ROF N
o43 29 octobre 2010
Promulgations
Dans sa séance du 26 octobre 2010, le Conseil d’Etat a promulgué les actes législatifs suivants :
Loi du 7 septembre 2010 portant adhésion du canton de Fribourg à l’accord intercantonal de la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l’élucidation des délits de violence (concor- dat ViCLAS)
Entrée en vigueur : 01.12.2010
2010_090
Loi du 8 septembre 2010 définissant les cercles électoraux pour l’élection des membres du Grand Conseil pour la législature 2012–2016
Entrée en vigueur : 01.01.2011
2010_092
Loi du 9 septembre 2010 sur les allocations de maternité (LAMat) Entrée en vigueur : 01.07.2011
2010_093
Décret du 9 septembre 2010 relatif à l’acquisition de l’immeuble Pérolles 25, à Fribourg
Entrée en vigueur : immédiate
2010_094
Décret du 9 septembre 2010 relatif à l’octroi d’un crédit d’enga- gement pour la transformation et l’agrandissement du bâtiment du Service des autoroutes, à Givisiez
Entrée en vigueur : immédiate
2010_095