Avis du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Pilat sur le PLU arrêté de la Commune de Saint-Genest-Malifaux 25 janvier 2016

Avis du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Pilat sur le PLU arrêté

de la Commune de Saint-Genest-Malifaux 25 janvier 2016

L

C

P

P

’

Contexte réglementaire

Extraits du Code de l’Environnement :

Article L 333-1

- Version en vigueur au 1^er janvier 2016 -

« Les Parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public. Ils constituent un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel.

La Charte du parc détermine pour le territoire du Parc les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en oeuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du Parc et leur vocation, accompagné d'un document déterminant les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du Parc. […]

L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la Charte appliquent les orientations et les mesures de la Charte dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du Parc. Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent. […] Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte, dans les conditions fixées aux articles L 133- 1 et L 131-7. »

La définition officielle (décret 94-765 du 1er septembre 1994) d’un Parc naturel régional est la suivante :

“(...) peut être classé en Parc naturel régional un territoire à l’équilibre fragile, au patrimoine naturel et culturel riche et menacé, faisant l’objet d’un projet de développement, fondé sur la préservation et la valorisation du patrimoine”.

Ainsi le Code de l’Environnement (Article R244-1) fixe les 5 objectifs majeurs au Parc ainsi qu’à ses membres :

- Protéger le patrimoine notamment par une gestion adaptée des milieux naturels et des paysages,

- Contribuer à l’aménagement du territoire,

- Contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie, - Assurer l’accueil, l’éducation et l’information du public,

- Réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines ci-dessus et contribuer à des programmes de recherches.

La Charte du Parc du Pilat et les engagements des Communes

Le Parc naturel régional du Pilat a été créé le 17 mai 1974 par décret signé par le Premier ministre sur rapport de la Ministre de l’Environnement. La Charte « Objectif 2025 » a été renouvelée par décret interministériel le 23 octobre 2012.

Le territoire classé Parc couvre 47 communes dont 38 dans la Loire et 9 dans le Rhône, soit une superficie de 70 000 hectares et une population de plus de 55 000 habitants.

Un syndicat mixte regroupe les collectivités adhérentes : 47 communes, 4 EPCI, 17 villes-portes, Département du Rhône, Département de la Loire, Région Rhône-Alpes. Il met en oeuvre la politique du Parc, aide à la mise en œuvre de la Charte (également signée par l’Etat) et en assure la gestion administrative et financière.

Par délibération du 24 février 2012, le Conseil municipal de Saint-Genest-Malifaux a approuvé la Charte du Parc et confirmé son adhésion au syndicat mixte de gestion, concrétisant ainsi l’adhésion de la Commune à la Charte du Parc naturel régional du Pilat.

La Charte du Parc¹ constitue le fondement du projet de protection, de mise en valeur du patrimoine et de développement adapté pour le territoire classé. La traduction spatiale de ses orientations et de ses mesures est représentée dans le Plan de Parc. Ce plan permet la traduction spatiale des mesures spécifiques définies en fonction du patrimoine et des pressions qui s’y manifestent.

L’obligation de compatibilité, liée au Code de l’Environnement, entre le document d’urbanisme de Saint- Genest-Malifaux et la Charte du Parc naturel régional du Pilat, suppose que les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU) répondent aux objectifs et ne remettent pas en cause les mesures et orientations de la Charte du Parc que la Commune a approuvée.

1 La Charte « Objectif 2025 » et l’ensemble des documents constitutifs sont accessibles à l’adresse suivante : http://www.parc- naturel-pilat.fr/fr/le-parc-un-projet-partage/la-charte-le-projet-de-territoire.html.

3

A

S

M

P

P

PATRIMOINES : MILIEUX NATURELS ET FONCTIONNALITES ECOLOGIQUES Axe 1. Une gestion maîtrisée des espaces et des ressources

1.1.2. Protéger et gérer les espaces naturels remarquables 1.1.3. Préserver la trame verte et bleue

Objectifs de la Charte et éléments du Plan de Parc :

- 7 Sites d’intérêt patrimonial (SIP), réservoirs de biodiversité. Leur zonage est déterminé par les ZNIEFF de type 1 modernisés par l’Etat en 2005, complétées par des informations issues de nouvelles connaissances acquises par le Parc sur la flore, la faune et les habitats. Il s’agit de protéger ces espaces par un classement en zone A ou N stricte ou indicé et par un règlement approprié. Les zones bâties peuvent en être extraites.

