NATIONS UNIES
Distr,
A^TRisVx GENERALE
A S S E M B L E E « W $ l A/56*
G E N E R A L E ^iligâr FRANÇAIS
^ ^ * ~ ORIGINAL : ANGLAIS- FRANÇAIS
Dix-neuvième session
EXAMEN DES PRINCIPES DU DROIT INTERNATIONAL TOUCHANT LES RELATIONS AMICALES ET LA COOPERATION ENTRE LES ETATS
CONFORMEMENT A LA CHARTE DES NATIONS UNIES
Rapport du Secrétaire général sur les méthodes d'établissement des faits
(Etude préparée en application de la résolution 19&7 (XVIII) de l'Assemblée générale)
6^-09784-
/-..
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TABLE DES MATIERES
Paragraphes INTRODUCTION
I, La "question des méthodes d' établissement des faits*' dans le
cadre de l'Assemblée générale 1 - 3 XI. Résolution 19^7 (XVIII) de l'Assemblée générale relative à
la "question des méthodes d'établissement des faits" ., 4 III» Objet et limites de la présente étude 5 - 8
Plan de la présente étude 9 PREMIERE PARTIE
L'ENQUETE INTERNATIONALE SOUS L'EMPIRE DES CONVENTIONS DE LA HAYE DE 1899 ET 1907 ET D'AUTRES TRAITES CONCLUS AVANT 1919
I, Conventions de La Haye de 1899 et 1907 pour le règlement
pacifique des conflits internationaux , 11 - 6l A, Convention de 1899 •..,... 12 - 18 E. Cas d'application des dispositions de la Convention
de 1899
Commission internationale d'enquête créée en vertu de la Déclaration du 12 novembre 19C4 entre la Grande-Bretagne et la Russie. Affaire de "Hull"
ou du "Dogger Bank" • 2 0 - 2 9 C« Convention de 1907 30 - ko
D, Cas d'application des dispositions de la Convention
de 1907 *tt - 61 1. Commission internationale d'enquête créée en vertu
de la Convention du 20 mai 1912 entre la France et l'Italie, Affaire du "Tavignano", du "Camouna" et
du "Gaulois" hZ - 53 2. Commission internationale d'enquête créée en vertu
de la Convention du 30 mars 1921 entre l'Allemagne
et les Pays-Bas. Affaire du "Tubantia" 5^ - 6l II. Traites Bryan, 1913-1915 • 62 - ?8 III. Autres traités conclus avant 1919 79 - 8°
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TABLE DES MATIERES (suite)
DEUXIEME PARTIE
L'ENQUETE INTERNATIONALE DANS LE CADRE ET DU TEMPS DE LA SOCIETE DES NATIONS
L'enquête internationale dans le cadre de la Société des Nations .,
A, Articles 12, 15 et 1? du Pacte . B, Résolution du 22 septembre 1922 adoptée par la Troisième
Assemblée de la Société des Nations
C, Commissions d*enquête constituées par le Conseil de la
Société des Nations ....
1» Commission constituée dans l'affaire des
frontières de l'Irak entre la Grande-Bretagne et la Turquie, 1924
2, Commission constituée dans l'affaire de Demir-Kapou entre la Bulgarie et la Grèce» 19^5
3. Commission constituée dans l*affaire sino-japonaise, 1931
L'enquête internationale sous l'empire des traités conclus entre 1919 et 1940 ...,
A. Traites collectifs .... ,
B. Traités bilatéraux , »
C. Quelques exemples d'enquête et de conciliation ..
1, Commission d'enquête et de conciliation créée en vertu du Protocole du 3 janvier 1929 entre la
Bolivie et le Paraguay. Affaire du Grand Chaco .., 2. Commission de conciliation créée en vertu du
Traité du 20 septembre 1924 entre l'Italie et la Suisse. Affaire relative à l'assujettissement des ressortissants suisses à l'impôt italien
extraordinaire sur le patrimoine
Paragraphes
82 - 103 82 83 84 - 103
85 - 90 91 - 97 98 - 103 104 - 142 105 - 118 119 - 128 129 - 142
130 - 136
137 - 142
/
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T A B L E DES MATIERES (suite)
Paragraphes TROISIEME PARTIE
L'ENQUETE INTERNATIONALE DEPUIS LA CREATION DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES
I. Pratique de l'Organisation des Nations Unies •. 1^9 - 329 A, L'Assemblée générale 149 - 239 1. Dispositions de la Charte 149 - 152 2. Organes permanents 153 - 159 - Commission intérimaire de l'Assemblée générale ,., 153 - 155 - Liste de personnalités établie en vue de la
constitution de commissions d'enquête ou de
conciliation , 1$6 - 157 - Commission d'observation pour la paix 158 - 159 3. Organes ad hop , „ l60 - 239
- Commission spéciale des Nations Unies pour la
Palestine 160 - I65 - Commission spéciale des Nations Unies pour les
Balkans 166 - 171 - Commission temporaire des Nations Unies pour la
Corée ... 172 - 177 - Commission des Nations Unies chargée d'enquêter
sur les conditions qui permettraient de procéder à
des élections libres en Allemagne 178 - 184 - Commission des Nations Unies pour l'étude de la
situation raciale dans l'Union sud-africaine 185 - 189 - Commissaire des Nations Unies au plébiscite au
Togo , 190 - Force d'urgence des Nations Unies 191 - 194
- Enquête du Secrétaire général sur la situation
en Hongrie 195 - 197 - Comité spécial des Nations Unies pour la question
de Hongrie 198 - 202 - Représentant spécial du Secrétaire général en
Jordanie 203 - 204 - Commission d'enquête des Nations Unies sur les
circonstances de la mort de M. Lumumba ,. 205 - 208 - Sous-Comité chargé d'examiner la situation en
Angola 209 - 213
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TABLE DES MATIERES (suite)
Paragraphes - Commission des Nations Unies pour le
Ruanda-Urundi : enquête sur les circonstances de la mort tragique du Premier Ministre du
Burundi , 214 - 217 - Commission d'enquête des Nations Unies sur les
conditions et les circonstances de la mort
de M, Hammarskjold 218 - 222 - Comité spécial pour le Sud-Ouest africain 223 - 227 - Comité spécial chargé d'étudier la politique
d'apartheid du Gouvernement de la République
sud-africaine 228 - 233 - Mission d'enquête des Nations Unies au Viet-Nam
du Sud 234 - 239 Le Conseil de sécurité 240 - 312 1. Dispositions de la Charte 240 - 242 2. Organes ad hoc , .... 243 - 312
- Sous-Comité du Conseil de sécurité chargé de la
question espagnole 243 - 248 - Commission d'enquête des Nations Unies sur les
incidents survenus à la frontière grecque ... 249 - 259 - Sous-Commission du Conseil de sécurité chargée
d'enquêter sur les incidents survenus dans .le
détroit de Corfou 2é0 - 2Ô5 - Commission consulaire du Conseil de sécurité à
Batavia 266 - 2?0 - Commission des bons offices du Conseil de sécurité
pour la question indonésienne 271 - 2?8 - Commission des Nations Unies pour l*Inde et le
Pakistan * 279 - 285 -/- Groupe d'observateurs militaires des Nations Unies
pour lsInde et le Pakistan 286 - 28?
