ENQUETE PUBLIQUE ***** RAPPORT. 2ème PARTIE CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE DEROULEMENT ET BILAN GENERAL DE L ENQUETE PUBLIQUE B - SUR LE FOND

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Autorisation environnementale présentée par la société HABAY FRERES pour l'exploitation d'une carrière de calcaire à ciel ouvert, suivie d'un remblaiement en vue d'une insertion agricole à Ottange (57840) – T.A. de Strasbourg N°E20000125/67

ENQUETE PUBLIQUE

Demande d'autorisation environnementale présentée par la société HABAY FRERES - 54920 VILLERS LA MONTAGNE

pour l'exploitation d'une carrière de calcaire à ciel ouvert, suivie d'un remblaiement en vue d'une insertion agricole à OTTANGE (57840)

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Photo Bureau Etudes IROLA-ENVIRONNEMENT

RAPPORT

2

^ème

PARTIE

CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE

DEROULEMENT ET BILAN GENERAL DE L’ENQUETE PUBLIQUE

PREAMBULE Page 2

A - SUR LA FORME Page 2

B - SUR LE FOND Page 4

CONCLUSIONS Page 5

1. ENVIRONNEMENT/BIODIVERSITE Page 5

2. CIRCULATION/TRANSPORT/NUISANCES SONORES Page 7

3. DECHETS INERTES Page 8

4. POLLUTION AIR / EAU Page 9

AVIS MOTIVE Page 11

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autorisation environnementale présentée par la société HABAY FRERES pour l'exploitation d'une carrière de calcaire à ciel ouvert, suivie d'un remblaiement en vue d'une insertion agricole à Ottange (57840) – T.A. de Strasbourg N°E20000125/67

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DEROULEMENT ET BILAN GENERAL DE L’ENQUETE PUBLIQUE

PREAMBULE

Cette seconde partie présente les conclusions du Commissaire Enquêteur et son avis motivé sur la demande présentée par la société HABAY FRERES en vue d’obtenir l’autorisation de l'exploitation d’une carrière de calcaire à ciel ouvert suivie d’un remblaiement de déchets inertes en vue d’une insertion agricole située au lieu-dit « Grauve » sur la commune d’OTTANGE.

L’étude de ce dossier par rapport aux enjeux identifiés, complétés par le mémoire en réponse au procès verbal de synthèse, a permis au Commissaire Enquêteur de faire un bilan des avantages et des inconvénients qui découlent de ce projet à réaliser sur ancienne carrière de calcaire (fin des activités en 1970).

Le Commissaire Enquêteur tient à rappeler qu’il remplit son rôle dans l’intérêt général avec équité, intégrité et impartialité.

L’organisation de l’enquête publique ayant été évoquée dans le rapport, le Commissaire Enquêteur évitera la répétition des détails du schéma réglementaire.

A - SUR LA FORME

DEROULEMENT DE l’ENQUETE PUBLIQUE :

L’enquête publique relative à l’autorisation de l'exploitation d’une carrière de calcaire suivie d’un remblaiement en vue d’une insertion agricole située au lieu-dit « Grauve » sur la commune d’OTTANGE, s’est déroulée dans des conditions régulières du jeudi 4 février au lundi 8 mars 2021 inclus soit 33 jours dans le respect des prescriptions réglementaires et notamment celles de l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 prescrivant la mise en œuvre de l’enquête publique.

L’intégralité du dossier est parue sur le site de la Préfecture de la Moselle ainsi que les éléments complémentaires demandé par le Commissaire Enquêteur. La publicité de l’enquête publique est parue également sur le site de la mairie d’OTTANGE avec un lien vers la préfecture pour accéder au dossier.

Les mesures de publicité faisant connaître au public l’ouverture de l’enquête et les permanences du Commissaire Enquêteur ont été satisfaites par la publication de l’avis dans » le Républicain Lorrain » et dans Les Affiches du Moniteur », quinze jours au moins avant le début de l’enquête et dans les huit premiers jours de l’ouverture de l’enquête.

Les permanences du Commissaire Enquêteur fixées par arrêté préfectoral ont été respectées.

