Séance du Conseil communal du 14 septembre 2009

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Séance du Conseil communal du 14 septembre 2009

N° 02.- EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES RESOLUTIONS PRISES AU COURS DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 29 JUIN 2009.

M. DESAMA, Bourgmestre-Président;

Mlles LEJEUNE, TARGNION, MM. ISTASSE, BREUWER, NYSSEN, Mme VOISIN-DUPUIS, MM. MOSON, BOTTERMAN, Echevins et Echevines;

M. DELVILLE, Président du C.P.A.S.;

MM. HALLEUX, DELOBEL, DUKERS, LEGROS, ELSEN, DETHIER, REIP, VAN DE WAUWER, Mme POLIS-PIRONNET, MM. AYDIN, CANTELLA, Mme CARIS-THONNART, M. WATHELET, Mlle TROISFONTAINES, MM. EL HAJJAJI, SMEETS, CARTON, PITANCE, BEN ACHOUR, PIRON, Mlles GILSON, LAMBERT, MM. HAMDINI, DEGEY, MESTREZ, Mme REUL-MINGUET, Mlle CELIK, M. AMEN, Conseillers et Conseillères.

M. DEMOLIN, Secrétaire.

LA SEANCE PUBLIQUE EST OUVERTE A 19 HEURES 30, par la mise à l’honneur de MM. BREUWER, LEGROS, ELSEN et DETHIER pour leurs 20 ans de présence au sein de la Haute Assemblée.

Interruption à 20 heures 00 afin de prendre le verre de l’amitié.

Reprise à 20 heures 15.

Le Conseil observe une minute de silence en hommage à M. Joseph HUBY, ancien Conseiller communal décédé. M. DELOBEL prend la parole (voir annexe page 40).

LE CONSEIL,

0502 N° 01^bis.- INTERCOMMUNALES - Contrat de Rivière du Bassin de la Vesdre, A.S.B.L. - Assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2009 - Ordre du jour - Approbation des procès verbaux de l’Assemblée générale extraordinaire et du Comité de Rivière du 5 mars 2009 - Modifications statutaires - Nomination de nouveaux administrateurs et commissaires aux comptes - Ratifications - Déclaration d’urgence.

Sur la proposition de M. le Président;

A l’unanimité des suffrages des membres présents, DECLARE

qu’il y a urgence à l’examen de ce point et porte celui-ci à l’ordre du jour sous le n° 15 bis.

0503 N° 02.- RAPPORT SUR LA SITUATION ET L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES COMMUNALES POUR L'ANNEE 2008.

A l'unanimité des membres présents, PREND ACTE

du dépôt du rapport établi par le Collège communal sur l'administration et la situation des affaires communales de la Ville de Verviers pour l'année 2008.

0504 N° 03.- POLICE - Circulation routière - Règlements complémentaires - Modification (limitation à 15 minutes de la durée de stationnement avec utilisation du disque de contrôle, Grand’Place).

A l'unanimité des suffrages des membres présents, ARRETE :

Art. 1.- Le stationnement des véhicules est limité à 15 minutes avec usage du disque de contrôle, Grand’Place (Ensival), sur trois emplacements situés à hauteur de l’immeuble n° 43.

de

Verviers

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0505 N° 04.- POLICE - Circulation routière - Règlements complémentaires - Modification (modification des conditions de stationnement, rue de la Banque - tronçon Ouest).

Art. 1.- Rue de la Banque, dans le tronçon compris entre les rues des Martyrs et des Ploquettes, le long du mur du chemin de fer, des emplacements de stationnement sont tracés en épi par rapport à la chaussée.

0506 N° 05.- POLICE - Circulation routière - Règlements complémentaires - Modification (création d’un emplacement de stationnement réservé aux véhicules utilisés par les handicapés, rue d’Ensival).

A l’unanimité des suffrages des membres présents, ARRETE :

Art. 1.- Un emplacement réservé au stationnement des véhicules utilisés par les handicapés est créé rue d’Ensival, côté des immeubles numérotés pairs, sur une distance de 6 mètres à hauteur de l’immeuble n° 182.

0507 N° 06.- POLICE - Circulation routière - Règlements complémentaires - Modification (suppression d’un emplacement de stationnement réservé aux véhicules utilisés par les handicapés, rue des Charrons).

