1 UE 1.2 S2
CM7 le 12/05/2020
La politique de santé publique en France
Objectifs du cours
- Définir un système de santé
- Identifier l’organisation de la politique de santé en France - Connaître les acteurs du système de santé français
- Connaître les institutions du système de santé français
Plan
1. Rappels 2. Définitions
2.1 Le système de santé 2.2 Le système de soins 3. Historique
4. Législation
5. L’organisation du système de santé en France 5.1 Niveau national
5.1.1 Le Ministère des Solidarités et de la Santé 5.1.2 Le Parlement
5.1.3 Les organismes consultatifs 5.1.3.1 Les comités nationaux 5.1.3.2 La Haute Autorité de Santé 5.1.3.3 Les autres agences sanitaires 5.1.3.4 Les groupements d’intérêts publics
5.1.3.5 Les établissements publics et scientifiques
5.1.3.6 Les établissements publics à caractère indust/ commercial 5.2 Niveau régional
5.2.1 Les Agences Régionales de Santé 5.2.2 Les schémas d’organisation
5.2.3 La conférence régionale de la santé et de l’autonomie 5.2.4 Autres directions
5.3 Niveau départemental 5.4 Niveau municipal
1. Rappels
La définition de la santé publique est variable, mais on peut dire ce qu’elle recouvre :
La prévention,
La promotion de la santé,
L’appréciation des risques pour la santé,
La mesure des pathologies,
La définition de politiques publiques de santé, d’organisation des soins et du système de santé dans son ensemble.
La santé publique concerne tous les facteurs qui concourent à la détermination de la santé des individus et des groupes : environnement physique et social, conditions de vie (logement, emploi, loisirs…).
2 La santé publique concerne donc non seulement l’individu ou une personne malade mais l’ensemble des citoyens.
Elle est aussi liée à la clinique (aux soins) car elle s’intéresse à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.
Trois objectifs majeurs en santé publique :
• Réduire au plus bas niveau les risques sanitaires
• Garantir la meilleure qualité possible des soins, en termes d’efficacité médicale évaluée et validée
• Assurer la plus grande égalité possible vis-à-vis de la population
Bien que la santé publique soit reconnue comme une spécialité pour les médecins, les médecins ne sont pas seuls à travailler dans le champ de la santé publique. La santé publique dépasse largement le cadre de la médecine pour s’intéresser à la sociologie, l’économie, la communication, la psychologie, l’anthropologie … Elle mobilise ainsi les statisticiens et épidémiologistes, sociologues, juristes, économistes…
Les institutions et métiers de la santé publique :
Cadres administratifs, gestionnaires, médecins spécialistes en santé publique : ministère de la santé, agences sanitaires nationales, agences régionales de santé, collectivités territoriales, assurance maladie, hôpitaux, instituts de prévention et de promotion de la santé…
Épidémiologistes, enseignants, chercheurs : agences nationales, institutions de recherche, structures diverses (observatoires régionaux de la santé…)
Acteurs de la prévention, hygiénistes, ingénieurs biosanitaires, médecins spécialistes en santé publique : collectivités territoriales (PMI), santé scolaire, instances régionales d’éducation et de promotion pour la santé, santé au travail, hôpitaux et réseaux de santé (éducation thérapeutique du patient).
2. Définitions
2.1 Le système de santé
Le système de santé est l’ensemble des moyens et activités dont la fonction est la production de la santé dans le sens promouvoir, prévenir l’apparition des facteurs de risque ou de maladies, guérir, réduire les conséquences des maladies sur le plan professionnel et social (secteurs curatif, préventif et médico-social).
