1 COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 06 MARS 2020 A 14 h 00
M. Marc BRIDOUX, Président de la Communauté de Communes du Ternois, souhaite la bienvenue aux Membres présents et remercie la municipalité de Conchy sur Canche pour la mise à disposition de la Salle « La Scierie ».
ADOPTION DU COMPTE RENDU DU DERNIER CONSEIL COMMUNAUTAIRE
M. BRIDOUX soumet à l’approbation des Membres le compte rendu de la séance du conseil communautaire du 26 novembre 2019.
Les Membres approuvent à l’unanimité ce compte rendu.
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M. Régis MEHL, Maire de Brias, est désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS ET COMPTES DE GESTION 2019 ➢ Budget Principal « Communauté de Communes du TERNOIS »
M. BRIDOUX donne lecture du compte administratif 2019. En section de fonctionnement, les dépenses s’élèvent à 21 696 731,38€ et les recettes à 29 970 409,62€, soit un excédent de fonctionnement 8 273 678,24€.
En section d’investissement, les dépenses s’élèvent à 5 119 354,48€ et les recettes à 11 298 597,49€, soit un excédent d’investissement de 6 179 243,01€ auquel il faut tenir compte des restes à réaliser s’élevant en dépenses à 7 563 047,68€ et en recettes à 743 013,35€, soit un déficit d’investissement de 640 791,32€.
L’excédent global de clôture en tenant compte des restes à réaliser s’élève à 7 632 886,92€.
M. BRIDOUX commente en détail les écritures.
M. BRIDOUX se retire pour le vote de ce compte administratif.
Mme LAGACHE Jeanine, doyenne d’âge de l’Assemblée, soumet à l’approbation le compte administratif et le compte de gestion 2019 de la Communauté de Communes du Ternois.
Les Membres adoptent à l’unanimité ces comptes.
➢ Budget Annexe « Bâtiment Relais d’Herlin le Sec »
En section de fonctionnement, les dépenses et les recettes s’équilibrent à 65 284,02€.
En section d’investissement, les dépenses s’élèvent à 60 654,10€ et les recettes à 62 654,10€, auquel il faut tenir compte des restes à réaliser s’élevant en dépenses à 2 000,00€.
Le compte administratif 2019 du bâtiment relais est équilibré en dépenses et recettes à 127 938,12€.
M. BRIDOUX précise qu’actuellement 4 locataires occupent le bâtiment relais et un seul bureau reste disponible.
Mme Laurence THERET commente en détail les écritures.
M. BRIDOUX se retire pour le vote de ce compte administratif.
2 Mme LAGACHE soumet à l’approbation le compte administratif et le compte de gestion 2019 du budget annexe
« Bâtiment Relais ».
Les Membres adoptent à l’unanimité ces comptes.
➢ Budget Annexe « Pépinière d’Entreprises de Frévent »
En section de fonctionnement, les dépenses et les recettes s’équilibrent à 65 417,42€.
En section d’investissement, les dépenses s’élèvent à 42 531,54€ et les recettes à 78 057,98€, auquel il faut tenir compte des restes à réaliser s’élevant en dépenses à 3 130,00€, soit un excédent d’investissement de 32 396,44€.
Le compte administratif 2019 de la Pépinière d’Entreprises de Frévent dégage un excédent global de clôture de 32 396,44€
M. BRIDOUX précise qu’actuellement les locaux sont quasiment tous occupés, il ne reste qu’un demi-atelier disponible.
Mme Laurence THERET commente en détail les écritures.
M. BRIDOUX se retire pour le vote de ce compte administratif.
Mme LAGACHE soumet à l’approbation le compte administratif et le compte de gestion 2019 du budget annexe
« Pépinière d’Entreprises de Frévent ».
Les Membres adoptent à l’unanimité ces comptes.
➢ Budget Annexe « ZAL de l’Auxilois »
En section de fonctionnement, les dépenses s’élèvent à 799 596,15€ et les recettes à 1 294 542,02€, soit un excédent de fonctionnement de 494 945,87€.
En section d’investissement, les dépenses s’élèvent à 1 281 465,44€ et les recettes à 780 366,67€, soit un déficit d’investissement de 501 098,77€.
Les sections dégagent un déficit global de clôture de 6 152,90€.
M. BRIDOUX précise que la vente de terrains permettrait de diminuer le déficit et permettrait aussi l’installation d’entreprises.
Mme Laurence THERET commente en détail les écritures.
M. BRIDOUX se retire pour le vote de ce compte administratif.
Mme LAGACHE soumet à l’approbation le compte administratif et le compte de gestion 2019 du budget annexe « ZAL de l’Auxilois ».
Les Membres adoptent à l’unanimité ces comptes.
➢ Budget Annexe « ZAL du Pernois »
En section de fonctionnement, les dépenses s’élèvent à 310 365,28€ et les recettes à 268 672,29€, soit un déficit de fonctionnement de 41 692,99€.
En section d’investissement, les dépenses s’élèvent à 461 462,42€ et les recettes à 223 132,09€, soit un déficit d’investissement de 238 330,33€.
Le compte administratif 2019 de la ZAL du Pernois dégage un déficit global de clôture de 280 023,32€.
3 M. BRIDOUX précise que la vente de terrains permettrait de diminuer le déficit et permettrait aussi l’installation d’entreprises.
Mme Laurence THERET commente en détail les écritures.
M. BRIDOUX se retire pour le vote de ce compte administratif.
Mme LAGACHE soumet à l’approbation le compte administratif et le compte de gestion 2019 du budget annexe « ZAL du Pernois ».
Les Membres adoptent à l’unanimité ces comptes.
➢ Budget Annexe « Commerce et Local Professionnel de Floringhem »
En section de fonctionnement, les dépenses et les recettes s’équilibrent à 19 037,36€.
En section d’investissement, les dépenses s’élèvent à 2 652,07€ et les recettes à 21 512,01€, soit un excédent d’investissement de 18 859,94€.
Le compte administratif 2019 du Commerce et Local Professionnel de Floringhem dégage un excédent global de clôture de 18 859,94€.
Mme Laurence THERET commente en détail les écritures.
M. BRIDOUX se retire pour le vote de ce compte administratif.
Mme LAGACHE soumet à l’approbation le compte administratif et le compte de gestion 2019 du budget annexe
« Commerce et Local Professionnel de Floringhem ».
Les Membres adoptent à l’unanimité ces comptes.
➢ Budget Annexe « Maison de Santé Les Vertes Collines d’Anvin »
En section de fonctionnement, les dépenses et les recettes s’équilibrent à 85 897,40€.
En section d’investissement, les dépenses et les recettes s’équilibrent à 80 975,02€.
Le compte administratif 2019 de la Maison de Santé Les Vertes Collines d’Anvin s’équilibrent en dépenses et recettes à 166 872,42€.
Mme Laurence THERET commente en détail les écritures.
M. BRIDOUX se retire pour le vote de ce compte administratif.
Mme LAGACHE soumet à l’approbation le compte administratif et le compte de gestion 2019 du budget annexe
« Maison de Santé Les Vertes Collines d’Anvin ».
Les Membres adoptent à l’unanimité ces comptes.
