Bulletin des médecins suisses
Bollettino dei medici svizzeri Schweizerische Ärztezeitung
Editorial 1755
Quelques réflexions sur l’assistance au suicide
FMH 1760
Actualités du Secrétariat général: FMH-flash
Académie Suisse des Sciences Médicales 1767
Etude de l’ASSM «Attitude du corps médical face à l’assistance au suicide»
Tribune 1786
SMB, AGLA und das Statin-Conundrum
Horizons 1792
Neulich in Ägypten
«Et encore…» par Erhard Taverna 1794
Mondes visuels
47
19. 11. 2014S O M M A I R E
FMH
Editorial
1755 Quelques réflexions sur l’assistance au suicide Christine Romann
Actuel
1757 Prestations obligatoires de l’AOS et garanties de prise en charge: (auc)une contradiction?
Petra Ingenpass, Gabriela Lang
Les garanties de prise en charge des coûts sont synonymes d’augmentation des charges administratives chez les mé
decins. Une rencontre de la FMH, initiée par la commission spécialisée SwissDRG et le groupe de suivi «ST Reha», s’est penchée sur les possibilités de simplifier les processus.
flash
1760 FMH-flash novembre 2014
Dernières actualités du Secrétariat général de la FMH:
présentation de l’équipe de la division Tarifs et conven
tions pour la médecine ambulatoire en Suisse, d’une campagne de prévention sur la santé mentale et d’une requête de la division Données, démographie et qualité.
Et toute l’équipe du Secrétariat général vous souhaite – un peu à l’avance – de belles fêtes de fin d’année!
Comité central
1764 Nouvelles du Comité central
Lors de sa dernière séance, le Comité central s’est penché sur l’International Health Policy Survey, l’intervention du Conseil fédéral dans le TARMED, la révision de la liste des analyses, l’initiative parlementaire sur la consommation excessive d’alcool et la stratégie nationale de prévention des maladies non transmissibles.
1765 Nouvelles du corps médical
Autres groupements et institutions
1767 Etude de l’ASSM «Attitude du corps ASSM médical face à l’assistance au suicide»
Académie Suisse des Sciences Médicales
La Commission Centrale d’Ethique de l’ASSM a man
daté une étude d’envergure sur la position du corps mé
dical suisse face à l’assistance au suicide. Vous trouverez ici un résumé et la prise de position de la commission.
Autres groupements et institutions fachgruppe ärzte palliative ch 1770 Palliative Care-Kompetenzen
für jeden Facharzt
Daniel Büche, Christoph Cina
Quelles sont les lacunes en matière de soins palliatifs et comment les combler? L’OFSP a chargé le «groupe pro
fessionnels médecins palliative ch» d’intégrer les compé
tences en matière de soins palliatifs transmises au cours des études de médecine dans les cursus des sociétés de discipline, notamment à l’aide d’une liste de contrôle.
1771 Sel et santé
Le potentiel de santé lié à une consommation réduite de sel ne peut être pleinement exploité que si de nombreux groupements soutiennent ces recommandations et col
laborent. C’est l’objectif de la prise de position «Sel et santé» qui s’adresse aux autorités et au monde politique, aux acteurs de la santé et à l’industrie alimentaire.
Courrier / Communications
1773 Courrier au BMS 1774 Communications
FMH Services
1775 Zahlungseingang pünktlich 1777 Emplois et cabinets médicaux
Jerryb8/Dreamstime.com
S O M M A I R E
Rédaction
Dr et lic. phil. Bruno Kesseli (Rédacteur en chef) Dr Werner Bauer Prof. Dr Samia Hurst Dr Jean Martin lic. oec. Anna Sax, MHA Dr Jürg Schlup (FMH) Prof. Dr Hans Stalder Dr Erhard Taverna
lic. phil. Jacqueline Wettstein (FMH) Rédaction Ethique
Dr théol. Christina Aus der Au, p.-d.
Prof. Dr Lazare Benaroyo Dr Rouven Porz, p.-d.
Rédaction Histoire médicale Prof. Dr et lic. phil. Iris Ritzmann Dr ès sc. soc. Eberhard Wolff, p.-d.
Rédaction Economie lic. oec. Anna Sax, MHA
Secrétariat de rédaction Elisa Jaun
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Paraît le mercredi
I M P R E S S U M
Tribune
Point de vue
1786 SMB, AGLA und das Statin-Conundrum Michel Romanens
L’auteur critique le rapport du Swiss Medical Board sur l’utilisation de statines en tant que prévention primaire des maladies cardiovasculaires. Selon lui, le Swiss Medical Board doit définir plus précisément ce qu’est une «artériosclérose clinique manifeste».
1788 Replik zum vorangegangenen Artikel
«SMB, AGLA und das Statin-Conundrum»
Christoph A. Meier, Urs Metzger
Dans sa réponse à l’article de Michel Romanens, le Swiss Medical Board explique notamment qu’un traitement devrait permettre plus qu’une simple réduction margi
nale du risque.
Compte rendu de conférence
1789 Karrieremöglichkeiten am Schnittpunkt zwischen Medizin und Forschung Atanas Todorov, Shuyang Traub, Laurence Feldmeyer
Horizons
1792 Lehren, Lernen und Behandeln unter besonderen Umständen Bruno Zeder
L’auteur a accompagné sa fille à une formation du Lotus Children Center égyptienne destinée aux enfants souffrant d’un handicap mental. C’est dans des conditions parti
culières que l’on y enseigne, apprend et traite. Ce spécia
liste suisse a été très sollicité par les autochtones.
Et encore…
1794 Mondes visuels Erhard Taverna
Voir ce que nous ne pouvons pas voir – c’est possible grâce à la microphotographie. Le photographe scienti
fique Martin Oeggerli sait parfaitement réunir les aspects artistiques et techniques de ce qu’il souhaite immorta
liser. Mais méfiezvous de l’illustration de cet article: un monstre
guette...
Badoux
E d i t o r i a l
F M H
1755
Bulletin des médecins suisses | Schweizerische Ärztezeitung | Bollettino dei medici svizzeri | 2014;95: 47 A qui revient le droit ou le
devoir d’aider une personne à mettre fin à ses jours? Et sur- tout quand et dans quelles conditions? La réponse à ces questions – qui préoccupent les médecins depuis de nom- breuses années – requiert un consensus social allant bien au-delà de la médecine. Si les médecins sont particulière- ment sollicités, cela n’a pas toujours été le cas. En effet, l’unique disposition légale sur la question en Suisse, à savoir l’article 115 du Code pénal – qui proscrit l’assistance au suicide uniquement lorsque celle-ci se fonde sur un mobile égoïste –, ne prête aucune importance aux motifs médicaux du suicide ni au rôle des médecins.
Aujourd’hui en revanche, les médecins ont un rôle clé à jouer, précisément car ce sont eux qui délivrent l’ultime ordonnance pour les substances létales.
Comment les médecins gèrent-ils cette responsabilité?
Quelle est leur position face à l’assistance au suicide? C’est sur cette question que s’est penchée une étude de l’ASSM, dont vous découvrirez les résultats à la page 1767 de ce numéro du Bulletin des médecins suisses. Nous en profitons pour adresser nos plus vifs remerciements aux 1318 médecins qui ont pris le temps de répondre à cette question délicate de manière différenciée et détaillée.