Autres définitions du système de santé :
« Ensemble des organisations, des institutions, des ressources et des personnes dont l’objectif principal est d’améliorer la santé. » (OMS)
« Ensemble des moyens et des activités dont la fonction est la production de la santé (promotion, prévention, réparation, rééducation, réinsertion). » (HCSP)
Le système de santé s’appuie sur des structures multiples :
3
Structures ambulatoires dites « de ville »
Structures sanitaires : pour la PEC hospitalière
Structures médico-sociales : pour la PEC de personnes dites « fragiles », âgées ou en situation de handicap
3 objectifs pour le système de santé :
Fournir à toute la population, quelles que soient ses caractéristiques culturelles, sociales, économiques ou géographiques, tous les services de santé qu’elle requiert
S’assurer que ces services sont de la meilleure qualité possible
Utiliser au mieux les ressources disponibles, satisfaire la population et les professionnels, tout en étant administrable d’une façon efficace et capable d’évoluer en fonction des besoins de santé et des techniques
Un système de santé est composé de quatre grands sous-systèmes : - Demande : usagers
- Offre : système de soins : Ensemble des biens et services fournis à la population dans le but d’améliorer sa santé
- Politique : pilotage et contrôle (institutions) - Financier
Pour aller plus loin : Définitions :
- Usager : personne qui a recours au système de soins - Malade : personne dont l’état de santé est altéré (curatif) - Patient : personne qui consulte un médecin
La Demande de soins (émanant de la population) est analysée en regard des besoins de soins (évalués par des experts) → recours aux soins (consommation)
4 Les usagers :
Concernant les usagers, les facteurs liés à la demande/besoins de soins sont dépendants des :
Facteurs démographique : âge, genre
Facteurs sociologiques : catégorie socio-professionnelle, revenu, précarité (conditions d’accès)
Facteurs épidémiologiques
Les plus gros consommateurs de soin chez les usagers :
Les personnes âgées : Hospitalisation, Soins à domicile non spécialisés, Médicaments
Les enfants (jusqu’à 2 ans ++) : Soins spécialisés, Prévention
Les femmes en âge de procréer : Contraception, Grossesse, Accouchement
Les professionnels de santé :
- Médecins, pharmaciens, infirmières, sages-femmes, aides-soignants, kinésithérapeutes…
- Réglementation par le code de Santé Publique
- Techniciens de laboratoires : Articles L4352-2 et L4352-3 Des professions organisées :
- 6 Ordres professionnels : médecin, pharmacien, infirmier, kiné, chirurgien, dentiste, sage-femme
5 - Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS) : 5 URPS : médecins libéraux, pharmaciens d'officine, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes - Syndicats, Conventions
Exercice à titre libéral ou salarié :
- Libéral = clientèle privée, en cabinet, laboratoires ou hôpitaux privés à but lucratif Libre choix d’installation, libre choix du professionnel par le patient, mais forte incitation au choix du médecin traitant depuis 2005
Liberté de prescription Rémunération à l’acte
- Salarié : Hôpitaux publics, structures privées Statut / contrat de travail
Rémunération liée à la qualification et au temps de travail
Démographie médicale et paramédicale
Source : http://www.data.drees.sante.gouv.fr/ReportFolders/reportFolders.aspx
Année Infirmiers Médecins Pharmaciens Chirugiens-
Dentistes Sage- femmes
1991 308 141 175 500 50 989 38 146 10 872
2010 515 754 207 457 74 092 40 930 19 208
2018 700 988
Dont 30003 en BFC
226 219 dont 8383 en BFC
73 818 dont 30107 en BFC
42 348 dont
1404 en BFC 22 812 dont 970 en BFC BFC = Bourgogne-Franche-Comté
Les établissements de santé Les principes et missions :
- Droit du malade au libre choix de son établissement et de son praticien
- Qualité de la prise en charge (évaluation régulière de la satisfaction des patients, évaluation des pratiques professionnelles et de l’organisation des soins)
- Information des personnes soignées et garantie de la confidentialité - Analyse de leur activité
- Prise en charge de la douleur Classement selon différents critères :
- Statut juridique - Fonctions
- Hiérarchie/niveau de spécialisation
Les établissements hospitaliers sont répartis en 3 grandes catégories :
6 - Les hôpitaux publics (service public hospitalier (SPH)
- Les cliniques privées à but lucratif
- Les établissements privés d’intérêt collectif à but non lucratif (ESPIC)comme par exemple les hôpitaux privés, les centres de lutte contre le cancer ou de dialyse.
