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Lors du bilan à N+2 du plan d actions critères d évaluation

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Academic year: 2022

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Texte intégral

(1)

Office français de la biodiversité - Pôle d’Auffargis 1

EVALUATION DE LA RECONNAISSANCE:

Lors du bilan à N+2 du plan d’actions – critères d’évaluation

Mis à jour le 24 septembre 2020

(2)

Les objectifs de l’évaluation des engagements

Inciter les entreprises à avancer dans leur démarche

Faire des recommandations aux

entreprises pour améliorer leur démarche

Classer les entreprises en trois catégories

Identifier les entreprises à valoriser

(3)

Lors du bilan à N+2 du plan d’actions : critères d’évaluation

(version issue du COPIL du 07/07/2020)

Lo rs d u s u iv i (N + 2 )

Critères jugeant du caractère significatif de l’engagement Spécifique

1. L'entreprise a décrit des actions spécifiquement liées à la biodiversité et intelligibles

2. L'entreprise a mis en place un mode de suivi et de gestion cohérent

Mesurable

3. L'entreprise a mis en place des moyens efficaces pour assurer une évaluation et une amélioration régulières du plan d'action

4. Pour chaque action, l'entreprise a défini un objectif chiffré

5. L'entreprise a défini des indicateurs de suivi pertinents pour chaque action mise en place

Addition- nel et pertinent

6. Les différentes parties prenantes pertinentes internes et externes ont été identifiées pour participer à la construction du plan d'action volontaire 7. Le plan d'action propose des actions effectives ayant un impact réel sur la biodiversité

8. Le plan d'action volontaire proposé propose un saut qualitatif ou quantitatif par rapport aux actions passées de l'entreprise vis-à-vis de la biodiversité

9. Le plan d'action s'inscrit dans un ou plusieurs cadres internationaux, nationaux et régionaux pertinents

Réaliste

10. Les enjeux majeurs identifiés sont en lien direct avec le cœur d'activité de l'entreprise, ses impacts et ses dépendances vis-à-vis de la biodiversité

11. L'entreprise a défini un périmètre d'action cohérent au regard de ses impacts et des enjeux de biodiversité liés

12. Le plan d'action volontaire permet de répondre, avec des échéances bien définies, aux enjeux majeurs identifiés dans l'état des lieux

13. Le plan d'action volontaire et ses objectifs sont proportionnés à la taille de l'entreprise, à son statut, et à ses capacités techniques, humaines et financières 14. L'entreprise a identifié des moyens humains cohérents

15. L'entreprise a identifié des moyens matériels cohérents 16. L'entreprise a identifié des moyens financiers cohérents Temporel-

lement encadré

17. La durée du projet et ses objectifs semblent réalistes au regard du projet, des enjeux et des moyens de mise en œuvre identifiés

18. L'entreprise a défini des échéances pour ses actions et a décrit un planning de réalisation progressif et répondant aux enjeux identifiés

Critères jugeant de la mise en œuvre de l’engagement

Implication effective des parties prenantes

pertinentes internes

La direction de l’entreprise s’est impliquée dans le suivi et la mise en œuvre du plan d'action, de manière adéquate

L'entreprise a impliqué de manière adéquate, dans la mise en œuvre de son plan d’action, les parties prenantes pertinentes internes

(collaborateurs, autres parties prenantes internes…)

Implication effective des parties prenantes

pertinentes externes

L'entreprise a impliqué de manière adéquate, dans la mise en œuvre de son plan d’action, les parties prenantes pertinentes externes (clients, fournisseurs/sous-traitants, associations, partenaires techniques ou scientifiques,…)

Suivi du planning et des indicateurs

L'action 1 a été amorcée ou réalisée selon les échéances prévues et les résultats sur les indicateurs de l'action sont cohérents par rapport au planning et aux objectifs

L'action 2 a été amorcée ou réalisée selon les échéances prévues et les résultats sur les indicateurs de l'action sont cohérents par rapport au planning et aux objectifs

… Démarche d'amélioration

continue

L'entreprise a suivi les indicateurs de résultat et, si besoin, a ajusté de manière pertinente et justifiée son plan d'action pour le garder cohérent avec les évolutions éventuelles des enjeux ou du périmètre d'activité de l'entreprise

Cohérence des résultats avec les enjeux

Les résultats obtenus sont cohérents avec les objectifs que s’est donné l’entreprise pour répondre aux enjeux de biodiversité identifiés

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Présentation détaillée du système dévaluation

Le modèle d’évaluation qualitative est le suivant :

Evaluation qualitative de chaque critère pour définir si l’engagement de l’entreprise permet de répondre au critère de manière insuffisante, suffisante ou exemplaire.

3 niveaux d’engagement :

1 : L’engagement de l’entreprise est jugé insuffisant sur au moins 1 critère de la catégorie « caractère significatif de l’engagement » et est jugé insuffisant sur au moins 1 critère de la catégorie « mise en œuvre de l’engagement »

2 : L’engagement de l’entreprise est jugé suffisant ou exemplaire pour l’ensemble des critères de la catégorie

« caractère significatif de l’engagement » mais insuffisant pour au moins 1 critère de la catégorie « mise en œuvre de l’engagement » OU L’engagement de l’entreprise est jugé suffisant ou exemplaire pour l’ensemble des critères de la catégorie « mise en œuvre de l’engagement » mais insuffisant pour au moins 1 critère de la catégorie « caractère significatif de l’engagement »

3 : L’engagement de l’entreprise est jugé suffisant ou exemplaire pour l’ensemble des critères.

Ce système de notation permet de différencier la maturité des engagements des entreprises en 3 groupes et d’identifier les pratiques exemplaires. Tous les critères sont décisifs et ont la même pondération

Exemple sur 4 entreprises avec 4 critères dans chaque catégorie (I = insuffisant, S = suffisant, E= exemplaire, Entr. = entreprise):

Caractère significatif de l’engagement Mise en œuvre de l’engagement

Entr. A Entr. B Entr. C Entr. D Entr. A Entr. B Entr. C Entr. D

Critère 1 S S I S Critère 1 E E I S

Critère 2 S S I S Critère 2 S E S E

Critère 3 E I S E Critère 3 S S S I

Critère 4 S E E E Critère 4 S S E E

Total sur la catégorie

S I I S Total sur

la catégorie

S S I I

RESULTATS Niveau 1 : Entreprise C

Niveau 2 : Entr. B et D

Niveau 3 :

Entreprise A

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Contacts :

entreprisesengagees@ofb.gouv.fr

Site web : https://engagespourlanature.biodiversitetousvivants.fr/entreprises Vidéo de Christophe Aubel, DGD Mobilisation de la société à l’OFB :

https://www.youtube.com/watch?v=bIYrp5vH8ig

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Office français de la biodiversité - Pôle d’Auffargis 6

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