Se pencher sur l’assistance au suicide signifie avant tout se pencher sur la mort, ce qui n’est généralement facile pour personne. Qui côtoie des personnes en fin de vie sait combien la difficulté d’accepter leur sort les poursuit jusqu’au dernier souffle. D’autant plus que les personnes en bonne santé ne sont pas forcément disposées à réfléchir à leur propre mort qui, pourtant, les attend aussi inéluctablement.
«Ô Seigneur donne à chacun sa propre mort, sa mort qui vienne de sa propre vie, où il connut amour, sens et détresse», écrit Rainer Maria Rilke au début du siècle dernier. Même si la médecine a fait d’énormes progrès et que nous vivons au- jourd’hui plus longtemps et en meilleure santé, nous finirons par devoir affronter la maladie, la souffrance et la mort. Le fait de pouvoir, jusqu’à un certain point, planifier et «choisir»
nous-mêmes notre mort signifie uniquement que nous pou- vons décider de mettre un terme prématuré à notre vie, que
ce soit en refusant certaines mesures médicales ou en faisant appel à l’assistance au suicide pour abréger nos souffrances.
Mais en fin de compte, nous ne pouvons pas choisir de vivre quelques années, ni même quelques jours, de plus que ce que la maladie, les séquelles d’un accident ou tout simplement l’âge veulent bien nous concéder. «La mort nous est décer- née», disait Rilke.
C’est sur cette marge de manœuvre relativement limitée que de plus en plus de personnes souhaitent avoir un mot à dire. S’il y a autant de vécus différents que de morts diffé- rentes, nous avons tous un point commun: nous évoluons tous entre volonté d’autonomie et désirs relationnels. Nous avons donc besoin non seulement de garanties nous permet- tant de conserver notre autonomie – grâce par exemple aux directives anticipées – mais nous avons aussi besoin d’un proche susceptible de compassion et de soutien – que ce soit par l’intermédiaire d’une bonne médecine palliative ou d’une bonne assistance au suicide. Nous avons besoin de savoir que nos souffrances vont être soulagées et nos craintes prises au sérieux. Notre culture accorde une grande importance au libre arbitre et elle est prête, en contrepartie, à accepter la soli- tude. La dépendance est mal perçue – au détriment de l’en- traide et du partage. Ainsi, le processus de mort est peut-être la dernière occasion qui nous est donnée de reconsidérer la relation entre autonomie et dépendance, entre solitude et affection.
De ce point de vue, il est particulièrement réconfortant de voir que la position des médecins est contradictoire sur plu- sieurs points relatifs à l’assistance au suicide, comme le montre l’article de l’ASSM. Si nous vivons l’accompagnement en fin de vie mais également l’assistance au suicide comme un échange relationnel, alors la mort de l’autre pourra nous émouvoir, et nous devrons accepter et supporter l’ambiva- lence de l’instant, aussi bien pour l’autre que pour nous- mêmes, face à la mort. Ce n’est qu’ainsi que nous serons des accompagnants utiles et ce n’est qu’ainsi, à travers ce partage, que nous trouverons un équilibre entre autonomie et dépen- dance – une dernière fois pour celui qui s’en va, mais aussi pour nous.
Dr Christine Romann, membre du Comité central de la FMH, responsable du département Promotion de la santé et prévention
Quelques réflexions sur l’assistance au suicide
Nous sommes de plus en plus nombreux à vouloir disposer de notre mort.
En tant que médecins, nous sommes
appelés à respecter l’autonomie
des patients dans la dernière étape
de leur vie mais aussi à leur fournir
le soutien dont ils ont besoin.
A c t u e l
F M H
Prestations obligatoires de l’AOS et garanties de prise en charge: (auc)une contradiction?
Les garanties de prise en charge des coûts sont synonymes de rémunération pour les hôpitaux et de remboursement pour les patients. En revanche, elles provoquent une augmentation des charges administratives chez les médecins. Alors que des garanties de prise en charge tardives ou pour une courte durée suscitent souvent l’incompréhension des médecins et des patients, une rencontre de la FMH, initiée par la commission spécialisée SwissDRG et le groupe de suivi «ST Reha» s’est pen- chée sur les possibilités de simplifier le processus de demande.
Faut-il une garantie de prise en charge pour les prestations de l’assurance obligatoire de soins (AOS)?
En principe, la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) présume que les prestations médicales sont efficaces, adéquates et économiques (critères EAE) et, donc, qu’elles sont prises en charge par les assureurs-mala- die. Pourtant, certaines dispositions contractuelles et juridiques exigent une garantie de prise en charge par l’assureur avant une hospitalisation prévue ou une réadaptation. Tandis que cette garantie offre aux hôpitaux l’assurance d’être remboursés, elle repré- sente, pour les assureurs, chargés de contrôler les cri- tères EAE, en particulier la nécessité d’une hospitali- sation ou d’une réadaptation [1]. Lors d’un traite- ment extra-cantonal, les garanties de prise en charge indiquent aux patients les éventuels coûts qui ne se- ront pas couverts. Certaines prestations ambula- toires comme la poursuite de la psychothérapie après quarante séances ou des traitements oncologiques
«off-label use» exigent également des garanties de prise en charge [2]. Conformément à l’ordonnance sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS), les coûts d’une ré- adaptation sont pris en charge «seulement si l’assu- reur a donné préalablement une garantie spéciale et avec l’autorisation expresse du médecin-conseil» [3].
La charge administrative, parfois considérable, liée à la demande de prise en charge ainsi que les dé- lais des assureurs dans l’octroi de cette garantie posent problème aux médecins. Même dans les cas d’une réadaptation hospitalière clairement indi- quée, il est fréquent qu’une garantie de prise en charge ne soit octroyée que pour une durée limitée impliquant par conséquent des demandes de prolon- gation en cours de traitement – ce qui entraîne une insécurité pour le patient comme pour le médecin.
Par ailleurs, les délais des assureurs pour traiter les dossiers, qui peuvent atteindre jusqu’à cinq jours ou Petra Ingenpass a
Gabriela Lang b a Dr en médecine, cheffe
suppléante de la division Tarifs et économie de la santé pour les médecins hospitaliers b Avocate, cheffe suppléante de la division Service juridique de la FMH
Correspondance:
FMH
Frohburgstrasse 15 CH-4600 Olten Tél. 031 359 11 11 Fax 031 359 11 12 tarife.spital[at]fmh.ch
plus, sont jugés beaucoup trop longs par les méde- cins et les patients.
Bases légales de la garantie de prise en charge des prestations médicales
La loi sur l’assurance invalidité indique que tout trai- tement médical est soumis à une garantie de prise en charge préalable [4]; l’assurance-accidents, en re- vanche, laisse aux partenaires tarifaires – à défaut de dispositions légales ou réglementaires – le soin de clarifier la prise en charge.
La loi sur l’assurance-maladie prévoit la prise en charge, par les assureurs, des prestations conformes aux critères EAE. Le Conseil fédéral peut cependant désigner des prestations médicales qui ne sont pas soumises à une garantie de prise en charge, ou uni- quement à certaines conditions [5]. Afin de garantir la qualité et l’adéquation des prestations médicales, il peut prévoir que certaines mesures diagnostiques ou thérapeutiques particulièrement coûteuses né- cessitent l’accord préalable du médecin-conseil ou qu’elles ne soient pratiquées que par des fournisseurs de prestations qualifiés en la matière [6]. C’est pour- quoi le Conseil fédéral et plus exactement le DFI a désigné dans l’OPAS (Annexe 1) les prestations médi- cales qui sont prises en charge par l’AOS, celles qui ne le sont pas ou qu’à certaines conditions. Cette liste n’est pas exhaustive. Mais pour certaines presta- tions de réadaptation notamment, la barre fixée est particulièrement haute.