- Organisme des Nations Unies chargé de la
surveillance de la trêve en Palestine ,. 288 - 294 - Le Groupe d'observation de l'OKU au Liban 295 - 300 - Sous-Comité du Conseil de sécurité chargé de la
question du Laos .' 301 - 306 - La Mission d'observation de l'ONU au Yémen 30? - 312 Le Secrétaire général 313 - 328
- Le représentant spécial du Secrétaire général au
Cambodge et en Thaïlande 313 - 314 - Le représentant special du Secrétaire général en
Oman 315 - 319 - La Mission des Nations Unies en Malaisie 320 - 324 - L'observateur des Nations Unies a Chypre 325 - 328
La Cour internationale de Justice 329
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TABLE DES MATIERES (suite)
Paragraphes II, Organisations régionales 330 - 364
A. Organisation des Etats américains 330 - 363 1. Pratique du Conseil de l'Organisation en matière
d'enquête , 331 - 346
- Costa Rica et Nicaragua, 1948-1949 3 3 1 - 3 3 2 - Situation dans les Caraïbes, 1950 333 - 334
- Costa Rica et Nicaragua, 1955 • 335 - 337 - Plainte du Gouvernement équatorien, 1955 ... 338 - 339
- Honduras et Nicaragua, 1957 3 4 0 - 3 4 2 - Situation au Panama, 1959 » 343 - Situation au Nicaragua, 1959 344 - Plainte du Gouvernement de la République
Dominicaine 345 - Plainte du Gouvernement vénézuélien 346
2. Traité américain de règlement pacifique "Pacte de
Bogota", 30 avril 1948 347 - 363
B. Organisation de l'Unité africaine 364 III. Traités conclus après 1940 ... 3^5 - 373
A. Traités collectifs 366 - 367 B. Traites bilatéraux 368 - 373
QUATRIEME PARTIE
APERÇU DE L'EVOLUTION DE L'INSTITUTION
DE L'ENQUETE INTERNATIONALE 3 7 4 - 3 8 6
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Fronçais Page Y
IlffiRODUCTION
I . La "question des méthodes d'établissemant des f a i t s "
dans l e cadre de l'Assemblée générale "
1 . A sa dix-septième s e s s i o n , l'Assemblée générale a adopté, l e 18 décembre 1962, l a r é s o l u t i o n 1815 (XVIl) i n t i t u l é e "Examen des principes du d r o i t i n t e r n a t i o n a l touchant l e s r e l a t i o n s amicales e t l a coopération entre l e s Etats conformément à l a Charte des Nations Unies". Au paragraphe 3 du d i s p o s i t i f de c e t t e
r é s o l u t i o n , l'Assemblée d é c i d a i t d ' i n s c r i r e c e t t e question à l ' o r d r e du j o u r
p r o v i s o i r e de sa dix-huitième session a f i n d ' é t u d i e r un c e r t a i n nombre de principes du d r o i t i n t e r n a t i o n a l consacrés par l a Charte, dont "le p r i n c i p e que l e s Etats règlent l e u r s différends internationaux par des moyens pacifiques de t e l l e manière que l a paix e t l a s é c u r i t é i n t e r n a t i o n a l e s a i n s i que l a j u s t i c e ne soient pas mises en danger".
2 . Conformément à c e t t e r é s o l u t i o n , l'Assemblée générale, à sa 1210ème séance p l é n i è r e , tenue l e 20 septambre 1963, a i n s c r i t l a question à l ' o r d r e du jour de sa dix-huitième s e s s i o n , e t l ' a renvoyée à l a Sixième Commission, qui l ' a examinée de sa 802ème à sa 825ème séance, du £9 octobre au 3 décembre, à sa 829ème séance, e t de sa 831ème à sa 83^ème séance, l e s 6, 9> 10 e t 11 décembre 1963. Au cours de cet examen, qui p o r t a i t en même temps sur l e p r i n c i p e du règlement pacifique des différends, l a "question des méthodes d'établissement des f a i t s " a é t é soulevée e t d é b a t t u e , Aussi un p r o j e t de r é s o l u t i o n p o r t a n t sur c e t t e question a - t - i l é t é déposé en commun p a r l e Canada, Chypre, l a Jamaïque, l e L i b é r i a , l e Mexique, l e Pakistan, l e s Pays-Bas, e t l a Suède
{ A / C . Ô / L . ^ Oe t Add.1-2). Les opinions exprimées en l a matière p a r l e s représentants se trouvent consignées dans l e s paragraphes 72, 76-79 du rapport de l a Sixième Commission à l'Assemblée générale
(A/5671), paragraphes dont on trouvera c i - a p r è s l e t e x t e i n t é g r a l :
"72. Des représentants ont d é c l a r é également q u ' i l f a u d r a i t encourager l e s Etats à r e c o u r i r à l a procédure des commissions d'enquête ou de c o n c i l i a t i o n envisagée dans l a r é s o l u t i o n 268 D ( I I I ) de l'Assemblée. Certains r e p r é - sentants ont souligné l e r ô l e que l e Conseil de s é c u r i t é , l'Assemblée générale e t l e S e c r é t a i r e général pouvaient jouer dans l e règlement pacifique des d i f f é r e n d s .
/ . . .
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"76. Certains représentants ont é t é d ' a v i s que l ' a p p l i c a t i o n du p r i n c i p e du règlement pacifique des différends p o u r r a i t ê t r e f a c i l i t é e par l a
c r é a t i o n d'un organisme s p é c i a l i s é dans l e s enquêtes sur l e s f a i t s , dont l e s fonctions viendraient compléter l e s d i s p o s i t i f s qui e x i s t e n t déjà
à c e t t e f i n ; cet organe s e r a i t à l a d i s p o s i t i o n des p a r t i e s à de futurs t r a i t é s ou à des t r a i t é s e x i s t a n t s ne comportant aucun d i s p o s i t i f d'enquête, e t auquel des organisations i n t e r n a t i o n a l e s pourraient s ' y adresser également;
i l n ' e n t r a î n e r a i t l a d i s p a r i t i o n d'aucun d i s p o s i t i f efficace e x i s t a n t . Dans l e cas d'enquêtes t r è s s p é c i a l i s é e s , de nature économique ou s c i e n t i f i q u e , par exemple, l e centre d'enquête p o u r r a i t confier une enquête à une personne, un organisme, une commission, ou une o r g a n i s a t i o n . Ces représentants ont f a i t remarquer que p l u s i e u r s accords i n t e r n a t i o n a u x , notamment ceux portant c r é a t i o n des t r o i s communautés européennes e t l a Convention européenne sur l e s d r o i t s de l'homme, prévoyaient de t e l s organismes.
"77. D'autres représentants ont soutenu que l a p r o p o s i t i o n de l a c r é a t i o n d'un organisme d'enquête c o n s t i t u a i t un premier pas vers un règlement j u d i c i a i r e ou quasi j u d i c i a i r e o b l i g a t o i r e des différends e t , de ce f a i t , é t a i t inacceptable. En o u t r e , c e t t e proposition n ' é t a i t pas à l ' o r d r e du jour de l a Commission et en conséquence ne devait pas ê t r e d i s c u t é e .
"78. Certains représentants ont f a i t remarquer que tous l e s différends ne r i s q u a i e n t pas d ' a f f e c t e r dans l a même mesure l e maintien de l a paix e t que l a souplesse de l a Charte se r e f l é t a i t dans l e f a i t q u ' e l l e prévoyait des mesures d i f f é r e n t e s , p r i s e s par des organes d i f f é r e n t s , selon l a g r a v i t é de l i t i g e , comme en .faisaient f o i l e s A r t i c l e s Xh e t 3^ e t l e Chapitre VII.
"79- Plusieurs représentants ont conclu que l a Charte o f f r a i t des bases juridiques et c o n s t i t u t i o n n e l l e s s u f f i s a n t e s pour é t a y e r une action
diplomatique productive; i l s ont c i t é l e s moyens pratiques mis en oeuvre'par l'OMJ depuis sa c r é a t i o n , que ce s o i t l ' o r g a n i s a t i o n de t r ê v e s , l ' e n v o l de commissions d'observation, d'enquêtes ou de bons offices ou son a c t i v i t é dans l e s domaines économique e t s o c i a l ; e t même encore son action découlant de l ' A r t i c l e 81 r e l a t i f à l ' a d m i n i s t r a t i o n d'un t e r r i t o i r e sous t u t e l l e .
I l s e s t i m a i e n t , en conséquence, que dans ce c a s , encore, i l é t a i t i n u t i l e e t dangereux de chercher à modifier l a Charte par des moyens d é t o u r n é s . "
3» A sa 83^ème séance, tenue l e 11 décembre 1963^ l a Sixième Commission a adopté l e p r o j e t de r é s o l u t i o n des h u i t puissances
( A / C . Ô / L . S ^ Oe t Add.1-2^
p r o j e t q u i , après son adoption par l'Assemblée générale, e s t devenu l a r é s o l u t i o n f a i s a n t l ' o b j e t du paragraphe s u i v a n t .