NB : La cartographie réalisée par le Parc (1/25 000^ème) peut venir compléter ces éléments (autres réservoirs et zones relais).

- 2 Sites écologiques prioritaires (SEP « Contreforts Nord Pilat et Haut Pilat »), espaces qui concentrent une grande partie des SIP et sont en partie Natura 2000. Ces espaces sont à préserver notamment via les documents d’urbanisme.

- La trame verte et bleue (TVB) et notamment les corridors entre les réservoirs de biodiversité sont à identifier et à préserver à l’échelle communale.

NB : la Commune peut s’appuyer sur le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) au 1/100 000^ème et la cartographie au 1/25 000^ème pré-citée).

- Les zones humides doivent être identifiées à l’échelle de la commune ou à l’échelle parcellaire si besoin et protégées.

- Les Communes se sont aussi engagées à éviter toute installation de centrales photovoltaïques dans les zones agricoles et naturelles.

Rapport de présentation et PADD :

Sauf pour les zones humides, le rapport de présentation apparaît suffisamment complet sur cette thématique : identification des SIP et des SEP, des trois sous-trames de la cartographie des corridors du Parc (zones humides, zones boisées et zones agricoles).

Dans le document arrêté, les zones humides sont uniquement identifiées à l’échelle du 1/25 000ème.

La préservation des milieux naturels apparaît comme un enjeu fort pour la Commune. Elle fait notamment l’objet d’un axe spécifique du PADD.

Pièces réglementaires :

Les SIP et les SEP sont classés en zone agricole (A) ou en zone naturelle (N) stricte ou indicé (Aco et Nco pour les corridors, Ab et Nb pour les réservoirs de biodiversité). Seule la déchetterie est en zone UEd dans laquelle les constructions liées aux activités en place sont possibles.

Les zones humides sont classées en zone agricole (A, Aco ou Ab) ou en zone naturelle (N, Nco ou Nb).

Concernant le règlement écrit, dans la zone N, seules les constructions et installations suivantes sont autorisées :

- les extensions des bâtiments agricoles existants et leurs annexes,

4

- les constructions nouvelles à usage d’habitation sous réserve d’être strictement liées au bon fonctionnement d’une exploitation forestière ou pastorale,

- la construction d’annexes aux habitations existantes sous réserve d’être de superficie inférieure à 50 m² et situées à 20 mètres maximum de la construction,

- les constructions liées à l’exploitation du bois, à l’entretien et à la préservation des milieux naturels, - les activités de tourisme par aménagement de bâtiments existants,

- les changements de destination des bâtiments répertoriés,

- les abris pour chevaux sous réserve d’être d’une superficie inférieure à 20 m²,

- les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des infrastructures et des services publics ou d’intérêt collectif ainsi que ceux liés à la production d’énergie renouvelable,

- les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires aux installations et constructions autorisées,

- …

Dans la zone Nco, correspondant aux corridors, toute nouvelle construction est interdite. De plus, la conception des clôtures est définie par le règlement (clôture trois fils sur poteau bois ou haie de végétaux locaux). La zone Nb, correspondant aux réservoirs de biodiversité ne dispose pas de règlement spécifique.

Dans la zone agricole, les constructions et installations qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation agricole, aux services publics ou d’intérêt collectif sont interdites. Sont néanmoins possibles :

- les constructions agricoles nouvelles y compris les habitations liées et nécessaires au bon fonctionnement d’une exploitation agricole,

- les constructions en vue de la transformation de produits d’origine agricole ou de la vente de produits agricoles,

- les activités de tourisme à la ferme à condition d’être liées à une exploitation existante,

- les constructions liées à l’exploitation du bois, à l’entretien et à la préservation des milieux naturels, - l’extension mesurée des habitations existantes,

- La construction d’annexes aux habitations existantes sous réserve d’être de superficie inférieure à 50 m² et situées à 20 mètres maximum de la construction,

- les changements de destination des bâtiments répertoriés,

- les abris pour chevaux sous réserve d’être d’une superficie inférieure à 20 m²,

- les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des infrastructures et des services publics ou d’intérêt collectif ainsi que ceux liés à la production d’énergie renouvelable,

