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ROF 2003_006 Ordonnance
du 17 décembre 2002
modifiant l’arrêté fixant la contribution aux frais des
personnes prises en charge dans les institutions spécialisées
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu l’article 10 let. e de la loi du 20 mai 1986 d’aide aux institutions spéciali- sées pour personnes handicapées ou inadaptées ;
Considérant :
Par arrêté du 19 décembre 2000, le Conseil d’Etat a fixé la contribution aux frais des personnes prises en charge dans les institutions spécialisées. Cet arrê- té ne précise pas le mode de facturation de la contribution aux frais lorsque des personnes hébergées dans des homes ou des appartements protégés doivent s’absenter en raison d’une hospitalisation ou d’autres motifs. La chambre dans le home ou l’appartement continuent d’être réservés, mais le droit à la presta- tion complémentaire est l’objet d’un nouveau calcul qui ne tient plus compte de la taxe de séjour.
Il y a lieu de compléter l’arrêté du 19 décembre 2000 et de préciser le mode de facturation dans de tels cas d’absences.
Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,
Entrée en vigueur : 01.01.2003
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ROF 2003_006
Arrête :
Art. 1
L’arrêté du 19 décembre 2000 fixant la contribution aux frais des personnes prises en charge dans les institutions spécialisées (RSF 834.1.26) est modifié comme il suit :
Art. 2 al. 2
2Lorsque le droit à la prestation complémentaire est modifié en raison d’une absence, la contribution aux frais pour les séjours en home ou en appartement protégé est déterminée sur la base des ressources figurant dans la nouvelle décision de prestation complémentaire, diminuées du montant de 600 francs par mois pour les dépenses personnelles et de l’aide au paiement des primes d’assurance-maladie.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2003.
Le Président : Le Chancelier :
P. CORMINBŒUF R. AEBISCHER