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I I . Resolution 1967 (XVIIl) de l'Assemblée générale r e l a t i v e à l a
"question des méthodes d'établissement des f a i t s '
1h* A sa 128lème séance p l é n i è r e , l e 16 décembre 1963>. l'Assemblée générale a,
sur recommandation de l a Sixième Commission, adopté l a r é s o l u t i o n 1967 (XVIIl) i n t i t u l é e "Question des méthodes d'établissement des f a i t s " , dont l e t e x t e e s t a i n s i conçu :
"L'Assemblée générale,
"Rappelant que, dans sa r é s o l u t i o n 1815 (XVTl) du 18 décembre 1962, l e principe que l e s Etats règlent leurs différends internationaux par des moyens p a c i f i q u e s , de t e l l e manière que l a paix e t l a s é c u r i t é i n t e r n a t i o n a l e s a i n s i que l a j u s t i c e ne soient pas mises en danger, f i g u r a i t parmi l e s
principes à é t u d i e r l o r s de l a dix-huitième session de l'Assemblée générale,
"Reconnaissant q u ' i l faut t r a v a i l l e r à développer et renforcer l e s
d i v e r s moyens de règlement des différends indiqués à l ' A r t i c l e 33 de l a Charte des Hâtions Unies,
"Considérant que, dans l ' A r t i c l e 33 de l a Charte, l ' e n q u ê t e e s t
mentionnée comme l ' u n des moyens pacifiques p a r lesquels l e s p a r t i e s à tout différend dont l a prolongation e s t s u s c e p t i b l e de menacer l e maintien de l a paix e t de l a s é c u r i t é i n t e r n a t i o n a l e s doivent en rechercher l a s o l u t i o n ,
"Considérant en outre que l ' e n q u ê t e , l ' i n v e s t i g a t i o n e t d ' a u t r e s méthodes d'établissement des f a i t s sont mentionnées aussi dans d ' a u t r e s instruments de c a r a c t è r e général ou r é g i o n a l ,
"Estimant que, en prévoyant l ' é t a b l i s s e m e n t i m p a r t i a l des f a i t s dans l e cadre d ' o r g a n i s a t i o n s I n t e r n a t i o n a l e s et dans des conventions b i l a t é r a l e s et m u l t i l a t é r a l e s , on p o u r r a i t beaucoup contribuer à a s s u r e r l e règlement
pacifique des différends e t à prévenir l e s d i f f é r e n d s ,
"Tenant compte de ce q u ' i l e x i s t e , au s u j e t des méthodes d'établissement des f a i t s , une pratique considérable qui se p r ê t e à une étude tendant au développement p r o g r e s s i f dé ces méthodes,
"Estimant qu'une t e l l e étude p o u r r a i t p o r t e r notamment sur
l ' o p p o r t u n i t é e t l a p o s s i b i l i t é de c r é e r un organisme i n t e r n a t i o n a l s p é c i a l d'enquête sur l e s f a i t s ou de confier à un organisme e x i s t a n t des responsa- b i l i t é s en matière d'établissement des f a i t s , pour compléter l e s arrangements e x i s t a n t s e t sans préjudice du d r o i t des p a r t i e s à t o u t différend de
rechercher d ' a u t r e s moyens pacifiques de l e u r choix,
" l . I n v i t e l e s Etats Membres à communiquer par é c r i t au S e c r é t a i r e général, avant l e 1er j u i n 1964, l e s opinions q u ' i l s pourraient avoir sur c e t t e question, e t p r i e l e S e c r é t a i r e général de transmettre ces observations aux Etats Membres avant l ' o u v e r t u r e de l a dix-neuvième s e s s i o n ;
A -
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" 2 . Prie l e Secrétaire général d ' é t u d i e r l e s aspects p e r t i n e n t s du problème en question e t de f a i r e rapport sur l e s r é s u l t a t s de c e t t e étude à l'Assemblée générale l o r s de sa dix-neuvième session,, a i n s i qu'au Comité s p é c i a l des p r i n c i p e s du d r o i t i n t e r n a t i o n a l touchant l e s r e l a t i o n s amicales e t l a coopération e n t r e l e s E t a t s , créé aux termes de l a r é s o l u t i o n
1966 (XVIIl) de l'Assemblée, en date du 16 décembre 1963;
" 3 . Prie l e Comité s p é c i a l d ' i n c l u r e dans ses d é l i b é r a t i o n s l a question dont t r a i t e l e d e r n i e r considérant de l a présente r é s o l u t i o n . "
I I I . Objet e t l i m i t e s de l a présente étude
5 . La présente étude, préparée en a p p l i c a t i o n du paragraphe 2 du d i s p o s i t i f de l a s u s d i t e r é s o l u t i o n , a pour objet l ' e n q u ê t e i n t e r n a t i o n a l e en t a n t que mode
pacifique de règlement des différends ou d'ajustement des s i t u a t i o n s . Le troisième considérant de c e t t e r é s o l u t i o n f a i t observer "que, dans l ' A r t i c l e 33 de l a Charte, l ' e n q u ê t e e s t mentionnée comme l ' u n des moyens pacifiques p a r lesquels l e s p a r t i e s à t o u t différend dont l a prolongation e s t susceptible de menacer l e maintien de l a paix e t de l a s é c u r i t é i n t e r n a t i o n a l e s doivent en rechercher l a s o l u t i o n . "
Parmi l e s autres moyens de règlement pacifique des différends prévus
p a r cet a r t i c l e , figure l a " c o n c i l i a t i o n " . Or, a i n s i qu'on l e v e r r a au cours
de c e t t e étude, l e procédé de l ' e n q u ê t e a, dans son évolution, particulièrement dans l e cadre des t r a i t é s , donné naissance au procédé de l a c o n c i l i a t i o n auquel i l e s t demeuré généralement l i é » Les commissions originairement créées avec mission l i m i t é e à l a c o n s t a t a t i o n des f a i t s ont é t é , p a r l a s u i t e , conçues de
manière t e l l e q u ' e l l e s ont acquis de nouvelles compétences e t vu l e u r mission
i n i t i a l e accrue du pouvoir de c o n c i l i e r . En t r a i t a n t donc du procédé de l ' e n q u ê t e , on t r a i t e r a inéluctablement de c e l u i de l a c o n c i l i a t i o n , l e s deux procédés
ayant é t é combinés l ' u n avec l ' a u t r e , surtout au cours de l a période qui précède l a c r é a t i o n de l ' O r g a n i s a t i o n des Nations Unies. On f e r a également é t a t des organismes créés par des organes principaux de c e t t e Organisation à des fins non pas seulement d'"enquête" ou d ' " i n v e s t i g a t i o n " mais aussi d ' " o b s e r v a t i o n " .
6. L'objet de l a présente étude étant l ' i n s t i t u t i o n de l ' e n q u ê t e dans son aspect r e l a t i f au règlement pacifique des c o n f l i t s Internationaux, c e t t e i n s t i t u t i o n s e r a envisagée depuis sa c r é a t i o n par l e s Conventions de La Haye de 1899 e t 1907.
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7» La présente étude ne t r a i t e r a p a s , faute de temps,, de l ' e n q u ê t e I n t e r n a t i o n a l e envisagée par c e r t a i n s t r a i t é s comme moyen d'en a s s u r e r l ' o b s e r v a t i o n . Begardée sous cet a s p e c t , l ' e n q u ê t e i n t e r n a t i o n a l e remonte à une date plus reculée» Elle se trouve prévue dans l a Convention de Mayence du 31 mars 1831 concernant l a navigation du Rhin, a i n s i que dans beaucoup d ' a u t r e s conventions de d a t e s
u l t é r i e u r e s . Ces conventions, généralement m u l t i l a t é r a l e s , créent des organismes chargés d ' e n s u r v e i l l e r ou c o n t r ô l e r l ' e x é c u t i o n par voie d'enquête ou autrement.
De même, l ' a r t i c l e 22 du Pacte de l a Société des Nations r e l a t i f au régime
de Mandat, l e s Chapitres XI? XII e t XIII de l a Charte des Nations Unies r e l a t i f s aux t e r r i t o i r e s non autonomes e t au régime i n t e r n a t i o n a l de t u t e l l e , a i n s i que l e s t r a i t é s c o n s t i t u t i f s de c e r t a i n e s i n s t i t u t i o n s s p é c i a l i s é e s ou de c e r t a i n e s organisations régionales e t a h l i s s e n t - i l s des systèmes de contrôle e t de s u r v e i l l a n c e dans l e s q u e l s l ' e n q u ê t e occupe une place importante- ,
8 . Dans l a présente étude, on ne t r a i t e r a pas non plus de l a question f a i s a n t l ' o b j e t du d e r n i e r considérant de l a r é s o l u t i o n 1967 (XVIIl) de l'Assemblée générale, à s a v o i r l a question de l ' o p p o r t u n i t é e t de l a p o s s i b i l i t é de c r é e r un organisme I n t e r n a t i o n a l s p é c i a l ou de confier à un organisme e x i s t a n t des
r e s p o n s a b i l i t é s en matière d'établissement des f a i t s . Du r e s t e , de p a r c e t t e
r é s o l u t i o n , l a présente étude ne d o i t pas nécessairement p o r t e r sur c e t t e question, qui, de l ' a v i s du S e c r é t a i r e général, d e v r a i t ê t r e t r a i t é e dans l e cadre de
l'Assemblée g é n é r a l e . Le Comité s p é c i a l créé en vertu de l a r é s o l u t i o n 1966 (XVIIl) e t qui e s t , aux termes de l a r é s o l u t i o n 1967 (XVIIl), p r i é d ' i n c l u r e
c e t t e question dans ses d é l i b é r a t i o n s , p o u r r a i t formuler l e s recommandations nécessaires à cet e f f e t .