- les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires aux installations et constructions autorisées,

- …

Les zones Ab, réservoirs de biodiversité et Aco, corridors écologiques, disposent de prescriptions particulières. Dans la zone Ab, les haies bocagères seront entretenues, maintenues en état et complétées par des végétaux identiques à l’existant. Dans Aco, tout projet devra faire l’objet d’une étude d’incidence sur les déplacements de la faune. Ils seront autorisés sous réserve de ne pas avoir d’impact ou d’être accompagnés d’un aménagement visant à rétablir les continuités écologiques. Dans Aco, la conception des clôtures est définie par le règlement (clôture trois fils ou haies d’essences locales).

Le PLU répond aux objectifs fixés dans la Charte Objectif 2025 à travers l’axe 1 : - 1.1.2. Protéger et gérer les espaces naturels remarquables

- 1.1.3. Préserver la trame verte et bleue

5

Néanmoins, les points ci-dessous font l’objet de réserves ou de recommandations de la part du Syndicat mixte du Parc :

A titre de réserves :

Les différents zonages agricoles (A, Ab, Aco) traduisent bien les différents « types » d’espaces agricoles rencontrés sur la Commune. En revanche, le règlement, identique pour toutes les zones, ne permet pas d’introduire de hiérarchie. Ab, réservoirs de biodiversité, doit être plus prescriptif que A. La même remarque est formulée pour le zonage des espaces naturels (N et Nb).

La zone naturelle N prévoit la possibilité de constructions neuves à usage d’habitation sous réserve d’être strictement liées au bon fonctionnement d’une exploitation forestière ou pastorale. La zone naturelle est une zone qu’il convient de protéger en raison de ses richesses naturelles et paysagères. Aussi, dans cette zone, seules doivent être autorisées les constructions neuves à usage d’activités forestières ou pastorales.

Afin de conforter de manière efficace les corridors, il s’agit d’identifier les principaux éléments (zones humides, haies et bosquets) qui participent au bon fonctionnement de la trame verte et bleue et qui constituent souvent des spécificités paysagères locales. A partir de cette identification, le classement au titre de l’article concernant le petit patrimoine et le paysage (L 123 1 5 32 du Code de l’Urbanisme) permet de définir des prescriptions de nature à protéger ces éléments (concerne Aco et Nco).

L’étude du Département recensant les zones humides de plus de 1 ha apporte des précisions sur la présence des zones humides sur la commune. Par ailleurs, un certain nombre de zones humides a fait l’objet de restauration dans le cadre d’un programme piloté par l’Association IPAMAC (InterParcsMassif central) en partenariat avec le Parc du Pilat et le Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes. L’étude du Département et le programme précité devront permettre de compléter le rapport de présentation et le zonage.

Afin d’éviter tout risque de destruction de ces espaces, il s’agit également d’affirmer leur inconstructibilité et notamment l’interdiction de réaliser des affouillements et des exhaussements.

Afin d’éviter tout risque d’installation de centrales photovoltaïques au sol sur les espaces agricoles et naturels, une réserve doit accompagner la phrase sur les ouvrages liés à la production d’énergie renouvelable : autoriser ce type d’ouvrages uniquement sur des friches industrielles, décharges ou délaissés de route et les interdire dans les zones à vocation agricole ou naturelle.

La zone UEd, dédiée à la déchetterie, concerne une grande parcelle partiellement boisée. Celle-ci est située dans un Site d’intérêt patrimonial qui, hormis les zones bâties, doit être classé en zone naturelle ou agricole.

Il s’agit de donc de limiter la zone UEd, de la définir en adéquation avec les besoins de développement de cette activité, de préciser le règlement et d’apporter des éléments qui permettent de justifier le zonage UEd.

A titre de recommandations :

Le règlement de la zone Aco, correspondant aux zones agricoles identifiées également comme corridors, instaure une étude d’incidences sur les déplacements de la faune pour tous projets d’aménagement ou de construction. Afin de faciliter l’application du règlement, il faudrait clarifier dès le règlement les constructions autorisées et celles qui ne le sont pas dans les corridors.