Les établissements hospitaliers assurent différentes fonctions :
- Soins de courte durée : prise en charge des affections graves à leur phase aiguë (MCO)
- Soins de suite et de réadaptation (SSR) : surveillance et traitement de malades nécessitant des soins continus, en vue de leur réinsertion
- Soins de longue durée (SLD) : hébergement de personnes non autonomes avec surveillance médicale continue (≠ EHPAD) délivrent des soins généraux (médecine, chirurgie, obstétrique) et/ou plus spécialisés (psychiatrie et santé mentale, par exemple).
- Ils concourent aussi à la médecine d’urgence avec, répartis sur tout le territoire, des services d’urgence, des services d’aide médicale urgente (SAMU) pour la régulation et des services mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR) pour les interventions.
- Parmi les missions spécifiquement dévolues aux hôpitaux publics, figurent aussi l’enseignement et la formation professionnelle ainsi que la recherche scientifique et médicale.
Les établissements médico-sociaux regroupent entre autre les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les structures pour personnes handicapées. Ils ont pour mission d’apporter un accompagnement et une prise en charge aux publics dits « fragiles », en situation de précarité, d’exclusion, de handicap ou de dépendance.
Ces dernières années, des alternatives à l’hospitalisation classique ou à l’hébergement traditionnel se développent à l’initiative des pouvoirs publics et au bénéfice des patients et des résidents eux-mêmes, voire de leurs proches.
2.2 Le système de soins
- Au niveau individuel, la PEC du patient est décomposée en plusieurs types d’actes : les actes de diagnostiques, de prescription, d’interventions réalisées par le corps médical et le soin proprement dit, réalisé par le corps soignant, composé du soin direct et du soin indirect (organisation du soin par la prise de rdv, l’accueil etc…).
- Au niveau global, on entend le soin comme étant l’ensemble de tous les actes réalisés pour prendre en charge une demande liée à une maladie perçue
Mémo :
Système de santé Système de soins
S’étend à toutes les dimensions de la vie
sociale Fait référence au dispositif mis en place
pour la PEC de la maladie
7 Un système de santé :
A/ Est constitué de 3 grands sous-systèmes B/ Est synonyme de système de soins
C/ A pour objectif principal d’améliorer la santé
D/ Fait appel à des moyens organisationnels principalement E/ S’adresse à tous les individus
Un système de santé :
A/ Est constitué de 3 grands sous-systèmes B/ Est synonyme de système de soins
C/ A pour objectif principal d’améliorer la santé
D/ Fait appel à des moyens organisationnels principalement E/ S’adresse à tous les individus
3. Historique
L’histoire du système de santé est liée à l’histoire de l’organisation hospitalière Au VIème siècle : Premiers hôpitaux : charités privées, religieuses et locales → inorganisation, anarchie
Au Moyen-Age : Hôpital général : sous le contrôle du monarque : réservé aux malades sans ressources et aux indigents → fonction sociale, lieu de soin mais non de guérison En 1793 : nationalisation des hôpitaux : assistance hospitalière à la charge de l’Etat.
Persistance de la fonction sociale
Au XIXème siècle, la santé publique est née de la nécessité de lutter contre les épidémies : il fallait recenser les cas pour apprécier leur évolution.
Ainsi, l’analyse de la distribution des cas de choléra à Londres dans le courant du XIXe siècle a permis d’établir que celui-ci était causé par l’eau de boisson.
À cette époque aussi, le Dr Semmelweiss, en comparant le taux d’infections puerpérales dans deux salles d’accouchement, découvrit l’importance du lavage des mains dans l’hygiène hospitalière, ce qui est toujours d’actualité.
Pasteur identifia les agents des maladies infectieuses (théorie des germes) et établit les premières notions de vaccination entraînant une immunité, donc la possibilité d’éviter ces maladies.
En 1892, une loi crée le système français des maladies à déclaration obligatoire, dans le but de prendre des mesures d’isolement des malades. Ce système a bien sûr évolué depuis.
Depuis les années 1880, les maires sont aussi chargés de la salubrité publique (interdiction de laisser se répandre des substances nuisibles et protection de l’eau).