➢ Budget Annexe « Maison de Santé Léonard de Vinci de Gauchin Verloingt »
En section de fonctionnement, les dépenses s’élèvent à 52 819,91€ et les recettes à 94 367,00€, soit un excédent de fonctionnement de 41 547,09€.
En section d’investissement, les dépenses s’élèvent à 595 680,66€ et les recettes à 476 614,04€, auquel il faut tenir compte des restes à réaliser s’élevant en dépenses à 10 000,00€ et en recettes à 419 390,03€ soit un excédent d’investissement de 290 323,41€.
4 Le compte administratif 2019 de la Maison de Santé Léonard de Vinci de Gauchin Verloingt dégage un excédent global de clôture de 331 870,50€.
Mme Laurence THERET commente en détail les écritures.
M. BRIDOUX se retire pour le vote de ce compte administratif.
Mme LAGACHE soumet à l’approbation le compte administratif et le compte de gestion 2019 du budget annexe
« Maison de Santé Léonard de Vinci de Gauchin Verloingt».
Les Membres adoptent à l’unanimité ces comptes.
➢ Budget Annexe « Assainissement Industriel »
En section de fonctionnement, les dépenses s’élèvent à 180 632,18€ et les recettes à 205 219,17€, soit un excédent de fonctionnement de 24 586,99€.
En section d’investissement, les dépenses s’élèvent à 183 796,63€ et les recettes à 281 398,84€ auquel il faut tenir compte des restes à réaliser s’élevant en dépenses à 65 341,35€, soit un excédent d’investissement de 32 260,86€.
Le compte administratif 2019 dégage un excédent global de clôture de 56 847,85€.
Mme Laurence THERET commente en détail les écritures.
M. BRIDOUX se retire pour le vote de ce compte administratif.
Mme LAGACHE soumet à l’approbation le compte administratif et le compte de gestion 2019 du budget annexe
«Assainissement Industriel».
Les Membres adoptent à l’unanimité ces comptes.
➢ Budget Annexe « SPANC »
En section de fonctionnement, les dépenses s’élèvent à 1 711,19€ et les recettes à 19 990,53€, soit un excédent de fonctionnement de 18 279,34€.
En section d’investissement, les dépenses s’élèvent à 20 179,12€ et les recettes à 20 582,19€, soit un excédent d’investissement de 403,07€.
Le compte administratif 2019 dégage un excédent global de clôture de 18 682,41€.
Mme Laurence THERET commente en détail les écritures.
M. BRIDOUX se retire pour le vote de ce compte administratif.
Mme LAGACHE soumet à l’approbation le compte administratif et le compte de gestion 2019 du budget annexe
«SPANC».
Les Membres adoptent à l’unanimité ces comptes.
➢ Budget Annexe « Assainissement Collectif Gestion Déléguée »
En section de fonctionnement, les dépenses s’élèvent à 490 444,60€ et les recettes à 1 206 028,52€, soit un excédent de fonctionnement de 715 583,92€.
En section d’investissement, les dépenses s’élèvent à 1 118 410,74€ et les recettes à 1 445 732,37€ auquel il faut tenir compte des restes à réaliser s’élevant en dépenses à 737 754,85€ et en recettes à 175 230,00€, soit un déficit d’investissement de 235 203,22€.
5 Le compte administratif 2019 dégage un excédent global de clôture de 480 380,70€.
Mme Laurence THERET commente en détail les écritures.
M. BRIDOUX se retire pour le vote de ce compte administratif.
Mme LAGACHE soumet à l’approbation le compte administratif et le compte de gestion 2019 du budget annexe
«Assainissement Collectif Gestion Déléguée».
Les Membres adoptent à l’unanimité ces comptes.
➢ Budget Annexe « Collecte Tri Traitement des déchets »
En section de fonctionnement, les dépenses s’élèvent à 4 402 731,05€ et les recettes à 5 345 527,75€, soit un excédent de fonctionnement de 942 796,70€.
En section d’investissement, les dépenses s’élèvent à 1 125 432,29€ et les recettes à 3 710 844,90€ auquel il faut tenir compte des restes à réaliser s’élevant en dépenses à 2 756 707,35€, soit un déficit d’investissement de 171 294,74€.
Le compte administratif 2019 dégage un excédent global de clôture de 771 501,96€.
M. BRIDOUX commente en détail les écritures.
Il récapitule aussi les marchés attribués pour le service collecte tri traitement :
- ENFOUISSEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES, procédure formalisée, marché attribué le 13/12/2019 à VEOLIA pour une durée de 5 ans.
61€ HT + 18€ TGAP/tonne (contre 65€HT + 24€ TGAP/tonne précédent marché),
Montant global d’environ 2 000 000,00€ HT sur les 5 ans, soit 400 000,00€ HT annuels selon le tonnage.
- GESTION DU TRANSFERT, DU RECHARGEMENT ET DU TRANSPORT DES ORDURES MENAGERES ET DES MATIERES ISSUES DU TRI SELECTIF, procédure formalisée, marché attribué le 17/12/2019 à VEOLIA pour une durée de 5 ans.
Montant global d’environ 1 875 000,00€ HT sur les 5 ans, soit 375 000,00€ HT annuels selon le tonnage.
- COLLECTE ET TRI DE LA COLLECTE SELECTIVE, procédure formalisée, marché attribué le 13/12/2019 à VEOLIA pour une durée de 5 ans.
Montant global d’environ 1 980 000,00€ HT sur les 5 ans, soit 396 000,00€ HT annuels selon le tonnage.
M. Laurent BERTHE, DGA, commente quelques données du service Collecte, Tri, Traitement :
→ Collecte des fibreux depuis le 1er janvier 2020 :
150 colonnes « papier-cartons » en place dans les communes :
105 colonnes vidées en janvier – 180 en février = pour un total de 61 tonnes de fibreux collectées. (28.4 t en janvier et 32.6 t en février)
Comparatif : FIBREUX
Janvier 2018 Janvier 2019 Janvier 2020
31 tonnes 34 tonnes 28.4 tonnes (à cela il faut
ajouter les gros cartons déposés directement en déchetterie). Comptabilité en cours pour 2020
6 - Commande de 100 colonnes supplémentaires, livraison à partir de fin mars, début avril. (60 demandes
reçues à ce jour par les communes de Ternois com).
Aide financière : Soutien CITEO 2019 : 559 498 euros
(extension de tri + autre partie sera versée au premier semestre 2020 suite aux investissements PAV et résultats/tonnages des papiers cartons collectés)
→ Quai de transfert :
Poubelles jaunes (Tri sélectif) Poubelles noires (OM)
Janvier 2019 176 tonnes 966 tonnes : 94579 euros
Janvier 2020 174 tonnes 950 tonnes : 75103 euros
Soit pour le mois de janvier Moins 2 tonnes (car collecte fibreux depuis 1/1/20)
Moins 16 tonnes et un gain de 19 476 euros
Les semi-remorques du prestataire VEOLIA sont chargés au quai de transfert à St Pol : CHARGEMENT :
- Poubelles jaunes (tri sélectif) : 1 camion de 12 tonnes (en moyenne) (représente 4 camions Benne PJ en 2019 (3 tonnes).
- Poubelles noires (Ordures ménagères) : 1 camion de 22 tonnes ( représente 3 camions avant extension de tri, 1 camion OM habituel (en 2019) à destination d’Hersin Coupigny contenait environ 7 tonnes.
