CCRPS
Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé
RAPPORT ANNUEL
du 1er avril 2001 au 31 mars 2004
Message de la présidente
Le Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé est un organisme indépendant qui conseille le ministre de la Santé et des Soins de longue durée sur les questions de réglementation des professions de la santé en Ontario. L’organisme a été créé par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR), et depuis lors, a réussi à donner au ministre des conseils précis et bien
documentés. Au fil des ans, il a aussi mis au point un processus de consultation intégré qui se veut un modèle pour d’autres organismes de consultation.
En juin 2004, on m’a demandé de devenir présidente du Conseil et je me suis rendue compte que l’organisme était pratiquement inactif : il n’avait plus le quorum nécessaire, le personnel occupait d’autres postes au ministère de la Santé et des Soins de longue durée, et les bureaux étaient utilisés par un autre organisme. En remettant sur pied le Conseil consultatif et en planifiant le travail à faire, j’ai appris que le Conseil n’avait pas préparé de rapport annuel depuis trois ans.
Ce rapport annuel porte donc sur la période allant jusqu’à la fin de l’exercice financier 2004 et résume les activités et données financières du CCRPS sur plusieurs années. Même si je n’étais ni
présidente ni membre du Conseil à l’époque, je crois qu’il est important que le CCRPS fasse rapport au ministre de la Santé et au public en présentant la documentation sur ses activités.
J’ai aussi été impressionnée par la qualité du travail accompli par le Conseil au cours des ans et je suis convaincue qu’il faut rendre cette information publique. Nous devons aussi féliciter les membres du Conseil, le personnel du CCRPS ainsi que tous ceux et celles qui ont pris part au processus de consultation pour faire des
recommandations bien songées puisque toutes ces personnes ont contribué à l’atteinte des objectifs de la loi qui sont : la protection du public, la qualité des soins et l’obligation de respecter les principes au niveau des soins de santé professionnels en Ontario. Je tiens aussi à remercier le ministère de la Santé et des Soins de longue durée pour le soutien administratif accordé au CCRPS afin qu’il réussisse à
accomplir son mandat.
La présidente, Barbara Sullivan
Mandat Le Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé est un organisme de l’Annexe I dont le mandat, aux termes de la loi, est de donner des conseils au ministre de la Santé et des Soins de longue durée sur les questions relatives à la réglementation des professions de la santé. Ceci comprend entre autres : déterminer si les professions de la santé non réglementées devraient l’être ou encore si les professions réglementées ne devraient plus l’être;
préparer des propositions pour apporter des modifications à la Loi sur les professions de la santé réglementées, une loi relative aux professions de la santé ou une loi ou un règlement en vertu de ces lois et recommander des règlements pertinents; examiner les questions portant sur les programmes d’assurance de la qualité entrepris par les ordres des professionnels de la santé; examiner toute autre question soumise par le ministre au Conseil consultatif concernant la réglementation des professions de la santé. Le CCRPS est aussi chargé de surveiller le programme de relations avec les patients de chaque ordre des professionnels de la santé et de faire rapport sur l’efficacité de ses programmes au ministre.
Principes
directeurs Autonomie – Le CCRPS exerce ses activités de façon ouverte et autonome. En prévision d’une question que lui soumettra le ministre, le CCRPS discute avec les représentants du ministre des paramètres de la question pour être sûr de la comprendre à fond et vérifier le calendrier. Toutefois, une fois que la question lui est soumise, le CCRPS ne discute plus avec le ministre, son personnel ou les représentants du ministère.
Intégration – Les études du CCRPS visent à donner aux intervenants la possibilité de fournir des renseignements et d’exprimer leurs opinions sur la question à l’étude. Le CCRPS travaille de concert avec les
personnes demandant des modifications législatives et avec celles que toute décision touche le plus. Il demande l’avis du public et utilise pour ce faire divers moyens : annonces dans les journaux, audiences
publiques, information pour les médias et utilisation de son site Web.
Principe – Dans ses études et ses évaluations de programmes, le CCRPS vise à réaliser au mieux les objectifs législatifs de la LPSR, soit la protection du public, la qualité des soins et l’obligation de respecter ces principes : efficacité, efficience, souplesse et équité.
Membres du Conseil
Liste partielle des membres ayant siégé au Conseil au cours des exercices financiers 2001-2004 :
Rob Alder, (septembre 1997 – janvier 2004), a occupé le poste de président; est titulaire d’un doctorat en épidémiologie. Jusqu’en 1997, il était épidémiologiste en chef au Bureau de santé de Middlesex- London et enseignait à l’Université Western Ontario. Il est à l’heure actuelle conseiller municipal à London (Ontario), membre du Conseil régional de santé de Thames Valley et membre du conseil
d’administration du Bureau de santé publique de Middlesex-London.
