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COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2018 Convocation du 07/12/2018 - Séance du 14/12/2018
Etaient présents : M. Patrick DEGUISE, M. FRAIGNAC, M. LEVY, Mme QUAINON- ANDRY, Mme MARINI, M. ROBICHE, Mme MARTIN, M. PRAQUIN, Mme NAOUR, M. CRINON, M. FOFANA, M. DURVICQ, Mme ASCENCAO, Mme ROLLAND, Mme BUREAU-BONNARD, Mme GALLEY, M. GARDE, M. ALABOUCH, Mme HUGOT, M.
BRIDIER, M. BINDEL, M. Gérard DEGUISE, Mme PACHOCINSKI, Mme DAUCHELLE, Mme RIOS (présente à partir de la question n°5), Mme FRANÇOIS, Mme MAREIRO et Mme. JORAND.
Absents et représentés : M. FURET par M. FRAIGNAC, M. TABARY par Mme MARINI, Mme DE SOUZA par Mme MARTIN, Mme BEDOS par M. LEVY.
Absents: Mme RIOS (absente jusqu’à la question n°5) et M. SADIN
Les conditions de quorum étant remplies, la séance est ouverte.
-=-=-=-=-=-=-=-=- N°1 - DESIGNATION D’UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil municipal a nommé secrétaire de séance Monsieur Fabien CRINON.
N°2 - INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL EN REMPLACEMENT D’UNE CONSEILLERE MUNICIPALE DEMISSIONNAIRE ET DESIGNATION AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE.
N°18-12-01 - INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL EN REMPLACEMENT D’UNE CONSEILLERE MUNICIPALE DEMISSIONNAIRE
Vu l’article L270 du Code Electoral, considérant la délibération 16.01 en date du 1er juillet 2016 portant installation d’une nouvelle conseillère municipale en remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire, considérant la démission de son mandat municipal de Madame Noémie BOUDERBANE, élue de la liste « NOYON EN MOUVEMENT avec PATRICK DEGUISE » adressée par lettre à Monsieur le Maire en date du 22 novembre 2018, considérant que la démission de Madame Noémie BOUDERBANE est devenue effective à compter du 29 novembre 2018, date de réception du courrier en mairie, considérant qu’il convient de procéder à l’installation d’un nouveau conseiller municipal et que Monsieur Jean- Pierre BRIDIER vient immédiatement après la dernière élue de la liste concernée, INSTALLE Monsieur Jean-Pierre BRIDIER en qualité de Conseiller municipal de la ville de Noyon.
N°18-12-01Bis - INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL EN REMPLACEMENT D’UNE CONSEILLERE MUNICIPALE DEMISSIONNAIRE - COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Vu les articles L123-4 à L123-9 et R 123-7 à R 123-15 du Code de l’action Sociale et des Familles, vu la délibération n° 9 en date du 14 avril 2014 portant composition du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, vu la délibération 2016-12-02 en date du 2 décembre 2016 portant composition du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, considérant la démission de Madame Noémie BOUDERBANE de son mandat de Conseillère Municipale, considérant que la liste unique sur laquelle était Madame Noémie BOUDERBANE ne comporte pas de suppléant pour la remplacer, considérant qu’en
Nbre de membres
en exercice : 33
Nbre de membres présents : 27 Nbre de votants : 31
--- Compte rendu
Affiché le 18 décembre 2018
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l’absence de suppléant il est nécessaire de procéder au renouvellement intégral des administrateurs élus, considérant que conformément à l’article R123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les membres élus du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel, considérant l’appel à candidature effectué par Monsieur le Maire, considérant qu’une seule liste se présente, composée de :
- Mme MARINI, Mme NAOUR, Mme MARTIN, M. BRIDIER, M. PRAQUIN, Mme FRANCOIS, Mme MAREIRO.
Il est procédé à l’élection des administrateurs élus au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, conformément aux dispositions du code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil Municipal, Monsieur le Maire étant président de droit du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale, considérant que Madame RIOS, membre de la liste « Pour ma Ville » est absente, ce qui ramène le nombre de votants à 31 : Article unique : ELIT, en tant que membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, la liste composée des membres suivants :
- Mme MARINI, Mme NAOUR, Mme MARTIN, M. BRIDIER, M. PRAQUIN, Mme FRANCOIS, Mme MAREIRO.
N°3 - REMERCIEMENTS
Du Docteur COURBIL, Directeur de l’Etablissement Français du Sang Hauts-de-France- Normandie, du Docteur VAN LAER, Directrice du Département Collecte et Production et de M. DIART, Responsable Bassin de Prélèvements Picardie pour la mise à disposition de la salle de réception du Chevalet dans le cadre d’une collecte de sang, les mardis 15 mai, 19 juin, 17 juillet, 21 août, 18 septembre et 16 octobre 2018 permettant de soigner des malades grâce à ces dons.
De Monsieur LE FRANC, Préfet de l’Oise pour la mise à disposition du Gymnase des Lycées dans le cadre de la manifestation « un village des sécurités » qui a eu lieu le vendredi 12 octobre 2018.
De Monsieur BAUZEE, président de l’association « Pleine forme » pour le don de lots lors de l’organisation de leur premier loto qui a eu lieu le samedi 7 avril 2018.
De Monsieur MORINEAU, Président du Rugby Club Noyonnais pour l’aide apportée lors de leur brocante du mardi 8 mai 2018.
De Madame BEDOS, Présidente de l’association des habitants de Saint Barthélémy pour l’aide apportée lors de leur brocante du dimanche 8 avril 2018.
De Monsieur CANTENOT, Président du Lions Club, pour la mise à disposition de la salle de réception du Chevalet et de ses équipements lors de la braderie-Brocante des vendredi 23 et samedi 24 mars 2018.
De Monsieur BAJEUX, Maire de la commune de Genvry pour le soutien logistique à l’occasion de l’organisation du concert du groupe corse l’Attrachju qui a eu lieu le samedi 26 mai 2018.
De Monsieur LELEU, Directeur de l’Atelier de Musique de Noyon, pour la mise à disposition de la salle de réception du Chevalet lors de l’organisation du concert des élèves le mercredi 13 juin 2018.
De Monsieur MENDES, président de l’association Chants et Danses du Monde, pour l’aide apportée lors du 11ème Festival International de Folklore à Noyon du mercredi 4 au samedi 7 juillet 2018.