→Le carburant :
Janvier 2019 Janvier 2020 Février 2019 Février 2020 Consommation : 14277 l 10985
Soit 3292 l en moins
14115 l 11044 l
Soit moins 3071 l
En deux mois : 6363 litres économisés (soit environ 8900 euros)
→Les heures « agents » :
Pour le mois de janvier 2020, 112 heures en moins (heures agents) par rapport 2019 Pour le mois de février 2020, 280 heures en moins /2019
Egalement une baisse des récupérations : 50 h en février 2019 contre 18 h en février 2020.
→Divers :
Entretien des camions
- Nous constatons également une baisse du coût d’entretien des camions (due à la baisse du kilométrage parcouru). N’a pu encore être chiffré en janvier 2020, par rapport à 2019.
7 Composteurs vendus :
2018 : 57 2019 : 102 :
Gros Cartons collectés : (en balles) : 2018 : 96.4 tonnes
2019 : 151.56 tonnes
Cependant, on constate une forte baisse du prix des cartons.
M. BRIDOUX se retire pour le vote de ce compte administratif.
Mme LAGACHE soumet à l’approbation le compte administratif et le compte de gestion 2019 du budget annexe
«Collecte Tri Traitement des Déchets».
Les Membres adoptent à l’unanimité ces comptes.
M. BRIDOUX remercie Mme LAGACHE Jeanine.
8 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
M. BRIDOUX commente les éléments suivants du DOB 2020 :
BILAN DOTATIONS – PRODUIT FISCAL 2019
9
ETAT DE LA DETTE AU 01 JANVIER 2020
10
PROJET DE SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 2020
PROJETS D’INVESTISSEMENTS 2020 et années suivantes
11
12 STRUCTURATION ET DEPENSES DE PERSONNEL
Le document a été remis à l’ensemble des délégués.
Les délégués ont pris acte des éléments du DOB 2020.
DELIBERATION SOLLICITANT DE NOUVEAUX FINANCEMENTS POUR LE PROJET HOTEL COMMUNAUTAIRE - MAISON DES SERVICES
M. BRIDOUX rappelle que le projet de construction d’un Hôtel communautaire – Maison des Services a été validé en bureau communautaire le 13/03/2018 puis en conseil communautaire le 23/03/2018 dans le cadre du débat d’orientations budgétaires.
Des crédits ont été inscrits pour cette opération au budget primitif 2018, votés en conseil communautaire le 13/04/2018.
A ce titre, des financements ont été sollicités auprès de :
• l’Etat dans le cadre de la DSIL (Contrat de Ruralité), la Région (PRADET et Fonds LEADER/FEADER), le Département, la CAF et la MSA.
Un premier marché de travaux a été lancé fin juin 2018 et déclaré sans suite pour motif d’intérêt économique.
Lors du Conseil Communautaire en date du 17 octobre 2018, il a été décidé à l’unanimité de poursuivre le projet de construction d’un Hôtel communautaire - Maison des Services en privilégiant d’abord le site de la gare et, à défaut, de choisir une autre solution qui serait alors de nouveau abordée en conseil communautaire.
Par délibération en date du 17 décembre 2018, il a été décidé à la majorité des membres de retenir le site d’Herlin le Sec pour y implanter le nouveau siège de la Communauté de Communes du Ternois ainsi que l’hébergement d’une Maison des Services au Public. De nouvelles études ont été engagées pour adapter le projet au site et au budget.
Un nouveau marché a été relancé et les entreprises ont été retenues le 17 décembre 2019, à savoir :
BÂTIMENT A MAISON DES SERVICES HOTEL COMMUNAUTAIRE
LOT 1 TERRASSEMENTS VRD DUFFROY 490 000,00 €
LOT 2 GROS ŒUVRE DESCAMPS LOMBARDO 730 000,00 €
LOT 3 ITE Ravalement LABEL FACADES 250 000,00 €
LOT 4 ETANCHEITE BARDAGE COEXIA ENVELOPPE 297 500,00 € LOT 5 MENUISERIES EXTERIEURES SERRURERIE SARL ROBART 255 000,00 € LOT 6 CLOISONS FAUX PLAFOND MP ENTREPRISES 194 000,00 € LOT 7 MENUISERIE INTERIEURE BOIS SARL LEFETZ 115 000,00 €
LOT 8 ELECTRICITE GEW 188 000,00 €
LOT 9 PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION SAS REVILLION 320 000,00 € LOT 10 CARRELAGE FAIENCE SARL LAINE ET ROGER 70 000,00 €
LOT 11 PEINTURE SARL DERACHE & FILS 78 000,00 €
LOT 12 REVÊTEMENT SOL SOUPLE PVC SARL DERACHE & FILS 60 000,00 € LOT 13 PORTAIL CLÔTURE ESPACES VERTS LEMOINE
ESPACES VERTS34 000,00 € LOT 14 ARCHIVAGE
AMENAGEMENT
RAYONNAGE CONCEPTION
36 000,00 €
TOTAL BATIMENT A 3 117 500,00 €
13
BÂTIMENT B BATIMENT DE STOCKAGE
LOT 1 VRD DUFFROY 85 000,00 €
LOT 2 GROS ŒUVRE DESCAMPS LOMBARDO 59 000,00 €
LOT 3 ITE RAVALEMENT LABEL FACADES 4 000,00 €
LOT 4 CHARPENTE METALLIQUE SAS ARKAL 43 000,00 €
LOT 5 ETANCHEITE BARDAGE COEXIA ENVELOPPE 58 500,00 €
TOTAL BATIMENT B 249 500,00 €
Total BAT A+ BAT B en HT 3 367 000,00 €
De nouveaux financements peuvent être sollicités auprès de l’Etat au titre de la DETR et auprès de la FDE.
Mme Laurence THERET présente les plans du projet de la Maison des Services, qui sera en rez-de-chaussée pour mieux accueillir les personnes à mobilité réduite.
M. BRIDOUX propose de donner pouvoir au Président pour solliciter les nouveaux financements auprès de l’Etat et de la FDE et d’autoriser le Président à signer les documents afférents à cette décision.
M. ARMAND Maire d’Herlincourt, souhaite à nouveau réitérer sa surprise sur le choix du lieu d’implantation de l’hôtel communautaire. Pour lui, un groupe de travail avec l’ensemble des élus aurait du être mis en place et il aurait fallu impliquer aussi les citoyens.
M. BRIDOUX rappelle à M. ARMAND que les délégués communautaires ont déjà délibéré et émis un avis favorable sur ce projet. Quelques élus avaient contacté Monsieur le Préfet du Pas de Calais pour exercer un contrôle de légalité sur la procédure mise en œuvre. Le contrôle de légalité n’a émis aucune remarque. Une plainte au Procureur de la République avait également été déposée, elle a été classée sans suite.
M. BRIDOUX propose au Conseil Communautaire de passer au vote de la présente délibération.
Les Membres approuvent à la majorité cette proposition moins 1 contre.