IV. Plan de la présente étude
9» Dans une première partie, on envisagera l'institution de l'enquête
internationale sous l'empire des Conventions de La Haye de 1899 et 1907 ainsi 1 / P o u r cet aspect de la question, voir : Cari W.A. Schurmann, A Center
for International Fact Finding : A Review and a Proposal, School of International Affairs, Columbia university, juillet 1963.
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q,ue d ' a u t r e s t r a i t é s - ' conclus avant 1919j on y r e l è v e r a également quelques-unes 2/
des applications qui en furent f a i t e s au cours de c e t t e p é r i o d e . La deuxième p a r t i e sera consacrée à l ' i n s t i t u t i o n dans l e cadre e t du temps de l a Société des Nations; e l l e p o r t e r a sur l a procédure d'enquête sous l'empire du Pacte de l a Société des Nations a i n s i que d ' a u t r e s t r a i t é s m u l t i l a t é r a u x et b i l a t é r a u x conclus avant 19^0-> quelques cas d'enquête ou de c o n c i l i a t i o n r é a l i s é s dans l e cadre 2/
ou indépendamment de l a Société des Nations y seront également r e l e v é s . Dans l a troisième p a r t i e , i l sera question de l ' e n q u ê t e i n t e r n a t i o n a l e depuis l a création de l ' O r g a n i s a t i o n des Nations Unies; on y t r a i t e r a principalement de l a pratique de c e t t e Organisation en l a matière; l e s renseignements disponibles concernant
c e r t a i n e s organisations régionales y seront r e l e v é s ; i l y s e r a tenu compte également des t r a i t é s d'enquête ou de c o n c i l i a t i o n conclus après 19U0. Enfin, dans une
quatrième p a r t i e , on f e r a un tableau rapide de l ' é v o l u t i o n de l ' i n s t i t u t i o n de l ' e n q u ê t e i n t e r n a t i o n a l e regardée comme mode pacifique de s o l u t i o n des différends ou d'ajustement des s i t u a t i o n s .
2/ En p r i n c i p e , on s ' e s t efforcé de ne t e n i r compte que des t r a i t é s qui sont
e n t r é s en vigueur. Cependant, l a mention qui e s t f a i t e de c e r t a i n s t r a i t é s n'implique pas nécessairement q u ' i l s soient encore en vigueur n i q u ' i l s l ' a i e n t été à un moment donné.
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PREMIERE PARTIE
L'ENQUETE INTERNATIONALE SCUS L'EMPIRE DE CONVENTIONS DE LA HAYE DE 1899 ET I907 ET D'AUTRES TRAITES CONCLUS AVANT 1919
10. L'enquête, en t a n t que mode de règlement pacifique des c o n f l i t s internationaux,, a é t é prévue pour l a première f o i s par l e s premières Conventions de La Haye
de 1899 e t 1907» Sous l'empire de ces deux Conventions, dont l a deuxième a remplacé l a première, e l l e reçut quelques applications couronnées de succès. On pensa
alors à augmenter l'importance de l ' i n s t i t u t i o n e t à étendre son champ
d ' a p p l i c a t i o n . C'est a i n s i qu'à p a r t i r de 1913> l e Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, à l ' i n s t i g a t i o n du s e c r é t a i r e d ' E t a t , W.J. Bryan, conclut d'abord
avec d ' a u t r e s Etats américains, puis avec des Etats européens, de nombreux t r a i t é s donnant aux commissions d'enquête q u ' i l s i n s t i t u a i e n t une envergure plus grande
que c e l l e donnée aux commissions d'enquête i n s t i t u é e s par l e s Conventions de La Haye» D'autres t r a i t é s analogues aux t r a i t é s Bryan furent conclus avant 1919*
Dans c e t t e p a r t i e , on t r a i t e r a des Conventions de La Haye, des applications q u ' e l l e s r e ç u r e n t , des t r a i t é s Bryan, a i n s i que d ' a u t r e s t r a i t é s conclus en l a matière antérieurement à c e t t e d a t e .
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I. CONVENTIONS DE LA HAYE DE 1899 ET 1907 POUR LE REGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX
11. Les commissions internationales d'enquête, telles qu'elles sont instituées par ces deux Conventions, présentent les caractères généraux suivants ; le recours à ces commissions est facultatif; les commissions ne doivent intervenir giie pour résoudre des questions de fait, dans des litiges internationaux de nature déterminée?
litiges n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels; elles sont instituées à titre temporaire, pour décider la question même au sujet de laquelle elles sont créées; leur composition est conçue de manière à assurer la dominance de l'élément neutre; le rapport des commissions n'a aucune valeur obligatoire.
A. Convention de 1899^
12. Le titre III de cette Convention, intitulé "Des Commissions internationales d'enquête" comporte 6 articles, articles 9 à lk, dont on relèvera ci-après les dispositions sous des titres appropriés rédigés de manière à faciliter leur consultation»
13» Institution d'une Commission internationale d'enquête. Caractère et tâche de la Commission. Litiges susceptibles de lui être soumis. L'article 9 dispose
ce qui suit ;
"Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête cnargée de faciliter la solution de ces litiges en éclalrcissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait."
1^. Constitution des Commissions internationales d'enquête par vole de conventions!
spéciales. Aux termes de l'article 10, les commissions sont constituées par convention spéciale entre les parties en litige. La convention d'enquête précise les faits à examiner et l'étendue des pouvoirs des commissaires. Elle règle la procédure, qui doit être contradictoire. La forme et les délais à observer, en tant qu'ils ne sont pas fixés par la convention d'enquête, sont déterminés par la Commission elle-même.
2/ J.B. Scott, The Hague Peace Conferences of 1899 and 1907, "vol. II, 1909;
p. 86.
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15* Composition des commissions* Elles sont composées à l ' i n s t a r des tribunaux d ' a r b i t r a g e . Selon l ' a r t i c l e 1 1 , e l l e s "sont formées, sauf s t i p u l a t i o n c o n t r a i r e , de l a manière déterminée par l ' a r t i c l e 32- &
e3-a. présente Convention".
16. Devoirs des Etats en l i t i g e à l ' é g a r d des commissions* L ' a r t i c l e 12 oblige l e s Etats en l i t i g e à fournir aux commissions i n t e r n a t i o n a l e s d'enquête, dans l a plus large mesure q u ' i l s jugeront p o s s i b l e , tous l e s moyens e t t o u t e s l e s
f a c i l i t é s nécessaires pour l a connaissance complète e t l ' a p p r é c i a t i o n exacte des f a i t s en question.
17» Présentation e t signature du rapport des commissions. Aux termes de
l ' a r t i c l e 1 3 , l a Commission d o i t p r é s e n t e r aux Etats en l i t i g e son rapport signé par tous ses membres.
18* Contenu e t c a r a c t è r e du rapport des commissions. Selon l ' a r t i c l e 1^, l e rapport des commissions " l i m i t é à l a c o n s t a t a t i o n des f a i t s , n ' a nullement l e
c a r a c t è r e d'une sentence a r b i t r a l e . I l l a i s s e aux puissances en l i t i g e une e n t i è r e l i b e r t é pour l a s u i t e à donner à c e t t e c o n s t a t a t i o n . "
B. Cas d ' a p p l i c a t i o n des d i s p o s i t i o n s de l a Convention de 1899
19* L ' i n s t i t u t i o n de l ' e n q u ê t e i n t e r n a t i o n a l e , t e l l e q u ' e l l e e s t prévue p a r l a Convention de 1899., fut appliquée dans l ' a f f a i r e de " B i l l " ou du "Dogger Bank"
dont un br^f aparçu j3t donné ci-aprè3 :
}y Article 33 : Les fonctions a r b i t r a l e s peuvent ê t r e conférées à tin a r b i t r e
unique ou à p l u s i e u r s Arbitres désignés p a r l e s P a r t i e s à l e u r g r é , ou
c h o i s i s par Elles parmi l e s Membres de l a Cour permanente d ' a r b i t r a g e é t a b l i e par l e présent Acte. A défaut de c o n s t i t u t i o n du Tribunal par l ' a c c o r d
immédiat des P a r t i e s , i l e s t procédé de l a manière suivante : Chaque P a r t i e nomme deux Arbitres et ceux-ci c h o i s i s s e n t ensemble un S u r a r b i t r e . En cas de partage des voix, l e choix du S u r a r b l t r e e s t confié à une Puissance t i e r c e , désignée de commun accord par l e s P a r t i e s . Si l ' a c c o r d ne s ' é t a b l i t pas à
ce s u j e t , chaque P a r t i e désigne une Puissance d i f f é r e n t e e t l e choix du
Surarbitre e s t f a i t de concert p a r l e s Puissances a i n s i désignées.