Le dossier d’enquête publique complet et le registre papier ont été mis à la disposition du public durant la période de l’enquête à la Mairie aux heures habituelles d’ouverture au public. Le public a pu s’exprimer librement auprès du Commissaire Enquêteur ou/et exposer/proposer ses observations sur le registre, ou/et par mails/courrier et/ou via le registre dématérialisé ouvert à cet effet sur le site de la préfecture.

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La commune d’OTTANGE faisant partie du Syndicat Mixte de Production d’Eau FENSCH-LORRAINE et de la Communauté de Communes Pays Haut Val d’Alzette, le Commissaire Enquêteur a contacté ces deux établissements publics pour de plus amples informations et éventuellement un avis sur ce dossier.

Le Commissaire Enquêteur n’a constaté aucune anomalie règlementaire durant les 33 jours de l’enquête.

Précisions : Il n’y a pas eu de réunion de concertation préalable avec la population et aucune autre parution de publicité en dehors de celles réglementaires.

Objectif du projet :

En préalable, il convient de rappeler que ce site a fait l’objet d’une première exploitation de carrière de calcaire mise à l’arrêt en 1970.

Le site se situe en zone Na du PLU de la commune d’OTTANGE, cependant celle-ci ne serait pas compatible avec le projet de maillage vert du PLUI-H de la Communauté de Communes Pays Haut Val d’Alzette (CCPHVA).

L’exploitation de la carrière à ciel ouvert « sans procédure de tir» couvre une surface totale de 18 855 m² dont 10 783 m2 seraient exploitables.

Le volume des matériaux extractibles est de 85 000 m3 sur deux années soit un volume et tonnage par étapes de moins 62 152 tonnes. Les matériaux extraits seront destinés uniquement à réaliser, réparer et/ou entretenir le chemin d’accès ainsi qu’aux besoins ponctuels de la commune.

La carrière d’OTTANGE accueillerait une installation de criblage et concassage mobile (puissance maximale de 1 000 Kw). Le remblaiement s’effectuerait avec des matériaux inertes en provenance essentiellement du Luxembourg, déchets inertes qui devraient être conformes à la législation entrant dans le cadre législatif européen. Il est prévu un passage de 5 à 6 camions/jr à une vitesse limitée à 30 km/h sur le site et sur la voie communale traversée.

L’activité du site emploierait une à deux personnes en permanence aux postes suivants : - Un chef de carrière,

- Un conducteur de camions habilité à conduire le chargeur et la pelle/décapeuse.

Etude des Dangers :

Une analyse prévoit les risques d’accident, leurs conséquences potentielles sur l’environnement aussi les mesures prises permettant de réduire ou supprimer ces risques. Toutefois l’hydrogéologue rappelle que le plein du concasseur/cribleur devra être fait dans les règles de l’art et des kits de dépollution devront être disposés ainsi que le groupe électrogène alimentant le site devra être correctement protégé.

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B - SUR LE FOND

Cette demande d'autorisation environnementale présentée par la Société HABAY FRERES pour l'exploitation d'une carrière de calcaire à ciel ouvert, suivie d'un remblaiement en vue d'une insertion agricole devrait répondre à une forte demande de dépôts de matériaux inertes.

Peu d’administrés de la commune d’OTTANGE en dehors de plusieurs représentants d’associations/collectif de la commune d’OTTANGE et une pétition représentant plusieurs dizaines d’habitants ont démontré un intérêt à cette enquête publique. Serait-ce par manque de concertation avec la population ou d’informations envoyées par messagerie aux administrés inscrits à la newsletter de la commune, la question se pose.

L’ancienne carrière se situe en limite de la frontière luxembourgeoise jouxtant un site NATURA 2000 luxembourgeois.

Au regard des communes luxembourgeoises situées dans un rayon de moins de 3 km, il aurait été appréciable que le Ministère de l’Environnement du Grand Duché de Luxembourg s’exprime sur ce sujet surtout que le projet intéresse plus particulièrement les entreprises luxembourgeoises à la recherche de structures spécifiques aux dépôts de matériaux « inertes » issus du BTP.

L’accès à la carrière se fait depuis la RD15 en passant par un chemin préexistant dans le bois des Treize Coupes se trouvant à environ 1,3 km du centre de la commune d’OTTANGE.