1893 puis 1951 : soins gratuits, seul l’état de santé conditionne l’accès aux soins hospitaliers
8 1941 : plan général d’organisation hospitalière
1945 : sécurité sociale
1958 : création des CHRU : enseignement, recherche
1970 : création du service public hospitalier (soin, enseignement, recherche, prévention) et de la carte sanitaire
À partir des années 70 : nécessité de maîtriser les dépenses de santé À partir de 1990, de nombreuses réformes et lois ont eu pour axes :
- Droits des malades : information
- Evaluation des Pratiques Professionnelles (EPP) - Maîtrise des dépenses de santé
- …
4. Législation
La première loi de santé publique française est celle de 1902, qui consacre les premières vaccinations obligatoires.
La lutte contre la tuberculose (prévention et soin) et contre ce que l’on appelle alors les maladies vénériennes s’organise dans la première partie du XXe siècle, la protection maternelle et infantile et la médecine scolaire ainsi que la sécurité sociale et la lutte contre le cancer après la 2e guerre mondiale.
Aujourd’hui, l’évolution va d’une part vers les maladies chroniques dites de civilisation (obésité, sédentarité, diabète, maladies cardio-vasculaires) dont la prévention relève plus du mode de vie et de l’éducation que de la réglementation et de l’organisation de la santé.
Elle va aussi vers les risques sanitaires liés à la dégradation de l’environnement par les activités humaines : OGM, déchets radioactifs, pollution atmosphérique, perturbateurs endocriniens, légionelles des tours aéro-réfrigérées...
La loi n°2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, participe à l’évolution du système de santé qui réaffirme le respect des libertés du patient :
• Le patient doit être considéré comme une personne détentrice de droits fondamentaux et aussi comme un usager
• Cette loi touche à la démocratie sanitaire, à la qualité du système de santé, à la réparation des conséquences des risques sanitaires et à la solidarité envers les personnes porteuses de handicap
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : la loi n°806- 2004 du 9 août 2004 n’est que la 2ème loi relative à la santé publique en un siècle (la 1ère loi (en 1902) concernait la politique vaccinale)
9 Depuis la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notre pays s’est donné les moyens de mettre en place une vraie politique dans ce domaine. Des objectifs quantifiés de santé publique ont été définis et formalisés dans un cadre législatif.
La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Loi HPST), elle comporte 4 titres :
- Modernisation des établissements de santé - Amélioration de l’accès à des soins de qualité - Répartir de façon plus égalitaire l’offre de soins - Organisation territoriale du système de santé
Création des ARS
La stratégie nationale de santé 2018-2022 constitue le cadre de la politique de santé en France. Elle est définie par le Gouvernement et se fonde sur l'analyse dressée par le Haut Conseil de la santé publique sur l'état de santé de la population, ses principaux déterminants, ainsi que sur les stratégies d'action envisageables. Elle réaffirme le principe porté par l’Organisation Mondiale de la Santé, selon lequel la santé doit être un objectif de toutes les politiques publiques menées en France et dans le monde Elle vise à répondre aux grands défis que rencontre notre système de santé.
Pour aller + loin : https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico- social/strategie-nationale-de-sante/article/la-strategie-nationale-de-sante-2018-2022
5. L’organisation du système de santé en France
Le système de santé français s’appuie sur des structures multiples : sanitaires (pour la prise en charge hospitalière), médico-sociales et sociales (pour des publics dits « fragiles », âgés ou handicapés par exemple), ambulatoires (pour les soins dits « de ville
»).
Notre système sanitaire et médico-social respecte la liberté de choix du patient et du résident : chaque Français(e) est libre de choisir son médecin traitant, un spécialiste en accès direct, son établissement de santé, sa structure d’hébergement, ceci dans le secteur public comme dans le secteur privé.
Pour autant, les pouvoirs publics incitent depuis plusieurs années à la mise en place d’une médecine de « parcours » à même de renforcer la prise en charge des patients et des résidents sur tout le territoire et de décloisonner les secteurs : soins de ville, soins hospitaliers, soins médico-sociaux… L’objectif essentiel est de prévenir, de soigner et d’accompagner de manière globale et continue les patients et les résidents, au plus près de chez eux.
Pour répondre à cet objectif, les pouvoirs publics agissent sur les niveaux national, régional et local pour permettre la coordination de tous les acteurs afin que chaque patient et chaque résident en bénéficie.