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Ccmmisslon i n t e r n a t i o n a l e d'enquête créée en vertu de l a Déclaration du 12 novembre 190^ e n t r e l a Grande-Bretagne e t l a Russie
Affaire de "Bull" ou du "Dogger Bank"
5 /
20. Historique-' » Pendant l a guerre russo-japonaise, l a f l o t t e russe de l a Baltique t i r a , dans l a nuit du 21 au 22 octobre 190^, sur une f l o t i l l e de c h a l u t i e r s anglais de B i l l q u ' e l l e p r e n a i t pour des t o r p i l l e u r s japonais,
causant l a mort de p l u s i e u r s pêcheurs e t endommageant l e s n a v i r e s . La s i t u a t i o n é t a i t grave. Pour y remédier, l a France i n t e r p o s a ses bons offices e t suggéra de r e c o u r i r à une commission i n t e r n a t i o n a l e d'enquête, conformément à l a Convention pour l e règlement pacifique des c o n f l i t s i n t e r n a t i o n a u x , adoptée à La Haye en I899.
Cette suggestion fut acceptée par l a Grande-Bretagne e t l a Russie, qui s i g n è r e n t , l e 12 novembre 19C^j une réclaration— c o n s t i t u a n t un accord d'enquête, dont on 6/
r e l è v e r a l e s d i s p o s i t i o n s sous l e s rubriques s u i v a n t e s .
2 1 . Constitution d'une Commission i n t e r n a t i o n a l e d'enquête - Précision de l ' o b j e t du différend à résoudre. Par l e préambule de l a Déclaration, l a Grande-Bretagne e t l a Russie se mettaient d'accord pour confier à une Commission i n t e r n a t i o n a l e d'enquête, réunie conformément aux a r t i c l e s 9 à. lk de l a Convention de La Haye de 1899 > l e soin d ' é c l a i r c i r p a r un examen i m p a r t i a l e t consciencieux l e s
questions de f a i t se rapportant à l ' i n c i d e n t qui s ' é t a i t produit durant l a n u i t du 21-22 octobre 19C4, dans l a mer du Word - au cours duquel l e t i r des pièces de canon de l a f l o t t e r u s s e ' a v a i t occasionné l a p e r t e d'un bateau e t l a mort de deux personnes appartenant à une f l o t i l l e de pêcheurs b r i t a n n i q u e s , a i n s i que des dommages à d ' a u t r e s bateaux de l a d i t e f l o t i l l a e t des b l e s s u r e s aux équipages de quelques-uns de ces bateaux.
22. Composition de l a Commission» L ' a r t i c l e I de l a Déclaration prévoyait une Commission i n t e r n a t i o n a l e d'enquête comprenant cinq membres, deux o f f i c i e r s de haut rang des marines britannique e t russe respectivement, deux choisis par l e s Gouvernements de France e t des Etats-Unis d'Amérique parmi l e u r s o f f i c i e r s de marine de haut rang e t l e cinquième élu de commun accord p a r l e s quatre membres
susmentionnés. A défaut de cet accord, l e cinquième membre devait ê t r e c h o i s i p a r l
îEarpereur d'Autriche, Roi de Hongrie. Chacune des p a r t i e s pouvait nommer un j u r i s c o n s u l t e - a s s e s s e u r avec voix c o n s u l t a t i v e e t un agent, chargés, à t i t r e
5 / J . B . Scott, Les travaux de l a Cour permanente d ' a r b i t r a g e de La Haye, 1921, p . 42T.
6/ Texte dans : J . B . Scott, i b i d . , p . 1*35; B r i t i s h and Foreign State Papers,
v o l . 9Tj P . 77; American Journal of I n t e r n a t i o n a l Law, v o l . 2, 19C8, p.929,«
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o f f i c i e l , de prendre p a r t aux travaux de l a Commission. En f a i t , l e s cinq, membres de l a Commission furent l e s vice-amiraux s i r Levis leaumont (Grande-Bretagne), Doubassow (Russie), Fournier (France) choisis respectivement p a r l e s Gouvernements a n g l a i s , r u s s e , e t f r a n ç a i s , l e contre-amiral Davis (Etats-Unis) désigné par l e s Etats-Unis, e t l ' a m i r a l austro-hongrois Earon Spaun élu par l e s quatre premiers,
li •
Le vice-amiral Fournier remplit l e s fonctions de Président—'.
23 • Compétence de l a Commission» La Déclaration a t t r i b u a i t à l a Commission l e pouvoir non seulement d ' é l u c i d e r l e s f a i t s mais a u s s i d ' é t a b l i r l e s r e s p o n s a b i l i t é s e t de f i x e r l e degré de blâme pouvant tomber sur l e s personnes déclarées
responsables. Ainsi, dans son a r t i c l e I I , e l l e s t i p u l a i t ce qui s u i t :
"Ea" Commission devra f a i r e une enquête e t d r e s s e r un rapport sur t o u t e s l e s circonstances r e l a t i v e s à l ' i n c i d e n t de l a mer du Nord, en p a r t i c u l i e r
s u r l a question où g î t l a r e s p o n s a b i l i t é e t s u r l e degré de blâme concernant l e s r e s s o r t i s s a n t s des deux Hautes P a r t i e s Contractantes ou d ' a u t r e s pays, dans l e cas où l e u r responsabilité, se t r o u v e r a i t constatée par l ' e n q u ê t e , " . 24. Règles de procédure de l a Commission. A son a r t i c l e I I I , l a Déclaration l a i s s a i t h .la Commission l e soin de r é g l e r sa procédure. Conformément à cet
a r t i c l e , l a Commission élabora e t adopta son Règlement de procédure-' qui prévoyait l a c o n s t i t u t i o n d'un s e c r é t a i r e général chargé d ' a s s i s t e r l e Président de l a
Commission dans l'accomplissement de c e r t a i n e s f o n c t i o n s . I l comportait en outre des d i s p o s i t i o n s d é t a i l l é e s p o r t a n t règlementatien des séances de l a Commission, du dépôt des exposés des f a i t s e t des documents à l ' a p p u i , des dépositions e t de l ' i n t e r r o g a t o i r e des témoins,de l a p r é s e n t a t i o n des conclusions e t des observations par l e s a g e n t s , e t de l ' é t a b l i s s e m e n t du r a p p o r t .
£5. Décisions de l a Commission. Aux termes de l ' a r t i c l e VII de l a Déclaration, l a Commission d e v a i t prendre t o u t e s ses décisions à l a majorité des voix des cinq_ commissaires.
26. Devoir des Etats en l i t i g e au cours de l'enquête* L ' a r t i c l e IV de l a Déclaration o b l i g e a i t l e s p a r t i e s "à fournir à l a Commission i n t e r n a t i o n a l e d'enquête, dans l a plus large mesure q u ' e l l e s jugeront p o s s i b l e , tous l e s moyens e t l e s f a c i l i t é s nécessaires pour l a connaissance complète et l ' a p p r é c i a t i o n exacte des f a i t s en q u e s t i o n " .
7/ Revue générale de d r o i t i n t e r n a t i o n a l p u b l i c , t . XII, ISO}, p . 184 e t 360
8 / Revue générale de d r o i t i n t e r n a t i o n a l p u b l i c , t . XII, 19^5, P- 357» /
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2 7 . F r a i s de l ' e n q u ê t e . Par l ' a r t i c l e VÎTI de l a Déclaration, l e s p a r t i e s s'engageaient à garder chacune à sa charge, par r é c i p r o c i t é / l e s f r a i s de
l ' e n q u ê t e f a i t e par e l l e préalablement à l a réunion de l a Commission. Quant aux dépenses incomhant à c e l l e - c i à p a r t i r du moment de sa réunion pour l ' i n s t a l l a t i o n de ses services e t l e s i n v e s t i g a t i o n s n é c e s s a i r e s , e l l e s devaient ê t r e supportées en commun par l e s p a r t i e s .
28 * Lieu e t époque de l a réunion de l a Commission. I l s é t a i e n t fixés p a r l ' a r t i c l e V de l a Déclaration qui prévoyait l a réunion de l a Commission
"à Paris a u s s i t ô t que f a i r e se pourra après l a signature de cet Arrangement". En e f f e t , l a Commission se réunit à P a r i s , du 22 décembre X90k au 26 f é v r i e r 190Ç.
