S EANCES 3 & 4
L A LIBERTE DE CIRCULATION
L A LIBERTE DE MANIFESTATION
Préambule
La liberté de circulation : de quoi parle-t-on ? quels débats suscite-t-elle ?
- Comment peut-on définir la liberté de circulation ?
- Comment, concrètement, cette liberté se manifeste t’elle pour la France ? Quels sont les deux niveaux auxquels elle s’entend ?
- Quels débats suscite-t-elle concernant les frontières extérieures du pays ? Quel débat suscite-t-elle à l’intérieur du territoire français ?
Quelle politique migratoire la France doit-elle mener ? La France doit-elle ouvrir ses frontières à l’immigration ?
Document :
- texte : « L’immigration en France, comment ça marche ? » (CNews, octobre 2019) Questions :
1) Au regard de la législation, diriez-vous que la France est un pays ouvert à l’immigration ? Justifiez soigneusement votre réponse.
2) Au regard de la législation, diriez-vous que la France est un pays généreux par rapport à l’immigration ? Justifiez soigneusement votre réponse.
3) Comment semble évoluer la législation française en matière d’immigration ? Document :
- vidéo : « Quel cap pour la politique migratoire de l’Hexagone ? » (BFM TV, octobre 2019) Questions :
4) Quelles positions s’affrontent concernant la politique migratoire française ? Résumez chacune et les arguments évoqués pour la défendre.
5) En quoi consiste le débat sur l’intégration ?
6)
S
YNTHESE Selon vous, comment doit évoluer la politique migratoire française dans les années à venir ? Justifiez votre réponse.La liberté de manifester peut-elle être limitée ?
Document :
- texte : « Le droit de manifester en France : que dit la loi ? » (Initiadroit) Questions :
7) Comment peut-on qualifier le droit de manifester en France aujourd’hui ? Expliquez et justifiez soigneusement votre réponse. ?
Document :
- vidéo : « Gilets jaunes : le chaos en plein Paris » (Huffington Post, décembre 2018) Questions :
8) Quels sont les deux problèmes posés par cette manifestation au regard de la loi?
Document :
- vidéo : « Doit-on réellement craindre pour la liberté de manifester ? » (ARTE ? janvier 2019) Questions :
9) Quel lien faites-vous entre ce document et le précédent ?
10) Dressez un tableau récapitulant les deux positions qui s’expriment dans ce débat en recensant les arguments défendant chacune.
11)
S
YNTHESE Est-il légitime, selon vous, de prendre des mesures pour encadrer davantage et limiter le droit de manifester en France ? Expliquez et justifiez votre réponse.Document 1
« L’immigration en France, comment ça marche ? » (CNews, 22 octobre 2019)
Alors que le débat parlementaire sur le sujet s'ouvre lundi 7 octobre, la politique migratoire de l'Hexagone, organisée par la loi française et les textes de l'Union européenne, est pointée du doigt tantôt par des politiques pour son « laxisme », tantôt par des associations pour sa « dureté ». Comment fonctionne concrètement la politique migratoire française ?
Immigré, étranger ou sans papier ?
Derrière le mot-valise « migrant », qui s'est imposé lors de la crise migratoire durant l'été 2015, se cachent plusieurs réalités.
Ainsi, l' « immigré » est né à l'étranger de parents étrangers et réside en France. Il peut être Français, par acquisition de nationalité, ou étranger.
L'« étranger » en situation régulière, justement, est une personne résidant en France sans avoir la nationalité française. Ils sont estimés entre 3 et 4 millions sur le territoire.
Le « sans-papiers », lui, désigne deux cas de figure : l'« immigré clandestin », qui est entré illégalement en France, et l' « immigré irrégulier », qui n'est pas reparti dans son pays d'origine à l'expiration de son visa ou après le rejet de sa demande d'asile. Entre 300 000 et 500 000 sans-papiers seraient sur le sol français.
Travail famille, études, humanitaire : les raisons de migrer
La loi tricolore prévoit quatre motifs d'attribution d'un titre de séjour : le regroupement familial, les études, la raison humanitaire et le travail.
Le regroupement familial, qui permet à un ressortissant étranger (en règle) d'être rejoint par des membres de sa famille, est aujourd'hui le premier motif en termes de proportion d'entrées : en 2018, 89 185 titres de séjour ont été accordés – un chiffre en légère baisse constante depuis 2013. Notons qu'en proportion, la part du regroupement familial dans les motifs d'attribution d'un titre de séjour a fortement diminué cette dernière décennie.
Les études sont le deuxième motif d'attribution du précieux sésame : en 2018, 82 580 titres de séjour ont été accordés à des étrangers pour qu'ils suivent un cursus en France. C'est presque deux fois plus qu'en 2007 (moins de 47 000).
Vient ensuite le « refuge » : près de 36 000 titres ont été délivrés, pour raison humanitaire, à des demandeurs d'asile et des réfugiés. Ces motifs d'attribution sont toutefois en baisse depuis 2017, après une hausse très forte liée à la crise des réfugiés de 2015.
