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FORMULAIRE N°11

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Academic year: 2022

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Je soussigné(e) _________________________________________________________________________

demandeur de l’autorisation, m’engage à ce que les méthodes utilisées pour la décontamination des surfaces par application sont efficaces sur les MOT détenus.

Date :

Signature :

ANSM-12/01/2018 www.ansm.sante.fr

ENGAGEMENT SUR L’EFFICACITE DES METHODES DE DECONTAMINATION DES SURFACES PAR APPLICATION

FORMULAIRE N°11

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