29, Bapport de l a Commission. En date du 26 f é v r i e r 1905» l a Commission présenta son r a p p o r t - ' signé par tous ses membres, conformément à l ' a r t i c l e VI de l a
Déclaration. Le rapport comportait un paragraphe I n t r o d u c t i f é t a b l i s s a n t en ces termes sa portée ;
"Les commissaires, après un examen minutieux e t prolongé'de l'ensemble des f a i t e parvenus à l e u r connaissance sur l ' i n c i d e n t soumis à l e u r enquête par l a Déclaration de Saint-Pétersbourg du 12 novembre 19C4, ont procédé dans ce Eapport à un exposé analytique de ces f a i t s suivant l e u r enchaînement
r a t i o n n e l , fil f a i s a n t connaître l e s appréciations dominantes de l a Commission en chaque point important ou d é c i s i f de cet exposé sommaire, i l s pensent avoijr mis suffisamment en lumière l e s causes e t l e s conséquences de l ' i n c i d e n t en question en même temps que l e s r e s p o n s a b i l i t é s qui s'en dégagent."
Par ce rapport, l a Commission concluait q u ' i l n
fy avait pas de t o r p i l l e u r sparmi l e s c h a l u t i e r s e t que l e feu ouvert par l ' a m i r a l russe n ' é t a i t pas j u s t i f i é Cependant, e l l e ne prononçait aucun blâme contre ce d e r n i e r , dont l a conduite n ' é t a i t pas "de nature à j e t e r aucune déconsidération sur sa valeur m i l i t a i r e ni sur ses sentiments d'humanité ou sur ceux du personnel de son e s c a d r e " , A l a s u i t e de l a p r é s e n t a t i o n de ce rapport, l a Russie paya une indemnité pour l e s dommages s o u f f e r t s — ' . 10/
9 / Ttexte dans : J . B . Scott,Les travaux de l a Cour permanente d ' a r b i t r a g e de La Haye, 1921, p . h2&; B r i t i s h and Foreign State Papers, v o l . 99> P* 921 1 0 / J . B . Scott, ^ e
0Travaux de l a Cour permanente d ' a r b i t r a g e de La Haye,
1921, p . 427.
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C. Convention de 1907—
30. Cette Convention remplace c e l l e de 1899» Elle garde inchangé l e fond
juridique de l ' i n s t i t u t i o n de l ' e n q u ê t e i n t e r n a t i o n a l e prévue p a r c e t t e d e r n i è r e . Cependant, e l l e réglemente c e t t e i n s t i t u t i o n avec plus de précisions et quelques perfectionnements s u r t o u t en matière de procédure. E l l e comporte 28 a r t i c l e s , a r t i c l e s 9 à 36, qui font l ' o b j e t de son t i t r e I I I consacré aux commissions
i n t e r n a t i o n a l e s d ' e n q u ê t e . Les d i s p o s i t i o n s de ces a r t i c l e s se trouvent relevées c i - a p r è s sous fl.es t i t r e s a p p r o p r i é s .
31* I n s t i t u t i o n d'une Commission i n t e r n a t i o n a l e d'enquête. Caractère e t tâche de l a Commission. L i t i g e s susceptibles de l u i ê t r e soumis. L ' a r t i c l e 9 de c e t t e Convention reproduit textuellement l e s d i s p o s i t i o n s de l ' a r t i c l e 9 de l a Convention de 1899>
e n 7 ajoutant., après l e mot " u t i l e " , l e s mots "et d é s i r a b l e " .Du rapport à l a Conférence de l a Première Commission r e l a t i f à In r e v i s i o n de
1 2 /
l a Convention de 1899—, on constate que l ' a d j o n c t i o n de ces mots a v a i t pour but, tout en maintenant l e caractère f a c u l t a t i f du recours à l a procédure d'enquête, de donner à c e t t e procédure plus de souplesse, de rendre son a p p l i c a t i o n plus fréquente e t d ' i n v i t e r d'une manière plus p r e s s a n t e l e s nations à avoir recours à ce mode de s o l u t i o n pacifique de l e u r s d i f f é r e n d s .
32. Constitution des Commissions i n t e r n a t i o n a l e s d'enquête par voie de
Conventions s p é c i a l e s . Ls principe e s s e n t i e l qui f a i s a i t l ' o b j e t de l ' a r t i c l e 10 de l a Convention de 1899 se trouve consacré, avec plus de p r é c i s i o n s e t de
d é t a i l s , dans l ' a r t i c l e 10 de l a Convention de 1907 dont v o i c i l a teneur :
"Les commissions i n t e r n a t i o n a l e s d'enquête sont constituées p a r convention s p é c i a l e e n t r e l e s P a r t i e s en l i t i g e . La convention d'enquête p r é c i s e l e s f a i t s à examiner; e l l e détermine l e mode e t l e d é l a i de formation de l a Commission e t l ' é t e n d u e des pouvoirs des commissaires. ELle détermine également, s ' i l y a l i e u , l e siège de l a Commission e t l a f a c u l t é de se déplacer, l a langue dont l a Commission f e r a usage e t c e l l e s dont l'emploi sera a u t o r i s é devant e l l e , a i n s i que l a date à l a q u e l l e chaque P a r t i e 1 1 / J . B . Scott, The Hague Peace Conferences of 1899 and 1907, v o l . I I , 19C9>
p . 31A
12/ Rapports f a i t s aux Conférences de La Haye de 1899 et 1907, Dotation Carnegie pour l a p a i x i n t e r n a t i o n a l e , p . 312.
A . .
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devra déposer son exposé des f a i t s e t généralement t o u t e s l e s conditions dont l e s P a r t i e s sont convenues. Si l e s P a r t i e s jugent nécessaire de ncmmer des a s s e s s e u r s , l a convention d*enquête détermine l e mode de l e u r désignation e t l ' é t e n d u e de l e u r s p o u v o i r s . "
33» Siège e t langues des commissions. Aux termes de l ' a r t i c l e 1 1 , dans l'hypothèse où l a convention d'enquête n ' a u r a i t pas désigné l e siège de l a Commission, c e l l e - c i s i é g e r a à La Haye. I l e s t entendu que l e s i è g e , une f o i s f i x é , ne peut ê t r e changé par l a Commission qu'avec l ' a s s e n t i m e n t des p a r t i e s . Si l a convention d'enquête n ' a pas déterminé l e s langues à employer, i l en e s t décidé par. l a Commission.
3*W Composition des commissions. L ' a r t i c l e 12 reproduit presque textuellement l ' a r t i c l e 11 de l a Convention de 1899» Une simple adjonction y e s t f a i t e , ayant t r a i t aux règles à suivre pour l e choix du Président* L ' a r t i c l e 12 e s t a i n s i l i b e l l é : ?*Sauf s t i p u l a t i o n c o n t r a i r e , l e s Commissions d'enquête sont formées
l ^ / l W
de l a manière déterminée p a r l e s A r t i c l e s k$—et 5 7 — &
el
aprésente Convention."
35* Bemplacement des commissaires. L ' a r t i c l e 13 adopte pour l e s cas de décès, de démission ou d'empêchement des membres des commissions d'enquête, l e s mêmes règles que pour l e s membres d'un t r i b u n a l d ' a r b i t r a g e . I l e s t a i n s i conçu :
"En cas de décès, 61e démission ou d'empêchement, pour quelque cause que ce s o i t , de l ' u n des commissaires, ou éventuellement de l ' u n des a s s e s s e u r s , i l e s t pourvu à son remplacement selon l e mode fixé pour sa nomination."
si 2 / A r t i c l e ^5 • Lorsque l e s Puissances contractantes veulent s ' a d r e s s e r à l a Cour permanente pour l e règlement d'un différend survenu entre KLles, l e choix des a r b i t r e s appelés à former l e Tribunal compétent pour s t a t u e r s u r ce d i f f é r e n d , d o i t ê t r e f a i t dans l a l i s t e générale des Membres de l a Cour.
A défaut de c o n s t i t u t i o n du Tribunal a r b i t r a l par l ' a c c o r d des P a r t i e s , i l e s t procédé de l a manière suivante : "Chaque P a r t i e nomme deux a r b i t r e s , dont un seulement peut ê t r e son n a t i o n a l ou c h o i s i parmi ceux qui ont été désignés p a r E l l e comme Membres de l a Cour permanente. Ces a r b i t r e s c h o i s i s s e n t ensemble un s u r a r b i t r e . En cas de partage des voix, l e choix du s u r a b l t r e e s t confié à une Puissance t i e r c e , désignée de commun accord p a r l e s P a r t i e s . Si l ' a c c o r d ne s ' é t a b l i t pas à ce s u j e t , chaque P a r t i e désigne une Puissance d i f f é r e n t e e t l e choix du s u r a r b i t r e e s t f a i t de concert par l e s Puissances a i n s i désignées. S i , dans un d é l a i de deux mois, ces deux Puissances n'ont pu tomber d'accord, chacune d ' E l l e s présente deux candidats p r i s sur l a l i s t e des Membres de l a Cour permanente, en dehors des Membres désignés par l e s P a r t i e s e t n ' é t a n t l e s nationaux d'aucune d ' E l l e s . Le s o r t détermine l e q u e l des candidats a i n s i présentés s e r a l e s u r a r b i t r e .