Le règlement de la zone agricole prévoit la possibilité de réaliser des retenues collinaires. Sauf erreur, seuls les affouillements et exhaussements relèvent du Code de l’Urbanisme et peuvent dans certains cas faire l’objet d’une demande d’autorisation au titre du Code de l’Urbanisme. En revanche, les retenues collinaires font bien l’objet d’une demande dans le cadre de la Loi sur l’Eau.

6

Les règlements des articles A1 et A2 relatifs à la zone agricole apparaissent incohérents. Dans l’article A1, le règlement de la zone agricole interdit toutes constructions et installations qui ne seraient pas liées à l’exploitation agricole. Cela apparaît en contradiction avec l’article A2, qui indique que les constructions liées à l’exploitation du bois, … sont autorisées.

7 PAYSAGE ET PATRIMOINE BATI

Axe 1. Une gestion maîtrisée des espaces et des ressources

1.2.1. Mettre en valeur les éléments structurants du paysage 1.2.2. Systématiser l’approche d’un urbanisme durable.

Axe 2. Des modes de vie plus sobres et plus solidaires

2.4.1. Découvrir et faire découvrir le patrimoine du Pilat

Objectifs de la Charte et éléments du Plan de Parc :

- Deux « routes offrant des vues en balcon à mettre en valeur » (RD 1082 et la D 501). Il s’agit de les

« garder dégagées afin de conserver les vues »

- Un « col à maintenir ouvert » (le col du Grand Bois). Il s’agit de garder cet élément « dégagé afin de préserver les vues »

- Un « ensemble paysager emblématique » (la haute vallée du Furan). Il s’agit d’assurer la protection de cet ensemble.

- Les Communes se sont aussi engagées à mettre en valeur le patrimoine bâti existant.

Rapport de présentation et PADD :

En reprenant, entre autres, les éléments de la charte paysagère des Hauts plateaux, le rapport de présentation apparaît suffisamment complet sur cette thématique : identification de la RD 1086 et des voies secondaires comme axes de découverte des paysages des Hauts Plateaux, identification des points de vue à préserver. En plus, les entrées de bourg et les enjeux paysagers liés sont mentionnés. Les alignements d’arbres à préserver ou à conforter sont également identifiés ainsi que les éléments du patrimoine vernaculaire bâti et naturel lié à la présence et à l’exploitation de l’eau.

La préservation et la valorisation du paysage apparaissent comme un enjeu structurant pour la Commune.

C’est un objectif transversal aux 5 axes que les élus se sont fixés dans leur projet communal.

Pièces réglementaires :

Les abords des routes en balcon sont en zone naturelle (N) ou agricole (A) stricte ou indicé (Aco et Nco pour les corridors, Ab et Nb pour les réservoirs de biodiversité).

Le col du Grand Bois est classé en zone naturelle indicée (Nb pour réservoir de biodiversité), l’emprise du parking est en zone naturelle de loisirs (Nl).

L’ensemble paysager emblématique en classé en zone naturelle (N) stricte et en zone naturelle indicée (Nb pour réservoir de biodiversité).

Le contenu du règlement des zones A et N est détaillé ci-dessus.

L’article 11 illustré est intégré dans chacune des zones du règlement ; des prescriptions particulières ont été rédigées pour deux ensembles bâtis remarquables : le Château du Grand Bois et le Château de Pérussel.

Le PLU répond aux objectifs fixés dans la Charte Objectif 2025 à travers l’axe 1 et 2 :

- 1.2.1. Mettre en valeur les éléments structurants du paysage - 1.2.2. Systématiser l’approche d’un urbanisme durable.

- 2.4.1. Découvrir et faire découvrir le patrimoine du Pilat

8

Néanmoins, les points suivants font l’objet de réserves ou de recommandations de la part du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Pilat.

A titre de réserves :

Un travail sur les points de vue depuis les routes en balcon (RD 1082, D501 et D22) a été réalisé dans le rapport de présentation. Afin d’éviter qu’une construction neuve ne s’interpose devant ces vues dégagées, l’identification des parcelles les plus stratégiques et leur classement en zone strictement inconstructible est nécessaire. De même, le règlement pourra limiter, voire interdire l’implantation d’infrastructures liées au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif ayant un impact visuel.