Intérêts économiques :

L’intérêt du projet est de satisfaire la demande croissante des entreprises du BTP issues principalement du Luxembourg (Sté HABAY FRERES). Il est précisé que durant les deux premières années consacrées à l’extraction de calcaire, ces opérations ne seront pas commercialisables (matériaux destinés à l’aménagement de l’accès et du site de la carrière ainsi que pour certains travaux de la commune).

L’exploitant versera à la commune, propriétaire du terrain, un loyer maximum de 1000 € par an payable en deux fois et une redevance correspondante aux droits d’extraction concédés, à savoir :

 1,05 € le mètre cube de matériaux apportés pour remblaiement hors terre végétale.

Une réponse bien explicitée parait dans le mémoire en réponse.

La réalisation de ce projet n’appellerait à aucune création d’emploi.

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CONCLUSIONS

Après avoir pris connaissance des réponses du maître d’ouvrage aux observations du public, des dossiers remis lors de l’enquête publique par les collectifs et établissements publics, le Commissaire Enquêteur livre son analyse sur les différents thèmes.

La commune d’OTTANGE fait partie de la Communauté de Communes Pays Haut Val d’Alzette depuis sa création en décembre 2004 et, est membre de la Collectivité « Syndicat Mixte de Production Eau FENSCH LORRAINE » via le Syndicat Eau Assainissement de Fontoy-Vallée de la Fensch dont elle est adhérente.

Exposition du territoire :

Le territoire de la commune d’OTTANGE a, en ses temps, fait l’objet d’exploitations minières. Le Commissaire Enquêteur a soulevé la question de la présence d’éventuelles galeries souterraines sous la carrière actuelle, laquelle a obtenu une réponse négative du représentant de la Sté HABAY Frères et Madame le Maire.

Pour rappel, la carrière se trouve à proximité immédiate du domaine minier situé à faible profondeur dans la concession OTTANGE III.

Autre élément à ne pas sous-estimer le document de l’hydrogéologue, celui-ci signale une différence topographique observée pouvant correspondre à une zone d’affaissement (voir photo du champ avant d’arriver sur le site page 9), un mouvement de terrain également constaté par le Commissaire Enquêteur lors de la visite des lieux d’où l’utilité d’entreprendre une démarche de détection et de reconnaissance de la fiabilité du sol et du sous-sol de l’ancienne carrière inactive depuis 1970 en sachant que la présence de cavités non détectées peut engendrer un risque d’effondrement, d’affaissement.

L’ensemble des observations et avis peuvent être groupés en quatre thèmes principaux :

 Environnement/biodiversité

 Circulation/transport/nuisances sonores

 Déchets inertes

 Pollution eau/air

Ces thèmes font l’objet d’un mémoire en réponse du porteur de projet - 3^ème PARTIE soit 32 pages.

1 - ENVIRONNEMENT / BIODIVERSITE

La biodiversité est l’ensemble des espèces vivantes qui peuplent la planète et sa préservation est vitale, car les organismes qui la constituent participent aux grands cycles écologiques de l’air, du sol et de l’eau.

Le site de l’ancienne carrière est actuellement occupé par des espèces végétales non protégées, aucun type d’habitat ne correspond à l’habitat prioritaire de l’Union Européenne. Sur la zone boisée il a été identifié plusieurs espèces protégées dont la Fauvette à tête noire et afin de ne pas les affecter, les lisières situées sur le délaissé périphérique seraient préservées.

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Outre l’engagement de la Société HABAY FRERES du maintien de la biodiversité dans la préservation des lisières situées sur le délaissé périphérique, des corridors tels que haies et chemins herbeux conservés pouvant assurer un lien entre la carrière en activité et son environnement et que le site ne soit pas inscrit dans un espace naturel remarquable, le Commissaire Enquêteur a relevé les éléments suivants :

Bien qu’aucun site NATURA 2000 français ne soit concerné par l’emprise de la carrière, il n’en demeure pas moins que deux zones NATURA 2000 se situent à proximité sur le territoire du Luxembourg :

 Natura 2000 Directive oiseaux à 25 m,

 Natura 200 Directive habitat à 95 m.

Une frontière terrestre délimitée n’est certainement pas un obstacle au passage des espèces animales et à l’évolution des espèces végétales qui ne connaissent pas les limites géographiques frontalières. Le Luxembourg est un exemple de la protection de l’environnement et de la biodiversité avec ses zones protégées valorisant les vestiges de carrières situés dans le prolongement ou à proximité de la frontière française.