Ikf A r t i c l e 57 : Le s u r a r b i t r e e s t de d r o i t Président du Tribunal. Lorsque
l e t r i b u n a l ne comprend pas de s u r a r b i t r e , i l nomme lui-même son P r é s i d e n t .
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36. Agentg_et^conseils des parties. Aux termes de l'article lk, les parties ont le droit de nommer auprès de la Commission d'enquête des agents spéciaux avec la mission de les représenter et de servir d'intermédiaires entre elles et la Commission. Elles sont, en outre, autorisées à charger des conseils où avocats nommés par elles, d'exposer et de soutenir leurs intérêts devant la Commission.
37* G^gfJ'Ê^^6.s.iiigo^ig_sions. Aux termes des articles 15 et 16, le Bureau international de la Cour permanente d'arbitrage sert de greffe aux commissions qui siègent à La Haye. Si la Commission siège, ailleurs qu'à La Haye, elle nomme un secrétaire général dont le Bureau lui sert de greffe. Le greffe est chargé,
sous l'autorité du Président, de l'organisation matérielle des séances de la Commission, de la rédaction des procès-verbaux et, pendant le temps de l'enquête, de la garde des archives qui seront ensuite versées au Bureau international
de La Haye.
38* Bègles_applicables à la _prpcéd.ure_d.Ignquete. C'est en matière de procédure tout particulièrement que la Convention de 1907 se distingue de celle de 1B99»
Alors que cette dernière était marquée par l'absence presque complète de règles de procédure, la Convention de 1907 supplée à cette lacune par l'adoption de 18 articles, articles 17 à 3^, réglementant avec soin diverses questions de caractère procédural. De ces articles, il ne serait pas inutile de reproduire ici le texte intégral :
"Article 17* En vue de faciliter l'institution et le fonctionnement
des Commissions d'enquête, les Puissances contractantes recommandent les règles suivantes qui seront applicables à la procédure d'enquête en tant que les
Parties n'adopteront pas d'autres règles.
"Article 18* La Commission réglera les détails de la procédure non prévus dans ia convention spéciale d'enquête ou dans la présente Convention et procédera à toutes les formalités que comporte l'administration des preuves.
"Article 19. L'enquête a lieu contradictoirement. Aux dates prévues, chaque Partie communique à la Commission et à l'autre Partie les exposés des faits, s'il y a lieu, et, dans tous les cas, les actes, pièces et documents qu'Elle juge utiles à la découverte de la vérité, ainsi que la liste des témoins et des experts qu'elle désire faire entendre.
"Article 20. La Commission a la faculté, avec l'assentiment des Parties, de se transporter momentanément sur les lieux où elle juge utile de recourir à ce moyen d'information ou d'y déléguer un ou plusieurs de ses membres.
L'autorisation de l'Etat sur le territoire duquel il doit être procédé à cette information devra être obtenue.
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"Article 21. Toutes constatations matérielles, et toutes visites des lieux doivent être faites en présence des agents et conseils des Parties ou eux dûment appelés.
"Article 22» La Commission a le droit de solliciter de l'une ou l'autre Partie telles explications ou informations qu'elle juge utiles.
"Article 23. Les Parties s'engagent à fournir à la Commission d'enquête, dans la plus xarge mesure qu'Elles jugeront possible, tous les moyens et
toutes les facilités nécessaires pour la connaissance complète et l'appré- ciation exacte des faits en question. Elles s'engagent à user des moyens dont Elles disposent d'après leur législation intérieure, pour assurer la comparution des témoins ou des experts se trouvant sur leur territoire et cités devant la Commission. Si ceux-ci peuvent comparaître devant la Commission, Elles feront procéder à leur audition devant leurs autorités compétentesi
"Article 2k. Pour toutes les notifications que la Commission aurait à faire sur le territoire d'une tierce Puissance contractante, la Commission
s'adressera directement au Gouvernement de cette Puissance. Il en sera de même s'il s'agit de faire procéder sur place à l'établissement de tous moyens
de preuve.
Les requêtes adressées à cet effet seront exécutées suivant les moyens dont la Puissance requise dispose d'après sa législation intérieure. Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
La Commission aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la Puissance sur le territoire de laquelle elle a son siège.
"Article 25. Les témoins et les experts sont appelés à la requête des Parties ou d'office par la Commission, et, dans tous les cas, par
l'intermédiaire du Gouvernement de l'Etat sur le territoire duquel ils se trouvent.
Les témoins.sont entendus, successivement, et séparément, en présence des agents et des conseils et dans un ordre à fixer par la Commission.
"Article 26 L'interrogatoire des témoins est conduit par le Président.
Les membres de la Commission peuvent néanmoins poser à chaque témoin les questions qu'ils croient convenables pour éclaircir ou compléter sa déposi- tion, ou pour se renseigner sur tout ce qui concerne le témoin dans les limites nécessaires à la manifestation de la vérité.
Les agents et les conseils des Parties ne peuvent interrompre le témoin dans sa déposition, ni lui faire aucune interpellation directe, mais peuvent demander au Président de p^ser au témoin telles questions complémentaires qu'ils jugent utiles.
"Article 27. Le témoin doit déposer sans qu'il lui soit permis de lire aucun projet écrit. Toutefois, il peut être autorisé par le Président à s'aider de notes ou documents si la nature des faits rapportés en nécessite 1'emploi.
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"Article 28. Procès-verbal de la déposition du témoin est dressé séance tenante et lecture en est donnée au témoin. Le témoin peut y faire tels changements et additions que bon lui semble et qui seront consignés à la suite de sa déposition.
Lecture faite au témoin de l'ensemble de sa déposition, le témoin est requis de signer.
"Article 29. Les agents sont autorisés, au cours ou,à la fin de l'enquête, à présenter par écrit à la Commission et à l'autre Partie tels dires, réquisitions ou résumés de fait, qu'ils jugent utiles à la découverte de la vérité,
"Article 30* Les délibérations de la Commission ont lieu à huis clos et restent secrètes.
Toute décision est prise à la majorité des membres de la Commission.
Le refus d'un membre de prendre p a r t au vote d o i t ê t r e constaté dans l e p r o c è s - v e r b a l .
"Article 31. Les séances de la Commission ne sont publiques et les procès-verbaux et documents de l'enquête ne sont rendus publics qu'en vertu d'une décision de la Commission, prise avec l'assentiment des Parties.
"Article 32. Les Parties ayant présenté tous les éclaircissements et preuves, tous les témoins ayant été entendus, le Président prononce la
cloture de l'enquête et la Commission s'ajourne pour délibérer et rédiger son rapport.
"Article 33. Le rapport est signé par tous les membres de la Commission.
Si un des membres refuse de signer, mention en est faite; le rapport reste néanmoins valable.
"Article 3^. Le rapport de la Commission est lu en séance publique, les agents et les conseils des Parties présents ou dûment appelés. Un exemplaire du rapport est remis à chaque Partie."
39. Contenu et caractère du rapport des commissions. L'article 35 prévoit que le rapport des commissions, "limité à la constatation des faits, n'a nullement le caractère d'une sentence arbitrale. Il laisse aux Parties une entière liberté pour la suite à donner à cette constatation."
^0* ff-THfl.âë-J-lÊS^V-^Slr• g^ux *e m e s d e l'article 36, chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais de la Commission.
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D. Cas_d ' ap_glication_des_diS£ositions de
ïaj;invëntiojijîe^î907
Ul. Sous cette Convention, l'enquête internationale reçut de nouvelles
applications. Elle fut appliquée dans l'affaire du "Tavignano", du "Camouna" et du
"Gaulois", ainsi que dans l'affaire du "Tubantia". De chacune de ces deux affaires, on donnera ci-après un bref aperçu.
du gO_ma,i îffJ^entre l^_Frgnce_et_l| Italie Aff&iï^du^Tavi^ano^d^^
1+2. Historique-^. Au cours de la guerre italo-turque, un torpilleur italien saisit, le 25 janvier 1912, sur la côte de Tunisie, le vapeur postal français
"Tavignano", soupçonné d'avoir à bord de la contrebande de guerre, et le conduisit à Tripoli. Ces soupçons ne furent pas justifiés et le vapeur fut relâché le
jour suivant. Le même jour et dans les mêmes parages, un torpilleur italien ouvrit le feu sur les deux mahonnes tunisiennes "camouna" et "Gaulois", Le Gouvernement français fit des réclamations en vue d'obtenir des indemnités pour ces actes commis en soutenant que les navires, lorsqu'ils furent attaqués, se
trouvaient dans les eaux territoriales de la Tunisie, et ne pouvaient être attaqués ni saisis, conformément au droit international. De son côté, l'Italie soutint que les actes dont on se plaignait furent accomplis en haute mer et qu'il n'y avait aucune infraction des stipulations du droit international. Ce différend fut
soumis à une Commission internationale d'enquête en vertu d'un accord signé le 20 mai 1912™'.