Art. 1.- L’emplacement de stationnement des véhicules utilisés par les handicapés existant rue des Charrons, à hauteur de l’immeuble n° 41 est supprimé.

0508 N° 07.- POLICE - Circulation routière - Règlements complémentaires - Modification (mise sous statut de "zone 30" des rues des Sorbiers et des Grives).

Art. 1.- Les rues des Sorbiers et des Grives sont placées sous statut de

"zone 30".

0509 N° 08.- POLICE - Circulation routière - Règlements complémentaires - Modification (création d’emplacements de stationnement, lieu-dit "place Orban").

Art. 1.- Des emplacements sont créés devant les immeubles numérotés 2 à 28, rue Saint-Bernard (lieu-dit "place Orban").

0510 N° 09.- POLICE - Circulation routière - Règlements complémentaires - Modification (création d’un emplacement de stationnement réservé aux véhicules utilisés par les handicapés lieu-dit, "place Orban").

Art. 1.- Un emplacement de stationnement réservé aux véhicules utilisés par les handicapés est créé sur une distance de 6 mètres à hauteur de l’immeuble numéroté 28, rue Saint-Bernard (lieu-dit "place Orban").

0511 N° 10.- POLICE - Règlements coordonnés de la Zone de Police "Vesdre" - Annexes verviétoises - Modification (création d’emplacements de stationnement sur un terrain jouxtant le lieu-dit "place Orban").

A l’unanimité des suffrages des membres présents,

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ARRETE :

Art. 1.- Des emplacements de stationnement sont créés rue Saint-Bernard, sur le terrain jouxtant le lieu-dit "place Orban", propriété de la Ville.

0512 N° 11.- POLICE - Règlements coordonnés de la Zone de Police "Vesdre" - Annexes verviétoises - Modification (création d’un emplacement de stationnement réservé aux véhicules utilisés par les handicapés sur un terrain jouxtant le lieu-dit "place Orban").

Art. 1.- Un emplacement de stationnement réservé aux véhicules utilisés par les handicapés est créé sur le premier emplacement situé à gauche de la voie d’accès rue Saint-Bernard, sur le terrain jouxtant le lieu-dit "place Orban"

propriété de la Ville.

0513 N° 12.- INTERCOMMUNALES - Logivesdre, S.C.R.L. - Assemblée générale extraordinaire du 17 juin 2009 - Ordre du jour - Modification statutaire - Approbations - Ratification.

Entendu l'intervention de M SMEETS, Chef de Groupe ECOLO (voir annexe page 41);

Par 32 voix et 2 abstentions, DECIDE :

- de prendre connaissance et de marquer son accord sur de l’ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire du 17 juin 2009 de la S.C.R.L.

"Logivesdre";

- d’approuver la modification statutaire telle que soumise à l’approbation des communes associées;

- de charger ses représentants de rapporter la présente décision conformément à l’article L1522-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

CONFIRME

qu’en cas de délibération préalable du Conseil communal, la Ville bénéficie de toutes ses voix même si un seul délégué est présent à l’Assemblée.

0514 N° 13.- INTERCOMMUNALES - Services Promotion Initiatives en Province de Liège (S.P.I. +), S.C.R.L. - Assemblée générale ordinaire du 23 juin 2009 - Ordre du jour -Approbation du rapport de gestion du Conseil d’administration, du commissaire-réviseur, des comptes annuels 2008 - Désignation du commissaire- réviseur - Démission des associés privés - Décharge à donner aux administrateurs et au commissaire-réviseur - Approbations - Ratification.

Entendu l'intervention de M. SMEETS, Chef de Groupe ECOLO (voir annexe page 41);

Par 32 voix et 2 abstentions, RATIFIE

- l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire du 23 juin 2009 de l’Intercommunale "S.P.I.+", S.C.R.L.;

- les comptes et bilan de l’exercice 2008 arrêtés au 31 décembre y compris la liste des adjudicataires, à savoir un bilan établi à 144.514.208,00 € et un compte de résultats se soldant par un bénéfice de l’exercice de 1.747.327,00 €;

- la désignation du commissaire-réviseur pour les trois ans à venir;

- la démission des associés privés au sein de l’Intercommunale;

- la décharge à donner aux administrateurs et au réviseur aux comptes pour l’exercice 2008;

- de charger ses représentants de rapporter la présente décision, conformément à l’article L1522-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, dans l’hypothèse ou une nouvelle Assemblée serait convoquée faute de quorum lors de la séance du 23 juin 2009;

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CONFIRME

que la Ville bénéficie de toutes ses voix même si un seul délégué est présent à l’Assemblée.