Un travail d’identification des éléments du petit patrimoine a été réalisé dans le zonage. Or, le règlement n’édicte pas de prescriptions particulières les concernant. Afin de les protéger efficacement, il est nécessaire d’édicter des dispositions de nature à conserver leurs caractéristiques architecturales, patrimoniales ou historiques (instaurer le permis de démolir par exemple). De même, afin de faciliter la mise en œuvre du document, une liste de ces éléments devrait être mise en annexe du règlement.

A titre de recommandations :

Les alignements d’arbres existants et/ou à conforter peuvent être identifiés au titre de l’article L 123 15 32 et des prescriptions de nature à les protéger peuvent être édictées. La même remarque peut être faite pour le bocage.

9 RESSOURCES : EAU AGRICULTURE FORET

Axe 1. Une gestion maîtrisée des espaces et des ressources

1.3.1. S’assurer de la bonne gestion de l’eau et des milieux associés 1.3.2. Protéger à long terme les espaces agricoles, forestiers et naturels 1.3.3. Maîtriser l’exploitation des ressources géologiques et minérales Axe 3. Des modes de production durables en lien avec la consommation locale

3.1. Maintenir une activité agricole de qualité et accroître son autonomie

3.2. Renforcer l’exploitation et la production forestière dans le respect de l’environnement 3.3. Poursuivre le développement de l’éco-tourisme

3.4. Accompagner la création de biens et de services ancrés territorialement

3.5. Viser la sobriété et l’efficacité énergétique et développer les énergies renouvelables

Les éléments de la Charte et du Plan de Parc :

En ce qui concerne l’agriculture, la Commune s’engage à préserver l’usage agricole des espaces ainsi que leur fonctionnalité. 100% de la surface agricole utile doit être maintenue à l’horizon 2025 à l’échelle du massif du Pilat.

En ce qui concerne la forêt, la Commune s’engage à maintenir la surface forestière existante.

En ce qui concerne l’eau, la Commune s’engage à prendre en compte la ressource en eau et son devenir dans ses décisions et choix d’aménagement.

Rapport de présentation et PADD, pièces règlementaires :

La Commune a été maître d’ouvrage d’un diagnostic agricole en amont de la révision de son PLU. L’étude a permis de dresser une analyse prospective de la situation agricole de la commune en tenant compte, comme il était demandé dans le cahier des charges, des interconnexions avec les communes alentours. Les exploitations agricoles valorisent environ 1622 hectares de surfaces agricoles ; celles-ci sont toutes déclarées à la PAC. Le zonage traduit une volonté d’orienter de manière préférentielle l’urbanisation future dans les dents creuses et autour du bourg. Les hameaux et les espaces agricoles sont classés en zone agricole (A ou Ab). Des parcelles sont identifiées en agriculture biologique. Quatre d’entre elles sont situées dans le bourg et au contact direct de l’urbanisation. Elles sont aussi identifiées comme étant stratégiques pour le développement du bourg et font l’objet d’un classement en zone à urbaniser.

Sous l’impulsion du Département de la Loire, un règlement de boisement est en cours de réalisation. En définissant des périmètres libres, réglementés et interdits, il permettra le maintien d’un équilibre entre les espaces forestiers et les espaces agricoles et pourra servir d’outil pour préserver certaines zones humides.

Concernant la ressource en eau, la Commune participe à sa préservation : la Commune a limité l’urbanisation dans les périmètres de captage et a fait le choix d’une croissance démographique raisonnable localisée préférentiellement au cœur de bourg.

Le PLU répond aux objectifs fixés dans la Charte Objectif 2025 à travers l’axe 1 et 3 :

- 1.3.1. S’assurer de la bonne gestion de l’eau et des milieux associés - 3.1. Maintenir une activité agricole de qualité et accroître son autonomie

- 3.2. Renforcer l’exploitation et la production forestière dans le respect de l’environnement - 3.3. Poursuivre le développement de l’éco-tourisme

10

- 3.4. Accompagner la création de biens et de services ancrés territorialement

Néanmoins, les points font l’objet de réserve ou de recommandations de la part du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Pilat :

A titre de réserves :

A travers la Charte, le Parc s’est donné comme objectif de préserver à l’horizon 2025 100 % de la surface agricole utile (constatée au RGA de 2010). Aussi, afin de parvenir à cet objectif, il s’agit de privilégier l’urbanisation future en priorité sur des parcelles situées en dent creuse et au contact du bourg. Si certaines d’entre elles sont en agriculture biologique, le projet de PLU devra analyser les conséquences de l’urbanisation sur le fonctionnement agricole afin de renforcer la justification des choix d’urbanisation.