^3 • ^ïï£Ïitution_de_ia 22ÏÏÊ^S^i2îi^__ï^és4^i2S_âÊ_ll2^ilËÏ_âi_âi££éH®£â-à-£2Ë22^2 *
Aux termes du préambule de l'accord, les Gouvernements de la France et de l'Italie,
"également désireux de pourvoir au règlement des difficultés auxquelles ont donné lieu la capture et la saisie momentanée du vapeur postal français "Tavignano", le 25 janvier 1912, par le bâtiment de la Marine royale italienne "Fulmine", ainsi que le tir effectué sur les mahonnes "Camouna", et "Gaulois", le
25 janvier 1912, par le torpilleur italien "Canopo", ont résolu, conformément Vli J*B* Scott, Les_travaux_de la_Cour permanente d'arbitrage de_La Have,
1921, p. ^38 ~~ "" . 16/ Texte dans : J.B» Scott, op^çit., p. Mt-1.
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au titre IIÏ de la Convention de La Haye, du lS octobre 1907> pour le règlement pacifique des conflits internationaux, de confier à une Commission internationale d'enquête le soin d'élucider les circonstances de fait dans lesquelles lesdites capture et saisie et ledit tir ont été effectués."
Kk. Çomposition_de_la_Garamission. L'article 2 prévoyait la constitution d'une Commission internationale d'enquête composée de trois Commissaires, deux nommés parmi les officiers des marines nationales française et italienne et le troisième choisi comme président par le Gouvernement britannique également parmi ses officiers de marine. Les trois Commissaires furent G. Genoese Zerbi, Somborn et Segrave.
^5* Ç^ESîeS£ë_^£_i2_Çoimnission. L'article 'premier conférait à la Commission le pouvoir de : "I. Rechercher, relever et préciser le point géographique où ont
été effectués : l) l'arrestation du vapeur postal français "Tavignano", par le bâtiment de la Marine royale italienne "Fulmine", le 25 janvier 1912;
2) la poursuite des mahonnes "Camouna" et "Gaulois", par le même bâtiment, puis par lç bâtiment de la Marine royale italienne "Canopo" et le tir effectué par ce dernier sur lesdites mahonnes. II. Préciser l'hydrographie, la configuration et la nature de la côte et des bancs avoisinants, la distance entre eux des différents points que l'un ou l'autre des Commissaires jugeroat utiles de relever, et la
distance de ces points à ceux où se sont passés les faits susvisés. III. Consigner dans un rapport écrit le résultat de ses investigations."
46. Moyens d^information mis à Indisposition fl^l&^Çoiggission. •^•'ux "termes du premier alinéa de l'article 3> 1& Commission avait qualité pour s'entourer
"de tous renseignements, interroger et entendre tous témoins, examiner tous papiers de bord de l'un ou l'autre desdits navires, bâtiments et mahonnes,
procéder, s'il y a lieu, aux sondages nécessaires, et en général recourir à tous moyens d'information propres à assurer la manifestation de la vérité".
^7* PgYgJ^_flg.s....ParkiQ_s„ & .l'égard de la Commission. Le deuxième alinéa de
l'article 3 obligeait les deux Gouvernements "à fournir à la Commission; dans la plus large mesure qu'ils jugeront possible, tous les moyens et facilités et notamment les moyens de transport lui permettant d'accomplir sa tâche".
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^ * ïfîîH_£i_É^iK£_âË_^-2!Ë!i2iS2_âê-iâ_225ÏÏ2iHi££' A u x "termes de l'article k, la Commission devait se réunir à "Malte aussitôt que faire se pourra.et aura la faculté de se déplacer conformément à l'article 20 de la Convention de La Haye, du 18 octobre 1907, pour le règlement pacifique des conflits internationaux".
1*9. Langue de la_ Commission. L'article 5 prévoyait la langue française comme langue de la Commission et autorisait les Commissaires, dans leurs délibérations, à faire usage de leur propre langue.
50. 2éiSi_E2!i£_iâ^£^S^êiî2S-^_£^^2]^_â^iâ_222ÏÏiâÊi,9B* Selon l'article 6, la Commission devait arrêter les conclusions de son rapport et les communiquer à chacun des deux gouvernements dans un délai n'excédant pas quinze jours à dater de sa première réunion.
51* Frais de__Venquete, Chaque Partie devait, selon l'article 7, supporter ses propres frais et une part égale des frais de la Commission.
52. Procédure^de__la Commission• L'article 8 rendait applicable à la Commission, pour tout ce qui n'était pas prévu par l'accord d'enquête, et notamment pour la procédure d'enquête, les dispositions de la Convention de La Haye de 1907*
53* ËâEE£ï£_É2_ia £2SS^2£i°£* ^a Commission présenta son rapport le
" ~ — ]77™~~""™~~ ~~
23 Juillet 1912-^' . Etant donné que dans ce rapport la Commission se déclarait dans l'impossibilité de se rendre compte des faits, un compromis fut signé le 8 novembre de la même année, en vue de soumettre la question au tribunal
d'arbitrage chargé de statuer sur l ' a f f a i r e du "Carthage" et sur celle du
"Manouba"—' . Le tribunal ne prit aucune décision, et l'affaire fut finalement 18/
réglée hors de cour en vertu d'un accord spécial en date du 2 mai 1913— . Conformément à cet accord, l'Italie consentit à payer une indemnité au C français. '
2. Commission internationale d'enquête créée en vertu de la Convention du 30 mars 1921 entre l'Allemagne et ies Pays-Bas
A^aire_du_"Tubantia"
5h. Historique. Le navire néerlandais "Tubantia" fit naufrage dans la nuit du 16 au 17 mars I916 non loin de la côte hollandaise. Il fut soupçonné d'avoir été torpillé par un sous-marin allemand. Après des négociations prolongées, 17_/ Texte dans : J.B. Scott, Les_travaux_de la_gour ^permanente ^arbitrage de
La_Hav_e, 1921, p. ^39. • "
18/ Pour ces deux affaires, voir : J. B. Scott, op_.cit. p. 350, 363
19/ Texte dans : J.B.Scott, 2El_cit., p. kk^, /..•
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les Gouvernements allemand et néerlandais conclurent, le 50 mars 1921, une Convention—' par laquelle ils soumirent la question de la cause de la perte du 20/
navire à une Commission internationale d'enquête constituée suivant les dispo-
sitions du titre III de la Convention de la Haye de 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.
55. Constitution de la Commission. Par le préambule de la Convention, les deux parties en litige se mettaient d'accord pour confier à une Commission internationale d'enquêté la question de la cause de la perte du navire néerlandais "Tubantia11
le 16 mars 1916.
56, Composition de la Commission. Celle-ci devait être, aux termes de l'article 2, composée de cinq membres désignés, deux par les parties, deux par les Gouvernements danois et suédois et le cinquième, le président, par le Gouvernement suisse. Ainsi, la Commission comprenait : Hoffman, ancien membre du Conseil fédéral suisse,
Président; Surie, contre-amiral de la marine néerlandaise; Ravn, capitaine de vaisseau de la marine danoise; Unger, capitaine de frégate de la marine suédoise;
Gayer, capitaine de corvette de la marine allemande.
57- Agents et Conseils. L'article 5 conférait aux parties le droit de nommer auprès de la Commission des agents spéciaux avec la mission de les représenter et de servir d'intermédiaires entre elles et la Commission. Il les autorisait, en outre, à nommer des conseils chargés d'exposer et de soutenir leurs intérêts devant la Commission.
58. Compétence de la Commission. La tâche de la Commission était limitée par l'article premier "à déterminer la cause de la perte du vapeur néerlandais
'Tubantia% survenue le 16 mars 19léM.
59. lieu de la réunion de la Commission. Aux termes de l'article k, la Commission devait se réunir à La Haye. Elle tint, en effet, ses séances au Palais de la
Cour permanente d'arbitrage, du 18 janvier au 27 février 1922.
60. Langues et règles de procédure de la Commission. Les articles 5, 6, J et ô de la Convention prévoyaient ce qui suit :
"Les mémoires des parties peuvent être présentés en français, allemand ou néerlandais. S'ils sont soumis en allemand ou en néerlandais, ils devront
20/ Texte anglais dans : J. B. Scott, 3?be Hague Court Reports, 1952, p. 1^5.