Le site est concerné par trois ZNIEFF Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique de type 1 :

 La pelouse calcaire au Nord d’Ottange (3,58 ha) ; nombreuses espèces insectes, oiseaux. Elle est composée de boisements, des fruticées et des fragments de pelouses et de milieux ouverts et abrite notamment le Damier de la Succise et l’Orvet fragile, ainsi que le Mélampyre à crête.

 Le Fond de vallon Kahler et pelouse de la croix Saint Marc à Ottange (13,32 ha) 19 oiseaux différents

 La carrière du Quart de réserve à Audun-le-Tiche (5,8 ha) ; (aucune espèce à statut réglementé dans cette ZNIEFF).

Les sites NATURA 2000 et les trois ZNIEFF sont désignés pour protéger un certain nombre d’habitats et d’espèces représentatifs de la biodiversité européenne. Les projets susceptibles d’avoir des incidences sur les espèces et habitats protégés doivent justifier qu’ils ne sont pas préjudiciables à la biodiversité. Ce qui ne peut être le cas avec un bouleversement de la nature déclenché par des travaux de grande ampleur.

Une carrière dont l’exploitation a été arrêtée à une époque où la réglementation n’imposait pas la remise en état des lieux au fur et à mesure de l’exploitation présente au fil des années ce que l’on peut appeler un fouillis végétal, une expression spontanée de la nature s’ouvrant à des habitats colonisés par des espèces animales et végétales sauvages non répertoriés par le vocable

« Protection ». Cependant le passage ou l’installation de ces espèces naturelles contribuent sans aucun doute à la préservation et à la restauration de la biodiversité.

De plus, il faut s’interroger quant à la circulation d’une faune sauvage car qui dit zone boisée depuis une cinquantaine d’années suppose dans la région, une présence de mammifères tels que renard, sanglier, chevreuil et divers rongeurs qui se trouveraient impactés par une reprise des activités humaines. Certains insectes et mammifères s’y sont installés même s’ils ne constituent qu’un fragment de leur territoire, qu’une étape de leur cycle de vie.

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Concernant l’appréciation exprimée sur l’état de pauvreté de la végétation, il est à remarquer au fil des années l’apparition de fourrés et bois qui maintiennent de fait le passage de la faune y compris des invertébrés. Il est reconnu dès que diminue la pression des activités humaines sur un site de carrière, celui-ci est colonisé par des espèces végétales et animales. L’environnement de la carrière comme source de colonisateurs, joue un rôle fondamental en sachant qu’en toute saison, les carrières offrent un lieu d’accueil temporaire ou non, pour d’innombrables oiseaux entre autre, le site concerné joue très certainement un rôle de dortoir et reposoir pour des espèces de l’environnement de la carrière.

Sans doute que cet espace naturel mériterait certainement un peu plus d’intérêt ne serait-ce en examinant les photos (en annexe) prises de l’architecture végétalisée et du paysage boisé des carrières luxembourgeoises en zone NATURA 2000 jouxtant la frontière.

Bien que les haies soient préservées et que le réaménagement du site fasse l’objet d’une attention professionnelle de l’aménagement paysager, les inconvénients liés à l’absence de prise en compte des risques collectifs sont des facteurs à ne pas négliger.

La remise en état de la carrière consiste à réaffecter le sol (sur une pente 2/3 cm) à un usage agricole. Sur le plan de la biodiversité, cela se traduirait par un apport d’espèces vivantes et végétales différentes. Cependant comment ne pas s’interroger sur l’usage des pesticides sur une agriculture conventionnelle qui s’avèrerait au fil du temps préjudiciable à la qualité de l’eau. En effet, l’entraînement des pesticides par ruissellement de l’eau pluviale est influencé par différents éléments naturels du couvert végétal, intensité des caractéristiques physico-chimiques de chaque pesticide. La pluie qui suit cette application où la rapidité d’infiltration de l’eau dépend de la porosité du sol dans ce cas précis composé de matériaux non dangereux sans exclure le risque d’un ou plusieurs dépôts malencontreux de matériaux douteux sinon dangereux.