De Monsieur LOUVET, président de l’association Sportive du collège Paul Eluard, et de M.
DANQUIGNY, Professeur d’E.P. S, pour l’aide apportée lors de leur soirée du vendredi 22 juin 2018.
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De Monsieur BAREGE, Maire de Porquéricourt et Vice-Président de la Communauté de communes du Pays noyonnais, pour la mise à disposition d’une scène mobile lors de la soirée concert et feu de la Saint-Jean du samedi 29 juin 2018.
De Monsieur DIAZ ARBELAEZ, Directeur du Développement Social de l’OPAC de l’Oise, pour l’étroite collaboration entre son service Prévention Sécurité et la Police Municipale de Noyon permettant de répondre aux problèmes de sécurité rencontrés au quotidien et d’améliorer la qualité de vie des résidents.
De Madame SOULARY, Présidente du Comité Régional de Randonnée Pédestre Hauts de France, pour l’accueil qui leur a été réservé lors des Inter régions « Grand Nord » les 26 et 27 octobre 2018.
Et d’autre part, remerciements des associations ci-après pour les subventions allouées en 2018,
Association des donneurs de sang bénévoles.
Club d’aéromodélisme du Noyonnais.
Amicale philatélique Noyonnaise.
157ème section des Médaillés Militaires de Noyon.
Association de marcheurs « Les Z’Amis Rando ».
Association Harmonie de Noyon.
Société Historique Archéologique et Scientifique de Noyon.
Société des Membres de la Légion d’Honneur et Association Nationale des Membres de l’Ordre National du Mérite.
N°4 - ADOPTION DU COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 OCTOBRE 2018
Le compte rendu des délibérations de la séance du Conseil municipal du 5 octobre 2018 est approuvé à l’unanimité par 31 voix pour (31 votants).
N°5 - COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Monsieur le Maire présente à l’assemblée les décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1. Décisions
N°2018-53 : Demande de subvention auprès du Conseil Régional des Hauts-de-France dans le cadre du dispositif « résidence de création » pour l’accueil de la compagnie « L’éventuel hérisson bleu » du 2 au 11 mai 2018.
N°2018-54 : Contrat de cession de droits de représentation entre la Ville de Noyon et la Société « Gommette production – SASU » sise 22 Grande Rue à Courcon (17) - Spectacle
« Le goéland qui fait miaou ».
N°2018-55 : Contrat de cession de droits de représentation entre la Ville de Noyon et l’association « Collectif la palmera » sise 4A rue Augusta à Marseille (13) - Spectacle
« Poussière(s) ».
N°2018-56 : Contrat de cession de droit d’exploitation d’un spectacle entre la Ville de Noyon et l’entreprise « Compagnie voix off » sise 2 impasse du Sabotier à Neuvy-Deux-Clochers (18) - Spectacle « Lilelalolu ».
N°2018-57 : Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle entre la Ville de Noyon et l’entreprise « My show must go on - Encore un tour » sise 5 rue de Charonne à Paris (75) Spectacle « Maligne ».
N°2018-58 : Contrat de cession du droit de représentation d’un spectacle entre la ville de Noyon et l’association « Limouzart productions » sise 40 rue Charles Silvestre à Limoges (87) - « Concert de Gauvain sers ».
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N°2018-59 : Contrat de cession de droits de représentation entre la Ville de Noyon et l’association « Comédie de Picardie » sise 62 rue des Jacobins à Amiens (80) – Spectacle
« Cent mètres papillon ».
N°2018-60 : Contrat de cession du droit d’exploitation n°21/18-19 entre la Ville de Noyon et l’association « Compagnie les karyatides » sise 24 rue Pierre Decoster à Bruxelles en Belgique - Spectacle « Les misérables ».
N°2018-61 : Contrat de cession de droit de représentation d’un spectacle vivant entre la Ville de Noyon et la société « TS3 » sise 10 place du Général Catroux à Paris (75) - Spectacle
« Alex Vizorek est une œuvre d’art ».
N°2018-62 : Convention de partenariat entre la Ville de Noyon et le Lycée Charles-de-Bovelles sis rue Jean Moulin à Noyon pour l’exposition « Femmes dans la société ».
N°2018-63 : Contrat de cession de droits de représentation entre la Ville de Noyon et l’association « Théâtre du phare » sise 1 rue Félix Faure à Champigny-sur-Marne (94) – Spectacle « La nuit où le jour s’est levé ».
N°2018-64 : Tarifs du Théâtre du Chevalet - Saison 2018-2019.
N°2018-65 : Contrat de location d’un logement sis 33 rue de Paris - Bâtiment principal aile droite 1er étage.
N°2018-66 : Exercice du droit de préemption sur un immeuble sis à Noyon, 78 rue de Paris, parcelle cadastrée section AL n°467.
N°2018-67 : Cession pour destruction de deux véhicules à la société SDP Auto-Assauto véhicule Peugeot de type boxer immatriculation 6054-YC-60 et 8363-YT-60.
N°2018-68 : Demande de subvention auprès du Conseil départemental de l’Oise dans le cadre du fonctionnement des piscines couvertes.
N°2018-69 : Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle entre la Ville de Noyon et l’association « Le Mystère bouffe » sise 23 rue André Joineau à le Près Saint-Gervais (93) Spectacle « Les crayeurs de rue ».
N°2018-70 : Contrat de location d’un emplacement de parking n°14 situé au rez-de-chaussée du bâtiment « Le Chevalet » sis rue Le Féron à Noyon.
N°2018-71 : Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle entre la Ville de Noyon et la société « Le théâtre national de la communauté française de Belgique F.U.P. » sise 111- 115 boulevard Emile Jacqmain à Bruxelles en Belgique - Spectacle « Is there life on mars ».
N°2018-72 : Contrat de cession de droits de représentation entre la Ville de Noyon et la SARL
« Ulysse maison d’artistes » sise 25 place des artistes à Onet-le-Château (12) - Spectacle « Le dernier jour ».
N°2018-73 : Contrat de cession de droits de représentation entre la Ville de Noyon et l’association « Compagnie les géotrupes » sise 7 square des Saules à Le Plessis Robinson (92) - Spectacle « L’école des femmes ».
N°2018-74 : Contrat de cession de droits de représentation entre la Ville de Noyon et l’association « Compagnie du double » sise 75 route de Blois à Saint-Ay (45) - Spectacle
« Arthur et Ibrahim ».