0515 N° 14.- INTERCOMMUNALES - Services Promotion Initiatives en Province de Liège (S.P.I. +), S.C.R.L. - Assemblée générale extraordinaire du 23 juin 2009 - Ordre du jour - Modifications statutaires - Approbations - Ratification.

A l’unanimité des suffrages des membres présents, RATIFIE

- l’ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire du 23 juin 2009 de l’Intercommunale "S.P.I. +", S.C.R.L.;

- les modifications statutaires proposées aux articles 3, 3bis, 4, 5, 6, 13, 14, 27 et 29 des statuts telles que soumises à l’approbation des associés communaux;

DECIDE

de charger ses représentants de rapporter la présente décision conformément à l’article L1522-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans l’hypothèse ou une nouvelle Assemblée serait convoquée faute de quorum;

CONFIRME

0516 N° 15.- INTERCOMMUNALES - Intercommunale du Circuit de Spa-Francorchamps (I.S.F.), S.C.R.L. - Assemblée générale ordinaire du 25 juin 2009 - Ordre du jour - Procès-verbal de la réunion du 7 janvier 2009 - Rapport annuel de gestion 2008 - Comptes et bilan 2008 - Rapport du réviseur - Décharge à donner aux administrateurs et au commissaire-réviseur - Approbations - Ratification.

Par 32 voix et 2 abstentions, RATIFIE :

- l’ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2009 de la S.C.R.L. "Intercommunale du Circuit de Spa-Francorchamps";

- les comptes et bilan de l’exercice 2008 arrêtés au 31 décembre à savoir un bilan établi à 60.322.606,38 € et un compte de résultat se ponctuant par une perte à reporter de 1.219.318,96 €;

- les rapports des organes de gestion et de contrôle de la S.C.R.L.

"Intercommunale du Circuit de Spa-Francorchamps";

- la décharge à donner aux administrateurs et au réviseur aux comptes pour l’exercice 2008;

DECIDE

de charger ses représentants de rapporter la présente décision conformément à l’article L1522-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en cas de nouvelle convocation si le quorum des voix n’était pas atteint lors de la séance du 25 juin 2009;

CONFIRME

0517 N° 15^bis- INTERCOMMUNALES - Contrat de Rivière du Bassin de la Vesdre, A.S.B.L. - Assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2009 - Ordre du jour - Approbation des procès-verbaux de l’Assemblée générale extraordinaire et du Comité de Rivière du 5 mars 2009 - Modifications statutaires - Nomination de nouveaux administrateurs et commissaires aux comptes - Ratifications.

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A l’unanimité des suffrages des membres présents, RATIFIE :

- l’ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2009 de l’A.S.B.L. "Contrat de Rivière du Sous-Bassin Hydrographique de la Vesdre (C.R.V.)";

- les modifications statutaires soumises à l’approbation de tous les associés;

DECIDE

de charger ses représentants de rapporter la présente décision conformément à l’article L1522-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

CONFIRME

0518 N° 16.- INTERCOMMUNALES - Intermosane, A.I.C.R.L. - Assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2009 - Ordre du jour - Modifications statutaires - Approbation.

A l’unanimité des suffrages des membres présents, DECIDE

de marquer son accord sur les modifications statutaires portant sur l’article 7 et l’annexe 1 point 7 nouveau des statuts;

DECIDE

de charger ses représentants de rapporter la présente décision conformément à l’article L1522-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

CONFIRME

qu’en cas de délibération préalable du Conseil communal, la Ville bénéficie de toutes ses voix même si un seul délégué est présent à l’Assemblée.

0519 N° 17.- INTERCOMMUNALES - Association Liégeoise du Gaz (A.L.G.), S.C.I.R.L. - Assemblée générale ordinaire du 30 juin 2009- Ordre du jour - Approbation du rapport de gestion et du rapport spécifique du Conseil d’Administration - Approbation du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes - Approbation des bilan, comptes de résultats et annexes au 31 décembre 2008 - Décharge à donner aux administrateurs et aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes - Présentation de la liste des associés - Approbations.