2 - CIRCULATION/TRANSPORT/NUISANCES SONORES

L’usage de l’automobile constitue le mode de déplacements privilégié sur le territoire et la crainte d’un accroissement routier et des nuisances qu’il engendre (bruit, poussières, encombrements, émissions de Gaz à effet de serre, en particulier le CO2, dégradation des enrobés bitumeux) est redouté par la population et plusieurs conseils municipaux en particulier luxembourgeois.

L’accès à la carrière se fait depuis la RD 15 en passant par un chemin préexistant (qui sera renforcé par les matériaux du site) se trouvant à 1,3 km du centre de la commune d’OTTANGE et par une voie privée sur l’emprise de CIMALUX pour laquelle une autorisation d’emprunt de la voie privée a été accordée jusqu’en 2025. Un choix offrant la possibilité de passage aux agriculteurs évitant aux engins agricoles un passage par la cité.

Comptages routiers état au 31 décembre 2019 :

Giratoire D15 (OTTANGE) à frontière luxembourgeois (OTTANGE), données fournies par le Conseil Général de la Moselle, sur le trafic moyen journalier annuel (mois 3) soit 11 599 véhicules par jour, dont 2,36 % de poids-lourds.

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Le porteur de projet démontre dans sa réponse au procès verbal de synthèse par une estimation assez précise que le surplus de passage des poids lourds à destination de la carrière ne génèrera pas véritablement une source de difficulté pour le bien être et l’environnement.

Cependant le trafic des camions sur les voies publiques en provenance du Luxembourg par la RD 59 obligerait la traversée d’une partie du centre ville bien que la règlementation interdit le passage des poids lourds de plus de 3,5 t, une perspective à triple observations :

 Les entreprises du Luxembourg proches de la frontière de Rumelange s’autoriseraient un contournement par ESCH SUR ALZETTE en passant par la RD 16 soit AUDUN LE TICHE, aux voies de circulation déjà saturée et AUMETZ pour rejoindre la RD 15 afin d’éviter le centre ville d’OTTANGE ;

 A savoir si les deux communes précitées déjà fortement impactées par un trafic routier de haute intensité supporteraient cette possibilité ;

 Ou l’édile de la ville d’OTTANGE serait sans doute à même à accorder une exception pour le passage des poids lourds de plus de 3,5 t en limitant la vitesse à 30 km/h. Un arrêté quelque peu en contradiction avec celui mis en place actuellement.

Le texte législatif régissant le niveau sonore de l’installation étudiée est constitué par l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement. Les niveaux de bruit résiduels au niveau des habitations situées à proximité du projet correspondent à une ambiance « calme » à « bruits courants ». Il n’y aura pas de tirs de mine prévus.

Par ailleurs le maître d’ouvrage a précisé les horaires de travail dans le dossier, pas d’activités prévues le week-end.

3 - DECHETS INERTES

Article 2 de l’arrêté du 31 décembre 2004 : « Tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n’est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d’une manière susceptible d’entraîner des atteintes à l’environnement ou à la santé humaine. La production total des lixiviats et la teneur des déchets en polluants ainsi que l’écotoxicité doivent être négligeable et, en particulier, ne doivent pas porter atteinte à la qualité des eaux de surface et/ou des eaux souterraines ».

L’objectif de 70 % de valorisation des déchets du BTP était inscrit dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte depuis 2015, ainsi que dans la directive-cadre « déchet » de l’Union Européenne, qui fixait ce taux à échéance 2020. En France, ce seuil des déchets est déjà dépassé depuis 2019 et s’élèverait à 80 % pour atteindre un nouvel objectif de 90 % d’ici 2025.

Le projet d’exploitation de la carrière et d’installation de stockage de déchets inertes à OTTANGE est essentiellement destiné à l’import des déchets inertes provenant des entreprises, des industriels luxembourgeois. Il aurait été intéressant pour le Commissaire Enquêteur de prendre connaissance du bilan réalisé par le Luxembourg sur la valorisation des déchets du BTP luxembourgeois à échéance 2020 et l’ambition fixée par le Luxembourg à l’horizon 2025 notamment concernant le remblaiement des déchets inertes et la politique d’ouverture de sites de stockage sur le territoire luxembourgeois.