Enfin, il y a la raison économique : travailler. Plus de 32 000 ressortissants étrangers ont ainsi bénéficié d'un titre de séjour pour motif économique en 2018, contre moins de 12 000 en 2007.
Santé, logement, allocations… : les droits des migrants
Dès leur arrivée dans l'Hexagone, les migrants peuvent prétendre à certains droits liés à la santé, au logement, aux minima sociaux, aux transports... qui dépendent de leur statut individuel (étranger régulier, demandeur d'asile ou clandestin).
En matière de soins, l'étranger régulier tout comme le demandeur d'asile peut bénéficier de la protection maladie universelle (PUMA) et, sous conditions, de la CMU complémentaire. Le clandestin, lui, a droit à l'aide médicale d'Etat (AME), qui lui offre gratuitement des soins.
Concernant le toit, le demandeur d'asile peut être logé, le temps de l'examen de son dossier, dans des centres d'accueil spécialisés (CADA) ou des hébergements d'urgence. L'étranger régulier, lui, peut toucher des aides au logement et demander un logement social. Quant au clandestin, il peut seulement bénéficier de l'hébergement d'urgence.
En matière de prestations sociales, le demandeur d'asile peut toucher une allocation spécifique (ADA) de 207 euros par mois, tandis que l'étranger peut prétendre au RSA après cinq ans de séjour, aux allocations familiales, et même à l'allocation vieillesse (ASPA) s'il a plus de 65 ans. Le clandestin, de son côté, n'a droit à aucune prestation sociale.
Demandes d’asile et expulsions
Impératif du droit international depuis la Convention de Genève de 1951, l'asile en France est, selon l'Ofpra, la protection qu'accorde l'Etat à un étranger qui est ou risque d'être persécuté dans son pays d'origine (conflit armé, torture, exactions...).
Droit à valeur constitutionnelle, il existe deux formes de protection par l'asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire.
Mais, pour espérer obtenir l'un des deux statuts, tout étranger arrivant sur le sol français doit d'abord faire une « demande d'asile ».
Si les demandes d'asile ont considérablement augmenté ces dernières années (123.000 en 2018, + 22% par rapport à 2017), elles ont toutefois reçu, en pourcentage, moins de réponses positives (27 % des demandes acceptées en 2018, contre 32 % en 2017). Au bout du compte, 33.330 demandes au total ont été accordées l'an dernier, à peine plus qu'en 2017 (32.000).
Autre évolution majeure de la dernière décennie: l'augmentation des expulsions, ou « éloignements forcés » dans le jargon gouvernemental. Elles sont ainsi passées d'un peu plus de 12.000 en 2007 à près de 16.000 en 2018.
Des questions demeurent : quels seront les effets de la « loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif », promulguée il y a un an et fustigée par les associations ? Les quotas d'immigration (ou son euphémisme « objectifs annuels » pour Emmanuel Macron), actuellement inexistants en France mais envisagés par le ministre de l'Intérieur dans une récente interview, changeraient-ils la donne ?
Document 2
« Quel cap pour la politique migratoire de l’Hexagone ? » (BFM TV, octobre 2019)
Document 3
« Le droit de manifester en France : que dit la loi ? » (Initiadroit)
Le droit de manifester est un droit fondamental reconnu et protégé par des textes nationaux et internationaux.
Le droit de manifester : un droit fondamental reconnu par de nombreux textes
Le droit de manifester n’apparaît pas clairement dans la Constitution de 1958 mais plutôt dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (qui a valeur constitutionnelle). L’article 10 de la Déclaration précise que : « Nul ne peut être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi » Ainsi, chaque personne est libre de manifester ses opinions dès lors que la paix et la sécurité restent garanties.
Le Conseil constitutionnel, chargé de veiller à ce que les lois votées par le Parlement respectent les dispositions contenues dans la Constitution, a par ailleurs établi, par une décision en date du 18 janvier 1995, que le droit de manifester se rattache au
« droit d’expression collective des idées et des opinions ».
Ce droit de manifester est également prévu et protégé par la Convention Européenne des Droits de l’Homme, convention de valeur internationale que la France a ratifié. L’article 11 indique que « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association ».
Qu’est-ce que le droit de manifester ?
La manifestation est une réunion organisée dans un lieu public ou sur la voie publique afin d’exprimer une conviction collective. Par exemple, les « Gilets jaunes » ont contesté dans la rue le fait que le travail ne permet pas toujours de vivre dans des conditions décentes.
Une manifestation peut revêtir différentes formes : elle peut être fixe, on parle alors de « sit in » ou prendre la forme d’un cortège.
Le droit de manifester est utilisé comme un moyen d’attirer l’attention de la classe politique (gouvernement, Parlement…).
Une manifestation peut être organisée par des syndicats, groupement professionnels, des associations, des ligues …pour défendre leur cause (reconnaissance et défense de leurs droits ou des droits des autres) ou par un mouvement populaire en réaction à un évènement.