A titre de recommandations :

Le diagnostic agricole a démontré une forte concurrence foncière dans la cadre de projets de développement d’activités et un fonctionnement interconnecté avec les communes avoisinantes. Aussi il est suggéré à la Commune d’étudier la possibilité de mettre en place un outil foncier multi-communal permettant de protéger à long terme l’agriculture (exemple de la Zone Agricole Protégée).

Il est également proposé aux élus et plus largement aux acteurs agricoles de la Commune de contribuer à la réflexion qui sera menée par le Syndicat mixte du Parc afin de répondre à l’objectif de maintien de 100 % de la SAU.

11

DEVELOPPEMENT URBAIN : URBANISME FONCIER HABITAT DEPLACEMENTS Axe 1. Une gestion maîtrisée des espaces et des ressources

1.2.2. Systématiser l’approche d’un urbanisme durable Axe 2. Des modes de vie plus sobres et plus solidaires

2.1.1. Adapter en priorité l’habitat existant

2.1.2.. Construire autrement en favorisant la sobriété foncière et énergétique et le lien social 2.2.1. Développer et promouvoir l’écomobilité

2.2.2. Garantir des aménagements d’infrastructures compatibles avec les enjeux du territoire

Les éléments de la Charte et du Plan de Parc :

- Une « respiration verte à conforter » (entre Planfoy et le col du Grand Bois). Les Communes se sont engagées à les préserver de l’urbanisation via les principes d’un urbanisme durable,

- le bourg est un « noyau central » pour l’urbanisation future. C’est cet espace aggloméré qui sera privilégié pour l’accueil de nouveaux habitants.

En ce qui concerne les formes d’habitat, les Communes se sont aussi engagées à mettre en œuvre une densité vivable avec un minimum de 25 logements/ha.

Elles sont amenées à avoir une réflexion sur le renouvellement urbain, la réhabilitation des locaux vacants ainsi que l’urbanisation dans les dents creuses tout en gardant des espaces libres de toute construction (trame végétales ou paysagère).

En ce qui concerne le fonctionnement du village, elles sont amenées à privilégier la mixité des usages et à favoriser les modes de déplacements alternatifs à l’usage de la voiture individuelle.

Les orientations d’aménagement et de programmation représentent un des outils à mobiliser pour répondre à ces objectifs.

Rapport de présentation et PADD :

Le rapport de présentation apparaît assez complet sur cette thématique. A noter que la Conseil municipal a mené une réflexion poussée sur la densification sous l’impulsion des services de l’Etat (approche Bimby, Build in My BackYard). L’étude de densification a comme objectif de repérer les parcelles pouvant potentiellement accueillir de nouvelles constructions. On part ici du constat selon lequel le tissu bâti existant représente une réserve foncière non négligeable pour accueillir de nouveaux habitants. Dans le contexte du prix de l’immobilier assez élevé de la commune, la vente du foncier déjà bâti (par division parcellaire) représente aussi un atout financier considérable pour les propriétaires. 36 fiches techniques ont été réalisées pour 36 îlots bâtis. Pour chacun d’eux, un potentiel de densification a été calculé (variante haute et variante basse) en croisant les données telles que taille des parcelles existantes, contraintes topographiques, proximité des services, capacité suffisante des réseaux etc … Au total, les possibilités de construire à l’intérieur du tissu déjà bâti sont comprises entre 29 et 117 nouveaux logements. C’est la variante basse qui a été retenue par la Commune.

Le développement maîtrisé du village est un enjeu structurant pour la Commune. Il fait notamment l’objet de l’axe 1 du PADD.

12 Pièces réglementaires :

La Commune a fait le choix de concentrer l’essentiel de son développement urbain dans et autour du bourg historique (zone UB, UC, UE et AU). Les 80 hameaux et écarts sont classés en zone agricole ou naturelle (A ou N). Ainsi 2 zones AU à vocation d’habitation sont en situation de dent creuse, 5 zones AU à vocation d’habitation et d’équipements sont en extension et 1 zone AUe à vocation d’activités économiques est en extension de la zone d’activités existantes des Trois Pins. Sur les 10 années à venir, la Commune a inscrit comme objectif la création de 186 logements neufs et un objectif de foncier urbanisable de 7,5 hectares.