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Dans le cadre des formalités de contrôle réglementaires exigées par la Communauté Européenne et la France (réglementation rappelée dans le mémoire en réponse du porteur de projet), ces procédures reposent sur une grande vigilance humaine lors de l’arrivée des matériaux de remblai qui demeure un critère fondamental permettant de distinguer l’ensemble des connaissances pour ce secteur. La procédure de contrôle doit s’accompagner d’un protocole de sécurité chargement/déchargement spécifique, très précis quant aux modalités d’accès, de stationnement, caractéristiques bien définies des déchets, de contrôle, d’évaluation des risques etc…, aux fins de sécurisation maximale du contrôle des matériaux déposés.

Le Commissaire Enquêteur n’est pas un technicien toutefois au constat des lourdes charges, responsabilités, activités qu’il incombe au personnel limité de 1 à 2 personnes, il lui est difficile de penser que les contrôles des déchets puissent s’effectuer dans les meilleures conditions.

4 - POLLUTION AIR / EAU

POLLUTION AIR :

OTTANGE est caractérisée par un climat océanique sans saison sèche toutefois il y a lieu de prendre en considération les impacts du réchauffement climatique qui ne devrait pas trop perturber l’atmosphère en sachant qu’OTTANGE est une ville avec une pluviométrie importante. L’exploitation sera en dent creuse, les travaux ne devraient générer que peu de poussières qui seront limitées par les zones boisées et les terrains agricoles proche de la carrière. Aucune pollution aérienne ne semblerait affecter les environs du site.

POLLUTION EAU :

En réponse à l’avis de la MRAe, la Société HABAY FRERES confirme que le dossier répond bien : - aux principes de gestion des déchets, qu’il maîtrise les risques liés à leur utilisation sur l’ensemble

de la chaîne d’approvisionnement, pour éviter l’introduction de déchets non inertes pendant toute la durée du remblaiement ; la conformité aux règles du SRADDET (règles n° 13 et 14) devra être démontrée ;

- au regard de sa situation dans le projet de périmètre de protection rapprochée de captages d’eau potable, que les dispositions de contrôle des déchets et la surveillance de l’impact du stockage de déchets sur les eaux superficielles et souterraines sont adaptées ;

- que l’exploitation de la carrière et le stockage de déchets n’apportent aucune instabilité supplémentaire aux terrains situés au droit des anciennes exploitations minières.

Cependant à la lecture du dossier présenté par la Société HABAY FRERES, des avis de la MRAe et de l’Hydrogéologue, le Commissaire Enquêteur s’est étonné de constater l’absence de l’avis du Syndicat d’Eau Assainissement Fontoy - Vallée de la Fensch auquel la commune d’OTTANGE est adhérente et regrette, un manque de rapprochement avec cet établissement public qui aurait permis une meilleure identification de la zone de protection des ressources des eaux souterraines, éléments repris avec pertinence dans le dossier du Collectif « Non à la carrière d’OTTANGE ».

L’alimentation en eau potable d’une population de 180 000 habitants (160 000 hab. Dpt Nord Moselle et 20 000 hab. Meurthe et Moselle) ne peut être sous estimée. Le Commissaire Enquêteur considère que les explications et mesures proposées par le porteur de projet ne correspondent pas à la situation réelle, d’une part des réservoirs miniers du territoire délimité par deux failles importantes dont celle d’Ottange (de rejet de l’ordre de 10 m) d’orientation Nord-Est / Sud Ouest et dont le compartiment Nord-Ouest est relevé et, d’autre part de l’absence de prise en compte des périmètres de protection des captages en particulier ceux qui alimentent le Puits FRANCOIS.

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La commune d’OTTANGE, membre du SMPEFL, n’est pas sans méconnaître le projet d’arrêté préfectoral portant sur la « déclaration d’utilité publique » de l'instauration des périmètres de protection des ressources en eau provenant des forages du Puits FRANCOIS. Ce dossier a fait l’objet d’un courrier émanant de l’ARS le 25 avril 2014 complété par les propositions de l’hydrogéologue agréé sur les périmètres de protection rapprochée, de l’arrêté préfectoral n° 98-AG3/370 en date du 29 octobre 1998, du projet d’arrêté préfectoral année 2020 précisant les 3 périmètres de protection rapprochée :

 Un premier pour les forages E1, E2 et E3 qui s’étend sur la commune d’OTTANGE d’une surface de 483 ha 60 a 79 ca ;

 Un second pour les forages E1, E2 et E3 qui s’étend sur les communes de AUMETZ et AUDUN LE TICHE d’une surface de 366 ha 29 a 95 ca ;

 Un troisième pour les forages E1, E2 et E3 qui s’étend sur les communes de AUMETZ, AUDUN LE TICHE et OTTANGE d’une surface de 88 ha 04 a 85 ca.

