La politique criminelle de lutte contre les discriminations l’embauche
Texte intégral
Documents relatifs
Interdiction des mesures de représailles à l’encontre des salariés agissant pour dénoncer leur situation de discrimination syndicale. Au terme de l’article L.1134-4 alinéa 1 er
Senior Attorney Advisor in the Office of Legal Counsel at the U.S Equal Employment Opportunity Commission. Salle
« ensure that the specific issues related to sexual orientation and gender identity are properly taken into consideration in both the transposition and implementation
La discrimination est donc une nouvelle façon de concevoir les inégalités, les formes de violences, qui a pris sa place par l'interaction entre, d'une part, l'évolution scientifique
Dans d’autres pays par contre où l’accès à la nationalité du pays de résidence est relativement aisé (la France par exemple), la nationalité est moins souvent prise
• « Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à
Sous l’influence de l’Union européenne, il se dote d’un arsenal juri- dique et politique destiné à lutter contre les discriminations : loi du 16 novembre 2001, mise en place
Au-delà des points forts et des faiblesses du droit français de la non-discrimination dévoilés par le Comité européen, le système de la Charte sociale présente