COMPAGNIE FONCIERE FIDEIMURSociété anonyme au capital de 15011640
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Texte intégral
(2) 20 juin 2007. BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES. Exercice. Bulletin n° 74. Dividendes. 2003. 2,47 €. 2004. néant. 2005. néant. Quatrième résolution (Conventions réglementées). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les opérations visées par l'article L.225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions correspondantes. Cinquième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration pour acheter les actions de la société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise le conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à acheter les actions de la société, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de : — l’animation du marché à travers un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; — l’attribution d’actions aux salariés dans le cadre des dispositions légales ; — l’achat pour conservation et remise à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; — l’annulation des actions, sous réserve de l’adoption par l’assemblée générale de la 9ème résolution présentée ci-après. Les achats et les ventes d’actions effectués en vertu de cette autorisation seront exécutés dans les limites suivantes : — le nombre de titres pouvant être acquis ne pourra être supérieur à 10% du capital de la société, soit 289 800 actions, étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise à l’échange ou en paiement dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du capital de la société, soit 144 900 actions; le prix d’achat ne devra pas excéder 30 € par action ; — le montant maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme de rachat d’actions sera de 8 600 000 € ; — le nombre maximum de titres pouvant être acquis, ainsi que le prix maximum d’achat devront être ajustés, en cas d’attribution d’actions gratuites ou de division des actions composant le capital de la société, en fonction du nombre d’actions existant avant et après ces opérations. Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le conseil d’administration appréciera, y compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementation boursière. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations et, plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire pour réaliser les opérations effectuées en application de la présente résolution. Cette autorisation remplace celle consentie par l’assemblée générale mixte du 15 décembre 2006 (4ème résolution), sous réserve du lancement du programme de rachat d’actions par le conseil d’administration. Sixième résolution (Ratification de la cooptation par le conseil d’administration de Mab-Finances en qualité de nouvel administrateur de la société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de ratifier la cooptation de : la société Mab-Finances, dont le siège social est 4, square Edouard VII, 75009 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 378 590 764, en qualité d'administrateur, en remplacement de Madame Maryse Aulagnon, démissionnaire, décidée par le conseil d’administration de la société selon délibérations en date du 23 avril 2007. La durée du mandat de Mab-Finances sera égale à la durée restant à courir du mandat de Madame Maryse Aulagnon et expirera en conséquence à l'issue de l'assemblée qui sera tenue dans l'année 2013 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Mab-Finances a déclaré accepter les fonctions qui lui ont été confiées et n'être soumis à aucune incompatibilité, ni frappé de l'interdiction ou de la déchéance du droit d'administrer une société par application de la législation en vigueur. Septième résolution (Ratification du transfert du siège social). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision prise par le conseil d’administration dans sa séance du 23 avril 2007 de transférer le siège social à Paris (9ème), 4 square Edouard VII et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts.. Décisions extraordinaires : Neuvième résolution (Autorisation d’annuler les actions acquises dans le cadre de l’achat de ses propres actions par la société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et pour une durée de 18 mois : —à annuler, en une ou plusieurs fois, les actions de la société acquises au titre de la mise en oeuvre de l’autorisation donnée à la 5ème résolution votée ci-dessus, dans la limite de 10% du capital par période de 24 mois ; —à réduire corrélativement le capital social. Dixième résolution (Changement de la dénomination sociale). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier la dénomination de la société qui devient à compter de ce jour : AffiParis En conséquence, l’article 2 des statuts sera désormais libellé comme suit : « Article 2 « Dénomination sociale » : La dénomination de la Société est : AffiParis » Le reste de l’article est sans changement. Onzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce : 1. Délègue au conseil d’administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros , d’actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions. WorldReginfo - 2849d3d6-54d5-4a13-9579-8195d61ad0e7. Huitième résolution (Fixation des jetons de présence). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’allouer aux administrateurs une somme globale de 35 000 € à titre de jetons de présence pour l’exercice ouvert le 1er avril 2007..