DELIBERATION PORTANT SUR LA MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
M. BRIDOUX propose :
1/ De créer, à compter du 1er mai 2020 :
• 3 emplois de catégorie C au grade d’adjoint technique (filière technique), à temps complet (35h hebdo, pour les services techniques)
• 1 emploi de catégorie C au grade d’adjoint technique (filière technique), à temps non complet (23h hebdo ou 25h hebdo, pour le service portage de repas à domicile/entretien des locaux)
• 1 emploi de catégorie C au grade d’adjoint administratif (filière administrative), à temps complet (35h hebdo, pour le service secrétariat général)
• 1 emploi de catégorie C au grade d’adjoint d’animation (filière animation), à temps complet (35h hebdo, pour le service jeunesse)
14 2/ Dans le cadre d’un changement de quotité de travail :
• de créer un emploi de catégorie B au grade d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet (7h hebdo pour enseigner la musique au sein de l’Ecole de Musique Intercommunale de la Communauté de Communes du Ternois).
• de supprimer, à compter du 1er mai 2020, l’emploi d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet (3h hebdo) créé par délibération en date du 10 Juillet 2018 portant création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique (catégorie B).
• De charger M. le Président de recruter les agents qui seront affectés à ces emplois, de mettre en œuvre la procédure nécessaire aux recrutements et de signer toutes les pièces et documents s’y rapportant.
• Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget.
Les Délégués approuvent à l’unanimité cette proposition.
DELIBERATION PORTANT SUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS ET D’HEBERGEMENT DES AGENTS EN MISSION
Par délibération en date du 7 février 2017, le conseil communautaire a acté les modalités de remboursement des frais liés aux déplacements professionnels des agents de la collectivité.
Le décret n°2019-1044 du 11 octobre 2019, publié au journal officiel du 12 octobre 2019, vient revaloriser, à compter du 1er janvier 2020, les frais de repas et d’hébergement.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2019, le nouveau barème applicable depuis le 1er janvier 2020 est le suivant :
• Les frais de repas
L’indemnité de repas est versée aux agents en déplacement en dehors de leur résidence administrative principale ou secondaire pendant la totalité de la période comprise entre 11h00 et 14h00 pour le repas du midi et 18h00 et 21h00 pour le repas du soir, sur la base des frais réellement engagés par l’agent, sur présentation des justificatifs, dans la limite de 17.50€ par repas. Elle n’est pas attribuée pour un repas fourni gratuitement ou lorsque le repas est pris en charge par un autre organisme.
• Les frais d’hébergement
Les frais d’hébergement seront remboursés sur la base des frais réellement engagés par l’agent en déplacement pendant la totalité de la période comprise entre 0h00 et 05h00, sur présentation des justificatifs, dans la limite de 70.00€, à l’exception des grandes villes où, compte-tenu des tarifs élevés pratiqués par l’hôtellerie, le montant remboursé des frais d’hébergement sera plafonné à 90.00€ et à 110€/nuit pour Paris. Ils ne sont pas remboursés lorsque l’agent est logé gratuitement ou lorsque la nuitée est prise en charge par un autre organisme.
Il est proposé :
• De valider les modalités de remboursement des frais de repas et d’hébergement aux agents de la collectivité, telles que présentées ci-dessus
• D’autoriser le Président à signer l’ensemble des documents afférents à cette décision
• Les autres termes de la délibération du conseil communautaire en date du 7 février 2017 non repris dans cette délibération demeurent inchangés.
• Ces tarifs de remboursement de frais liés aux déplacements professionnels et aux frais de repas et d’hébergement, varieront en fonction de l’évolution des tarifs en vigueur fixés par décret.
Les Délégués approuvent à l’unanimité cette proposition.
15 DELIBERATION INFORMANT DE LA DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION DU PAYS DU TERNOIS ET PORTANT REPRISE D’ACTIVITES ET D’EMPLOI
Les Membres du Pays du Ternois se sont réunis le jeudi 13 février 2020 en assemblée extraordinaire pour dissoudre l’association.
Il s’agit d’une dissolution volontaire suite à la création de la Communauté de Communes du Ternois au 1er janvier 2017, dont le périmètre correspond à celui du Pays du Ternois.
L’ensemble des missions est repris par la Communauté de Communes du Ternois.
Le solde après liquidation des comptes sera reversé à l’Association ADEFI conformément aux statuts et à la décision des membres de l’Association du Pays du Ternois
Cette somme viendra en diminution de la participation 2020 de TERNOISCOM
Il est proposé suite à la dissolution de l’Association du Pays du Ternois et à la reprise des missions par la Communauté de Communes du Ternois :
• De créer un emploi de « responsable du service développement économique » à temps complet (35/35ème) relevant du grade suivant : Attaché territorial.
Cet emploi sera pourvu par l’agent transféré dont le contrat de droit privé devient un contrat de droit public en Contrat à Durée Indéterminée selon les conditions du contrat initial.
• De charger M. le Président de signer toutes les pièces et documents s’y rapportant.
• D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent au budget Les Délégués approuvent à l’unanimité cette proposition.
DELIBERATION PORTANT SUR LA DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION TERNOIS TOURISME
Les Membres de Ternois Tourisme se sont réunis le jeudi 13 février 2020 en assemblée extraordinaire pour dissoudre l’association.
Il s’agit d’une dissolution volontaire suite à la création de la Communauté de Communes du Ternois au 1er janvier 2017, dont le périmètre correspond à celui de Ternois Tourisme.
Pour rappel, La CC du Ternois a approuvé la création d’un Office de Tourisme Intercommunautaire à l’échelle des Communautés de Communes du Ternois et des 7 Vallées.
Vu les statuts de l’Association Ternois Tourisme de céder ses biens à la Communauté de Communes ; Vu le solde constaté ;
Il est proposé :
• D’accepter le solde après liquidation des comptes
• D’autoriser le Président à signer l’ensemble des documents afférents à cette décision Les Délégués approuvent à l’unanimité cette proposition.
DELIBERATION PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE AVANCE DE SUBVENTION A L’ASSOCIATION OFFICE DE TOURISME 7 VALLEES TERNOIS
Par délibération en date du 17 décembre 2018, il a été approuvé la création d’un Office de Tourisme Intercommunautaire à l’échelle des Communautés de Communes du Ternois et des 7 Vallées avec pour missions :
• l’organisation de l’accueil et de l’information
• la promotion touristique et la communication
• la coordination des socio-professionnels et des partenaires
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• le développement et l’animation des filières,
• la commercialisation (boutiques et produits packagés),
• l’appui à la définition des politiques de développement touristique,
• l’assistance technique et administrative pour tout projet de développement, d’aménagement et d’équipements touristiques ainsi qu’en matière événementielle.
En 2019, l’Association Office de Tourisme 7 Vallées Ternois a perçu une subvention de 239.000,00€.
En raison du prochain renouvellement des organes délibérants et du report de la date pour le vote des budgets primitifs 2020, l’Association Office de Tourisme 7 Vallées Ternois sollicite le versement, d’une avance sur la subvention totale qui sera proposée au vote du budget primitif.
Il est donc proposé :
• D’accepter le versement d’une avance de 20 000€ à l’Association Office de Tourisme 7 Vallées Ternois sur la subvention totale qui sera inscrite lors du vote du budget primitif 2020.
• D’autoriser le Président à signer les documents afférents à cette décision
Les Délégués approuvent à l’unanimité cette proposition.