L’organisation sanitaire de la France est complexe, pourtant, une simplification de l’organisation a été effectuée au niveau régional avec la création des agences régionales de santé (ARS).
Dans l’administration du système de santé français, le rôle de l’État reste principal : l’État est garant de l’intérêt public et de la protection de la population, par l’intermédiaire du parlement et du gouvernement, en agissant seul ou par l’intermédiaire d’opérateurs qu’il choisit.
10 Ce sont plusieurs ministères qui concourent à ces missions de l’État en matière de santé : le ministère chargé de la santé, le ministère chargé du travail, le ministère chargé des finances mais aussi ceux de l’éducation, de l’intérieur, de l’agriculture…
Depuis 1996, le Parlement fixe chaque année les objectifs de dépenses en adoptant la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Cette loi :
- Fixe un objectif prévisionnel de dépenses dénommé objectif national de dépenses de l’assurance maladie (ONDAM) ;
- Approuve un rapport sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale ; - Comporte des dispositions sur la régulation du système et sur les prestations.
5.1 Niveau national = le pilotage
L’Etat intervient directement dans l’organisation de l’offre de soins et le financement. Le niveau décisionnel fait le Ministère, les 4 grandes directions administratives et le Parlement.
5.1.1 Le ministère des Solidarités et de la Santé
Le ministère des Solidarités et de la Santé est chargé de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines des affaires sociales, de la solidarité et de la cohésion sociale, de la santé publique et de la protection sociale.
Actuellement, le ministère des solidarités et de la santé est Olivier Veran (depuis le 16 février 2020), il intervient au nom de l’Etat sur le système de santé.
Le ministère des Solidarités et de la Santé œuvre à l'organisation de la prévention et des soins, la recherche et l’innovation dans le domaine de la santé.
Ses missions touchent les domaines de la famille, des retraites, de l'enfance, des personnes âgées, du handicap, de l'autonomie et de la lutte contre l'exclusion
L’Etat intervient directement dans le financement et l’organisation de l’offre sanitaire et médico-sociale :
Le pilotage et la mise en œuvre des politiques de santé publique, de veille et de sécurité sanitaire pour préserver et améliorer l’état de santé de la population et la protéger par ailleurs des menaces sanitaires. Pour y parvenir, les ministères s’appuient sur les agences sanitaires, opérateurs publics dont ils assurent la tutelle ainsi que sur des partenaires indépendants tels que la haute autorité de santé (HAS).
La supervision de l’ensemble des établissements de soins et d’accompagnement, la formation des professionnels de santé. L’Etat veille à une bonne répartition des structures sanitaires, médico-sociales et ambulatoires sur le territoire national. Mais aussi, à la complémentarité efficace des professionnels de ces structures, afin d’offrir une réponse adaptée et de proximité aux besoins de
santé de la population dans chaque territoire.
Le soutien financier aux établissements sanitaires et médico-sociaux, la fixation des tarifs de prestation et la maîtrise des coûts en santé, la tutelle des organismes d’assurance maladie. Chaque année, le parlement vote la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) : elle définit l’objectif national de
11 dépenses d’assurance maladie (ONDAM), qui intègre les soins de ville, hospitaliers et médico-sociaux. A partir de ces montants budgétaires et en fonction des orientations du gouvernement, les ministères élaborent leurs politiques en vue de leur mise en œuvre : santé publique, offre de soins, cohésion sociale, sécurité sociale.
Davantage de responsabilités sont aujourd’hui dévolues au niveau territorial et plus particulièrement aux régions
Lien :
https://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/le-ministre-et-les-secretaires-d-etat/olivier- veran/
Les services du ministère des Solidarités et de la Santé se subdivisent en quelques grandes directions générales organisées en missions.
Quatre directions administratives du ministère interviennent dans l’organisation du système de santé :
La direction générale de la santé (DGS) : concevoir la politique de santé publique (élaboration de différents plans de santé publique) et contribuer à sa mise en œuvre (élaboration d’instructions, tutelle sur certaines agences nationales).
La direction générale de l’offre de soins (DGOS) : organiser l’offre de soins (tant en ville qu’en établissement de santé), gérer les ressources et les moyens du système.