Attendu que, conformément au prescrit de l’article L1122-19 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, M. NYSSEN, Echevin, s’est retiré de la salle des délibérations;

Par 32 voix et 2 abstentions, DECIDE :

- de prendre connaissance et de marquer son accord sur l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire du 30 juin 2009 de la S.C.I.R.L. "Association Liégeoise du Gaz (A.L.G.)";

- de marquer son accord sur les différents rapports présentés par les organes de gestion et de contrôle;

- de marquer son accord sur les bilan et comptes de résultats de la Société pour l’exercice 2008 à savoir un bilan arrêté au 31 décembre à 615.932.099,16 € et un résultat se soldant par un bénéfice de 30.506.684,71 €;

- de voter la décharge à donner aux membres des organes de gestion et de contrôle;

CONFIRME

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0520 N° 18.- REGIE COMMUNALE AUTONOME "VERVIERS DEVELOPPEMENT"

(R.C.A.) - Comptes annuels 2008 - Approbation.

Entendu l'intervention de M. PITANCE, Conseiller communal, (voir annexe page 48) et de M. SMEETS, Chef de Groupe ECOLO, qui motivent l'abstention de leur Groupe;

Par 22 voix et 12 abstentions, DECIDE

d’approuver les bilan et comptes 2008 de la Régie Communale Autonome

"Verviers Développement" (R.C.A.), tels que présentés à l’approbation par le Conseil d’administration à savoir un bilan chiffré à 7.742.348,69 € et un exercice 2008 se soldant par une perte de 532.515,79 €.

0521 Nº 19.- REGIE COMMUNALE AUTONOME "VERVIERS DEVELOPPEMENT"

(R.C.A.) - Dotation annuelle 2009 - Octroi - Approbation.

Entendu l’intervention de M. PITANCE, Conseiller communal (voir annexe pages 48 et 49);

Entendu la réponse de M. le Président qui estime que l’essentiel du développement des activités de la R.C.A. résulte de l’aboutissement du projet de revitalisation urbaine de la rue de Heusy. L’économie potentielle pour la ville s’élève à un montant de l’ordre de 1 million d’euros. Il faut, confirme-t-il, être attentif à l’importance de la voilure de la R.C.A. qui devra se limiter à la gestion immobilière et de certaines infrastructures sportives. Il rappelle également qu’à Mons, il existe aussi différentes filiales. Il précise qu’un ROI sera proposé au comité d'administration de la R.C.A. dès la rentrée;

Entendu l’intervention de M. SMEETS, Chef de Groupe ECOLO, qui estime que les avantages de la R.C.A. comme la souplesse de fonctionnement est également un inconvénient et un danger. Il estime que l’épisode de l’engagement d’un consultant illustre le danger de se retrouver dans une situation peu précise. Il cite également le cas du R.C.S.V. Il partage les réticences du Groupe C.D.H.;

Par 22 voix contre 12, DECIDE :

- d’octroyer, sous réserve de l’approbation du budget communal 2009 par l’Autorité de Tutelle, une dotation de 806.695,00 € sous forme d’argent à la Régie Communale Autonome "Verviers Développement" (R.C.A.);

- d’appliquer le principe du Titre III du Livre III de la troisième partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions vu que les montants cumulés par bénéficiaire sont supérieurs à 24.789,35 €.

0522 N° 20.- SERVICE DE PREVENTION - Gardiens de la Paix - Convention 2009 - Contingent complémentaire/Gardiens de la Paix - Ratification.

l’annexe au Plan stratégique de Sécurité et de Prévention 2007-2010 de la Ville pour l’année 2009 - projet Gardiens de la Paix/Contingent complémentaire.

0523 N° 21.- SERVICE DE PREVENTION - Plan stratégique de Sécurité et de Prévention 2008 - Rapport financier - Ratification.

le rapport financier du Plan stratégique de Sécurité et de Prévention 2008.

0524 N° 22.- SERVICE DE PREVENTION - Contingent complémentaire A.P.S./Gardiens de la Paix - Evaluation financière 2008 - Ratification.

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l’évaluation financière du Contingent complémentaire A.P.S./Gardiens de la Paix pour l’année 2008.