L’article 431-1 du Code pénal punit le fait d’entraver l’exercice du droit de manifester par une peine pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende. La peine peut même s’élever jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende lorsque l’entrave est accompagnée de circonstances aggravantes telles que des violences, des destructions, des dégradations…
Attention à ne pas confondre manifestation et attroupement ! Si, dans le premier cas, le rassemblement de personnes est présumé fait dans le calme et la tranquillité, l’attroupement est en revanche perçu comme un rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public et sans volonté de manifester ses opinions. Ainsi,
l’attroupement implique nécessairement une dispersion des participants après sommations, par des jets de grenades lacrymogènes par les forces de police par exemple.
Comment manifester ?
Jusqu’en 1935, il n’y avait pas à proprement parler de droit de manifester mais plutôt une tolérance de manifestation. C’est dans ce contexte de « relatif vide juridique » que les manifestations se sont développées au cours du 19ème siècle. La manifestation est alors perçue comme un acte toléré par l’administration. Les pouvoirs publics regardent ces manifestations avec méfiance, craignant des dérives insurrectionnelles. Et pour cause, les heurts entre manifestants et forces de l’ordre sont quasi systématiques lors des rassemblements.
Il faut attendre un décret-loi du 23 octobre 1935 pour obtenir une véritable réglementation de la manifestation. Depuis, de nombreuses manifestations ont été organisées, partout en France, pour défendre des causes très diverses.
Pour pouvoir manifester, il faut, depuis ce décret, effectuer ce que l’on appelle une « déclaration préalable ». La déclaration préalable doit être adressée à la Préfecture ou à la Mairie, sous certaines conditions. Lorsque la déclaration est faite au Maire, ce dernier a alors 24 heures pour en informer à son tour le Préfet. Toutes les communes traversées par le cortège de manifestants doivent être informées par cette déclaration préalable. Cette dernière doit être déposée entre 15 jours et 3 jours avant le début de la manifestation. Elle doit indiquer : les noms et prénoms des organisateurs ; la date de la manifestation ; l’heure de la manifestation ; le lieu de la manifestation ; l’itinéraire de la manifestation ; l’objectif de la manifestation. La déclaration préalable est signée par au moins trois organisateurs de la manifestation, domiciliés dans le département. Lors du dépôt de la déclaration préalable, un récépissé est délivré. Cependant, ce récépissé ne vaut pas autorisation ! Il permet seulement de justifier que la déclaration préalable a bien été faite.
Que se passe-t-il en cas de manifestation non déclarée ?
Si les organisateurs de la manifestation ne respectent pas les formalités de la déclaration préalable, ils risquent une peine pouvant aller jusqu’à 7 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, d’après l’article 431-9 du Code pénal. Cet article réprime également des mêmes peines le fait « d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi », ou encore « d’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée ». Ainsi, une simple omission ou inexactitude volontaires dans la déclaration préalable peut aboutir à des sanctions pénales.
Toute personne participant à une manifestation irrégulière peut faire l’objet d’une contravention de première classe, c’est-à- dire d’une contravention d’un montant de 11 euros. En cas de retard dans le paiement de la contravention, ce montant peut être majoré et atteindre 33 euros.
En principe, une manifestation non déclarée, qui ne trouble pas l’ordre public, ne peut être interdite. Il n’y a qu’en cas de trouble à l’ordre public (en cas d’atteinte à la tranquillité et à la sécurité) qu’un ordre de dispersion peut être donné car, dans ce cas, le rassemblement peut être perçu comme un attroupement.
Qui examine la déclaration préalable ?
La Direction de l’Ordre public et de la Circulation est chargée d’analyser la déclaration préalable et d’évaluer, au cas par cas, les dangers qui pourrait y avoir par rapport aux manifestations précédentes ayant porté les mêmes revendications, au contexte général, à l’itinéraire, etc… Cette vérification est faite dans le but de concilier deux droits fondamentaux : le droit à la sécurité des personnes et des biens, d’une part, et le droit de manifester, d’autre part.
Si cette autorité, investie des pouvoirs de police, juge que la manifestation peut porter un trouble manifestement grave à l’ordre public et qu’il n’y a pas de moyen efficace pour maintenir l’ordre public (tels que des dispositifs policiers), elle interdit alors la manifestation par un arrêté. Si le Maire est à l’origine de l’interdiction, il doit la transmettre au Préfet, qui pourra alors saisir le Tribunal Administratif afin de faire annuler l’arrêté. A l’inverse, si le Maire délivre une autorisation de manifestation, le Préfet peut se substituer au Maire afin d’interdire la manifestation.
L’arrêté d’interdiction doit être notifié aux organisateurs qui disposent d’un « recours en légalité » devant le Tribunal Administratif. Si le Tribunal Administratif est saisi, il doit vérifier la proportionnalité entre l’interdiction et les troubles à l’ordre public qui sont redoutés pour prendre sa décision. S’il estime que les troubles encourus ne sont pas si importants, il peut alors revenir sur l’interdiction de manifester.
