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43 29 octobre 2010

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43 29 octobre 2010

Promulgations

Dans sa séance du 26 octobre 2010, le Conseil d’Etat a promulgué les actes législatifs suivants :

Loi du 7 septembre 2010 portant adhésion du canton de Fribourg à l’accord intercantonal de la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l’élucidation des délits de violence (concor- dat ViCLAS)

Entrée en vigueur : 01.12.2010

2010_090

Loi du 8 septembre 2010 définissant les cercles électoraux pour l’élection des membres du Grand Conseil pour la législature 2012–2016

Entrée en vigueur : 01.01.2011

2010_092

Loi du 9 septembre 2010 sur les allocations de maternité (LAMat) Entrée en vigueur : 01.07.2011

2010_093

Décret du 9 septembre 2010 relatif à l’acquisition de l’immeuble Pérolles 25, à Fribourg

Entrée en vigueur : immédiate

2010_094

Décret du 9 septembre 2010 relatif à l’octroi d’un crédit d’enga- gement pour la transformation et l’agrandissement du bâtiment du Service des autoroutes, à Givisiez

Entrée en vigueur : immédiate

2010_095

Références

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Sources et recherche : CSE --Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études; MICC; Conseil interprofessionnel du Québec; La Presse ; EQ-- Perspectives 2007-2016;