La Commune a classé en zone agricole et naturelle la respiration verte, Route Départementale RD 1082 entre Planfoy et le col du Grand Bois. (A noter que la Commune de Planfoy a également classé une partie des abords de la Route Départementale RD 1082 en zone agricole et naturelle permettant la cohérence de la respiration verte à l’échelle des deux Communes). Sur le linéaire de la RD 1082, seule la bande correspondant aux services techniques du Département de la Loire est classé en zone UE, celui-ci devant permettre l’agrandissement du bâtiment existant.

Le zonage identifie des espaces végétaux dans le tissu bâti classé en zone naturelle et de loisirs dans lesquels seules les constructions liées au sport, au tourisme et au loisir sont autorisées. Les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) prévoient des plantations d’alignement qui participent à la création de trame verte dans le village.

Des trames piétonnes sont organisées dans les OAP. La Commune a identifié un linéaire commercial à préserver au centre-bourg. Ainsi les rez-de-chaussée commerciaux ne pourront pas être transformés en garage, ce qui permet de garantir le dynamisme commercial du cœur de bourg. Le zonage prévoit aussi l’extension de la zone d’activités des Trois Pins.

Les Orientations d’aménagement et de programmation :

La Commune a mis en place des principes d’organisation et de fonctionnement via les OAP. En effet, chaque zone AU fait d’une orientation d’aménagement et de programmation définissant la typologie des logements (nombre de maisons individuelles, nombre de maisons groupées et petits collectifs), le principe de voirie, les liaisons piétonnes, les caractéristiques paysagères et écologiques de chaque parcelle qui sont à maintenir ou à conforter.

Le PLU répond aux objectifs fixés dans la Charte Objectif 2025 à travers l’axe 1 et 3 :

- 1.2.2. Systématiser l’approche d’un urbanisme durable - 2.1.1. Adapter en priorité l’habitat existant

- 2.1.2.. Construire autrement en favorisant la sobriété foncière et énergétique et le lien social - 2.2.1. Développer et promouvoir l’écomobilité

Néanmoins, les points suivants font l’objet de réserves ou de recommandations de la part du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Pilat :

A titre de réserves :

Pour l’OAP « la Semène », une attention particulière devra être apportée à la silhouette bâtie qui sera créée : Ainsi les principes d’aménagement doivent apporter des éléments concernant la hauteur des bâtiments et le traitement des limites de l’opération.

13

Pour l’OAP « Saint-Rambert », une attention particulière devra être apportée à la silhouette bâtie qui sera créée : les principes d’aménagement doivent apporter des éléments concernant la hauteur des bâtiments et la création de front bâti le long des rues existantes ou à créer.

Pour l’OAP « les Buissons », la végétation existante en frange devrait être maintenue voire confortée. Tout comme la zone humide, elle participe au maintien des valeurs paysagères de la parcelle et permet le maintien d’une entrée de bourg qualitative.

Enfin, il est suggéré la modification suivante dans le texte « Prescriptions dans les orientations d’aménagement » introduisant les OAP : « Pour chacune des OAP, les choix d’aménagement devront s’inscrire dans le respect de l’identité des lieux et de la silhouette du bourg en tenant compte des spécificités locales, architecturales, urbaines et paysagères (Principes d’un urbanisme durable de la Charte du Parc naturel régional du Pilat). Ainsi les études opérationnelles préalables à l’urbanisation des zones devront notamment permettre de définir les principales caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères afin que ces nouveaux quartiers soient composés harmonieusement en plan et en volume ».

A titre de recommandations :

Afin de mener à bien la réflexion sur le renouvellement urbain et l’utilisation des dents creuses, la Commune doit prioriser l’urbanisation sur les parcelles située dans le bourg (dents creuses notamment). Pour cela, elle a la possibilité d’ouvrir progressivement les zones à urbaniser dans le temps (phasage des OAP).

Afin de conforter les commerces existants, la Commune peut étudier la possibilité de limiter, voire d’interdire la création de nouvelles surfaces commerciales dans certaines zones.