N°2018-75 : Contrat de cession de droits de représentation d’un spectacle vivant entre la Ville de Noyon et l’association « Papa’production » sise 55 rue du 329ème RI au Havre (76) Concert d’Ali Danel.
N°2018-76bis : Demande de subvention auprès du Conseil Régional des Hauts-de-France pour l’accueil du festival « Haute fréquence 2.0 » 2018 au Théâtre du Chevalet de Noyon.
N°2018-77 : Demande de subvention Région Hauts-de-France - Année 2018 – Investissements portés par le Théâtre du Chevalet de Noyon, renouvellement du matériel scénique du Théâtre.
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2. Liste des marchés et avenants passés selon une procédure adaptée depuis le Conseil municipal du 29 juin 2018.
LISTE DES AVENANTS NOTIFIES
N° de marché
Libellé du marché
Intitules
des lots Titulaire Adresse Objet de l'avenant
N° de l'avenant
Incidence financière
Montant du marché avant avenant
Montant du marché après avenant
Pourcentage (%) total d’augmentat ion ou de baisse
Date de notification
2015PA103 Contrôle technique dans le cadre de la reconstruction des deux groupes scolaires à Saint-Exupéry et Weissenburger
Bureau Véritas constru- ction
Village OASSIS Bâtiments les pins 80044 AMIENS CEDEX
Prise en compte de la mise au point du marché
3 Non 15/10/2018
201704100
Exploitation du réseau de transport urbain de la ville de Noyon
CAP
La Haute Borne BP 59 80136 RIVERY
Mise en place de nouvelles dessertes
1 OUI 5224960,12 € 5423243,62 € 3,79% 15/10/2018
2016AO13 Location et maintenance du parc copieurs et photocopieurs
Location et maintenance de
photocopieurs (lot n°1)
AISNE BUREAUTIQUE
93 rue Porte de Laon 02860 Bruyeres et Montberault
Retrait de
photocopieur 4 OUI 147961,92 € 147206,68 € - 0,44 % 16/11/2018
2017AO27
Fourniture et acheminement de gaz naturel pour les bâtiments et équipements communaux
TOTAL ERGIES GAZ
Immeuble Nova 71 Boulevard National CS 200004 92257 La Garennes Colombes cedex
Rajout de
compteur 2 OUI 29/11/2018
LISTE DES MARCHES NOTIFIES
n° de marche
procédure type de
marche Domaines d'activités (service de référence)
libelle du marche intitules des
lots titulaire adresse
Montant du marché en HT
montant maxi en €
HT date de
notification
durée du marché/
délai d'exécution
201802200 AOO Travaux VOIRIE
Entretien et modernisation de
l’éclairage public VIOLA
157 route de Cormeilles CS 60206 78502
SARTROUVILLE CEDEX
142812,00 € 1 000 000 €
18/10/2018 12 mois renouvelable 3 fois
201803200 MAPA Fournitures VOIRIE
Acquisition d’une chargeuse-pelleteuse
REGIS
BTP Rue de la Grande Epine (ZI) 76807 Saint- Etienne du Rouvray
86 700,00 €
14/11/2018
Tranche ferme : 6 mois Tranche optionnelle : 3 ans
201803900 MAPA SERVICES Aménagement du territoire
Reconnaissances géographiques et hydrauliques
GINGER CEBTP
9 Allée du Nautilus 59114
STEENVOORDE 6300,00 €
26/11/2018 45 jours
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N°18-I-63 - AUTORISATION DE DEPENSES EN INVESTISSEMENT
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et entendu le rapport de Monsieur Jean-Daniel LEVY, Adjoint au Maire en charge de la stratégie financière, vu l’article L.232-1 du Code des Juridictions Financières, vu l’avis favorable émis à l’unanimité des suffrages exprimés par les membres de la Commission I (finances, administration et ressources humaines), 1 abstention de Madame PACHOCINSKI et 1 abstention de Madame JORAND, considérant que Madame RIOS, membre de la liste « Pour ma Ville » est arrivée à la question n°18-I-47 ce qui porte le nombre de votants à 32, après en avoir délibéré et à l’unanimité (32 voix pour) :
Article 1 : AUTORISE Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2019 du budget principal avant le vote du budget primitif 2019 dans la limite des crédits et représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2018, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les participations et créances rattachées à des participations.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2019 du budget annexe du service public de l’assainissement avant le vote du budget primitif 2019 dans la limite des crédits et représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2018, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2019 du budget annexe du service public de l’Eau Potable avant le vote du budget primitif 2019 dans la limite des crédits et représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2018, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Article 4 : AUTORISE Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2019 du budget annexe Foncier Croix Saint Claude avant le vote du budget primitif 2019 dans la limite des crédits et représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2018, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
N°18-I-64 - ADMISSIONS EN NON-VALEUR - BUDGET PRINCIPAL 2018
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et entendu le rapport de Monsieur Jean-Daniel LEVY, Adjoint au Maire en charge de la stratégie financière, vu le Décret n°2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (partie réglementaire) et précisant la liste des pièces justificatives de paiement, considérant l’état des taxes et produits irrécouvrables arrêté à la date du 18 octobre 2018 adressé à la Ville par Monsieur le Trésorier Principal de Noyon, considérant qu’il y a lieu de régulariser les titres émis, vu l’avis favorable émis à l’unanimité des suffrages exprimés par les membres de la Commission I (finances, administration et ressources humaines), 1 abstention de Madame JORAND, considérant que Madame RIOS, membre de la liste « Pour ma Ville » est arrivée à la question n°18-I-47 ce qui porte le nombre de votants à 32, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés, par 30 voix pour et 2 abstentions de Madame MAREIRO et Madame JORAND ; Article 1 : ADMET EN NON-VALEUR les créances figurant sur la liste transmise par le Comptable public, pour un montant de 14 225,87 €.
Article 2 : IMPUTE le montant correspondant à l’article 6541 du budget principal de la ville.
