap (PCH) [11].

Mobilité Se mettre debout, faire ses transferts, marcher, se déplacer, avoir la préhension de la main dominante, avoir la préhension de la main non dominante, avoir des activités de motricité fine Entretien personnel Se laver, assurer l’élimination et utiliser les toilettes, s’habiller, prendre ses repas

Communication Parler, entendre (percevoir les sons et comprendre), voir (distinguer et identifier), utiliser des appareils et techniques de communication

Tâches et exigences générales,

relations avec autrui S’orienter dans le temps, s’orienter dans l’espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui.

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16 | La Lettre d'Oto-Rhino-Laryngologie • N° 344-345 - janvier-juin 2016

Le droit à la compensation des personnes ayant une défi cience auditive

DOSSIER

De la prothèse à l’implant

Les personnes bénéfi ciant d’implants cochléaires peuvent bénéfi cier de l’aide spécifi que, au titre de la prestation de compensation du handicap, qui consiste, par exemple, en la prise en charge de l’as- surance d’implants cochléaires (13) .

Les enfants de moins de 20 ans peuvent bénéfi cier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) qui est une prestation familiale destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à l’enfant (14) . La loi prévoit que les parents dis- posent d’un droit d’option : ils peuvent choisir entre

le bénéfi ce du complément de l’allocation d’éduca- tion de l’enfant handicapé et celui de la prestation de compensation du handicap.

La décision rendue par la CDAPH peut faire l’objet d’un recours amiable ou contentieux dans le cas où le demandeur serait insatisfait de cette décision (5) . Ainsi, il est important de relever que les certifi cats médicaux, joints initialement à la demande devant la MDPH sont déterminants dans l’appréciation du taux d’incapacité de la personne. De ce taux d’in- capacité, découlent des droits. ■ Références bibliographiques

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1. Article L146-3 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

2. Article L146-9 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

**3. CERFA n°13788*01.**

**4. CERFA n°13878*01.**

5. Grevin A. Droit du handicap et procédures. Héricy : éditions du Puits Fleuri, 2013.