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ENTITÉ LÉGALE

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Academic year: 2022

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Texte intégral

(1)

http://ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/legal_entities/legal_entities_fr.cfm#fr

NOM OFFICIEL

ABRÉVIATION FORME JURIDIQUE

A BUT LUCRATIF

SANS BUT LUCRATIF ONG OUI NON NUMÉRO DE REGISTRE PRINCIPAL

NUMÉRO DE REGISTRE SECONDAIRE (le cas échéant)

LIEU DE L'ENREGISTREMENT PRINCIPAL VILLE PAYS DATE DE L'ENREGISTREMENT PRINCIPAL

JJ MM AAAA

NUMÉRO DE TVA

CODE POSTAL BOÎTE POSTALE VILLE

PAYS TÉLÉPHONE

COURRIEL

DATE CACHET

SIGNATURE DU REPRÉSENTANT AUTORISÉ

① Dénomination nationale et sa traduction en EN ou FR, le cas échéant.

② ONG = Organisation non gouvernementale, à remplir pour les organisations sans but lucratif.

③ Le numéro d’enregistrement au registre national des entreprises. Voir le tableau des dénominations correspondantes par pays.

IL CONVIENT DE FOURNIR CETTE FICHE COMPLÉTÉE, SIGNÉE ET ACCOMPAGNÉE D'UNE COPIE DES DOCUMENTS OFFICIELS (REGISTRE(S) DE COMMERCE, JOURNAL OFFICIEL, IMMATRICULATION À LA TVA…) JUSTIFIANT LES DONNÉES INDIQUÉES

ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL NOM COMMERCIAL (si différent)

ENTITÉ DE DROIT PRIVÉ

ENTITÉ LÉGALE

Veuillez remplir le formulaire en LETTRES CAPITALES et en CARACTÈRES LATINS.

DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

TYPE

D'ORGANISATION

(2)

TABLE WITH CORRESPONDING FIELD DENOMINATION BY COUNTRY

ISO CODE MAIN REGISTRATION NUMBER

AT

Firmenbuchnummer (FN) ZentraleVereinregister (ZVR-Zahl) Ordnungsnummer

BE

Numéro d’entreprise Ondernemingsnummer

Unternehmensnummer BG

Булстат (Bulstat Code)

Единен идентфикационен код (ЕИК/ПИК) Unified Identification Code (UIC)

CY Αριθμός Εγγραφής Αριθμός Μητρωου CZ Identifikační číslo (IČO)

DE

Handelsregister

Genossenschaftsregister (Nummer de Firma) Vereinsregister (Nummer des Vereins)

Nummer der Partnerschaft (Partnerschaftsregister) DK Det centrale virksomhedsregister (CVR-nummer)

EE Registrikood

ES HOJA number

FI

Yritys-ja yhteisotunnus (Y-tunnus)

Företags- och organisationsnummer (FO-nummer) Business Identity code (Business ID)

FR Immatriculation au Registre de Commerce et de Sociétés (RCS) Système Informatique du Répertoire des Entreprises (SIRENE)

GB Company number

GR ΑΡΙΘΜΟΣ Γ.Ε.ΜΗ ( Γενικού Εμπορικού Μητρώου) Δικηγορικός Σύλλογος Αθηνών (Δ.Σ.Α)

HR

Matični broj subjekta(MBS) Pod registarskim Brojem Matični broj obrta (MBO) Registarski Broj kakladnog

HU Cégjegyzékszám

IE Company number

Grouping registration number in Ireland IT Repertorio Economico Amministrativo (REA)

LT Kodas

LU

Registre de commerce et des sociétés RCS Numéro d’immatriculation

Handelsregisternummer LV Vienotais Reģistrācijas Numurs

(3)

MT

Registration number

Register of Voluntary Organisation (Identification number)

NL Kamer van Koophandel (KvK-nummer) Dossiernummer

PL REGON

PT Numero de identificaçao de pessoa colectiva (NIPC) RO Numar de ordine in registrul comertului

Numarul inscrierii in registrul special

SE Organisationsnummer

SI Matična številka SK Identifikačné číslo (ICO)

Références

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