DELIBERATION PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE AVANCE DE SUBVENTION A L’ASSOCIATION LIEN PLUS
En 2019, la Communauté de Communes du Ternois a décidé de poursuivre le partenariat avec l’association Lien Plus, dont le siège social est situé à Beaurainville, pour faciliter la mobilité des habitants de la Communauté de Communes du TERNOIS.
Il est rappelé les engagements de chacune des parties, à savoir :
• L’Association Lien Plus s’engage à réaliser le contrat d’objectifs conforme à son objet social et à mettre en œuvre à cette fin tous les moyens visant à faciliter la mobilité des habitants de la Communauté de Communes du Ternois, c’est-à-dire :
o Lutter contre l’isolement, la perte d’autonomie, l’exclusion et aider à l’insertion sociale et professionnelle,
o Renforcer la cohésion sociale et permettre de manière équitable, l’exercice du droit de transport pour tous,
o Soutenir l’efficacité et la fréquentation des équipements, structures et services existants, l’attractivité du territoire et le développement local.
• La Communauté de Communes du TERNOIS s’engage dans la limite des crédits inscrits à son budget, à soutenir politiquement et financièrement la réalisation de cet objectif, compte tenu des moyens de fonctionnement qu’il requiert, moyens qui sont, d’un commun accord, identifiés lors du calcul de la subvention annuelle définie.
En 2019, l’Association Lien Plus a perçu une subvention de 55.815€.
En raison du prochain renouvellement des organes délibérants et du report de la date pour le vote des budgets primitifs 2020, l’Association Lien Plus sollicite le versement, d’une avance sur la subvention totale qui sera proposée au vote du budget primitif.
Il est donc proposé :
• D’accepter le versement d’une avance de 20 000 € à l’Association Lien Plus sur la subvention totale qui sera inscrite lors du vote du budget primitif 2020.
• D’autoriser le Président à signer les documents afférents à cette décision.
Les Délégués approuvent à l’unanimité cette proposition
17 DELIBERATION PORTANT APPROBATION DES TRAVAUX DE REMISE AUX NORMES DE LA STATION D’EPURATION INDUSTRIELLE DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE
La Préfecture du Pas de Calais a transmis un nouvel arrêté de rejet concernant la station d'épuration de la Zone Industrielle de Saint-Pol-sur-Ternoise, actuellement en incapacité de traiter la charge de pollution telle que décrit dans l'arrêté. Une étude de faisabilité, d’un montant de 195 000 €, a été réalisée afin de définir les travaux à envisager pour respecter les nouvelles normes de rejet définies par les services de la DREAL.
Pour rappel, la station a été créée dans les années 1972-1973.
De nombreuses réunions menées en partenariat avec l'Agence de l'Eau, la DREAL, Véolia, le Bureau d'études IRH retenu sur ce dossier, les industriels concernés, la commune de Saint Pol sur Ternoise et les responsables de Ternois Com ont permis d’arrêter un phasage de travaux qui permettra de respecter l'arrêté applicable au 7 novembre 2016 et la qualité de rejet à la Ternoise. Une convention de travaux et de financement entre les industriels est en cours de finalisation.
Deux phases sont définies :
Phase 1 - Installation de chantier 60 000 € / Réaménagement du prétraitement 324 000 € / Bassin d'aération 1 850 000 € / Dégazeur 205 000 € soit un montant total de 3 200 000,00 €
File eau hors clarificateur Phase 1A- Travaux d'aménagements sur le local, construction du local électrique et préparation du chantier. Phase 1B- Construction du nouveau dégazeur et de la fosse à écumes. Phase 1C- Construction du nouveau bassin d'aération, équipements du local surpresseur, construction du poste de relèvement, extension du puits à boues, modification de la cuve de chlorure ferrique. Phase 1D- Modification de l'alimentation et des bassins tampons. Phase 1E- Aménagement des voiries et des espaces verts.
Phase 2 - Clarificateur 379 000 € / Déshydratation 470 000 € / Nouveau poste toutes eaux 20 000 € / Aménagements du local et local électrique 580 000 € / Voiries et réseaux divers 80 000 € / Désamiantage 56 000 € /Démolition des ouvrages abandonnés : 450 000 € soit un montant total de 890 000,00 €
Clarificateur et traitement des boues - Construction du 3ème clarificateur et création de l'extension du bâtiment de traitement des boues avec mise en place de la 3ème centrifugeuse - Mise en place du 3ème clarificateur, remise en fonctionnement du 2ème épaississeur, création de l'aire bétonnée pour les bennes à boues et équipements du système de convoyage des boues - Mise en service de la 3ème centrifugeuse.
M. BRIDOUX propose :
• D’approuver l’étude et le projet de travaux de réhabilitation de la station d'épuration Industrielle de Saint-Pol- sur-Ternoise selon le phasage et les estimations ci-dessus.
• D’autoriser le Président à solliciter les subventions de l’Agence de l’Eau pour ces travaux.
• De donner pouvoir au Président pour engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.
• D’autoriser le Président à signer les conventions de travaux et de financement entre les industriels ainsi que tous les documents à intervenir pour mener à bien cette décision.
Les Délégués approuvent à l’unanimité cette proposition.
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ET TARIFAIRE DES STRUCTURES D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Conformément à la règlementation en vigueur, un règlement intérieur des structures d’accueil du jeune enfant définit les modalités de fonctionnement et d’organisation de ces structures.
Toutefois, il convient d’harmoniser et d’actualiser ce règlement pour l’ensemble des sites de TernoisCom et compte tenu des évolutions que connaît ce service.
18 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles R. 2324-30 et R. 2324-31 relatifs au règlement de fonctionnement,
Vu le décret n°2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, modifié par le décret n°2010-613 du 7 juin 2010,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Ternois, et notamment ses mentions relatives aux actions en faveur du secteur de la petite enfance ;
En conséquence, il convient d’adopter le règlement de fonctionnement dont le projet a été transmis aux Délégués Communautaires.
Celui-ci a été validé par le Médecin de la Protection Maternelle et Infantile ainsi que par la Caisse d’Allocations Familiales.
M. BRIDOUX propose :
• D’approuver le règlement de fonctionnement et tarifaire des structures intercommunales d’accueil du jeune enfant de TERNOISCOM, ci-joint.
• De donner pouvoir au Président pour la mise en œuvre et la modification éventuelle de ce règlement de fonctionnement et tarifaire.
• D’autoriser le Président à signer tous les documents y afférents.
Les Délégués approuvent à l’unanimité cette proposition.
M. BOURGEOIS de Fontaine les Hermans s’interroge pour le SIVU des 2 Vallées d’Aumerval. Avant la fusion, la Communauté de Communes du Pernois passait une convention avec la CAF et reversait une subvention au SIVU pour les enfants inscrits à la cantine et la garderie.
M. BRIDOUX précise que la Communauté de Communes du Ternois ne possède pas la compétence pour les établissements scolaires. Cette compétence est communale.
M. BRIDOUX propose que la Communauté de Communes du Ternois puisse donner les coordonnées auprès de la CAF pour que celle-ci rencontre les communes concernées.
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU PROJET AYANT POUR OBJET DE RENFORCER L’ACCUEIL DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP DANS LES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE)
Afin de répondre aux orientations de la convention d’objectifs et de gestion signée avec l’Etat pour la période 2018- 2022, la branche « Famille » porte de fortes ambitions en termes de réduction des inégalités territoriales et sociales.