Octroi plus rapide, un point essentiel pour le patient
L’enquête menée auprès des médecins par l’institut gfs.bern à la demande de la FMH a révélé que les assureurs retardaient souvent l’octroi de la garantie de prise en charge [7], dont le délai n’est réglementé ni dans la loi ni dans les ordonnances [8]. Les conven- tions tarifaires mentionnent des règles qui varient de
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Bulletin des médecins suisses | Schweizerische Ärztezeitung | Bollettino dei medici svizzeri | 2014;95: 47
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«aussi vite que possible» à «en l’espace de cinq jours». Conformément aux droits fondamentaux de procédure, «toute personne a droit, dans une procé- dure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai rai- sonnable» [9]. Les assureurs sont également soumis à ce droit fondamental. Avec l’assurance-maladie obli- gatoire, ils assument en effet une mission publique de la Confédération [10]. Mais qu’est-ce qu’un «délai raisonnable»? Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il y a violation de ce principe fondamental lorsque le dossier est retardé à l’excès. La durée «rai- sonnable» doit être examinée au cas par cas: les cir- constances concrètes, l’ampleur et la complexité du cas jouent ici un rôle déterminant [11]. Même si les
conventions tarifaires fixent un délai concret pour l’octroi d’une garantie de prise en charge, il est pos- sible qu’un délai plus court ou plus long soit jugé raisonnable selon le cas d’espèce.
Critères d’octroi d’une garantie de prise en charge
Les sociétés de discipline médicale ont déjà rédigé – souvent en collaboration avec les médecins-conseils et les médecins d’assurance – de nombreuses recom- mandations: par exemple les critères indiquant une réadaptation hospitalière ou ambulatoire après un remplacement de la hanche. Ces recommandations servent de base aux médecins-conseils pour décider de l’octroi d’une garantie de prise en charge. Leur prise de position à l’intention de l’assureur ne consti- tue toutefois qu’une recommandation sans caractère contraignant pour ce dernier [12].
Garanties de prise en charge tacites – un projet-pilote à Zurich
L’augmentation de la bureaucratie a poussé des mé- decins du «Cercle zurichois pour une gestion hospita- lière progressiste» à formuler des propositions en vue de réduire la charge administrative – y compris celle liée aux garanties de prise en charge. Lors de la ren- contre de la commission spécialisée SwissDRG et du groupe d’accompagnement ST Reha de la FMH en automne 2014, Stefan Wildi [13] et Beat Schärer [14]
ont rendu compte de leurs premières expériences, qui font ressortir la forte charge administrative gé- nérée par les garanties de prise en charge pour les hôpitaux et les assureurs: les demandes de rensei- Stefan Wildi (à droite) et Beat Schärer répondent aux questions sur les garanties de prise en charge tacites.
Critères et définitions pour l’octroi de garanties de prise en charge*
• Recommandations concernant l’indication et l’application pratique de la réadaptation car- diaque
• Tableaux cliniques/indications de la réadapta- tion pulmonaire
• Réadaptation après une opération de la colonne vertébrale
• Remplacement de la hanche et du genou:
réadaptation
• Médicaments «Off-label use»
• Critères pour la chirurgie élective de la main ambulatoire ou hospitalière
• Etc.
* Source: www.medecins-conseils.ch
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gnements internes à l’hôpital et de la part des assu- reurs, la préparation et l’échange de documents mé- dicaux ainsi que l’absence d’interlocuteurs concrets à l’hôpital et au sein de l’assurance rendent les pro- cessus particulièrement complexes. D’autre part, Sanitas examine toutes les demandes de prise en charge au cas par cas alors que plus de 90 % d’entre elles sont approuvées.
En concertation avec le médecin-conseil de Sani- tas, les hôpitaux Limmattal, Waid et Triemli ont éta- bli une liste de maladies qui nécessitent dans tous les cas une réadaptation hospitalière, et convenu pour ces indications d’une «garantie de prise en charge ta- cite». Néanmoins, seul un petit nombre des cas ré- pertoriés dans ces trois établissements correspondait exactement aux critères définis. Il n’a donc pas en- core été possible de démontrer une simplification par rapport à la procédure habituelle; cela s’explique entre autres par le fait que les cliniques de réadapta- tion ont continué d’exiger des assureurs une confir- mation de prise en charge.
Malgré l’absence d’amélioration fondamentale, ce projet-pilote a permis de prendre connaissance des processus de travail réciproques ainsi que des in- terlocuteurs personnels, et d’instaurer ainsi un meil- leur climat de confiance entre les partenaires. Cette collaboration améliorée se reflète d’ores et déjà dans la diminution des demandes de renseignements. Il est désormais prévu d’étendre la liste des indications pour des garanties de prise en charge tacites et d’élar- gir le projet à des assureurs et à des cliniques de ré- adaptation supplémentaires.
Garantie de prise en charge – solutions envisageables du point de vue des médecins Le corps médical juge problématique la réglementa- tion inscrite dans l’OPAS selon laquelle chaque ré- adaptation hospitalière exige une garantie de prise en charge préalable avec l’accord exprès du méde- cin-conseil ainsi que sa mise en œuvre par les assu- reurs. La modification de cette formulation dans le cadre d’une révision de l’OPAS permettrait de ré- soudre le problème. Cette voie s’avère toutefois fasti- dieuse et n’a pas été retenue par les participants à la rencontre. En revanche, les sociétés de discipline médicale et les médecins-conseils doivent élaborer
ensemble des directives détaillées et contraignantes qui définiront par exemple les indications et la durée minimale des prestations médicales. Ainsi, les garan- ties de prise en charge pourraient même devenir su- perflues. Sanitas considère, elle aussi, que de telles extensions et précisions de la part des sociétés de dis- cipline médicale s’avéreraient précieuses et très utiles pour les médecins-conseils.
Références
1 La prise en charge par l’AOS d’un traitement hospita- lier ou d’une réadaptation hospitalière est condition- née par la nécessité d’hospitalisation. Selon le Tribunal fédéral, la nécessité de séjour hospitalier est avérée lorsqu’une maladie nécessite un traitement aigu ou une réadaptation hospitalière, mais également lorsque les mesures médicales nécessaires ne peuvent être fournies de manière adéquate ou avec succès qu’en milieu hospitalier après épuisement des possibilités ambulatoires. Hormis l’état de santé, la nécessité d’un séjour hospitalier peut également être déterminée par les conditions de vie personnelles du patient (ATF 126 V 323 cons. 2b).
2 Cf. art. 3b de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) et art. 71a f. de l’ordon- nance sur l’assurance-maladie (OAMal).
3 Annexe 1 de l’OPAS, chapitre 11, Réadaptation.
4 Art. 8 al. 3 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI), en lien avec l’art. 78 al. 1 de l’ordonnance concernant l’assurance-invalidité.