0525 N° 23.- URBANISME - Schéma de structure communal - Adoption provisoire.

Entendu l'exposé de Mlle LEJEUNE, Echevine (voir annexe pages 50 à 73);

Entendu l’intervention de Mme REUL-MINGUET, Conseillère communale, pour le Groupe ECOLO (voir annexe page 41);

Entendu l’intervention de M. CARTON, Conseiller communal, (voir annexe page 74) qui se réjouit que la Ville se dote d’un tel outil et le C.D.H. félicite les Services pour le travail réalisé. Il ajoute certains éléments : la mobilité doit faire partie du schéma de structure communal et on ne peut dissocier les deux points; l’articulation entre le centre et la périphérie est également nécessaire pour un bon équilibre; la concertation permanente avec la population est fondamentale et doit être élargie. Il rappelle la demande du C.D.H. de voir la Ville se doter de l’agenda 21 local;

Entendu la réponse de Mlle LEJEUNE qui remercie l’Opposition pour le soutien apporté. Elle précise que la vision globale est toujours de mise dans le cadre de ce dossier. La relance du logement en Centre-Ville est également une priorité pour recréer une réelle mixité à Verviers en respectant le cadre bâti et non bâti. En ce qui concerne les zones d'aménagement communal concerté, les analyses individuelles devront se réaliser. Elle précise également que les efforts importants sont réalisés pour relancer le commerce et le commerce de proximité au centre-ville. Le dossier relatif à l’agenda 21 est à l’étude;

A l’unanimité des suffrages des membres présents, ADOPTE PROVISOIREMENT

le projet de schéma de structure communal tel que soumis au Collège communal du 19 juin 2009.

0526 N° 24.- URBANISME - Revitalisation urbaine - Quartier Spintay - Evaluation archéologique - Protocoles d'accord - Adoption.

Vu l’exposé de Mlle LEJEUNE, Echevine;

Entendu l’intervention de M. LEGROS, Conseiller communal;

A l’unanimité des suffrages des membres présents, ADOPTE

les trois protocoles d’accord relatifs à l’évaluation archéologique sur les sites susvisés.

0527 Nº 25.- MOBILITE - Plan communal de mobilité - Poursuite de la procédure - Mise à enquête publique.

Entendu l’intervention de Mlle TARGNION, Echevine, qui rappelle les éléments contenus dans ce dossier et les éléments qui seront soumis à enquête;

Entendu l’intervention de M. SMEETS, Chef de Groupe ECOLO, qui motive le vote positif de son Groupe;

Entendu l’intervention de M. ELSEN, Chef de Groupe C.D.H., qui estime qu’il s’agit d’un moment important dans une procédure initiée en novembre 2007. Il s’agit d’un enjeu essentiel à Verviers. Le Collège a fait choix de ses options et la population aura l’occasion d’apporter les suggestions et les critiques liées à ces choix. L’ensemble de la population doit pouvoir se faire une idée de la question. Un soin particulier doit être apporté à cela. Deux questions :

- Pourquoi scinder les deux enquêtes, celle-ci et celle relative au S.S.C. ? Comment les articuler ?

- Il est prévu le recours à l’avis de la C.C.C.A.T.M., comment s’établira et à quels moments cet avis sera sollicité ?

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Entendu la réponse de Mlle TARGNION qui confirme que la C.C.C.A.T.M. aura un délai de 45 jours pour se prononcer directement après la fin de l’enquête. Après, la commission de suivi du plan de mobilité aura 60 jours pour se prononcer sur base des éléments du dossier. Le Conseil se prononcera in fine. Elle précise que le S.S.C. et le plan de mobilité sont deux choses différentes mais une simultanéité aura lieu pour permettre une bonne compréhension de la population. Il conviendra d’adapter les deux dossiers suivant les résultats respectifs des enquêtes et avis;

de soumettre à l’enquête publique, suivant les modalités approuvées par le Collège communal en sa séance du 8 mai 2009 :

- le projet de plan communal de mobilité, approuvé provisoirement en sa séance du 26 novembre 2007, ainsi que sa note de synthèse non technique;

- les options à prendre en matière d’organisation des circulations résultant de la décision du Collège communal du 13 février 2009, O.J. n° 0654;

- le rapport d’évaluation sur les incidences environnementales du projet de plan communal de mobilité, ainsi que son résumé non technique.

0528 N° 26.- RENOVATION URBAINE - Q.I. 2: Ensival - Démolition de halls industriels sur le site Snoeck - Projet - Fixation des conditions de marché - Ratification.

le cahier spécial des charges relatif à la démolition des bâtiments et l’assainissement des terrains libérés sur le site Snoeck établi par la S.C.R.L.