La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) : concevoir, piloter et évaluer les politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l’égalité favorisant la cohésion sociale et le développement de l’autonomie des
12 personnes.
La direction de la sécurité sociale (DSS) : élaborer et mettre en œuvre la politique de la sécurité sociale : assurance maladie, accidents du travail, maladies professionnelles, retraite, famille, dépendance, financement et gouvernance.
L’inspection générale des affaires sociales (IGAS) est commune au ministère de la santé et au ministère chargé de l’emploi. Elle contrôle et évalue tout organisme ou administration du secteur sanitaire.
5.1.2 Le Parlement
Le Parlement établit annuellement : - Les objectifs sanitaires
- La loi de financement de la sécurité sociale en fixant les objectifs des dépenses maladies (ONDAM)
Le Parlement établit également d’autres lois sur initiative du gouvernement : - Loi HPST (2009)
- Loi relative à la politique de santé publique (2004) - Loi relative aux droits des malades (2002)
L’état a suscité progressivement la création de plusieurs organismes d’experts ayant compétence dans un domaine spécifique. Les décisions de l’Etat s’appuient sur des rapports scientifiques émanant de structures du domaine de la santé publique.
5.1.3 Les organismes consultatifs = les structures d’appui au niveau national
5.1.3.1 Les comités nationaux
Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) contribue à l’élaboration des lois quinquennales de santé publique et au suivi de leurs objectifs. C’est aussi une instance d’expertise unique pour des questions spécifiques sur la conception et à l’évaluation de cette politique. Il doit également prévenir et gérer les risques sanitaires en lien avec les agences sanitaires (cf. ci-dessous).
Pour aller plus loin : https://www.hcsp.fr/explore.cgi/Accueil
13
La conférence nationale de santé (CNS) : formuler des avis sur l’amélioration du système de santé en particulier sur :
- Le projet de loi définissant les finalités et priorités de la politique de santé ; - Les finalités et axes stratégiques de la politique nationale de santé
- Les plans et programmes nationaux de santé
Pour aller plus loin :https://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/acteurs/instances-rattachees/conference- nationale-de-sante/
14 5.1.3.2. La Haute autorité de santé
La Haute Autorité de Santé (HAS) est une agence sanitaire indépendante : assurer l’évaluation médico-économique des médicaments, des dispositifs médicaux, proposer le remboursement à l’assurance maladie des produits et des prestations de santé, élaborer des bonnes pratiques, établir des procédures de certification des établissements de santé et des procédures d’accréditation des professionnels médicaux, élaborer des référentiels.
Lien : https://www.hassante.fr/
5.1.3.3. Les autres agences sanitaires
Ce sont des établissements publics à caractère administratifs.
L’agence de la biomédecine (EBM) : délivrer les autorisations et les agréments, tenir les registres et promouvoir : le prélèvement et la greffe d’organes, de tissus et de cellules, la procréation, l’embryologie et la génétique humaine.
Lien : https://www.agence-biomedecine.fr/
15 L’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) : évaluer les produits de santé et autoriser leur fabrication et leur mise sur le marché (AMM).
Lien : https://ansm.sante.fr/
L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) : assurer la sécurité sanitaire humaine dans ces domaines mais aussi à celles des animaux et des végétaux. Elle exerce des fonctions de veille et d’expertise (ex : l’exclusion du bisphénol A du plastique des biberons, car c’est un perturbateur endocrinien).
Lien : https://www.anses.fr/fr
16
Agence technique de l’information et de l’information (ATIH) : calculer les tarifs et les coûts des prestations hospitalières et piloter le programme de médicalisation du système d’information (PMSI).
Lien : https://www.atih.sante.fr/
17
L’établissement français du sang (EFS) : collecter, préparer, qualifier et distribuer les produits sanguins labiles.
Lien : https://www.efs.sante.fr/
Santé publique France (SpF) est l’Agence nationale résulte de la fusion de l’InVs, Inpes, Eprus : protéger efficacement la santé de la population. Elle s’articule autour de 3 axes : la prévention, l’accès aux soins et l’innovation.
