7ÈME COLLOQUE INTER 3C7ÈME COLLOQUE INTER 3C-2013

(1)

RÉINSERTION SOCIO-PROFESSIONNELLE APRÈS CANCER

L E POINT DE VUE DU MÉDECIN DU TRAVAIL

7ÈME COLLOQUE INTER 3C- 2013

1 Dr Myriam KACEL – Dr Marie-Pascale LEHUCHER-MICHEL

Service de Médecine et Santé au travail AP-HM

(2)

S ^OMMAIRE

7ÈME COLLOQUE INTER 3C

P RÉSENTATION DE LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005

D ÉFINITION LÉGALE

P RINCIPAUX AXES ET AVANCÉES OBTENUS DE HAUTE LUTTE

2

7ÈME COLLOQUE INTER 3C-2013

P ROJET DE VIE DE LA PH DANS LA CITÉ

V ISITE DE PRÉ REPRISE

C ONSULTATION DE PATHOLOGIE PROFESSIONNELLE

E NJEUX STRATÉGIQUES

(3)

P RÉSENTATION DE LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005

Définition légale : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son

environnement par une personne en raison d'une

altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales,

3 plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un poly handicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Article 114 - Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour

l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées (Journal officiel

du 12/02/2005)

(4)

Accueil des personnes handicapées (PH)

« un guichet unique : la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) »

Evaluation des besoins de la PH par une

équipe pluridisciplinaire

Décision en faveur de la PH par une

Commission des droits et de l'autonomie des PH

(CDAPH)

Remplacement des COTOREP et CDES par la CDAPH.

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Droit à la compensation

P RINCIPAUX AXES ET AVANCÉES OBTENUS DE HAUTE LUTTE

Ressources

Deux nouveaux compléments à l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) : le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome.

Cumul de l'AAH avec un revenu d'activité en milieu ordinaire

Participation aux frais d'hébergement pour les personnes accueillies en établissement.

Allocation d'Education Spéciale (AES) = « Allocation d'éducation de l'enfant handicapé »

Scolarité

« tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école de son quartier ... »

Aménagements pour les étudiants handicapés voir Médecine préventive et universitaire

4

(5)

Emploi

Milieu ordinaire :

Obligation d'emploi = 6 % sanction plus sévère

Création du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées (FIPHFP)

Modification du code du travail sur le plan des aménagements d'horaires

Ateliers protégés AT = Entreprises adaptées (EA) et sortent du milieu

Ateliers protégés AT = Entreprises adaptées (EA) et sortent du milieu protégé

En milieu protégé :

CAT = Etablissement ou service d'aide par le travail ESAT.

Retraite

Dans le secteur privé => majoration de pension pour les travailleurs handicapés bénéficiant d'un abaissement de l'âge de la retraite.

Dans la fonction publique=> retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés

5

(6)

Accessibilité Citoyenneté Divers

Reconnaissance de la langue des signes française comme une langue à part entière

entière

Critères d'attribution de la carte de stationnement

Nouvelle dénomination de carte station debout pénible (carte priorité pour personnes handicapées)

Majoration pour parents isolés d'enfants handicapés

Agrément « Vacances adaptées organisées »

Accès aux lieux ouverts au public pour les chiens guides d'aveugle ou d'assistance

6

(7)

P ROJET DE VIE DE LA PH DANS LA CITÉ

V ISITE DE PRÉ REPRISE

Article R. 4624-20du code du travail

« En vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois, une visite de pré reprise est organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié. »

« Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s’il a réalisé :

1°Une étude de ce poste ;

2°Une étude des conditions de travail dans l’entreprise ;

3°Deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux sema ines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.

Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiatpour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiersou lorsqu’un examen de pré reprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l’avis d’inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen. »

Décret 2012-135 du 31 janvier 2012 Article R 4624-31 du code du travail

7

(8)

Article R 4624-21 du code du travail :

« Au cours de l’examen de pré-reprise, le médecin du travail peut recommander :

1°Des aménagements et adaptations du poste de travail ; 2° Des préconisations de reclassement ;

formations professionnelles à organiser

2° Des préconisations de reclassement ;

3°Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation

professionnelle.

A cet effet, il s’appuie sur le service social du travail du service de santé au travail interentreprises ou sur celui de l’entreprise.