14

SYNTHESE de l’avis du Groupe de Travail Architecture et Urbanisme du Parc du Pilat

Le projet de PLU répond à un certain nombre des objectifs fondamentaux fixés par la Charte du Parc et notamment :

- La protection des espaces naturels les plus remarquables sur le plan de la biodiversité ; - La protection et la mise en valeur du patrimoine de la commune qu’il soit naturel ou bâti ; - La gestion durable des ressources du territoire communal.

Le Syndicat mixte du Parc tient à saluer les efforts réalisés par la Commune pour centrer l’urbanisation future dans le cœur de bourg.

Les points ci-dessous font l’objet de réserves de la part du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Pilat.

NB : Seules les réserves ont été reprises dans la synthèse de l’avis. Il convient également de se reporter aux recommandations pour chaque axe.

Concernant le patrimoine naturel et les fonctionnalités écologiques :

- Introduire une hiérarchie entre les différents zonages agricoles et naturels en écrivant un règlement différencié qui devra être plus prescriptif pour les réservoirs de biodiversité (Ab et Nb) notamment.

- Dans la zone naturelle N, limiter les possibilités de construire des maisons d’habitation : seules sont autorisées les constructions neuves à usage d’activités forestières ou pastorales.

- Identifier les principaux éléments (zones humides, haies et bosquets) qui participent au bon fonctionnement de la trame verte et bleue et qui constituent souvent des spécificités paysagères locales et édicter des prescriptions de nature à les protéger (classement au titre de l’article concernant le petit patrimoine et le paysage - L 123 1 5 32 du Code de l’Urbanisme).

- S’appuyer sur l’étude du Département et le programme piloté par l’Association IPAMAC de laquelle le Parc du Pilat est membre, pour compléter le rapport de présentation et le zonage des zones humides. Afin d’éviter tout risque de destruction de ces espaces, il s’agit également d’affirmer leur inconstructibilité et notamment l’interdiction de réaliser des affouillements et des exhaussements de sol.

- Afin d’éviter tout risque d’installation de centrales photovoltaïques au sol sur les espaces agricoles et naturels, interdire ce type d’ouvrage dans les zones à vocation agricole ou naturelle.

- Limiter la zone UEd et préciser le règlement en fonction des besoins liés au développement de la déchetterie et apporter des éléments dans le rapport de présentation permettant de mieux comprendre ce choix.

Concernant le paysage et le patrimoine bâti :

- Aux abords des points de vue sur les axes de découverte du paysage, identifier les parcelles les plus stratégiques et les classer en zone inconstructible, limiter, voire interdire l’implantation d’infrastructures liées au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif ayant un impact visuel.

- Ecrire des prescriptions particulières pour les éléments du petit patrimoine afin de conserver leurs caractéristiques architecturales, patrimoniales ou historiques (instaurer le permis de démolir par exemple).

15

De même, afin de faciliter la bonne compréhension du document, disposer une liste de ces éléments en annexe du règlement.

Concernant les ressources :

- Pour les parcelles urbanisables en agriculture biologique, le projet de PLU devra analyser les conséquences de l’urbanisation sur le fonctionnement agricole afin de renforcer la justification des choix d’urbanisation.

Concernant le développement urbain :

- Conforter certaines OAP sur les principes de hauteur des bâtiments, de traitement des limites de l’opération et les principes d’alignement du bâti le long des rues existantes et à créer.

- Il est suggéré la modification suivante dans le texte « Prescriptions dans les orientations d’aménagement » introduisant les OAP : « Pour chacune des OAP, les choix d’aménagement devront s’inscrire dans le respect de l’identité des lieux et de la silhouette du bourg en tenant compte des spécificités locales, architecturales, urbaines et paysagères (Principes d’un urbanisme durable de la Charte du Parc naturel régional du Pilat). Ainsi les études opérationnelles préalables à l’urbanisation des zones devront notamment permettre de définir les principales caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères afin que ces nouveaux quartiers soient composés harmonieusement en plan et en volume ».

- Privilégier l’urbanisation future en priorité sur des parcelles situées en dent creuse. Pour cela les orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’accompagner d’un phasage dans le temps.

L’avis du Syndicat mixte du Parc du Pilat est favorable ; il est assorti de réserves. Les chargés de mission du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Pilat se tiennent à la disposition des élus de la Commune pour prendre en compte les réserves émises ci-dessus.

16