5 Art. 33 al. 1 LAMal.
6 Art. 58 al. 3 LAMal.
7 Evolution des conditions-cadres pour les médecins sous www.fmh.ch → Tarifs hospitaliers → Recherche concomitante
8 Exception: pour la poursuite d’une psychothérapie médicale après 40 séances, la garantie de prise en charge doit être octroyée dans les 15 jours (art. 3b al. 4 OPAS).
9 Art. 29 al. 1 Consitution fédérale (Cst.); ATF 131 V 407 cons. 1.1.
10 Arrêt 1C_372/2014 du 4. 9. 2014 cons. 6.
11 Arrêt 1B_549/2012 du 12. 11. 2012 cons. 2.3.
12 Gebhard Eugster, Jurisprudence du Tribunal fédéral sur la LAMal, Cm 4 de l’art. 57, Schulthess Zurich 2010.
13 Dr Stefan Wildi, privat-docent, médecin-chef de la clinique de chirurgie, Stadtspital Waid, Zurich.
14 Beat Schärer, responsable de la Gestion des prestations et membre de la Direction, Sanitas.
Sujets d’actualité du forum
Venez débattre avec nous! Dans la rubrique forum, nous présentons régulièrement des sujets d’actua- lité politique, économique et scientifique ayant trait au système de santé. Donnez votre avis ou com- mentez les affirmations de vos confrères. Pour accé- der au forum: www.bullmed.ch/forum/
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Bulletin des médecins suisses | Schweizerische Ärztezeitung | Bollettino dei medici svizzeri | 2014;95: 47
Gros plan sur… Tarifs ambulatoires:
maîtriser ensemble la complexité
«C’est en réunissant les forces individuelles de cha
cun des membres de notre équipe que nous parve
nons à remporter des succès», déclare Roger Scherrer, chef de la division Tarifs et conventions pour la mé
decine ambulatoire en Suisse. Si l’échange entre les différents groupes d’interlocuteurs dans le domaine des tarifs ambulatoires rend le travail particulière
ment intéressant, il pose aussi d’importants défis à toute l’équipe en raison des intérêts divergents des différents intervenants. Disposer d’une bonne capa
cité d’analyse et d’un certain talent diplomatique, mais aussi faire preuve d’une grande organisation et d’un talent pour la communication est dès lors es
sentiel. Ces capacités permettent aussi de garder son calme lors de périodes particulièrement agitées.
Grâce à elles, il est possible de gérer l’importante complexité en matière d’organisation mais aussi de contenus qui caractérise le travail de la division. Ta
rifs à la prestation, procédures d’économicité, nou
veau modèle de remise de médicaments au cabinet, tests du modèle Point of Care – autant de thèmes pour lesquels l’équipe de Roger Scherrer doit trouver des solutions concrètes susceptibles d’être ensuite négociées avec les partenaires tarifaires. Pour cela, elle peut compter sur l’appui et les connaissances de partenaires et d’experts externes, dont la Caisse des médecins.
Le projet sur lequel l’équipe concentre actuelle
ment tous ses efforts est celui de la révision globale du TARMED, qu’elle mène aux côtés de plusieurs partenaires tarifaires et qu’elle a prévu d’achever d’ici fin 2015. «Cela fait plaisir de voir peu à peu se dessi
ner les nouveaux contours du TARMED», explique Roger Scherrer. «Je suis particulièrement fier que notre division dispose désormais de ses propres ou
tils logiciels.» Développés conjointement par la divi
sion et la Caisse des médecins, ces logiciels forment une base essentielle pour la création, la mise à jour et la simulation des structures tarifaires.
La division défend par ailleurs les intérêts des médecins au sein de différentes commissions char
gées des tarifs ambulatoires, et participe à l’élabora
tion des bases nécessaires aux négociations. Elle fournit également des renseignements aux membres et aux organisations de fournisseurs de prestations concernant les tarifs ambulatoires et organise deux fois par an une rencontre entre les délégués tarifaires.
Issus de différents domaines (médecins mais aussi économistes, notamment), les huit collabora
teurs de la division savent tirer profit de leurs dif
férentes expériences pour avancer: tandis que les collaborateurs expérimentés et les experts externes mettent à disposition leurs connaissances étendues en matière de tarifs ainsi que leur talent pour la né
gociation, les collaborateurs de la nouvelle généra
tion apportent des idées nouvelles et contribuent à repenser les structures établies.
L’équipe de la division Tarifs et conventions pour la médecine ambulatoire en Suisse, de g. à d., en haut: Irene Marty, Christian Oeschger, Thomas Kessler, Susanne Christen, Ernst Gähler et Marina Lüscher; en bas: Kerstin Schutz, Petra Meier, Roger Scherrer.
A c t u a l i t é s d u S e c r é t a r i a t g é n é r a l
F M H
A c t u a l i t é s d u S e c r é t a r i a t g é n é r a l
F M H
De façon générale, les collaborateurs et leurs collègues externes travaillent le plus souvent dans des équipes interdisciplinaires en raison de la com
plexité élevée de la matière. Cela conduit parfois à des discussions animées aussi bien au sein de l’équipe qu’avec les experts externes. «Cela permet d’approfondir les échanges et de prendre le temps qu’il faut pour y réfléchir», affirme Kerstin Schutz, collaboratrice de la division. «Nous sommes ainsi en mesure de développer des solutions concrètes qui tiennent compte des attentes de chacun.» Cette méthode constructive et ciblée correspond tout à fait à ce que Roger Scherrer attend des personnes impli
quées dans les projets de la division: «Argumenter de manière objective et fondée, faire preuve de patience et ne jamais perdre de vue nos objectifs communs.»
Division Tarifs et conventions pour la médecine ambulatoire en Suisse
Anniversaires de service – Merci!
Cela fait déjà 20 ans que Petra Baeriswyl est entrée à la FMH en tant que «secrétaire du département Formation postgraduée et continue». Entretemps, le monde a changé mais également la vie profession
nelle de notre collaboratrice: Petra Baeriswyl s’ap
pelle désormais Petra Bucher, elle ne travaille plus au Secrétariat général de la FMH mais au secrétariat de l’ISFM, où elle est devenue responsable de secteur grâce à son engagement sans faille. En tant que res
ponsable de l’administration du Comité et du Plé
num, elle est l’interlocutrice principale pour toutes les institutions affiliées à l’ISFM. Parmi ses nom
breuses attributions, elle se charge également de la révision et de la mise à jour des règlements et des programmes de l’ISFM ainsi que de l’administration du domaine de la formation continue. Des tâches qu’elle parvient à maîtriser à la perfection malgré un emploi du temps toujours plus chargé, grâce à son talent d’organisation (sa devise: «une chose après l’autre») et à ses méthodes de travail efficaces. Nous tenons à remercier Petra pour sa fidélité et son enga
gement hors du commun, et nous lui souhaitons de pouvoir continuer encore longtemps à se ressourcer dans de lointains pays à l’occasion de ses vacances.
Cela fait également 20 ans que nous pouvons compter sur Dagmar Gnägi du service Finances et personnel. Experte pour tout ce qui concerne la TVA, les billets de train ou encore le remboursement des frais, elle veille à ce qu’aucune facture ne reste en sus
pens au sein du Secrétariat général de la FMH. «J’ai plaisir à travailler, surtout ici», déclare notre collègue au tempérament bien trempé. Nous nous réjouissons de pouvoir profiter encore quelques années de l’en
gagement irréprochable de Dagmar Gnägi et de sa joie de vivre, et nous la remercions de tout cœur pour son travail!