Le Commissaire Enquêteur constate que l’avis favorable de la commune d’OTTANGE à la concrétisation de l’autorisation de l'exploitation d’une carrière de calcaire à ciel ouvert suivie d’un remblaiement de déchets inertes en vue d’une insertion agricole située au lieu-dit « Grauve », va à l’encontre du projet de « Déclaration d’Utilité Publique » en cours depuis 2014 sans omettre la participation financière de la population à la mise en œuvre de tous les travaux entrepris à l’obtention de la production d’eau destinée à la consommation humaine.

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AVIS MOTIVE

du Commissaire Enquêteur

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Le Commissaire Enquêteur,

- après avoir pris connaissance du dossier et étudié par rapport aux enjeux identifiés ;

- visité le site de la carrière avec le représentant de la Société HABAY Frères, Monsieur Jean Luc HABAY ;

- eu un entretien avec Madame Fabienne MENICHETTI, Maire de la commune d’OTTANGE ; - avoir tenu les permanences en mairie ;

VU :

 les avis favorables des Conseils Municipaux d’OTTANGE, TRESSANGE et VOLMER ANGE- LES-MINES,

 les avis défavorables motivés des Conseils Municipaux d’AUMETZ et d’AUDUN-LE-TICHE,

 le courriel en date du 2 février 2021 du Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable,

 les avis défavorables motivés des Villes de Rumelange et Kayl, Grand Duché de Luxembourg,

 l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale Moselle et les réponses apportées par le porteur de projet,

 l’avis de l’Hydrogéologue,

 l’avis de la Communauté de Communes du PAYS HAUT et VAL D’ALZETTE,

 l’avis du Syndicat de Production Eau FENSCH LORRAINE,

 le dossier du Collectif « Non à la Carrière d’OTTANGE »,

 l’avis du Collectif de la rue de Rumelange et du Centre et de l’Association des « Amis du Grauve »

 des observations écrites sur le registre papier et enregistrées sur le registre dématérialisé,

MOTIVATIONS DE L’AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Le Commissaire Enquêteur rappelle qu’il n’est pas « un technicien », de ce fait il ne peut avoir un avis d’expert. C’est sur la base de son analyse réfléchie et raisonnée sur l’ensemble du dossier en tenant compte de l’environnement au sens profond et sensible du vocable, qu’il donne son avis.

L’implantation du projet est localisée sur le territoire d’OTTANGE, situé en zone agricole, sur un réseau de galeries minières, à proximité du périmètre de protection de captages d’eau potable et jouxtant le site NATURA 2000 luxembourgeois et proche des ZNIEFF « La pelouse calcaire au Nord d’OTTANGE » et « Le Fond de vallon Kahler et pelouse de la croix Saint Marc à OTTANGE ».

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Le Commissaire Enquêteur,

Constatant ce qui suit :

 La Société HABAY FRERES argue que le projet est conforme à la réalisation de l’ensemble des travaux d’exploitation d’une carrière de calcaire à ciel ouvert suivie d’un remblaiement de déchets inertes en vue d’une insertion agricole située au lieu-dit « Grauve » sur la commune d’OTTANGE.

 Au regard des communes luxembourgeoises situées dans un rayon de moins de 3 km, il aurait été appréciable que le Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du Grand Duché de Luxembourg s’exprime sur ce sujet surtout que le projet intéresse plus particulièrement les entreprises et industriels luxembourgeois à la recherche de structures spécifiques aux dépôts de matériaux dits inertes issus du BTP.

 La Société HABAY FRERES se limite au constat d’une lisière pour affirmer qu’il n’y aurait aucune incidence sur le site NATURA 2000 Luxembourgeois constitués par deux sortes d’habitats situés à 25 m et 95 m et les 3 ZNIEFF alors que la réalisation de cette exploitation sur une ancienne carrière entraine la destruction des populations de vertébrés, invertébrés, de la flore et de la végétation progressivement installées depuis 1970, année de cessation de l’ancienne activité de carrière.