Pour cela, la Caisse Nationale des Allocations Familiales a décidé de reconduire le fonds « Publics et Territoires » et notamment l’axe portant sur « l’Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services de droit commun ».
L’objectif est de lever les freins à la mise en place d’un accueil effectif et régulier d’enfants en situation de handicap au sein de structures collectives de droit commun.
Il est donc proposé de répondre à l’appel à projet concernant cet axe afin de soutenir et favoriser les structures EAJE (Etablissements d’accueil du jeune enfant) de TERNOISCOM dans l’accueil des enfants porteurs d’handicap, avec pour objectifs :
• Formation des équipes
• Accompagnement des professionnels : optimiser et améliorer l’accueil des enfants porteurs de handicap.
• Accompagnement des familles ;
• Adapter l’environnement de l’enfant à ses besoins : aménagement de l’espace (mobilier et matériel pédagogique)
19 M. BRIDOUX propose :
• D’approuver la mise en place de l’axe portant sur l’accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services d’accueil de droit commun dans le cadre du fonds « Publics et Territoires » sur l’ensemble des structures EAJE de TERNOISCOM.
• De donner pouvoir au Président pour la mise en œuvre de cette action
• D’autoriser le Président à solliciter les financements notamment auprès de la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre du fonds « Publics et Territoires » et à signer l’ensemble des documents se rapportant à cette décision.
• D’inscrire les crédits nécessaires au budget.
Les Délégués approuvent à l’unanimité cette proposition.
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU PROJET AYANT POUR OBJET L’ACCES DES FAMILLES FRAGILES AUX MODES D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
Afin de répondre aux orientations de la convention d’objectifs et de gestion signée avec l’Etat pour la période 2018- 2022 la branche « Famille » porte de fortes ambitions en termes de réduction des inégalités territoriales et sociales.
Pour cela, la Caisse Nationale des Allocations Familiales a décidé de reconduire le fonds « Publics et Territoires » et notamment l’axe portant sur l’accès des familles fragiles aux modes d’accueil petite enfance.
L’objectif est de renforcer l’accès des familles les plus modestes aux différents modes d’accueil et favoriser une mixité sociale dans les structures d’accueil et chez les assistants maternels.
Il est donc proposé de répondre à l’appel à projet concernant cet axe pour l’ensemble des EAJE (Etablissements d’accueil du jeune enfant) de TERNOISCOM en partenariat avec le Relais Petite Enfance avec pour objectifs :
• Accompagner les parents dans leur rôle de parent et leur permettre une insertion sociale sans les stigmatiser dans leurs difficultés.
• Les orienter vers les ateliers parents/enfants et le service Parentalité de TERNOISCOM pour des actions communes avec les enfants afin de leur permettre de fréquenter le centre de la petite enfance et de les amener progressivement à confier leur enfant à un EAJE.
M. BRIDOUX demande :
• D’approuver la mise en place de l’axe portant sur l’accès des familles fragiles aux modes d’accueil petite enfance dans le cadre du fonds « Publics et Territoires », sur l’ensemble des structures EAJE du territoire communautaire de TERNOISCOM.
• De donner pouvoir au Président pour la mise en œuvre de cette action
• D’autoriser le Président à solliciter les financements notamment auprès de la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre du fonds « Publics et Territoires » et à signer l’ensemble des documents se rapportant à cette décision
• D’inscrire les crédits nécessaires au budget Les Délégués approuvent à l’unanimité cette proposition.
20 DELIBERATION PORTANT SUR LA RECONDUCTION DU PROGRAMME D’ACCOMPAGNEMENT ET SOUTIEN A LA PARENTALITE « PROGRAMME PAS A PAS PARENTS EXTRAS » 2020
Le programme global d’accompagnement et de soutien à la parentalité de la Communauté de Communes du Ternois a pour vocation de rendre les papas et les mamans plus confiants et sereins dans leur rôle de parent.
Trois grands axes de travail sont maintenus et renforcés en 2020 : « Bien-être et harmonie familiale »
Une action globale afin que les parents et les enfants puissent trouver la sérénité dans la sphère familiale : être un bon parent passe par un état d’esprit détendu et avisé
« Favoriser l’accès des familles à l’information et à la prévention santé »
Cette action globale intègre les notions d’hygiène alimentaire, de pratique d’activités physiques et de prévention des conduites à risque : Ensemble d’ateliers et théâtre forum / débat
« Favoriser l’éveil et l’échange autour du plaisir de la culture »
Cette action globale doit pouvoir permettre d’amener les familles vers la culture sous toutes ses formes.
Ce programme est destiné :
• aux jeunes parents du territoire ayant des enfants âgés de 0 à 16 ans fréquentant ou non le service petite enfance (relais petite enfance, ateliers parents enfants et multi-accueil), fréquentant les consultations de nourrissons de PMI, les structures de la jeunesse (Accueils de loisirs, Temps activités périscolaires, mercredis loisirs).
• aux familles connues des services de la MDS, de la CAF, de la MSA ou des CCAS/CIAS pour les difficultés d’éducation.
• aux parents réunis dans des groupes déjà constitués ou orientés par les services des institutions partenaires.
Pour certaines interventions (conférence ou forum), un plus large public est convié par exemple les assistantes maternelles, le parent d’enfant plus grand, les professionnels.
Les actions seront déclinées à l’échelle de l’EPCI sur différents lieux : St Pol/Ternoise, Frévent, Auxi le château, Pernes, Anvin…
Des financements seront sollicités auprès du Département, de la Caisse d’Allocations Familiales et de la MSA dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’accompagnement et de soutien à la parentalité « Pas à pas, parents extras ».
M. BRIDOUX propose :
• D’autoriser la mise en œuvre du programme d’accompagnement et de soutien à la parentalité « Pas à pas, parents extras » pour 2020.
• D’approuver le plan de financement global s’élevant à 66 070€, subventionné comme suit : Département 9.74%, MSA 7.99%, CAF 44.74%.
• De faire participer les familles selon les quotients familiaux, dès lors qu’un repas intègre la prestation suivante :
• Journée pêche familiale
• Journée « Aventure en famille au Donjon de Bours »
Comme suit :
21 Enfants 2 ans à 17 ans Adulte 18 ans et +
0- 300 1 € 2 €
301- 617 1,50 € 2,50 €
618- 850 2,00 € 3,00 €
851 et + 2,50 € 3,50 €
• D’autoriser le Président à solliciter les financements auprès du Département, de la Caisse d’Allocations Familiales et de la MSA.
• D’autoriser le Président à signer l’ensemble des documents afférents à cette décision.
Les Délégués approuvent à l’unanimité cette proposition.
DELIBERATION PORTANT SUR L’ARRÊT DU PROJET DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE ET DU BILAN DE LA CONCERTATION
M. BRIDOUX rappelle à l'assemblée les conditions dans lesquelles le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme a été mené et à quelle étape de la procédure il se situe. Une présentation du projet a été donnée aux Délégués Communautaires.