N°18-I-65 - GARANTIE D’EMPRUNTS MAISON DU CIL SUITE AU REAMENAGEMENT DES LIGNES DE PRET PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et entendu le rapport de Monsieur Jean-Daniel LEVY, Adjoint au Maire en charge de la stratégie financière, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L.2252-1 et suivants et D 1511-
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30 et suivants relatifs aux garanties d’emprunts, vu l’article 2298 du Code Civil, vu la délibération n° 4 du 27 septembre 1991, accordant la garantie de la ville à la Maison du CIL pour un emprunt de 8 000 000 F (1 219 592,14 €), pour la réalisation d’un programme de 23 logements au quartier du Mont Saint Siméon, modifiée par la délibération n° 9 du 26 mars 1997, vu la délibération n° 13 du 20 juin 1997, accordant la garantie de la ville à la Maison du CIL pour un emprunt de 1 500 000 F (228 673,53 €), pour la réalisation d’un programme de 20 logements individuels locatifs au Mont Saint Siméon « La Fontaine Pauquet », vu la délibération n° 13 du 20 juin 1997, accordant la garantie de la ville à la Maison du CIL pour un emprunt de 8 500 000 F (1 295 816,65 €), pour la réalisation d’un programme de 20 logements individuels locatifs au Mont Saint Siméon « La Fontaine Pauquet », vu la délibération n° 17-1-51 du 13 octobre 2017 réitérant la garantie pour ces lignes de prêt devenant respectivement les lignes 1305330, 1305325 et 1305326 suite au réaménagement par avenant A065162, vu l’avis favorable émis à l’unanimité des suffrages exprimés par les membres de la Commission I (finances, administration et ressources humaines), 1 abstention de Madame JORAND, considérant que Madame RIOS, membre de la liste « Pour ma Ville » est arrivée à la question n°18-I-47 ce qui porte le nombre de votants à 32, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés, par 30 voix pour et 2 abstentions de Madame MAREIRO et Madame JORAND ;
Article 1 : REITERE sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par La Maison du CIL (l’Emprunteur) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ». La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires que l’Emprunteur aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. A titre indicatif, le taux du Livret A au 29 juin 2018 était de 0,75 %. Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée dans l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par la Maison du CIL, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville de Noyon s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : S’ENGAGE, jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Emprunteur pour formaliser l’engagement de caution pris par la Ville dans les conditions définies ci-dessus.
Article 6 : AUTORISE d’une manière générale Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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N°18-I-66 - GARANTIE D’EMPRUNTS OSICA SUITE AU REAMENAGEMENT DES LIGNES DE PRET PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et entendu le rapport de Monsieur Jean-Daniel LEVY, Adjoint au Maire en charge de la stratégie financière, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L.2252-1 et suivants et D 1511- 30 et suivants relatifs aux garanties d’emprunts, vu l’article 2298 du Code Civil, considérant que la commune avait accordé sa garantie pour le remboursement du prêt initialement souscrit par OSICA, vu l’avis favorable émis à l’unanimité des suffrages exprimés par les membres de la Commission I (finances, administration et ressources humaines), 1 abstention de Madame JORAND, considérant que Madame RIOS, membre de la liste « Pour ma Ville » est arrivée à la question n°18-I-47 ce qui porte le nombre de votants à 32, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés, par 30 voix pour et 2 abstentions de Madame MAREIRO et Madame JORAND ;
Article 1 : REITERE sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par OSICA (l’Emprunteur) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’Annexe
« Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ». La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires que l’Emprunteur aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 était de 0,75
%. Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée dans l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par OSICA, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville de Noyon s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : S’ENGAGE, jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Emprunteur pour formaliser l’engagement de caution pris par la Ville dans les conditions définies ci-dessus.
Article 6 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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N°18-I-67 - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS - ANNEE 2018
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et entendu le rapport de Madame Catherine, NAOUR, Adjointe au Maire déléguée à la vie associative et au jumelage, vu le budget Primitif 2018 de la Commune, considérant l’enveloppe des subventions aux associations inscrite à ce budget dont le montant s’élève à 400 684 euros, considérant que dans cette dernière une somme de 60 000 euros est non affectée, considérant qu’il est dans l’intérêt de la Ville d’apporter son soutien de manière continue aux associations ayant une politique active en faveur de la population et servant l’intérêt général, vu l’avis favorable émis à l’unanimité des suffrages exprimés par les membres de la Commission I (finances, administration et ressources humaines), 1 abstention de Madame JORAND, considérant que Madame RIOS, membre de la liste « Pour ma Ville » est arrivée à la question n°5 ce qui porte le nombre de votants à 32, considérant que Monsieur Gérard DEGUISE, président de « l’Association des donneurs de sang bénévoles de Noyon et de sa région » et que Madame Stéphanie RIOS membre de l’Association « Twirling sport de Noyon » ne participent pas au vote, ce qui ramène le nombre de votants à 30, après en avoir délibéré et l’unanimité (30 voix pour) :
Article 1 : ALLOUE, au titre des subventions attribuées, la somme de 8 200 euros répartie comme suit :
Associations Montant
Club aéromodélisme du Noyonnais 400 €
Le Twirling sport de Noyon 1 500 €
Association Tennis club Noyonnais 1 500 €
Secours Catholique Délégation de l’Oise 300€
La croix rouge française 1 000€
Association des donneurs de sang bénévoles
500 €
Restos du cœur de l’Oise 3 000 €
TOTAL 8 200 €
Article 2 : DIT que la dépense afférente est inscrite au budget primitif 2018.
N°18-I-68 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DU 9 OCTOBRE 2018
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et entendu le rapport de Monsieur Jean-Daniel LEVY, Adjoint au Maire en charge de la stratégie financière, vu la délibération n° 18.1-49 du 11 octobre 2018 du Conseil communautaire du Pays noyonnais approuvant le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 9 octobre 2018, considérant le rapport susmentionné, vu l’avis favorable émis à l’unanimité des suffrages exprimés par les membres de la Commission I (finances, administration et ressources humaines), 1 abstention de Madame JORAND, considérant que Madame RIOS, membre de la liste « Pour ma Ville » est arrivée à la question n°18-I-47 ce qui porte le nombre de votants à 32, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés, par 30 voix pour et 2 abstentions de Madame MAREIRO et Madame JORAND :
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Article Unique : APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 9 octobre 2018 adopté par le Conseil communautaire du 11 octobre 2018 et modifiant le montant de l’attribution de compensation 2018 et suivantes de la commune.