 Le territoire de la Communauté de Communes du Pays Haut et du Val d’Alzette a candidaté et a été retenu à l'appel à projets « Territoires à Énergie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) ».

Une des principales ambitions du projet d’Aménagement et de Développement Durable de la CCPHVA « donner toute leur place aux espaces naturels et constituer la trame verte et bleue » est de s’appuyer sur le maillage vert existant. D’où le secteur Na du PLU de la commune d’OTTANGE n’est pas compatible avec le projet de PLUi-H de la CCPHVA.

 Une communauté de communes est un « Etablissement public de coopération intercommunale » qui regroupe plusieurs communes. L’objectif est d’établir un espace de solidarité en vue de réaliser un projet de développement et d’aménagement du territoire. La mise en œuvre du projet d’exploitation de la carrière au lieu-dit « Grauve » aurait des effets néfastes, voire destructeurs sur la valeur opérationnelle de l’ambition du projet territorial de l’établissement public.

 L’identification des déchets inertes s’avère parfois difficile et peuvent contenir des matériaux très nocifs. Tous les intervenants, sans exception, sur une carrière ont la responsabilité des déchets.

Outre la prise en compte des dispositions françaises et européennes par la Société HABAY FRERES, le Commissaire Enquêteur souligne que le projet d’exploitation de la carrière de calcaire à ciel ouvert suivie d’un remblaiement en vue d’une insertion agricole n’est pas un simple site de stockage de matériaux. Les procédures de contrôle et de surveillance des matériaux doivent être confiées à un personnel qualifié et accompagnées d’un protocole de sécurité très détaillé, très spécifique pouvant garantir la-non dangerosité des matériaux.

 Ce projet d’exploitation de carrière de calcaire et de remblaiement sur une ancienne carrière présente un risque d’effondrement/d’affaissement du terrain à ne pas occulter d’autant plus qu’aucun diagnostic du sol et du sous-sol n’a été réalisé.

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 Certaines contradictions, voire une carence d’informations concernant le réseau de distribution d’eau potable mis en œuvre par le Syndicat Mixte de Production d’Eau Fensch Lorraine (SEAFF), ne correspondant pas à la réalité de la situation. Le terrain se situe à proximité directe d’une ancienne concession minière OTTANGE III qui alimente tout comme celles d’AUMETZ ET AUDUN LE TICHE le réservoir du Puits FRANCOIS.

 L’infiltration des eaux pluviales entraînant également les particules atmosphériques et les polluants dans l’air, jouerait un rôle indéniable sur les produits dits inertes mais dangereux non repérés provenant des BTP. Entre les eaux pluviales s’infiltrant à partir du Grand Duché de Luxembourg (aucunement impacté par une pollution potentielle des eaux potables) direction vers la France, la concentration de l’emploi des pesticides migrant de façon diffuse vers les eaux souterraines, la perspective de mouvements de terrain lents ou rapides, le risque de pollution des eaux souterraines destinées à la consommation humaine (160 000 personnes Moselle), le principe de précaution s’impose.

 La réalisation de cette exploitation de carrière de calcaire à ciel ouvert, suivie d’un remblaiement en vue d’une insertion d’exploitation agricole contrevient au projet de « Déclaration d’Utilité Publique » mis en œuvre par le Syndicat de Production d’Eau FENSCH LORRAINE.

DE CE QUI CE PRECEDE,

Le Commissaire Enquêteur après analyse de l’ensemble du dossier et avoir considéré les avantages et les inconvénients du projet pour l'exploitation d'une carrière de calcaire à ciel ouvert, suivie d'un remblaiement en vue d'une insertion agricole à OTTANGE (57840),

émet dans l’intérêt général un « AVIS DEFAVORABLE » à l’octroi de l’autorisation de l’exploitation de la carrière à ciel ouvert, suivie d’un remblaiement en vue d’une insertion d’exploitation agricole à OTTANGE, Moselle, par Monsieur le Préfet de la Moselle.

THIONVILLE, le 26 mars 2021 Le Commissaire Enquêteur :

Solange ROSER

Commandeur de l’Ordre du Mérite Agricole