Lien : https://www.santepubliquefrance.fr/
5.1.3.4 Les Groupements d’intérêt publics (GIP)
18
L’agence nationale d’appui à la performance des établissements sociaux et médico- sociaux (ANAP) : appuyer les établissements de santé pour leur réorganisation interne, audit sur leur performance.
Lien : https://www.anap.fr/accueil/
Agence nationale de recherche sur le sida et les hépatites (ANRS) : évaluer et coordonner les programmes de recherches sur le sida et les hépatites
Lien :
http://www.anrs.fr/fr
19
L’institut national du cancer (INCa) : évaluer le dispositif de lutte contre le cancer et coordonner les actions.
Lien :
https://www.e-cancer.fr/
L’institut national de transfusion sanguine (INTS) : garantir la santé et la sécurité en matière de transfusion sanguine.
Lien : https://www.ints.fr/
20
5.1.3.5 les établissements publics et scientifiques
Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) : coordonner la recherche biomédicale
Lien : https://www.inserm.fr/
5.1.3.6 les établissements publics à caractère industriel et commercial L’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) : rechercher et
expertiser les risques liés aux rayonnements ionisants, prévenir les risques dans les
installations nucléaires.
21
Lien : https://www.irsn.fr/FR/Pages/Home.aspx
L’institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) : rechercher et étudier les risques que font peser sur la santé les activités économiques.
Lien : https://www.ineris.fr/fr
Quelles sont les relations entre le HCSP et les autres institutions de santé ?
Les autres instituts ou agences de santé ont pour principale fonction d’analyser des faits.
Le HCSP, lui, émet des recommandations par rapport à ces faits.
Par exemple, en fonction des données épidémiologiques d’une maladie infectieuse, le HCSP pourra émettre des recommandations sur l’usage d’un vaccin qui a été validé par l’ANSM.
Sa mission est de considérer cette vaccination en fonction d’une problématique de santé publique : est-il pertinent de vacciner l’ensemble de la population ? A quel âge pratiquer la vaccination ? Avec quel résultat escompté ?
Pour la gestion des très nombreux sujets de santé publique, le HCSP apparaît aujourd’hui comme une structure incontournable qui aide les autorités, en particulier le ministère en charge de la Santé, à arrêter ses décisions.
5.2 Niveau régional
À partir des années 80, une réforme est mise en place, privilégiant le cadre régional et départemental de l’organisation sanitaire et sociale, dans un mouvement de décentralisation et de déconcentration.
La décentralisation consiste en un transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales, essentiellement les conseils généraux.
22 La déconcentration est la délégation de certaines fonctions de l’État, exercées auparavant par le niveau national, à un niveau régional ou départemental, d’abord vers les préfets puis, avec la loi HPST de juillet 2009, vers les agences régionales de santé.
Ainsi, de nombreux services déconcentrés relayent sur l’ensemble du territoire l’action du ministère :
Les agences régionales de santé (ARS), établissements publics en charge de la politique de santé dans les régions ;
Les directions régionales jeunesse et sport et cohésion sociale (DRJSCS) coordonnant les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et de la protection des populations (DDCSPP) suivant la taille des départements ;
Un grand nombre d’établissements publics à compétence nationale (caisses nationales de sécurité sociale, agences sanitaires, etc.).
Pour aller plus loin :
https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/systeme-de-sante-et- medico-social/article/systeme-de-sante-medico-social-et-social
https://www.gouvernement.fr/le-ministere-des-solidarites-et-de-la-sante
5.2.1 Les agences régionales de santé (ARS)
Ce sont des établissements publics administratifs donc autonomes, créés par regroupement de 7 organismes auparavant chargés de la santé dans les régions et les départements, avec du personnel de l’État et des services régionaux de l’assurance maladie (loi hôpital, patients, santé et territoires : loi HPST de juillet 2009, création effective le 1er avril 2010).
Ce sont donc les services uniques du service public de la santé dans les régions. Elles sont placées sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des personnes handicapées et des personnes âgées.
Les ARS assurent la coordination de la prévention, des soins et de l’accompagnement. Elles veillent à une gestion cohérente des ressources pour permettre un accès égal de tous à une prise en charge continue, de qualité et sécurisée.