N°18-I-69 - AVENANT N°2 A LA CONVENTION CADRE TRIPARTITE PORTANT SUR L’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB) DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS NOYONNAIS POUR LA PERIODE 2019-2020
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et entendu le rapport de Monsieur Jean-Daniel LEVY, Adjoint au Maire en charge de la stratégie financière, vu la loi n°2014-173 en date du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, vu la loi n° 2014-1654 en date du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, vu l’article 1388 bis du Code Général des Impôts, vu la délibération n°15.1-25 du Conseil Communautaire en date du 25 juin 2015 approuvant la convention cadre du contrat de ville 2015-2020, vu la délibération n° 17.4-01 du Conseil Communautaire en date du 9 mars 2017 approuvant la convention cadre portant sur l’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires politique de la ville de la Communauté de communes du Pays noyonnais pour la période 2016-2018, vu le cadre national de référence de l’utilisation de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la qualité de vie urbaine du 29 avril 2015, vu les circulaires ministérielles du Ministère de la Ville, des 12 juin 2015 et 17 mars 2016, relatives à l’élaboration des conventions d’utilisation de l’abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), vu la convention cadre portant sur l’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires politique de la ville de la Communauté de communes du Pays noyonnais pour la période 2016-2018, considérant le projet d’avenant N°2 à cette même convention, considérant l’intérêt pour la collectivité des actions portées par les organismes d’Habitations à Loyer Modéré envers les quartiers prioritaires de la ville dans le cadre de ladite convention, considérant la possibilité de pouvoir solliciter une compensation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties auprès des services de l’Etat, vu l’avis favorable émis à l’unanimité des suffrages exprimés par les membres de la Commission I (finances, administration et ressources humaines), 1 abstention de Madame JORAND, considérant que Madame RIOS, membre de la liste « Pour ma Ville » est arrivée à la question n°18-I-47 ce qui porte le nombre de votants à 32, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés, par 30 voix pour et 2 abstentions de Madame MAREIRO et Madame JORAND : Article 1 : APPROUVE le projet d’avenant n° 2 à la convention d’utilisation pour la période 2019-2020, entre la Ville de Noyon, la Communauté de communes du Pays noyonnais, l’Etat et les organismes d’Habitations à Loyer Modéré.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter la compensation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) de la Ville auprès des services de l’Etat.
N°18-I-70 - CONVENTION ENTRE LA VILLE ET OSICA RELATIVE A L'IMPLANTATION DES CONTENEURS ENTERRES DESTINES A LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS SUR LE QUARTIER DE LA CROIX-DE-PONT L'ÉVEQUE
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et entendu le rapport de de Monsieur Xavier ROBICHE, Adjoint au Maire délégué à la sécurité, mobilité, urbanisme, aménagement, modernisation des infrastructures et des travaux, considérant la politique d’amélioration du cadre de vie de ses administrés menée par la ville, considérant qu’un des axes de cette politique porte sur l’implantation de système de collecte des déchets par le biais de cuves
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enterrées, considérant que les collectifs des quartiers du Clos Calvin, de Beauséjour, de Saint- Barthélemy, Saint-Blaise et du Mont Saint-Siméon sont déjà équipés de ce type de dispositif, considérant la possibilité de conventionner avec l’entreprise sociale pour l’habitat OSICA afin de faire profiter les habitants du quartier de la Croix de Pont l’Evêque de ce type de dispositif, vu l’avis favorable émis à l’unanimité des suffrages exprimés par les membres de la Commission I (finances, administration et ressources humaines), 1 abstention de Madame JORAND, considérant que Madame RIOS, membre de la liste « Pour ma Ville » est arrivée à la question n°5 ce qui porte le nombre de votants à 32, après en avoir délibéré et à l’unanimité (32 voix pour) :
Article Unique : APPROUVE les termes de la convention de mise en place de conteneurs enterrés destinés à la collecte des déchets ménagers sur le quartier de la Croix de Pont l’évêque sur la commune de Noyon entre l’entreprise sociale pour l’habitat OSICA et la commune de Noyon et AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
N°18-I-71 - DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES AU TRAVAIL LE DIMANCHE POUR L’ANNEE 2019
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et entendu son rapport, vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi MACRON » et notamment l’article 250, vu les articles L 3132-26 et R 3132-21 du Code du Travail, vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Pays noyonnais N°18-1-55 en date du 20 décembre 2018 portant 12 dimanches pour l’année 2019, considérant les consultations effectuées auprès de l’association des commerçants du pays noyonnais, des commerçants de la Zone d’Activités Commerciales et des professionnels du secteur de l’automobile, et les souhaits émis, vu la consultation des organisations syndicales et patronales, et les avis émis, considérant que la désignation des dimanches de l’année 2019 sur lesquels portera la dérogation municipale devra intervenir avant le 31 décembre 2018, considérant que la décision du maire, au-delà de 5 dimanches par an, est subordonnée à un avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, vu l’avis favorable émis à l’unanimité des suffrages exprimés par les membres de la Commission I (finances, administration et ressources humaines), 1 abstention de Madame JORAND, considérant que Madame RIOS, membre de la liste « Pour ma Ville » est arrivée à la question n°5 ce qui porte le nombre de votants à 32, après en avoir délibéré et à l’unanimité (32 voix pour) :
Article 1 : EMET un avis favorable à l’ouverture dominicale de tous les commerces de détail, hors la branche d’activité relative au commerce de voitures et véhicules légers, pour les douze dimanches de l’année 2019 suivants :
Les dimanches 13 janvier, 21 avril, 30 juin, 7 juillet, 1er et 8 septembre, 24 novembre, 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre 2019.
* pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m2, lorsque les jours fériés légaux, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de trois.
Article 2 : EMET un avis favorable à l’ouverture dominicale des commerces de voitures et véhicules légers, pour les douze dimanches de l’année 2019 suivants :
Les dimanches 20 janvier, 17 mars, 14 et 28 avril, 19 mai, 16, 23 et 30 juin, 15 septembre, 13 octobre, 24 novembre et 8 décembre 2019.