Ueli Imhof, chef suppléant du Service d’adminis
tration des membres (DLM), travaille quant à lui
depuis 15 ans à la FMH. Ingénieur civil de profes
sion, il gère aujourd’hui les données des membres avec différents programmes informatiques, se charge de la facturation aux organisations cantonales de médecine, à l’ASMAC et à l’AMDHS et fournit des renseignements pour toutes les questions adminis
tratives. Nous en profitons pour remercier cordiale
ment Ueli Imhof pour sa compétence et sa fiabilité et nous nous réjouissons de continuer à travailler à ses côtés!
Bienvenue!
En avril 2014, Nadja Jenni est venue renforcer l’équipe de l’Institut suisse pour la formation médi
cale postgraduée et continue (ISFM) et de la division Données, démographie et Qualité (DDQ) en qualité de collaboratrice scientifique. Cette psychologue de formation, ancienne chercheuse à l’Université de Neuchâtel, est chargée de mener des recherches comparatives entre différents pays, par exemple concernant le cursus chirurgical. Nous sommes ravis de la compter à présent parmi nous.
Division Administration et finances
Parlons de santé mentale
Au même titre que les affections physiques, les mala
dies psychiques font partie de la vie et peuvent tou
cher tout le monde. En Suisse, un individu sur deux
La campagne de sensibilisation nationale lancée en oc tobre sous le titre de «Comment vas-tu?» vise à combattre les préjugés à l’égard des maladies psychiques.
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A c t u a l i t é s d u S e c r é t a r i a t g é n é r a l
F M H
souffre une fois dans sa vie d’une maladie psychique sérieuse. Dans le cadre de sa famille, du travail ou des loisirs, presque chaque personne en fait donc l’expé
rience directe.
La campagne «Comment vastu?» soutenue par la FMH a pour vocation de sensibiliser le public à cette problématique et d’informer au sujet des mala
dies psychiques afin de vaincre les préjugés et de lut
ter contre la discrimination des personnes concer
nées. La campagne souhaite inciter au dialogue au travers de conseils pratiques sur la manière d’aborder le sujet et cherche également à sensibiliser les per
sonnes à la prévention et à la manière de promou
voir sa propre santé mentale.
Cette campagne est soutenue par la Fondation Pro Mente Sana et plusieurs cantons, ainsi que par d’autres organisations du domaine de la santé comme la Fédération suisse des psychologues (FSP) et la Fé
dération des médecins suisses (FMH).
Sur le site www.commentvastu.ch → La cam
pagne → Brochure+Sujets, vous pouvez télécharger la brochure. Celleci peut également être comman
dée directement auprès de Pro Mente Sana, par télé
phone au 044 446 55 00 ou par fax au 044 446 55 01.
Division Promotion de la santé et prévention
Statistique médicale 2014
Quel est le taux d’occupation moyen du corps médi
cal? Le travail à temps partiel atil augmenté? Si oui, dans quelles disciplines? Existetil des différences liées à l’âge ou au sexe? Les réponses à ces questions sont essentielles pour connaître l’évolution du do
maine de la santé et les défis à venir.
Pour que la FMH dispose en 2014 aussi de don
nées fiables et représentatives pour sa statistique mé
dicale, nous comptons sur votre soutien. En décla
rant, actualisant ou contrôlant les données relatives à votre activité sur le portail des membres myFMH,
vous contribuerez à donner davantage de poids à la statistique médicale.
Connectezvous à myfmh.ch
Division Données, démographie et qualité (DDQ)
La FMH dans les médias
Les médias restent l’un des outils les plus efficaces pour diffuser des messages à un public le plus large possible. La FMH l’a bien compris et c’est pourquoi elle privilégie les échanges collégiaux avec les jour
nalistes et communique régulièrement au travers des médias. Des relations publiques actives impliquent notamment la rédaction de communiqués de presse ou l’organisation de conférences de presse. La der
nière en date qui s’est tenue fin septembre a porté sur le rapport final de l’étude concomitante de Swiss
DRG et en particulier sur le transfert des prestations et des coûts du secteur hospitalier vers le secteur am
bulatoire. Vous trouverez de plus amples informa
tions à ce sujet ainsi que d’autres communiqués de presse sous www.fmh.ch → Médias → Communi
qués de presse.
Il ne se passe pas un jour sans que la FMH ne soit sollicitée par la presse, la radio, la télévision ou les revues spécialisées. La division communication centralise et coordonne les demandes qui vont de la prise de position sur la politique de santé à des esti
mations sur l’évolution des soins médicaux en pas
sant par diverses autres questions spécifiques. Selon la question posée, un membre du Comité central sera sollicité pour y répondre ou la division Commu
nication la transmettra à la société de discipline mé
dicale compétente. Le facteur temps joue un rôleclé dans la relation avec les médias, car les journalistes des quotidiens attendent une réponse rapide à leurs questions. Une bonne coordination entre la FMH et ses organisations de base et les autres organisations qui lui sont affiliés est donc essentielle.
Le défi des relations publiques reste néanmoins toujours le même: dire l’essentiel de manière claire et concise.
Division Communication
Succès et efficacité pour vous servir
Avec plus de 34 000 membres, la coopérative FMH Services est entièrement au service de ces coopéra
trices et coopérateurs. Nous fournissons des presta
tions spécifiques aux médecins et aux cabinets médi
caux et mettons un point d’honneur à allier per
tinence, prix et qualité. De plus, les résultats positifs et les économies réalisées sont redistribués aux membres qui profitent ainsi doublement en plus de leur affiliation gratuite.
Les membres coopérateurs bénéficient:
Les données de la statistique médicale forment une base solide pour les discussions en politique de santé.
A c t u a l i t é s d u S e c r é t a r i a t g é n é r a l
F M H
– de conseils à des prix préférentiels sur des sujets économiques et juridiques
– d’une heure de consultation gratuite sur les sujets les plus divers
– d’offres de séminaires variés axés sur la pratique et majoritairement gratuits
– d’estimations d’inventaire complètes et recon
nues à un prix forfaitaire très attrayant pour la remise de cabinets médicaux.
FMH Services propose ses prestations dans toute la Suisse et dispose d’un important réseau interdisci
plinaire d’experts qui fournissent des conseils en ma
tière de fiscalité, de comptabilité et d’assurance adap
tés aux besoins des médecins. FMH Services propose également des abonnements combinés avantageux pour l’accès à la plateforme des offres d’emploi et de remise/reprise de cabinets médicaux. Il est égale
ment possible de profiter d’achats groupés à des conditions avantageuses.
Pour profiter de nos offres, il suffit d’appeler le 041 925 00 77. Vous trouverez également des infor
mations supplémentaires sur notre site Internet:
www.fmhservices.ch
FMH Services
Nouvelle année
La période de l’Avent approche à grands pas… nous en profitons d’ores et déjà pour vous souhaiter une belle et lumineuse année 2015 et vous adresser tous nos vœux de santé. Nous vous informons également que notre secrétariat sera fermé entre Noël et Nouvel An.
La société FMH Services offre une large palette de prestations.