2 objectifs principaux :
- Améliore la santé de la population
- Accroître l’efficience du système de santé
Domaines de compétence des ARS : - La veille et la sécurité sanitaire
- La promotion de la santé et des actions de prévention
- L’organisation de l’offre de soins en fonctions des besoins de la population (maillage de l’offre de soins publique et privée, sanitaire et médico-sociale)
- Les pratiques soignantes et modes de recours aux soins des personnes - L’accompagnement médico-social
23
Ainsi, les ARS mettent en place une organisation ancrée dans les territoires, avec un accompagnement des professionnels de santé et une évaluation des besoins des patients.
https://www.ars.sante.fr/
5.2.2 Les schémas d’organisation
Pour ce faire, les ARS déclinent les politiques nationales et les adaptent à leurs caractéristiques régionales (populationnelles, épidémiologiques, géographiques). Cela, par le biais du programme régional de santé (PRS), composés de 3 schémas régionaux d’organisation :
- Le schéma régional de prévention (SRP) : mettre en œuvre la politique de santé publique sur le secteur de la veille et de la sécurité sanitaire, ainsi que sur celui de la prévention et de la promotion de la santé et à la santé environnementale.
- Le schéma régional d’organisation des soins (SROS) : mettre en œuvre la politique de santé publique sur l’offre de soins en établissements hospitaliers et de ville.
- Le schéma régional d’organisation médico-sociale (SROMS) : mettre en œuvre la politique de santé publique sur le secteur d’accompagnement et des prises en charge médico-sociales (pour les personnes âgées ou dépendantes, handicapées, en situation de précarité).
Les programmes d’application des schémas d’organisation :
Pour appliquer les schémas d’organisation régionaux, 4 programmes sont élaborés :
24 - Le programme régional d’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus
démunies (PRAPS)
- Le programme relatif au développement de la télémédecine (PRT)
- Le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte de l’autonomie (PRIAC)
- Le programme régional de gestion du risque (PRGDR)
5.2.3 La conférence régionale de la santé et de l’autonomie
La conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) est un organisme consultatif composé de plusieurs collèges qui concourt, par ses avis, à la politique de santé régionale.
https://www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr/la-conference-regionale-de-la-sante- et-de-lautonomie-3
5.2.4 Autres directions
En complémentarité avec les ARS, les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) portent – prioritairement au service des populations les plus vulnérables – l’ensemble des politiques publiques en matière sociale, sportive, de jeunesse, d’éducation populaire et de vie associative, dans une logique de promotion sociale.
Sur le champ plus particulièrement social, les DRJSCS activent l’ensemble des leviers pour garantir la prévention et la lutte contre les exclusions, la protection des populations vulnérables – enfants, personnes en situation de précarité, âgées ou dépendantes – l’inclusion sociale des personnes handicapées, les actions sociales de la politique de la ville,
25 la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité des chances, la formation des professions sociales et de santé non médicales.
Les politiques de sécurité sociale sont également relayées en région, notamment par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).
5.3 Niveau départemental
Les délégations départementales représentent l’ARS dans chaque département, elles : - Sont localisées dans les chefs-lieux des départements
- Remplissent les missions de proximité de l’ARS
- Déclinent la politique régionale au niveau du département
- Accompagnent les acteurs locaux dans la mise en œuvre des projets de santé publique
5.4 Niveau local Le conseil communal :
- décline la politique de santé au niveau local
- est responsable de l’application des certaines disposition d’hygiène publique - est responsable de la création des structures de santé
Certaines villes ont un service communal d’hygiène et de santé qui assure des missions en santé environnement et vaccination et peut développer des actions de prévention, en particulier dans le cadre d’ateliers santé ville.
Sources bibliographiques
1. Version initiale : Docteur Claude ROBIN, ARS Bourgogne Mai 2014. Actualisé le 10/05/2020 par C. COURTOIS-DUBRESSON-IFSI CHU DIJON
2. Ministère des Solidarité et de la Santé. Système de santé médico-social https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/strategie-
nationale-de-sante/article/la-strategie-nationale-de-sante-2018-2022
3. La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques. Espace Data de la Direction des Démographie médicale et paramédicale : http://www.data.drees.sante.gouv.fr/ReportFolders/reportFolders.aspx