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N°18-I-72 - MOTION - EXTENSION DU PERIMETRE D’INTERVENTION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ETAT NORD-PAS-DE-CALAIS
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et entendu son rapport, vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.324-1 et suivants relatifs aux Etablissements Publics Fonciers Locaux et les articles L. 321-1 et suivants relatifs aux Etablissements Publics Fonciers de l’Etat, vu les articles 1607 bis et ter du Code général des impôts relatifs au calcul et à la perception de la Taxe Spéciale d’Équipement, vu l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant création de l’Etablissement Public Foncier Local du Département de l’Oise, vu la délibération 2018 14/03-2 de l’Assemblée Générale de l’Etablissement Public Foncier Local du Département de l’Oise adoptant la nouvelle dénomination de l’Etablissement : Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne (EPFLO), considérant le principe de libre administration des collectivités locales, considérant l’existence de l’Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne, considérant que cet établissement est en capacité de répondre avec efficience aux demandes d’intervention foncières des territoires de l’Oise et du Sud de l’Aisne, vu l’avis favorable des membres de la commission II (travaux, développement durable, urbanisme, foncier et mobilité), vu l’avis favorable émis à l’unanimité des suffrages exprimés par les membres de la Commission I (finances, administration et ressources humaines), 1 abstention de Madame JORAND, considérant que Madame RIOS, membre de la liste « Pour ma Ville » est arrivée à la question n°5 ce qui porte le nombre de votants à 32, après en avoir délibéré et à l’unanimité (32 voix pour) :
Article 1er : EMET un AVIS DEFAVORABLE à l’extension de l’Etablissement Public Foncier d’Etat sur les territoires de l’Oise et du Sud de l’Aisne.
Article 2 : INDIQUE que l’Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne (l’EPFLO) est en capacité de répondre aux problématiques d’ingénierie et de maitrise foncière de ce territoire, tout en accompagnant les objectifs de l’état, notamment dans le développement de la mixité de l’habitat, la revitalisation des centre bourgs et des centre-ville, le traitement des friches ou la maitrise de la consommation d’espaces.
Article 3 : SOUHAITE que l’adhésion à un Etablissement Public Foncier procède d’une démarche volontaire des communes et EPCI concernés
Article 4 : DECLARE refuser tout prélèvement fiscal spécifique qui ne soit pas décidé à l’échelle locale au profit d’un outil d’Etat qui n’apporterait pas de prestations supplémentaires à celles proposées par l’outil local
N°18-I-73 - MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET PRECISIONS A LA DELIBERATION DU 29 JUIN 2018
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et entendu le rapport de Monsieur Hubert FRAIGNAC, Premier adjoint au Maire, vu la délibération en date du 29 juin 2018 portant sur la mise à jour du tableau des effectifs, considérant que les emplois permanents à temps complet et temps non complets nécessaires au fonctionnement des services sont créés par l'organe délibérant de la collectivité, considérant que la délibération du 29 juin 2018 ne mentionne pas explicitement les postes créés, considérant la demande du Trésorier visant à confirmer la liste des postes créée par une nouvelle délibération, vu l’avis favorable émis à l’unanimité des suffrages exprimés par les membres de la Commission I (finances, administration et ressources humaines), 1 abstention de Madame JORAND, considérant que Madame RIOS, membre de la liste « Pour ma Ville » est arrivée à la question n°5 ce qui porte le nombre de votants à 32, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés, par 30 voix pour et 2 abstentions de Madame MAREIRO et Madame JORAND :
Article 1er : APPROUVE la création d’un poste d’assistant de conservation à temps Complet.
Article 2 : ADOPTE le tableau général des emplois permanents de la collectivité.
Article 3 : AUTORISE le Maire à procéder aux recrutements nécessaires pour pourvoir aux emplois de la Ville de Noyon et à pourvoir par recrutement contractuel dans les cas et conditions fixées par l’article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
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statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et ce notamment pour l’ensemble des emplois contractuels pourvus sur le fondement de l’article 3-3.
Article 4 : CONFIRME que les emplois listés en annexe du tableau des effectifs de la délibération du 29 juin 2018 sont créés à la date du 29 juin 2018.
N°18-I-74 - MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE EN CAS DE MALADIE
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et entendu le rapport de Monsieur Hubert FRAIGNAC, Premier adjoint au Maire, vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, vu la délibération n° 135 du 29 juin 2012 relative au régime indemnitaire des agents communaux placés en congé de maladie ordinaire, vu la délibération n° 2016-146 du 2 décembre 2016 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise et engagement Professionnel (RIFSEEP), considérant qu’il convient de préciser les modalités de versement du nouveau régime indemnitaire afin de les harmoniser avec l’ancien régime indemnitaire, vu la loi de finances 2018 n°2017-1837 du 30 décembre 2017 rétablissant la journée de carence, vu l’avis favorable émis à l’unanimité des suffrages exprimés par les membres de la Commission I (finances, administration et ressources humaines), 1 abstention de Madame JORAND, considérant que Madame RIOS, membre de la liste « Pour ma Ville » est arrivée à la question n°5 ce qui porte le nombre de votants à 32, après en avoir délibéré et à l’unanimité (32 voix pour) :
Article Unique : APPROUVE l’élargissement de la règle relative au maintien du régime indemnitaire en cas d’absence du 2ème au 21ème jour et à partir du 22ème jour, minoration du régime indemnitaire d’1/30ème par jour à l’ensemble des agents titulaires, stagiaires ou contractuels faisant l’objet d’un congé de maladie ordinaire et ce à compter du 1er janvier 2019.
N°18-II-27 - AMENAGEMENT D’UN CITY STADE POUR LE QUARTIER
« TARLEFESSE/GOËLE » - LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE (DUP)
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et entendu le rapport de de Monsieur Xavier ROBICHE, Adjoint au Maire délégué à la sécurité, mobilité, urbanisme, aménagement, modernisation des infrastructures et des travaux, vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L.110.1, L.121-1, L. 221-1, L. 222-2, L. 231-1, L.