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Séance du 25 septembre 2014
Nouvelles du Comité central
International Health Policy Survey – En 2015, l’«In- ternational Health Policy Survey» menée par la fon- dation américaine «Commonwealth Fund» (CWF) se penchera sur les médecins de premier recours. En collaboration avec l’OFSP, la FMH a analysé le cata- logue de questions et apporté quelques modifica- tions qui ont ensuite été proposées au CWF. Le CC approuve le catalogue de questions ainsi que les modifications proposées.
Intervention du Conseil fédéral dans le TARMED – En raison de son manque de précision terminolo- gique, l’ordonnance du Conseil fédéral sur l’adapta- tion de structures tarifaires dans la LAMal suscite l’agacement et l’inquiétude des fournisseurs de pres- tations et des assureurs. Ces derniers ont exigé que le contrôle des factures se fasse de manière automa- tique grâce à l’introduction d’une «liste positive» ex- haustive des prestations de la médecine de famille dans la structure tarifaire. De son côté, la FMH es- time que la délimitation des prestations de la méde- cine de famille relève clairement de la responsabilité des médecins habilités à facturer, sachant que le contexte joue un rôle essentiel. Comme la contre- proposition de «liste négative allégée» de la FMH et de MFE n’a pas rencontré l’accord des assureurs, la FMH a donné le feu vert à la mise en œuvre de la banque de données pour les membres et les fournis- seurs de logiciels. Dès lors, c’est la version 1.08.00 BR avec l’interprétation explicative mais sans le groupe de prestations des assureurs qui fait foi, aux yeux de la FMH.
Révision de la liste des analyses – Lors de la révision de la liste des analyses, le Conseil fédéral a choisi de se fonder sur le modèle de coûts de la FMH pour éva- luer le tarif Point-of-Care (POCT). Tandis qu’un ac- cord a été trouvé pour les coûts directs lors de sa mise
en œuvre par l’OFSP, ce dernier a défendu une ap- proche arbitraire et incompatible avec les règles de l’économie d’entreprise pour les coûts indirects.
La FMH a signalé le caractère illégal et inacceptable de la procédure au DFI et à la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA). Le conseiller fédéral A. Berset doit maintenant prendre une décision concernant les questions en suspens.
Initiative parlementaire sur le coma éthylique – L’avant-projet de la Commission de la santé du Conseil national (CSSS-N) sur l’initiative parlemen- taire «Coma éthylique. Aux personnes en cause de payer les frais des séjours hospitaliers et en cellule de dégrisement!» prévoit que les frais médicaux qui découlent d’une consommation excessive d’alcool soient entièrement pris en charge par les personnes concernées. La FMH rejette cette proposition de mo- dification de la loi qui reviendrait à remplacer le principe de solidarité par le principe de causalité et qui est en outre inapplicable. Le CC rejette la direc- tion prise par la Commission de la santé du Conseil national dans son avant-projet.
Stratégie NCD – Dans le cadre de la stratégie
«Santé2020» du Conseil fédéral, le Dialogue Poli- tique nationale suisse de la santé a demandé que soit développée une stratégie nationale sur la prévention des maladies non transmissibles (stratégie NCD).
Cette stratégie doit souligner l’intérêt de développer des programmes de prévention et renforcer la pré- vention en matière de santé. Deux groupes de travail ont été mis sur pied pour élaborer les bases néces- saires et rédiger les rapports. Le CC soutient l’orien- tation de la stratégie NCD mais souhaite déposer une demande auprès du Dialogue Politique nationale suisse de la santé pour que la FMH et la CCM puissent siéger au sein du comité de direction.
C o m i t é c e n t r a l
F M H
Personalien
Praxiseröffnung /
Nouveaux cabinets médicaux / Nuovi studi medici
AR
Codrut Blejan,
Praktischer Arzt, Schulstrasse 1, 5037 Muhen Gabriele Franziska Anna Brög,
Praktische Ärztin, Gfeld 30, 9043 Trogen BE
Stephan Roland Schenker,
Facharzt für Kardiologie und Facharzt für Allgemeine Innere Medizin, Kardiologisch- Internistische Gemeinschaftspraxis, Kirchlindachstrasse 2, 3052 Zollikofen Sarah Juliane Rückforth,
Fachärztin für Kardiologie und Fachärztin für Allgemeine Innere Medizin, Kardiologisch- Internistische Gemeinschaftspraxis, Kirchlindachstrasse 2, 3052 Zollikofen GE
Francesca Giovanna Bonforte,
Spécialiste en psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents, Accueil périnatal, 11, route de Chêne, 1207 Genève
Amir Moayedoddin,
Spécialiste en psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents, 42, route de Thonon, 1222 Vésenaz
SH
Daniel Siebertz,
Facharzt für Orthopädische Chirurgie und Traumatologie des Bewegungsapparates, Zenit-Praxis, Buchsbaumpassage, Schwertstrasse 9, 8200 Schaffhausen TI
Gaia Marniga,
Specialista in chirurgia, Via Serafino Balestra 9, 6900 Lugano
Victoria Zakharova,
Fachärztin für Gynäkologie und Geburtshilfe, Via San Gottardo 80A, 6648 Minusio, ZH Ingo Haase,
Facharzt für Dermatologie und Venerologie, Haut & Lunge, Zentrum für Lichttherapie, Wallisellenstrasse 301a, 8050 Zürich Todesfälle / Décès / Decessi
Karl Würth (1924), † 28. 8. 2014, Facharzt für Allgemeine Innere Medizin, 9443 Widnau
Vladimiro Vera (1939), † 13. 10. 2014, Facharzt für Anästhesiologie, 6821 Rovio
Alexey Schwarz,
Praktischer Arzt und Facharzt für Allgemeine Innere Medizin, Wehntalerstrasse 3, 8057 Zürich
ZH
Marina Lejbovna Haitas-Haase,
Fachärztin für Dermatologie und Venerologie, Haut & Lunge, Zentrum für Lichttherapie, Wallisellenstrasse 301a, 8050 Zürich
Ärztegesellschaft des Kantons Bern Ärztlicher Bezirksverein Bern Regio Zur Aufnahme als ordentliches Mitglied hat sich angemeldet:
Oana Cristina Ghira, Fachärztin für Psychiatrie und Psychotherapie FMH, Worbstrasse 312, 3073 Gümligen
Einsprachen gegen dieses Vorhaben müssen innerhalb 14 Tagen seit der Veröffentlichung schriftlich und begründet beim Präsidenten des Ärztlichen Bezirksvereins Bern Regio ein- gereicht werden. Nach Ablauf der Frist ent- scheidet der Vorstand über die Aufnahme des Gesuches und über die allfälligen Einspra- chen.
Ärztegesellschaft des Kantons Luzern
Zur Aufnahme in unsere Gesellschaft Sektion Stadt haben sich gemeldet:
Frédéric Birkhäuser, Facharzt für Urologie FMH, inkl. Schwerpunkt operative Urologie, ab 1. 1. 2015 Urologie St. Anna, Lützelmattstrasse 1, 6006 Luzern
Pascal Zehnder, Facharzt für Urologie FMH, inkl.