Robert Morton, (octobre 1997 – oct. 2003), a occupé le poste de vice- président; est diplômé de l’Université de Guelph et de l’Université Western Ontario. Depuis 1975, il a occupé différents postes dans le système de santé ontarien. Il est à l’heure actuelle chef de la
direction du Centre d’accès aux soins communautaires du comté de Simcoe.
Stephen Birch, (mars 1998 – mars 2004), titulaire d’un doctorat en économie de la santé, est professeur au département d’épidémiologie clinique et de biostatistique de l’Université McMaster, à Hamilton.
Dans ses recherches, il s’intéresse surtout aux méthodes de répartition des ressources réservées aux soins de santé parmi différentes populations et aux méthodes permettant d’évaluer l’utilisation des ressources au sein de populations hétérogènes.
Barry Brown, (octobre 1998 – jusqu’à présent), titulaire d’un doctorat en philosophie de l’Université de Toronto, où il était professeur associé de philosophie (collège St. Michael) et membre du Joint Centre for Bioethics jusqu’à sa récente retraite. Il se spécialise en bioéthique, s’intéressant particulièrement à l’éthique en matière de recherche, à la santé et aux maladies mentales, aux questions liées à la fin de la vie ainsi qu’à la génétique et à la reproduction.
Joyce Feinberg, (mars 1998 – mars 2002), est titulaire d’un doctorat en chimie et membre fondatrice du conseil d’administration du Conseil des consommateurs du Canada. Elle défend les intérêts des
logements neufs de l’Ontario et a été nommée au conseil
d’administration de la Commission des normes techniques et de la sécurité.
David Surplis, (février 1998 – février 2004) est président du Council of Ontario Construction Associations, fédération de 50 organismes représentant 10 000 entreprises. Titulaire d’un doctorat, il a enseigné les sciences politiques à l’Université de Toronto et à l’Université de Guelph avant de devenir directeur de la recherche pour le caucus du gouvernement de l’Ontario. Il siège actuellement au Conseil exécutif de la Chambre de commerce de la province de l’Ontario.
Joyce Timpson, (mars 1998 – mars 2004), est titulaire d’un doctorat en travail social de l’Université Wilfrid Laurier ainsi que d’une maîtrise en administration publique de l’Université Queen’s. Elle est
actuellement consultante spécialisée dans les services sociaux et les services de santé physique et mentale. Elle a été chercheuse et rédactrice sur l’aide à l’enfance pour la Commission royale sur les peuples autochtones. Elle a aussi publié de nombreux articles sur la santé mentale et l’aide à l’enfance dans le Nord.
Julia J. Robinson-Brown (2002 – 2004), est une ergonome travaillant comme consultante avec Counter Assessments, Vocan Health
Assessors et Riverfront Medical Evaluations. De février à octobre 1999, elle a été directrice clinique chez Performance Orthotics où elle était responsable de l’organisation de deux cliniques sur les orthèses.
Avant 1999, elle a occupé un poste de thérapeute avec Austin Northwest Rehab. Mme Robinson-Brown détient un baccalauréat spécialisé en kinésiologie et est membre agréée de l’Ontario Kinesiology Association.
Personnel
Coordinatrice générale (jusqu’en 2002) : Mary Lou Gignac Analystes des politiques : Sheila Mawji et Deanne Montesano Personnel administratif : Barb Thompson
Conseiller juridique : Douglas Alderson
Points saillants de 2001-2004
Présentation de l’information sur le rendement
De par la loi, le CCRPS est obligé de surveiller les programmes de relations avec les patients de chaque ordre des professionnels de la santé pour renseigner le ministre au sujet de leur efficacité. Par conséquent, pour s’acquitter de ses responsabilités, le CCRPS a entrepris les mesures suivantes : proposition d’un plan d’activités mettant l’accent sur la surveillance du rendement, sur de longues discussions avec le personnel du ministère de la Santé et des Soins de longue durée et la présentation d’un document sur les options
proposées afin d’obtenir l’approbation du ministère.
Surveillance des demandes du public
Bien que le mandat du CCRPS soit de donner des conseils au ministre de la Santé et des Soins de longue durée, le Conseil reçoit souvent des demandes des professionnels de la santé et des membres du public sur des questions de réglementation des professions de la santé. En
réponse à un besoin certain de renseignements complets sur les politiques et la détermination des actes autorisés par les ordres des professionnels de la santé, en 2003, le CCRPS a demandé aux ordres de le renseigner sur leurs politiques concernant la délégation. Le nouveau Conseil fera le suivi des demandes reçues par téléphone et par courriel afin d’identifier sur quoi porte les renseignements demandés. Il pourra ainsi faire des suggestions au ministère dans le but de mettre en œuvre les mécanismes appropriés afin de pouvoir répondre rapidement et avec précision aux demandes du public.
Révision des critères
En 2003, le CCRPS a longuement examiné les critères servant à déterminer comment donner des conseils au ministre de la Santé et des Soins de longue durée sur la réglementation, la déréglementation et le changement du champ d’application des professions de la santé.