300-1, L. 321-1 et R. 112-1, R.112-4 et R. 112-5, vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 1 et L. 1112-2, vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 221-1, L.300-1, L. 300-2 et R. 300-1 à R. 103-1 à R. 103-3 et R. 112-4 et R. 112-7, vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.121-1 et suivants, vu le Plan local de l’urbanisme approuvé le 31 mars 2010, révisé le 29 juin 2012, modifié le 21 février 2014, vu la décision de la commission permanente du 16 juin 2014 du Conseil Général de l’Oise acceptant la candidature de la Commune de Noyon pour la réalisation, sous maîtrise d’ouvrage départementale, d’un équipement sportif de proximité sur le quartier de la Croix de Pont-l’Évêque, vu la délibération du Conseil Municipal N°216 du 24 juin 2011 portant sur l’acquisition amiable de la parcelle cadastrée section AS N° 23 (991 m²), vu la délibération du Conseil Municipal N° 219 du 4 décembre 2015 approuvant, d’une part, l’acquisition amiable de la parcelle cadastrée section AS n° 24 (501m²) et sollicitant, d’autre part, le Conseil Départemental de l’Oise pour le changement de site de la croix de Pont- L’Évêque vers le quartier de Tarlefesse, vu les courriers, en date des 30 mars 2015 avec proposition d’achat, 7 février 2017 et 7 décembre 2017 adressés aux propriétaires, vu l’avis du service de France Domaine en date du 6 juin 2018, considérant que la réalisation d’un city stade et ses abords nécessitent une aire d’évolution suffisante et que la surface cumulée des deux parcelles communales susvisées, soit 1492 m², est insuffisante, considérant que les négociations foncières, à l’amiable, avec les propriétaires de la parcelle cadastrée section AS n° 22 d’une superficie de 547 m² pour maîtriser l’ensemble du périmètre, n’ont pu aboutir, considérant que faute d’engager les travaux prévus dans sa décision en date du 16 juin 2014,
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le Conseil Départemental de l’Oise annulera purement et simplement cet aménagement d’intérêt général nécessaire aux jeunes du quartier de Tarlefesse, considérant que cet équipement sportif est d’utilité publique, vu l’avis favorable émis à l’unanimité des suffrages exprimés par les membres de la commission II (travaux, développement durable, urbanisme, foncier et mobilité), 1 abstention de Madame DAUCHELLE, vu l’avis favorable émis à l’unanimité des suffrages exprimés par les membres de la Commission I (finances, administration et ressources humaines), 1 abstention de Madame JORAND, considérant que Madame RIOS, membre de la liste « Pour ma Ville » est arrivée à la question n°5 ce qui porte le nombre de votants à 32, après en avoir délibéré et à l’unanimité (32 voix pour) :
Article 1er : APPROUVE le recours à une procédure de déclaration d’utilité publique en vue de l’acquisition du terrain cadastré section AS n° 22 d’une superficie de 547 m² nécessaire à la réalisation d’un équipement sportif sur le quartier de Tarlefesse.
Article 2 : AUTORISE la sollicitation de l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire conjointe, auprès de M. le Préfet de l’Oise.
Article 3 : AUTORISE le Maire à solliciter et/ou signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure mentionnée à l’article 1.
N°18-II-28 - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AZ N°278 POUR L’ELARGISSEMENT DE LA RUE DU NOYER PILLOT
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et entendu le rapport de de Monsieur Xavier ROBICHE, Adjoint au Maire délégué à la sécurité, mobilité, urbanisme, aménagement, modernisation des infrastructures et des travaux, vu le Code général de la propriété des personnes publiques, en particulier, son article L.3211-14, vu le document d’arpentage établi par le Géomètre-Expert, considérant que des travaux d’élargissement et d’aménagement de trottoirs sont nécessaires rue du Noyer Pillot, considérant que les consorts CORDONGON ont donné leur accord pour céder à la Commune une bande de terrain cadastrée section AZ n°
278 d’une superficie de 486 m², vu l’avis favorable émis à l’unanimité par les membres de la Commission II (travaux, développement durable, urbanisme, foncier et mobilité), vu l’avis favorable émis à l’unanimité des suffrages exprimés par les membres de la Commission I (finances, administration et ressources humaines), 1 abstention de Madame JORAND, considérant que Madame RIOS, membre de la liste « Pour ma Ville » est arrivée à la question n°5 ce qui porte le nombre de votants à 32, après en avoir délibéré et à l’unanimité (32 voix pour) :
Article 1 : APPROUVE l’acquisition susvisée auprès des consorts CORDONGNON, d’une bande de terrain, cadastrée section AZ n°278, d’une superficie de 486m², au prix de 8.950,40€.
Article 2: DEMANDE pour cette acquisition le bénéfice de l’article 1042 du Code général des Impôts.
Article 3 : DIT que la dépense correspondant à ces acquisitions est inscrite au budget communal en cours.
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire et/ou tout Elu(e) délégué(e) à signer tous documents ou actes notariés afférents à cette opération.
Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération
N°18-II-29 - CESSION D'UN BIEN SIS 418 RUE D’ORROIRE
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et entendu le rapport de de Monsieur Xavier ROBICHE, Adjoint au Maire délégué à la sécurité, mobilité, urbanisme, aménagement, modernisation des infrastructures et des travaux, vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, en particulier, l’article L.3211-14, vu la décision du Maire N°2017-39 en date du 21 juin 2017 portant exercice du droit de priorité sur la propriété à l’abandon, située 418 rue d’Orroire, cadastrée section AY n° 356, appartenant à l’ÉTAT, vu l’acte notarié en date du 5 janvier 2018, rédigé par Maître Arnaud GUIDEZ, portant transfert de propriété au profit de
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la ville de Noyon, de la propriété précitée, vu l’avis de France Domaine du 18 octobre 2018, vu le document d’arpentage établi par le Géomètre du 18 décembre2018 portant division de la parcelle cadastrée section AY n° 356, vu l’offre d’achat présentée par la SCI LU IMMO en date du 31 octobre 2018 et arrêtée à la somme de 50.000 € correspondant au prix d’acquisition par la Commune, vu l’avis favorable des membres de la Commission II (travaux, développement durable, urbanisme, foncier et mobilité), vu l’avis favorable émis à l’unanimité des suffrages exprimés par les membres de la Commission I (finances, administration et ressources humaines), 1 abstention de Madame JORAND, considérant que Madame RIOS, membre de la liste « Pour ma Ville » est arrivée à la question n°5 ce qui porte le nombre de votants à 32, après en avoir délibéré et à l’unanimité (32 voix pour) :
Article 1 : APPROUVE la cession par la Commune de Noyon, au profit de la SCI LU IMMO, représentée par Monsieur Timothée BERTOUT et Madame Julie LISAUD, de l’immeuble communal situé 418 rue d’Orroire, cadastré section AY n°356 pour partie, au prix de 50.000 €.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document découlant de cette cession.