Schwerpunkt operative Urologie, ab 1. 1. 2015 Urologie St. Anna, Lützelmattstrasse 1, 6006 Lu- zern
Jörg Gysin, Facharzt für Anästhesiologie FMH, Luzerner Kantonsspital Luzern, 6000 Luzern 16, ab 1. 1. 2015 Gesellschaft Anästhesiologie, St. Anna-Strasse 32, 6006 Luzern
Zur Aufnahme in unsere Gesellschaft Sektion Gäu hat sich gemeldet:
Nadine Wirth-Torn, Fachärztin für Allgemeine Innere Medizin, Monvia Gesundheitszentrum Inwil, Hauptstrasse 35, 6034 Inwil
F M H
Nouvelles du corps médical
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N o u ve l l e s d u c o r p s m é d i c a l F M H
Thomas Haupt, Praktischer Arzt, Praxis ab De- zember 2014: Menznauerstrasse 11, 6110 Wol- husen
Einsprachen sind innert 20 Tagen nach der Publikation schriftlich und begründet zu rich- ten an: Ärztegesellschaft des Kantons Luzern, Schwanenplatz 7, 6004 Luzern
Ärztegesellschaft des Kantons Schwyz
Zur Aufnahme in die Ärztegesellschaft des Kantons Schwyz hat sich angemeldet:
Tomasz Kruze, Facharzt für Allgemeine Innere Medizin FMH, Spitalstrasse 15, 8840 Einsiedeln.
Einsprachen gegen diese Aufnahme richten Sie schriftlich innert 20 Tagen an Dr. med. Hugo Brunner, Dorfstrasse 14, 6417 Sattel.
Ärztegesellschaft des Kantons Obwalden
Zur Aufnahme in die Unterwaldner Ärzte- gesellschaft hat sich angemeldet:
Mohammad Reza Mir Tolouei, Brünigstrasse 69, 6078 Lungern, Praktischer Arzt FMH
Einsprachen gegen diese Aufnahme sind mit Begründung innert 20 Tagen an die Präsiden- tin der Unterwaldner Ärztegesellschaft, Bettina Mende, Sarnerstrasse 3, 6064 Kerns, zu richten.
Ehrungen / Distinctions / Onoranze Schweizerische Gesellschaft für Ortho
pädie und Traumatologie / Société Suisse d’Orthopédie et de Traumatologie
Anlässlich der 74. Jahrestagung 2014 der Schwei- zerischen Gesellschaft für Orthopädie und Trau- matologie in St. Gallen wurden folgende Perso- nen zu Ehrenmitgliedern ernannt: / Lors de la 74e réunion annuelle 2014 de la Société Suisse d’Or- thopédie et Traumatologie à St-Gall, les personnes suivantes ont été nommées membres d’honneur:
– Dr Catherine Perrin, Montreux – Prof. Dr. med. Reinald Brunner, Therwil – Prof. Dr. med. Christian Gerber, Zürich
Preise / Prix / Premi
Schweizerischen Gesellschaft für Ortho
pädie und Traumatologie / Societe Suisse d’Orthopédie et de Traumatologie
Anlässlich der 74. Jahrestagung 2014 der Schwei- zerischen Gesellschaft für Orthopädie und Trau- matologie in St. Gallen wurden folgende Preise verliehen: / Lors de la 74e réunion annuelle 2014 de la Société Suisse d’Orthopédie et Traumatologie à St-Gall les prix suivants ont été décernés:
VenelPreis / Prix Venel
– Klinik / clinique – Mazda Farshad: «Abduc- tion extension cervical nerve root stress test:
anatomical basis and clinical relevance»;
Coauthor: Kan Min (Balgrist Zürich) – Forschung / recherche – Christoph Emanuel
Albers: «In vitro cytotoxicity of silver nano- particles on osteoblasts and osteoclasts at antibacterial concentrations»; Coauthors:
Wilhelm Hofstetter (Bern), Klaus A. Sieben- rock (Bern), Regine Landmann (Basel), Frank M. Klenke (Bern)
Maurice E. MüllerPreis / Prix Maurice E. Müller
– Klinik / clinique – Placido Bartelone: «Dual versus mono-mobility cup for dislocation prevention following revision THA»; Coau- thors: A. Gonzalez, A. Lübbeke-Wolff, R. Pe- ter, P. Christofilpoulos, P. Hoffmeyer; Geneva – Forschung / recherche – Karl Wieser: «Ana- bolic steroïds reduce muscle degeneration caused by rotator cuff tendon release: an experimental study in sheep»; Coauthors:
D. Meyer, M. Flück, B. von Rechenberg, M. Benn, C. Gerber; Zurich
Preis für beste Erste Freie Mitteilung / Prix pour la meilleure Première Communication Libre – Diana Rudin: «The anatomical course of the
lateral femoral cutaneous nerve with special attention to anterior approach to hip joint»;
Coauthors: Oliver Ullrich, Johannes Erhardt, Karl Grob
Posterpreis swiss orthopaedics / prix posters swiss orthopaedics
– Klinik / clinique – Dominik Hoigné: «Out- come of 70 fingertip amputation injuries with the semi occlusive dressing»; Co- authors: M. Meoli, J. Grünert; St. Gallen – Forschung / recherche – Thomas Laumonier:
«Lentivirus mediated VEGF gene transfer enhances human muscle derived stem cells survival and proliferation after transplanta- tion»; Coauthors: P. Hoffmeyer, J. Méné- trey; Geneva
ChampagnerPreis / Prix Champagne – Der Champagner-Preis soll vorbildliches
Verhalten prämieren. Der diesjährige Preis geht an / Le prix Champagne, nouvellement créé, honore des attitudes exemplaires. Le prix 2013 va à Josef E. Brandenberg, Luzern Harold Vasey Preis (beste Facharztprüfung) / Prix Harold Vasey
(meilleur examen de spécialiste) 2013
– Beste mündliche Prüfung / meilleur examen oral – Stefan Joss
– Beste Gesamtprüfung / meilleur examen géné- ral – Barbara Wirth
S A M W
W E I T E R E O R G A N I S AT I O N E N U N D I N S T I T U T I O N E N
Résumé des résultats et prise de position de la Commission Centrale d’Ethique
Etude de l’ASSM «Attitude du corps médical face à l’assistance au suicide»
En janvier 2012, la Commission Centrale d’Ethique de l’ASSM a publié une feuille de route «Problèmes de l’assistance médicale au suicide». Celle-ci a donné lieu à des débats animés sur le rôle des médecins dans ce domaine.
Dans ce contexte, l’ASSM a mis au concours, en mars 2013, une étude ayant pour but d’analyser l’attitude du corps médical face à l’assistance au suicide. Parmi les dix offres soumises, celle de Brauer
& Strub, Zurich, et Büro Vatter, Berne, a été retenue après une procédure d’évaluation par des experts internationaux.
Les thèmes suivants ont été examinés dans cette étude:
– Attitudes face à l’assistance médicale au suicide, sur le fond et en rapport avec un groupe de pa- tients déterminé;
– Attitudes concernant le rôle juste – du point de vue de l’éthique – du corps médical en matière d’assistance au suicide;
– Disposition des médecins à participer à un sui- cide assisté;
– Expériences des médecins en matière de suicide médicalement assisté;
– Réglementations;
– Conséquences possibles d’une propagation de l’assistance médicale au suicide.
Méthodes
La partie qualitative de l’enquête repose sur des en- tretiens individuels concernant l’attitude du corps médical face à l’assistance au suicide, menés avec douze médecins sélectionnés. Les critères suivants ont été pris en compte lors de la sélection des mé- decins: large diversité d’opinions, de spécialités, de régions, de lieux de travail et d’expériences avec l’as- sistance au suicide. Les résultats ont été saisis, d’une part, dans une analyse de cas individuels et, d’autre part, dans une analyse thématique transversale.
