D-2001-224 R-3464-2001 25 septembre 2001
PRÉSENTS :
Mme Anita Côté-Verhaaf, M. Sc. (Écon.) M. Anthony Frayne, B.Sc. (Écon.), MBA Me Michel Doré, B.A., LL.L.
Régisseurs
Gazifère Inc.
Demanderesse
et
Intervenants dont les noms apparaissent à la page suivante
Décision relative à la prolongation provisoire des tarifs actuellement en vigueur dans le cadre de la demande de Gazifère Inc. de modifier ses tarifs à compter du 1er octobre 2001
Liste des intervenants :
- Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG);
- Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) et Association des consommateurs d’affaires à moyen débit de gaz naturel et de petite et moyenne puissances en électricité du Québec (FCEI/ACAGNEQ);
- Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME);
- Groupe STOP (STOP);
- Hydro-Québec;
- Option Consommateurs et l’Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (OC/ACEF de l’Outaouais);
- Regroupement national des Conseils régionaux de l’environnement du Québec (RNCREQ).
DEMANDE
Considérant les délais inhérents à sa demande et la vraisemblance d’une décision postérieure au 1er octobre 2001, Gazifère Inc. demande à la Régie de l’énergie (la Régie) de :
« RENDRE une décision interlocutoire déclarant provisoires, à compter du 30 septembre 2001, les tarifs approuvés par la Régie pour l’année-témoin 2000-2001 et ce, jusqu’à la décision tarifaire en la présente instance fixant les tarifs pour la période du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002; »
COMMENTAIRES DES INTERVENANTS
Dans sa demande d’intervention en date du 29 juin 2001, l’OC/ACEF de l’Outaouais soutient que la Régie doit rejeter cette demande du distributeur. L’intervenante soumet que Gazifère n’a d’aucune façon justifié sa demande et que l’ordonnance provisoire recherchée n’aurait pas pour effet, à ce moment-ci, de sauvegarder les droits de la demanderesse ni d’une quelque autre partie intéressée.
OPINION DE LA RÉGIE
Considérant le calendrier réglementaire retenu pour le traitement de la présente demande tarifaire dans la décision D-2001-204 en date du 1er août 2001 et l’impossibilité de rendre une décision d’ici au 1er octobre 2001, la Régie accueille la demande de Gazifère et décrète provisoires, à compter du 1er octobre 2001, les tarifs actuellement en vigueur et ce, jusqu’à ce que la décision finale fixant les tarifs à compter du 1er octobre 2001 soit rendue. Cette décision vise à sauvegarder les droits du distributeur en assurant l’applicabilité des tarifs à être fixés pour la période visée à la demande.
VU ce qui précède;
CONSIDÉRANT la Loi sur la Régie de l'énergie1;
La Régie de l’énergie :
DÉCRÈTE provisoires, à compter du 1er octobre 2001, les tarifs de Gazifère actuellement en vigueur et approuvés par la Régie et ce, jusqu’à ce que soit rendue la décision tarifaire en la présente instance fixant les tarifs à compter du 1er octobre 2001.
Anita Côté-Verhaaf Régisseure
Anthony Frayne Régisseur
Michel Doré Régisseur
1 L.R.Q., c. R-6.01.
Liste des représentants :
- Gazifère Inc. (Gazifère) représentée par Me Louise Tremblay;
- Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG) représentée par Me Nicolas Plourde;
- Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (section Québec) et Association des consommateurs d’affaires à moyen débit de gaz naturel et de petite et moyenne puissances en électricité du Québec (FCEI/ACAGNEQ) représentée par Me André Turmel;
- Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME) représenté par Me Éric Couture;
- Groupe STOP (STOP) représenté par Me Dominique Neuman;
- Hydro-Québec représentée par Me F. Jean Morel;
- Option Consommateurs et l’Association coopérative d’économie familiale de l’Outaouais (OC/ACEF de l’Outaouais) représentée par Me Eric McDevitt David;
- Regroupement national des Conseils régionaux de l’environnement du Québec (RNCREQ) représenté par Me Pierre Tourigny;
- Régie de l'énergie représentée par Me Pierre Rondeau et Me Philippe Garant.