LOGIVESDRE;

SOLLICITE

de M. le Ministre de la Région Wallonne, les subsides prévus dans le cadre de la convention-exécution 2000;

DECIDE

de financer la dépense inscrite sur l’allocation 17 du budget 2009 de la Régie foncière par subsides.

0529 N° 27.- REGIE FONCIERE ET IMMOBILIERE COMMUNALE - Immeuble sis Mont du Moulin n° 17 - Nouvelle convention - Projet de bail - Approbation.

A l’unanimité des suffrages des membres présents, APPROUVE

le projet de bail à intervenir avec Mme BAGUETTE Mireille, en vue de la mise à disposition, à partir du 1er septembre 2009, d’un appartement situé aux 1er et 2ème étages, Mont du Moulin n° 17 à Verviers (4800), moyennant paiement d’un loyer de 3.780,00 € par an, à majorer de 540,00 € par an à titre de quote- part dans la consommation d’eau et chauffage.

0530 N° 28.- REGIE FONCIERE ET IMMOBILIERE COMMUNALE - Immeuble sis rue Ortmans n° 42-44 - Bail emphytéotique à passer avec le C.P.A.S. (D.U.S.) - Approbation.

A l’unanimité des suffrages des membres présents, RETIRE

ce point de l’ordre du jour de la présente séance.

0531 N° 29.- REGIE FONCIERE ET IMMOBILIERE COMMUNALE - Résidence

"Les Sottais", rue du 1er de Ligne n° 1 à 7 - Bloc A - Cave n° 12 - Aliénation de gré à gré - Approbation.

A l’unanimité des suffrages des membres présents,

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DECIDE :

d’aliéner de gré à gré au profit de M. DUBLET Serge, pour le prix de 1.437,00 €, la cave n° 12 sise au sous-sol du bloc A de la Résidence

"Les Sottais".

d’aliéner de gré à gré au profit de M. et Mme ALBERT-BAGUETTE, pour le prix de 1.437,00 €, la cave n° 21 sise au sous-sol du bloc A de la Résidence

"Les Sottais".

A l’unanimité des suffrages des membres présents, DECIDE :

d’aliéner de gré à gré au profit de Mme CALLIER Isabelle, pour le prix de 1.437,00 €, la cave n° 2 sise au sous-sol du bloc A de la Résidence

"Les Sottais".

0534 Nº 32.- MATERIEL - Prêts - Demandes - Gratuité - Approbation ou ratification.

- d’accorder son aide aux différents demandeurs cités ci-dessous sous forme de prêt de matériel et de mise à disposition de personnel, pour un montant global estimé à 1.126,00 € :

a.- A.S.B.L. "Les Sottais" (le 7 juin 2009) - Festival de musique "Sottie’s Festival" - 25 barrières Héras, 10 poubelles, 20 barrières Nadar et un podium roulant ainsi que le nettoyage du site (estimé à 992,00 €);

b.- Ecole Saint-Joseph (le 25 juin) - Fête pour pension - Estrade de 4x4m (estimé à 134,00 €);

- de déroger au principe du Titre III du Livre III de la troisième partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions vu que les montants cumulés par bénéficiaire sont inférieurs à 1.239,47 €.

0535 Nº 33.- COMPTES ANNUELS - Exercice 2008 - Arrêt provisoire.

Entendu l’intervention de M. ISTASSE, Echevin, qui précise que le résultat budgétaire dépasse 1,9 millions d’€. Par rapport au budget initial, le compte présente un résultat inférieur mais, aux antérieurs, le compte est plus favorable. Au résultat global, on constate un retrait de plus de 300.000,00 € par rapport aux prévisions budgétaires;

Entendu l’intervention de M. HALLEUX, Conseiller communal (voir annexe pages 75 et 76);

Entendu l’intervention de M. DELOBEL, Conseiller communal, (voir annexe page 77) relativement au résultat du compte au service extraordinaire. Il remercie particulièrement M. le Receveur communal et ses Services pour le travail fourni.