Un échantillon représentatif de 4837 médecins suisses a été invité à remplir un questionnaire dé- taillé. 1318 questionnaires remplis ont été retournés, ce qui correspond à un taux de réponse de 27 %.
Résultats
Les résultats de l’enquête par questionnaire reflètent l’attitude de médecins de toutes les régions et de di- verses spécialités médicales, qui sont intéressés ou concernés par le thème de l’assistance au suicide.
Compte tenu du fait que le taux de réponse varie forte ment en fonction de la spécialité, les résultats de l’enquête ne peuvent pas être généralisés à l’en- semble du corps médical.
Attitudes face à l’assistance médicale au suicide Environ trois quarts des médecins interrogés consi- dèrent l’assistance médicale au suicide comme dé- fendable, alors qu’un bon cinquième d’entre eux s’y opposent dans tous les cas. On distingue trois atti- tudes fondamentales différentes quant à la volonté personnelle d’apporter une assistance au suicide:
– Un peu moins de la moitié des répondants consi- dèrent que l’assistance médicale au suicide est fondamentalement admissible et peuvent envi- sager des situations dans lesquelles ils seraient personnellement prêts à fournir une assistance à un suicide.
– Un bon quart des répondants tolèrent l’assistance au suicide sans toutefois être prêts à la fournir eux-mêmes.
– Un bon cinquième des répondants sont, dans tous les cas, opposés à l’assistance au suicide.
Concernant les facteurs liés aux attitudes fondamen- tales, l’étude confirme l’importance des spécialités et du lieu de travail (hôpital ou cabinet), de l’âge et de Correspondance:
Académie Suisse des Sciences Médicales ASSM
Petersplatz 13 CH-4057 Basel mail[at]samw.ch
Décisions en fin de vie: directives de l’ASSM de 2004
Depuis plusieurs décennies, l’ASSM se consacre de manière intense aux questions relatives à la fin de vie et, tout particulièrement, à celles concernant l’assistance et l’accompagnement au décès. En 1976, elle avait publié pour la première fois des directives médico-éthiques à ce sujet. Jusqu’en 2004, l’ASSM considérait que l’assis- tance au suicide ne faisait pas partie de l’activité médicale. Par la suite, l’attitude plus libérale défendue par les directives «Prise en charge des patientes et patients en fin de vie» de 2004 avait déclenché des débats passionnés.Les directives de 2004 autorisent l’assistance au suicide de patients, dont la fin de vie est proche, en tant que décision morale personnelle du médecin. Toutefois, des alternatives au suicide doivent être proposées à la personne concernée; celle-ci doit, par ailleurs, être capable de discernement et son désir de mourir doit être persistant, mûrement réfléchi et ne pas résulter d’une pression extérieure. En 2005, les directives ont été intégrées dans le code déontologique de la FMH et sont, de ce fait, contraignantes pour les membres de la FMH.En 2006, l’ASSM avait adopté des directives médico - éthiques sur le thème des «soins palliatifs», lesquelles constituent un complément important à ces directives.
A S S M
AU T R E S G R O U P E M E N T S E T I N S T I T U T I O N S
A S S M
AU T R E S G R O U P E M E N T S E T I N S T I T U T I O N S
Bulletin des médecins suisses | Schweizerische Ärztezeitung | Bollettino dei medici svizzeri | 2014;95: 47
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l’expérience correspondante, de la région linguistique et de la religion respectivement la philosophie de vie.
Dans une moindre mesure, les attitudes dépendent également du sexe de la personne interrogée.
Attitudes en rapport avec un groupe de patients déterminé
D’après les résultats de l’enquête, l’état de santé du patient est l’un des principaux critères permettant d’évaluer si l’assistance médicale au suicide est consi- dérée comme défendable ou non. Cependant, les avis divergent fortement quant aux situations concrètes dans lesquelles l’assistance au suicide est justifiable (voir figure 1).
Pour la majorité des répondants, l’acceptation de l’assistance médicale au suicide dépend de la situation concrète. Plus le pronostic d’une maladie somatique mortelle est évident, plus l’acceptation de l’assistance médicale au suicide est élevée.
Rôle du corps médical
Une large majorité des répondants ne remet pas en question l’admissibilité de l’assistance médicale au suicide. En revanche, les avis divergent sur la question de savoir dans quelle mesure l’assistance au suicide devrait être considérée comme un acte médical libre ou éventuellement tolérée comme une décision mo- rale personnelle du médecin. Si une franche majorité des répondants estime que l’évaluation des condi- tions préalables fait partie des missions médicales, seule environ la moitié d’entre eux considèrent la pratique de l’assistance au suicide comme un acte médical. Les entretiens ont souligné l’importance de la qualité de la relation entre le médecin et le patient pour une assistance au suicide adéquate. Cela signi- fie que la relation doit être inscrite dans la durée et reposer sur la confiance. Pour la grande majorité des répondants, le dénominateur commun du rôle juste du corps médical en matière d’assistance au suicide est, dans tous les cas, le caractère libre de la partici- pation à un suicide assisté.
Disposition à participer à un suicide et expériences personnelles
L’étude montre que presque tous les répondants sont prêts à conseiller, informer et poursuivre le traite- ment d’un patient qui souhaite mettre fin à ses jours.
La grande majorité est également disposée à vérifier si les conditions légales (et déontologiques) de l’as- Figure 1
Justification de l’assistance au suicide selon différents états de santé du patient, N = 1318. (Source: enquête Büro Vatter / Brauer & Strub.)
58%
26%
29%
23%
21%
10%
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10%
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Am Lebensende Am Lebensende, minderjährig Schwere muskuläre oder neurologische…
Chronisch‐progrediente Erkrankung,…
Hochbetagt, polymorbid, pflegebedürftig Demenz Psychisch schwer krank Hochbetagt, gesund
Ja Eher ja Weiss nicht, keine Angabe Eher Nein Nein
Régime juridique suisse et jurisprudence du Tribunal fédéral
Aux termes de l’article 115 du code pénal suisse, l’assistance au suicide n’est pas pu- nissable lorsqu’elle intervient sans mobile égoïste. La personne qui souhaite mettre fin à ses jours doit être capable de discernement et effectuer elle-même le dernier geste conduisant à la mort, faute de quoi il s’agirait d’un homicide. Dans le cadre d’un suicide assisté, l’intervention des médecins consiste principalement à prescrire une substance létale (généralement du natrium pentobarbital, NAP).
Tous les cas de suicides assistés sont des cas de mort non naturelle qui doivent être signalés à l’autorité d’instruction pénale.
Le droit en vigueur confère au corps médical un rôle de gardien dans le domaine du suicide assisté, car le NAP ne peut être prescrit que par des médecins. De plus, la prescription ne peut être établie que lorsque le médecin a lui-même examiné le patient.
Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral (TF) renvoie aux directives de l’ASSM et souligne le rôle clé du médecin dans l’accès au NAP et lors de l’évaluation de la capacité de discernement. Dans une décision qui fait jurisprudence, le TF a reconnu que, tout en faisant preuve de la plus grande retenue, la prescription de NAP pou- vait être admissible en cas de trouble psychique sévère, persistant et incurable (ATF 133 I 58).
