D-2001-220 R-3467-2001 21 septembre 2001 PRÉSENTS : M
Texte intégral
Documents relatifs
ATTENDU que la diminution du coût de service de Gazifère résultant des modifications au Tarif 200 de Consumers’ Gas occasionne un ajustement unitaire subséquent aux composantes
Considérant le calendrier réglementaire retenu pour le traitement de la présente demande tarifaire dans la décision D-2001-204 en date du 1 er août 2001 et l’impossibilité de
La Régie examine les demandes de paiement de frais préalables à la lumière de la Loi sur la Régie de l’énergie 2 (la Loi), de son Règlement sur la procédure 3 (le Règlement)
Le gaz de réseau représente 89,1 Bcf dont 83,2 Bcf est accaparé essentiellement par le marché des petits consommateurs (tarif 1, 3 et M). Il ne reste maintenant plus que 14,6 Bcf
Quant aux mesures envisagées dans l’éventualité où le Tarif E-3 ne serait pas approuvé pour le 1 er octobre 2001, la demanderesse mentionne qu’elle s’est entendue avec
ATTENDU QUE l’augmentation du coût de service de Gazifère résultant des modifications au Tarif 200 de Consumers’ Gas occasionne un ajustement subséquent unitaire à la
La Régie entend s’assurer que l’application de la Procédure d’appel d’offres et d’octroi se fasse en toute équité et permette de favoriser l’octroi des
- le 29 juin 2001 à 12 h, date limite pour faire parvenir à la Régie et à la demanderesse les demandes de statut d’intervenant;2. - au plus tard le 6 juillet 2001 à 12 h,