N°18-II-30 - CESSION D’UN GARAGE SIS 418 RUE D’ORROIRE
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et entendu le rapport de de Monsieur Xavier ROBICHE, Adjoint au Maire délégué à la sécurité, mobilité, urbanisme, aménagement, modernisation des infrastructures et des travaux, vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, en particulier, l’article L.3211-14, vu la décision du Maire N°2017-39 en date du 21 juin 2017 exerçant le droit de priorité sur la propriété à l’abandon, située 418 rue d’Orroire, cadastrée section AY n° 356, appartenant à l’ÉTAT, vu l’acte notarié en date du 5 janvier 2018, rédigé par Maître Arnaud GUIDEZ, portant transfert de propriété au profit de la ville de Noyon, de la propriété précitée, vu l’offre d’achat de Madame PAULIN portant, d’une part, sur l’acquisition du garage au prix de 3.000 €, et d’autre part, d’une bande de terrain de 13,72 m², issus de la parcelle précitée, en date du 13 novembre 2018, vu l’avis de France Domaine du 12 mars 2018, vu le document d’arpentage, en date du 18 décembre 2018, portant division de la parcelle cadastrée section AY n° 356, considérant que la Ville de Noyon n’a pas d’intérêt à conserver ce garage, vu l’avis favorable émis à l’unanimité par les membres de la Commission II (travaux, développement durable, urbanisme, foncier et mobilité), vu l’avis favorable émis à l’unanimité des suffrages exprimés par les membres de la Commission I (finances, administration et ressources humaines), 1 abstention de Madame JORAND, considérant que Madame RIOS, membre de la liste « Pour ma Ville » est arrivée à la question n°5 ce qui porte le nombre de votants à 32, après en avoir délibéré et à l’unanimité (32 voix pour) :
Article 1 : APPROUVE la cession par la Commune de Noyon, au profit de Madame PAULIN Henriette, du garage communal situé 418 rue d’Orroire, cadastré section AY n°356 pour partie, au prix de 3.000 € et d’une bande de terrain de 13,72 m² également issu de la parcelle précitée, au prix de 548,80 €.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document découlant de cette cession.
N°18-II-31 - CANAL SEINE NORD EUROPE - MESURES COMPENSATOIRES ENVIRONNEMENTALES - CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION B N°234 SUR LA COMMUNE DE BEAURAINS-LES-NOYON
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et entendu son rapport, vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, en particulier, l’article L.3211-14, vu la sollicitation de la société du Canal Seine Nord Europe pour l’acquisition de la parcelle communale, cadastrée section B n° 234, dans le cadre des mesures compensatoires environnementales, vu l’avis de France Domaine en date du 25 octobre 2018, considérant que le projet du Canal Seine Nord Europe est une véritable opportunité pour le développement économique du territoire noyonnais, considérant que dans le cadre des mesures compensatoires environnementales, la
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ville de Noyon a été sollicitée par la société du Canal Seine Nord Europe pour la cession d’une parcelle ayant un intérêt écologique, considérant que les mesures compensatoires environnementales sont des actions écologiques visant à restaurer ou recréer un milieu naturel en contrepartie d’un dommage à la biodiversité provoqué par un projet d’aménagement, considérant que la Ville de Noyon souhaite préserver la biodiversité de son territoire, considérant la proposition du 4 juin 2018, de la société du canal Seine Nord Europe (SCSNE), concernant l’acquisition de la parcelle communale, cadastrée section B n° 234, d’une superficie de 99.425 m², située sur la Commune de Beaurains-les-Noyon, pour un montant de 64.294 €, comprenant le prix du terrain de 50.000 € et une indemnité, d’un montant de 14.294 €, correspondant à l’évaluation du patrimoine arboré en devenir, considérant que ce terrain n’a plus d’usage pour la Commune de Noyon, vu l’avis favorable émis à l’unanimité par les membres de la Commission II (travaux, développement durable, urbanisme, foncier et mobilité), vu l’avis favorable émis à l’unanimité des suffrages exprimés par les membres de la Commission I (finances, administration et ressources humaines), 1 abstention de Madame JORAND, considérant que Madame RIOS, membre de la liste « Pour ma Ville » est arrivée à la question n°5 ce qui porte le nombre de votants à 32, après en avoir délibéré et à l’unanimité (32 voix pour) :
Article 1 : APPROUVE la cession, au profit de la société du Canal Seine Nord Europe ou de toute autre structure s’y substituant, de la parcelle communale cadastrée section B n° 234 d’une superficie de 99.425 m² située sur la commune de Beaurains-les-Noyon, pour un montant de 64.294 € net, comprenant le prix du terrain de 50.000 € et une indemnité, d’un montant de 14.294 €, correspondant à l’évaluation du patrimoine arboré en devenir.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire et/ou tout Elu(e) délégué(e) à signer tout acte ou document découlant de cette cession.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
N°18-II-32 - CESSION DE L’ANCIEN CINEMA 16 BOULEVARD ERNEST NOËL - MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°18-2-15 DU 29 JUIN 2018
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et entendu le rapport de de Monsieur Xavier ROBICHE, Adjoint au Maire délégué à la sécurité, mobilité, urbanisme, aménagement, modernisation des infrastructures et des travaux, vu l’article L.3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, vu la délibération du Conseil Municipal N° 18-2-15 du 29 juin 2018 approuvant la cession de l’immeuble communal (ancien cinéma) 16 boulevard Ernest Noël au profit de la Communauté Protestante de Noyon, représentée par son Président Monsieur Denis COGNET, Pasteur, considérant que l’association cultuelle dénommée
« Communauté Protestante de Noyon » est une église membre de l’Union d’Églises dite A.E.E.I., Alliance des Eglises Evangéliques Interdépendantes, représentée par son Président, Monsieur Henry OPEWALL, considérant que l’Alliance des Eglises Evangéliques Interdépendante souhaite se substituer à l’association cultuelle « Communauté Protestante de Noyon », afin d’acquérir ce bien, considérant que les autres termes de la vente restent inchangés, vu l’avis favorable des membres de la commission II (travaux, développement durable, urbanisme, foncier et mobilité), vu l’avis favorable émis à l’unanimité des suffrages exprimés par les membres de la Commission I (finances, administration et ressources humaines), 1 abstention de Madame JORAND, considérant que Madame RIOS, membre de la liste « Pour ma Ville » est arrivée à la question n°5 ce qui porte le nombre de votants à 32, après en avoir délibéré et à l’unanimité (32 voix pour) :
Article 1 : PREND ACTE que la cession par la Commune de Noyon de l’immeuble communal situé 16 boulevard Ernest Noël, cadastré section AV n°32, s’effectuera au profit de l’A.E.E.I., Alliance des Eglises Evangéliques Interdépendantes, représentée par son Président, Monsieur Henry OPEWALL.
Article 2 : PRECISE que les autres termes de la délibération 18-2-15 en date du 29 juin 2018 demeurent inchangés.