(3) 20 juin 2007. BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES. Bulletin n° 74. ordinaires de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée. 2. Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement ou à terme, ne pourra être supérieur à 15 M€, en nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions. 3. Décide que les actionnaires ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. 4. Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 5. Délègue au conseil d’administration, durant la même période de dix-huit mois, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attributions d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ; décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond fixé au 2°,de la présente résolution ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existent lors de l’augmentation de capital. 6. Prend acte que la présente délégation prive d’effet la délégation consentie par l’assemblée générale mixte du 15 décembre 2006 (9ème, 10ème et 11ème résolutions). Douzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et des rapports spéciaux des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce : 1. Délègue au conseil d’administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros , d’actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée. 2. Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement ou à terme, ne pourra être supérieur à 15 M€, en nominal, ce montant s’imputant sur le plafond fixé dans la résolution précédente. 3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis conformément à la législation et de conférer au conseil d’administration le pouvoir d’instituer le cas échéant au profit d’actionnaires un droit de priorité pour souscrire ces titres en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce. 4. Le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum autorisé par la législation. 5. Prend acte que la présente délégation prive d’effet la délégation consentie par l’assemblée générale mixte du 15 décembre 2006 (7ème, 8ème et 11ème résolutions).. Quatorzième résolution (Modification de l’article 6 des statuts : suppression de la mention de la valeur nominale). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, décide de modifier l’article 6 des statuts, en vue de supprimer la mention de la valeur nominale des actions. L’article 6 des statuts est désormais rédigé ainsi : « Article 6 « Capital social » : Le capital social est fixé à la somme de quinze millions onze mille six cent quarante € (15.011.640 €) divisé en deux millions huit cent quatre-vingt dix-huit mille (2 898 000) actions, sans mention de valeur nominale ». Quinzième résolution (Modification de l’article 11 des statuts : clause de franchissement de seuil de 2% du capital ou des droits de vote). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, décide de modifier l’article 11 des statuts, en vue de prévoir une obligation de notification à la société en cas de franchissement du seuil de 2% du capital ou des droits de vote de la société. Il est créé les alinéas suivants à l’article 11 des statuts qui sont insérés à la fin de cet article : « Toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui viendrait à posséder, directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales qu'elle contrôle au sens de l’article L 233-3 du code de commerce, un nombre d'actions ou de droits de vote représentant deux (2) pour cent du capital ou des droits de vote de la société, devra notifier à la société le nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle possède par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège social dans un délai de 5 jours à compter du franchissement de ce seuil. Cette obligation d’information s'applique dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précèdent chaque fois que la fraction du capital ou des droits de vote détenue devient inférieure au seuil prévu à l'alinéa ci-dessus. En cas de non respect de ces dispositions, les actions excédant le seuil donnant lieu à déclaration seront privés de droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendra jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification, si cette privation est demandée par un ou plusieurs actionnaires détenant ensemble ou séparément 2% au moins du capital ou des droits de vote de la société. » Le reste de l’article est sans changement. Seizième résolution (Modification de l’article 13, 3. des statuts : réduction de la durée du mandat des administrateurs). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, décide de modifier l’article 13, 3. des statuts en vue de réduire à 3 ans la durée du mandat des administrateurs. La réduction de la durée du mandat s’applique aux administrateurs actuellement en fonction.. WorldReginfo - 2849d3d6-54d5-4a13-9579-8195d61ad0e7. Treizième résolution (Augmentation de capital réservée aux salariés). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, en application des dispositions des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code du commerce, et de l’article L.443-5 du Code du travail : 1. délègue au conseil d’administration la compétence d’augmenter en une ou plusieurs fois le capital social, dans un délai maximum de 18 mois à compter de la présente assemblée, dans la limite de 3% du capital social existant au jour de la tenue du conseil d’administration, par émission d’actions ordinaires réservées, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la société ; 2. décide de supprimer en conséquence le droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de commerce et de réserver la souscription desdites actions aux salariés du groupe ; 3. le montant maximal du capital social qui pourra être émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond des augmentations de capital que le conseil d’administration est habilité à réaliser en vertu des délégations visées aux résolutions 11 et 12 ci-dessus ; 4. décide que le prix d’émission d’une action sera déterminé par le conseil d’administration et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription, diminuée de la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du conseil d’administration..