Il explique qu'en application de l'article L.103-6 du code de l'urbanisme, doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet l’élaboration dudit projet et, qu’en application de l’article L 153-14 dudit code, ledit document doit être
"arrêté" par délibération du conseil communautaire et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme et à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
La délibération du conseil municipal en date du 22 février 2010 prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme avait défini les modalités de la concertation suivante :
• Réunions publiques,
• Mise à disposition du registre à destination du public,
• Panneaux d’information,
• Encarts dans le bulletin municipal…
Le but de cette révision était :
La révision du Plan Local d’Urbanisme est un gage de meilleure prise en compte du volet environnemental dans les politiques locales d’aménagement et de planification. En effet, les P.L.U. doivent se conformer aux lois n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la S.R.U. n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme Habitat et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
La révision avait également comme objectif d’assurer une bonne gestion du développement communal pour les années à venir. Une refonte du document d’urbanisme était nécessaire, plusieurs adaptations ponctuelles ayant déjà été effectuées.
En effet, certaines zones étaient mal utilisées et d’autres pourraient être affectées à des activités qui ne sont pas leur destination première.
Les modalités de concertation réalisées sont les suivantes :
▪ panneau de concertation affiché en mairie et Communauté de Communes tout au long de la procédure
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▪ aucune remarque n’a été portée sur les 2 registres mis à disposition au siège de TERNOISCOM et en mairie du 26 mars 2019 au 19 février 2020, comprenant le rapport de présentation, le Projet d‘Aménagement et de Développement Durable, les délibérations du débat du PADD de la ville et de l’intercommunalité et les Orientations d‘Aménagement et de Programmation.
▪ aucun courrier n’a été reçu sur le projet de la part des administrés.
▪ article publié dans TERNOISCOM info n°5 de Avril 2019
▪ 3 réunions publiques ont été organisées les 18/04/19, 19/04/19 et 24/04/2019 par TERNOISCOM et la Mairie de St Pol sur Ternoise
La concertation préalable à l’arrêt du projet du Plan Local d’Urbanisme s’est déroulée dans des conditions compatibles avec les exigences légales.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.153-11 et suivants,
Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 février 2010 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et fixant les modalités de la concertation,
Vu le débat sur le projet d’aménagement et de développement durables, le 7 mars 2019 en conseil municipal et le 28 juin 2019 en conseil communautaire.
Vu le projet de révision du POS en PLU et notamment : - le rapport de présentation,
- le projet d’aménagement et de développement durable, - les orientations d’aménagement et de programmation, - le règlement écrit et graphique,
- les annexes,
Vu la décision de la présidente de la mission régionale d’autorité environnementale Hauts-de-France de soumettre le PLU à une évaluation environnementale,
Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés,
Considérant que le formalisme choisi pour le Plan Local d’Urbanisme est celui post décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme,
M. BRIDOUX propose :
▪ De tirer le bilan de cette concertation prévue par la délibération prescrivant la révision générale du POS en Plan Local d’Urbanisme, et de considérer ce bilan comme favorable au projet,
▪ De disposer du droit d’option pour intégrer le contenu modernisé du règlement et appliquer dans le PLU les articles R.151-1 à R.151-55 du code de l’urbanisme ;
▪ D’arrêter le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération
Le projet de Plan Local d’Urbanisme sera communiqué pour avis :
• À Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais,
• Aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental,
• Aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et de la Chambre d’Agriculture,
• Au Président du Syndicat Mixte en charge du SCOT du Pays du Ternois,
• A la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise,
• Aux gestionnaires des réseaux,
• Aux communes limitrophes et aux organismes qui ont demandé à être consultés.
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La présente délibération est affichée pendant un mois en Communauté de Communes et en Mairie et mention de cet affichage est insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département.
Les Délégués approuvent à l’unanimité cette proposition.
DELIBERATION PORTANT SUR LA MODIFICATION DES TARIFS DU DONJON DE BOURS
Par délibération en date du 10 avril 2019, les tarifs du Donjon de Bours avaient été fixés.
Cependant, en fonction de la demande, il est nécessaire de faire évoluer les tarifs de la façon suivante : VISITEURS INDIVIDUELS :
• Visite guidée (1h15) o Adulte : 6€
o Tarif réduit (demandeur d’emploi, étudiant, habitant de la CC Ternois – sur présentation d’un justificatif, Adhérent CNAS, visiteur présentant la carte « Visites Passion » du réseau FHS PROMOTIONS) : 4€ 5€
o Enfant (4-12 ans) : 2.5€
o Pass’Famille Parents + 2 enfants : 14€ 12€
o Tarif réduit à 12€ pour les familles du territoire de la CC du Ternois
• Le Donjon s’anime en famille (Visites - ateliers famille proposées ponctuellement par TERNOISCOM) : o Adulte : 6€ / Tarif réduit : 4€ (demandeur d’emploi, étudiant, habitant de la CC Ternois – sur présentation d’un justificatif)
o Enfant (4-12 ans) : 2.5€ - Enfants de moins de 4 ans : gratuit VISITEURS EN GROUPES :
Accueil sur une demi-journée – Site réservé
La réservation doit être réalisée au minimum un mois à l’avance pour préparer les plannings et annoncer la fermeture du site
• Visite guidée (1h15)
Groupe organisé de 15 à 18 personnes (CE, association, structures, …) : 80€
Supplément de 4€ / personne au-delà d’un groupe de 18 jusque 32 visiteurs De 33 à 36 visiteurs : 160€
• Offre « viens fêter ton anniversaire au Donjon » limité à 15 personnes, sur réservation un mois à l’avance (visite, atelier et goûter) : 80€
• Voyages organisés bus (demi-journée) : proposés ponctuellement dans l’année sur réservation 1 mois à l’avance
Formule adultes – Visite guidée + Découverte du village + dégustation des produits du terroir : 10€/personne
• Groupes scolaires et centres de loisirs (demi-journée) Visite guidée + animation sur site : 4€/enfant
• Session VIP Photos de mariage : privatisation du site (parcs et intérieurs) sur réservation : 100€ pour 1h30 GRATUITE :
• Enfant de moins de 4 ans
• Personnalités qualifiées (Journaliste titulaire de la carte de presse, membre du Conseil International des Musées (ICOM) ou des Monuments et sites (ICOMOS), conservateur de musées français ou étrangers titulaire d’une carte professionnelle)
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• Groupe d’enseignants constitué dans le cadre de rendez-vous destinés à promouvoir le site (Rendez-vous enseignants)
• Dans le cadre de jeux concours organisés par la structure ou ses partenaires (défi famille, défi collège, partenaires institutionnels…)
• Accompagnateurs : o Chauffeur de bus
o Groupe scolaire / centre de loisirs : 2 accompagnateurs par groupe de 15 (4 à 6€ par accompagnateur supplémentaire)
• A l’occasion des Journées Européennes du Patrimoine (visite semi-libre) BOUTIQUE :
• Ouvrage sur le Donjon : 26€
• Bijoux pour enfant : 5€
• Epée en bois : 7€
• Mug Donjon : 8€
• Sifflets à eau : 18€
• Miel (la mère Jean Huclier) : 5€
M. BRIDOUX propose :
• D’approuver les tarifs du DONJON de BOURS tels que repris ci-dessus.
• De donner pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de ces tarifs et leurs modifications éventuelles à l’avenir.
• D’autoriser M. le Président à signer l’ensemble des documents afférents à cette décision.