Sauf opposition du salarié, il informe l’employeur et le

médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le

maintien dans l’emploi du salarié. » ⁸

(9)

Résumé des particularités de la visite de pré reprise

salarié lui-même

médecin traitant du salarié

médecin conseil

durant l’arrêt de travail du salarié

but de préparer la reprise du travail

pas de délivrance d’un certificat d’aptitude (contrat de travail est suspendu du fait de l‘arrêt maladie)

Visite de reprise obligatoire lors de la reprise effective du

poste de travail par le salarié ⁹

(10)

Consultation de pathologie professionnelle

Objectif : Bilan des conséquences physiques et psychiques de la maladie

Équipe pluridisciplinaire : médecin, psychosociologue du travail … etc

Elaboration d’un plan de retour à l’emploi « après cancer » en lien avec :

Projet professionnel du salarié

Bilan clinique de l’Oncologue et du médecin traitant

Médecin du travail de l’entreprise privée ou publique (politique interne en faveur des PH)

MDPH, SAMETH, CAP EMPLOI

Services sociaux ¹⁰

(11)

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RÉINSERTION SOCIO-PROFESSIONNELLE APRÈS CANCER

L E POINT DE VUE DU MÉDECIN DU TRAVAIL

L E POINT DE VUE DU MÉDECIN DU TRAVAIL

7ÈME COLLOQUE INTER 3C- 2013

1

Dr Myriam KACEL – Dr Marie-Pascale LEHUCHER-MICHEL

Service de Médecine et Santé au travail AP-HM

S OMMAIRE

P RÉSENTATION DE LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005

D ÉFINITION LÉGALE

P RINCIPAUX AXES ET AVANCÉES OBTENUS DE HAUTE LUTTE

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P ROJET DE VIE DE LA PH DANS LA CITÉ

V ISITE DE PRÉ REPRISE

C ONSULTATION DE PATHOLOGIE PROFESSIONNELLE

E NJEUX STRATÉGIQUES

P RÉSENTATION DE LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005

Définition légale : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son

environnement par une personne en raison d'une

altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales,

3

plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un poly handicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Article 114 - Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour

l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées (Journal officiel

du 12/02/2005)

Accueil des personnes handicapées (PH)

« un guichet unique : la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) »

équipe pluridisciplinaire

Commission des droits et de l'autonomie des PH

Droit à la compensation

P RINCIPAUX AXES ET AVANCÉES OBTENUS DE HAUTE LUTTE

Ressources

Scolarité

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Emploi

Milieu ordinaire :

Obligation d'emploi = 6 % sanction plus sévère

Création du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées (FIPHFP)

Modification du code du travail sur le plan des aménagements d'horaires

Ateliers protégés AT = Entreprises adaptées (EA) et sortent du milieu

Ateliers protégés AT = Entreprises adaptées (EA) et sortent du milieu protégé

En milieu protégé :

CAT = Etablissement ou service d'aide par le travail ESAT.

Retraite

Dans le secteur privé => majoration de pension pour les travailleurs handicapés bénéficiant d'un abaissement de l'âge de la retraite.

Dans la fonction publique=> retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés

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Accessibilité Citoyenneté Divers

Reconnaissance de la langue des signes française comme une langue à part entière

entière

Critères d'attribution de la carte de stationnement

Nouvelle dénomination de carte station debout pénible (carte priorité pour personnes handicapées)

Majoration pour parents isolés d'enfants handicapés

Agrément « Vacances adaptées organisées »

Accès aux lieux ouverts au public pour les chiens guides d'aveugle ou d'assistance

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P ROJET DE VIE DE LA PH DANS LA CITÉ

V ISITE DE PRÉ REPRISE

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Article R 4624-21 du code du travail :

« Au cours de l’examen de pré-reprise, le médecin du travail peut recommander :

1°Des aménagements et adaptations du poste de travail ; 2° Des préconisations de reclassement ;

formations professionnelles à organiser

2° Des préconisations de reclassement ;

3°Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation

professionnelle.

A cet effet, il s’appuie sur le service social du travail du service de santé au travail interentreprises ou sur celui de l’entreprise.

Sauf opposition du salarié, il informe l’employeur et le

médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le

maintien dans l’emploi du salarié. » 8

Résumé des particularités de la visite de pré reprise

salarié lui-même

médecin traitant du salarié

médecin conseil

durant l’arrêt de travail du salarié

but de préparer la reprise du travail

pas de délivrance d’un certificat d’aptitude (contrat de travail est suspendu du fait de l‘arrêt maladie)

Visite de reprise obligatoire lors de la reprise effective du

S ^OMMAIRE

maintien dans l’emploi du salarié. » ⁸

poste de travail par le salarié ⁹

Services sociaux ¹⁰