(4) 20 juin 2007. BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES. Bulletin n° 74. L’article 13, 3, alinéa 1 des statuts est désormais rédigé ainsi : « Les Administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires pour trois années et sont rééligibles. » Le reste de l’article est sans changement. Dix-septième résolution (Modification de l’article 14, 4. des statuts : vice-présidence du conseil d’administration). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, décide de modifier l’article 14 4. des statuts, en vue de permettre la nomination d’un vice-président. L’article 14, 4. des statuts est désormais rédigé ainsi : « Le conseil d’administration peut nommer parmi ses membres un Vice-président chargé de présider les séances du conseil en cas d’absence ou d’empêchement du président. A défaut, cette présidence incombe en pareil cas à un membre du conseil spécialement désigné par les administrateurs pour chaque séance. » Le reste de l’article est inchangé. Dix-huitième résolution (Modification de l’article 19.1 des statuts : admission aux assemblées générales). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, décide de modifier l’article 19.1 des statuts en vue de le mettre en harmonie avec les dispositions du décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 relatives au droit d’accès aux assemblées générales. « Article 19.1 « Admission aux assemblées – Pouvoirs » : 1. Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées Générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, s’il est justifié, dans les conditions légales, de l’enregistrement comptable de ses titres à son nom ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenu par l’intermédiaire habilité. » Le reste de l’article est inchangé. Dix-neuvième résolution (Modification de l’article 22 des statuts concernant la détermination et l’affectation des sommes distribuables). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, décide de modifier l’article 22 des statuts en vue, d’une part, de prévoir les modalités de distribution des dividendes conformément à l’article 280C du Code général des impôts (régime fiscal des sociétés d’investissement immobilier cotées – SIIC) et, d’autre part, de prévoir la possibilité de payer le dividende en actions. Il est créé deux nouveaux alinéas à l’article 22 des statuts qui seront insérés après le 11e alinéa : « En cas d’exercice de l’option par la société pour le régime fiscal visé à l’article 208 C du Code Général des Impôts, le montant des distributions devra être déterminé conformément aux dispositions dudit article. Sur décision de l'assemblée générale, les actionnaires pourront choisir entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions, ces titres étant émis par la société conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. » Le reste de l’article est sans changement. Vingtième résolution (Pouvoirs). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale, pour faire tous les dépôts et publications prévus par la législation en vigueur.. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit d’assister à l’assemblée, ou de s’y faire représenter par un mandataire actionnaire ou par son conjoint, ou d’y voter par correspondance. Conformément à l’article 136 du décret du 23 mars 1967, seuls seront admis à participer ou se faire représenter à l’assemblée, les actionnaires titulaires d’actions nominatives ou au porteur qui auront justifié de l’enregistrement comptable des titres à leur nom, ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, si l’actionnaire réside à l’étranger, au 3ème jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par Natixis, Service Emetteurs assemblées, 10, rue des Roquemonts 14000 CAEN, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée. Natixis tiendra à la disposition des actionnaires des formulaires de pouvoir ou de vote par correspondance, ainsi que des cartes d’admission. L’actionnaire souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance devra retirer auprès de Natixis ou demander au siège social de la société, le formulaire prévu à cet effet. Toute demande de formulaire devra, pour être honorée, avoir été reçue au siège social de la société ou par Natixis, six jours au moins avant la date de la réunion de l’assemblée. Les titulaires d’actions au porteur devront, à cet effet, joindre une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Le formulaire, dûment rempli, devra parvenir au siège social de la société ou à Natixis, trois jours au moins avant la date de la réunion. Les demandes d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée, présentées par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article 128 du décret du 23 mars 1967, doivent être adressées à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, jusqu’à 25 jours avant l’assemblée. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vue d’un pouvoir. Le conseil d'administration.. 0709242. WorldReginfo - 2849d3d6-54d5-4a13-9579-8195d61ad0e7. _________.
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