Les Délégués approuvent à l’unanimité cette proposition.
M. BRIDOUX précise qu’à ce jour, le Donjon de Bours a reçu 2350 visiteurs. Le bilan est plutôt satisfaisant.
M. LEFEBVRE d’Heuchin demande la possibilité de mettre en place un tarif réduit pour les scolaires du territoire de la Communauté de Communes du Ternois.
M. BRIDOUX propose d’y réfléchir et de mettre ce point à l’ordre du jour d’un prochain conseil communautaire.
DELIBERATION PORTANT SUR LA MODIFICATION DES TARIFS DU FABLAB
Par délibération en date du 10 avril 2019, les tarifs du Fablab avaient été fixés pour l’impression en 3D.
Cependant, en fonction de la demande, il est nécessaire d’ajouter les tarifs suivants : Désignations Tarifs
Set de Table 4 €
Coussin + Housse 10 €
Housse de Coussin 7 €
Tablier de Cuisine 10 €
Sac à pain 9 €
Tapis de Souris 2 €
Sac à Provisions 6 €
Sac à Bandoulière 15 € Bloc Ardoise Carré 9 € Bloc Ardoise Cœur 10 €
25 M. BRIDOUX propose :
• D’approuver les tarifs des nouveaux produits proposés au Fablab tels que repris ci-dessus.
• De donner pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de ces tarifs et leurs modifications éventuelles à l’avenir.
• D’autoriser M. le Président à signer l’ensemble des documents afférents à cette décision.
Les autres tarifs de la délibération du Conseil communautaire du 10/04/2019 non repris ci-dessus, demeurent inchangés.
Les Délégués approuvent à l’unanimité cette proposition.
M. BRIDOUX précise qu’il y a eu 731 inscrits de mai à novembre 2019. Et à ce jour, il y en a 1100. Le bilan est positif.
DELIBERATION PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN ESPACE INFO ENERGIE A L’ECHELLE DU PETR TERNOIS 7 VALLEES
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’amélioration de l’habitat, la Communauté de Communes du Ternois s’est engagée depuis plusieurs années dans la mise à disposition d’un Espace Info Energie auprès de ses habitants.
Ce service développé par l'ADEME depuis presque 20 ans, en partenariat étroit avec les collectivités territoriales (Région et EPCI), permet d’apporter des informations et un conseil de proximité sur la maîtrise de l’énergie (efficacité énergétique, isolation, énergies renouvelables…) et la qualité environnementale du bâtiment auprès des particuliers.
L’Espace Info Energie fait depuis plusieurs années l’objet d’un conventionnement tripartite entre la Communauté de Communes du Ternois, la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane (CABBALR) et l’opérateur INHARI pour la mise à disposition de trois Equivalents Temps Plein (ETP), répartis entre les deux territoires (dont 0,5 ETP sur le Ternois).
Le renforcement des politiques d’amélioration de l’habitat (nouvelles OPAH 2019-2024 sur les territoires du Ternois et des 7 Vallées, accompagné par le PETR Ternois 7 Vallées) et l’impulsion de nouvelles dynamiques autour de la transition énergétique (élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial à l’échelle du PETR, études de programmation énergétiques…) rendent désormais pertinent et cohérent la mise en place d’un Espace Info Energie à l’échelle du PETR Ternois 7 Vallées, partagé entre les deux EPCI.
Cette situation coïncide avec la volonté de la CABBALR de contractualiser indépendamment avec l’opérateur INHARI à compter du 1er janvier 2020, pour la gestion de l’Espace Info Energie sur son territoire.
M. BRIDOUX propose :
De maintenir la mise en place d’un Espace Info Energie sur le territoire. Celui-ci se fera à l’échelle du PETR Ternois 7 Vallées, en partenariat avec INHARI, qui mettra à disposition un Equivalents Temps Plein (ETP) pour l’ensemble du territoire (soit 0,5 ETP pour chaque EPCI).
Des permanences seront organisées dans les principaux bourgs centres des deux EPCI, selon un planning à définir, où le conseiller pourra recevoir le public.
L’Espace Info Energie pourra aussi proposer des animations, ateliers, visites, liées à la rénovation énergétique, et participera aux démarches territoriales (Plan Climat, OPAH…).
L’Espace Info Energie sera co-financé par l’ADEME, le Conseil Régional et les deux EPCI concernés. Le coût annuel, estimé à 60 000 €, est réparti comme suit :
• Conseil Régional à hauteur de 22 000 €
• ADEME à hauteur de 22 000 €
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• Les territoires à hauteur de 16 000 € (8 000 € à la charge de chaque EPCI)
D’autoriser le Président à signer la convention à intervenir et tous les documents s’y rapportant.
Les Délégués approuvent à l’unanimité cette proposition.
DELIBERATION PORTANT DELEGATION PONCTUELLE DU DROIT DE PREEMPTION A LA COMMUNE DE HAUTECLOQUE A L’OCCASION DE L’ALIENATION D’UN BIEN
M. BRIDOUX présente le plan aux Délégués Communautaires et explique la nécessité de sécuriser le virage au droit de la maison de l’ancien garde barrière au niveau de la RD103 pour améliorer la visibilité.
Dans le cadre de ses compétences, la Communauté de communes du TERNOIS, exerce de plein droit la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale depuis le 1er janvier 2017. Ceci a pour conséquence le transfert de plein droit du Droit de Préemption Urbain à la Communauté de communes du TERNOIS.
Vu l’article L.124-1 du Code de l’urbanisme,
Vu les articles L.211-1 et R.211-2 du Code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 05 juillet 2013 par laquelle le conseil communautaire a approuvé la carte communale, Considérant la demande de la commune de HAUTECLOQUE souhaitant instaurer un Droit de Préemption Urbain sur son territoire afin d’acquérir les parcelles cadastrées section B445 et B511 dans le but de sécuriser le virage au droit de la maison de l’ancien garde barrière au niveau de la RD103.
M. BRIDOUX propose :
1. D’instituer sur le territoire de la commune de HAUTECLOQUE, le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées : B 445 et B 511, afin d’assurer la sécurisation routière au niveau de la RD 103.
2. Cette délibération fera l’objet des mesures de publicité prescrites par l’article R.211-2 du Code de l’urbanisme, soit un affichage au siège de la Communauté de Communes, de chaque Commune concernée, durant un mois, et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.
En outre, ampliation sera transmise aux personnes suivantes : - à M. le Préfet ;
- au Directeur Départemental des services fiscaux ; - au Président du Conseil Supérieur du Notariat ;
- à la Chambre du Barreau constituée près le tribunal de grande instance.
La délibération produit ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
3. De déléguer ponctuellement à la commune de HAUTECLOQUE, le droit de préemption urbain pour l’exercice de ce droit sur les biens cadastrés ci-dessus dès le caractère exécutoire du droit de préemption institué par la CC du Ternois sur cette commune.
4. D’autoriser le Président à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.
Les Délégués approuvent à l’unanimité cette proposition.
DELIBERATION PORTANT SUR LE REGLEMENT GENERAL EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
M. BRIDOUX rappelle aux Délégués Communautaires que le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) a été adopté le 14 avril 2016. Il est le socle de la réglementation applicable en matière de données personnelles. Son application en droit français a été adoptée par les députés le 13 février 2018.