Étant donné que la Loi sur les professions de la santé réglementées remonte à une dizaine d’années et que la Révision des lois régissant les professions de la santé remonte à 15 ans, il était temps de revoir et de mettre à jour ces critères.
Dans le cadre de cette recherche, le personnel du CCRPS ainsi que le conseiller juridique ont procédé à une analyse comparative avec
déréglementation et le changement du champ d’application de la pratique ont évolué dans les autres provinces canadiennes, dans certains États américains et en Grande-Bretagne.
Les intervenants ont pu participer à la révision des critères en
répondant aux documents de discussion préparés par le CCRPS à l’été 2003 et mis à leur disposition sur le site Web. Le Conseil a obtenu les commentaires des ordres de réglementation des professions,
d’associations professionnelles, d’établissements d’enseignement et du public.
En se basant sur cette étude et les commentaires obtenus à la suite de la consultation, les documents de politique finaux ont été préparés au début 2004 et présentés au ministère à sa demande.
Congrès CLEAR 2003
Dans le cadre du processus de consultation sur la révision des
critères, le CCRPS a pris part au Congrès CLEAR 2003, un événement annuel organisé par le Council on Licensure, Enforcement and
Regulation. Le CCRPS a donné une séance d’information intitulée :
« Réglementation, déréglementation et changement du champ d’application de la pratique dans les professions de la santé – Le point sur la question ». Cette présentation du Conseil a attiré beaucoup de gens et obtenu des évaluations positives de la part des participants. Ce fut une bonne occasion de faire connaître les travaux du Conseil sur ces points importants et d’obtenir l’opinion de la
communauté internationale sur les questions de réglementation.
Principes de consultation
En 2003, le CCRPS a mis au point les principes directeurs suivants pour la consultation avec le public :
En vertu de la Loi sur les professions de la santé réglementées, le CCRPS a le mandat de « mener ses travaux de la manière qu’il juge appropriée ». Le CCRPS s’engage à mener ses travaux de façon à donner les meilleurs conseils possibles au ministre de la Santé et des Soins de longue durée, en se basant sur les preuves existantes dans les dossiers publics. Le CCRPS s’inspire des principes directeurs suivants : équité, transparence, efficacité et prise de décisions
fondées sur les preuves.
Les modalités de chaque soumission envoyée par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée déterminent en définitive le besoin et le type de consultation nécessaires de manière à créer les dossiers publics. Les exemples de consultation publique que peut entreprendre le CCRPS comprennent ceux-ci : ateliers, documents de discussion, groupes de discussion, audiences publiques, réunions avec le public, demandes de documents/présentations et enquêtes sur l’opinion publique.
Lorsqu’il constate le besoin d’effectuer des consultations publiques dans la révision du dossier public, le Conseil s’inspire des principes directeurs suivants :
• La nature de la soumission reçue du ministre et ses priorités
• Le champ d’application des questions soulevées par la soumission du ministre
• Les intervenants nécessaires pour débattre de la question
• Les ressources disponibles pour la consultation
• L’objectif de la consultation (p. ex., informer, recueillir des renseignements, faire l’essai de certaines options,
identifier de nouvelles options)
• Toute exigence prévue dans la Loi sur les professions de la santé réglementées
Déménagement du Conseil
À la suite de la fermeture des bureaux au 2195, rue Yonge en juin 2002, le personnel du CCRPS s’est occupé de déménager le bureau au 55, avenue St-Clair Ouest, bureau 806, où il se trouve toujours maintenant.
Site Web du CCRPS
À l’automne 2002, le Conseil consultatif de réglementation des
professions de la santé (CCRPS) avec le soutien du conseiller externe, a entrepris la révision de son site Web. À la fin 2002, le site était mis à jour et à la disposition du public.
États financiers
pour les exercices 2001-2004
Exercice Exercice Exercice 2001-
2002 2002-
2003 2003-
2004
($) ($) ($)
Revenus
Revenus provenant du
ministère de la Santé et des Soins de longue durée
527 354 448 127 316 832
Revenu total 527 354 448 127 316 832
Dépenses
Salaires 204 900 143 000 189 900
Avantages sociaux 97 100 25 800 20 300
Transport 23 534 22 990 10 102
Services professionnels 69 604 138 001 57 284
Fournitures et équipement de
bureau 20 254 27 790 18 056
Location d’équipement et de
bureaux* 55 461 74 892 672
Services 5 845 7 434 6 901
Communications et
publications 50 656 8 220 13 617
Dépenses totales 527 354 448 127 316 832
Remarque :
*Les montants pour la location d’équipement et de bureaux
comprennent des frais pour la location du matériel informatique. De plus, pour 2001/2002 et 2002/2003, les montants tiennent compte des dépenses pour l’aménagement du bureau par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée.