Il prend 5 exemples pour illustrer l’argument qui consiste à faire en sorte de passer à l’acte (éclairage, C.C.S.S.N., achat d’une hydrocureuse, les transformateurs à l’askarel à supprimer, la piscine d’Ensival). Il insiste donc pour que des décisions définitives soient prises pour réaliser les dossiers et surtout ceux qui sont très importants pour la population. Il demande à ce que ces dossiers emblématiques à Verviers soient, enfin, solutionnés, il demande de la pro activité;

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Entendu l’intervention de M. SMEETS, Chef de Groupe ECOLO (voir annexe page 42);

Entendu la réponse de M. ISTASSE qui rappelle que le compte est une constatation technique. Depuis 2 ans, le Collège rappelle que la situation n’est pas facile mais est sous contrôle. Malgré les nombreuses critiques de l’Opposition sur le budget 2008, il faut bien constater que nous disposons d’un excédent comptable non négligeable et il s’agit bel et bien d’un résultat positif. Les finances sont donc sous contrôle et la tendance est donc positive. Lorsque l’on voit l’allure générale des finances, on voit un net redressement. Tout ne va cependant pas bien car il y a aussi des tendances inquiétantes dans le résultat, notamment la diminution des recettes plus rapide que la diminution des dépenses. Le Collège est prêt avec les M.B. mais elles seront revues par rapport à ce qui a été préparé. Les mesures sont évidentes, notamment en matière fiscale, mais cela n’est pas catastrophique. Sur l’extraordinaire, il rappelle que la Ville travaille activement sur tous les dossiers;

Pour répondre à M. SMEETS, il estime que la gestion de la masse salariale est maîtrisée;

Par 21 voix et 13 abstentions, ARRETE

provisoirement les comptes annuels de la Ville pour l’exercice 2008;

ORDONNE

qu’ils soient, après publication, transmis au Collège Provincial du Conseil Provincial pour être arrêtés définitivement.

0536 Nº 34.- BUDGET COMMUNAL 2009 - Modifications budgétaires n° 1 (Services ordinaire et extraordinaire).

A l'unanimité des suffrages des membres présents, DECIDE

de retirer ce point de l’ordre du jour de la présente séance.

0537 N° 35.- TAXES, REDEVANCES ET DROITS COMMUNAUX - Taxe de stationnement payant - Règlement - Adoption.

Entendu l’intervention de M. ISTASSE, Echevin, qui précise quatre éléments : - remplacer la redevance par une taxe communale;

- fixer le taux de la taxe forfaitaire à 25,00 € par journée de stationnement;

- l’horaire des horodateurs sera modifié sur le temps de midi;

- le règlement contient un volet "taxation" des zones bleues;

Entendu l’intervention de M. LEGROS, Conseiller communal, qui estime que l’on se trouve dans une frénésie taxatoire avec ce dossier. Il rappelle que les horodateurs manquent également de précision. La réduction de la période gratuite de midi et la taxation des zones bleues sont des modifications qui vont rapporter à la Ville mais si c’est pour éponger la dette du C.C.S.S.N., c’est un peu malheureux. En consultant le dossier, il constate que le gestionnaire des gardiens de la paix précise qu’il faudrait engager trois personnes supplémentaires. Où est donc le bénéfice de ce dossier ? Il n’en voit aucun. Le C.D.H. votera contre ainsi que sur le point n° 36;

Entendu l’intervention de M. SMEETS, Chef de Groupe ECOLO, qui motive le vote d’opposition du Groupe ECOLO;

Entendu la réponse de M. ISTASSE qui estime qu’il suffit au citoyen de payer via l’horodateur pour ne pas être taxé de manière forfaitaire;

Entendu la réponse de M. le Président qui précise que des appareils portatifs existent également en la matière;

Par 21 voix contre 13, ADOPTE

comme suit, le règlement relatif à la taxe de stationnement payant :

(11)

TAXE DE STATIONNEMENT PAYANT Chapitre premier - Dispositions générales

Article 1: Il est établi, pour les exercices 2009 à 2012, au profit de la Ville de Verviers, une taxe communale pour le stationnement de véhicules à moteur, leurs remorques ou éléments sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique. Le règlement sera effectif au 1er jour de sa publication.

Est visé le stationnement d'un véhicule à moteur sur les lieux où ce stationnement est autorisé et dans lesquels l'usage régulier des appareils dits "horodateurs" ou tout autre système de stationnement payant est imposé.

Par voie publique, il y a lieu d'entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux domaines communaux, provinciaux ou régionaux.

Par lieux assimilés à une voie publique, il y a lieu d'entendre les parkings situés sur la voie publique, tels qu'énoncés à l'article 4, par. 2, de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics.

Chapitre II - Stationnement en zones « horodateurs » Article 2: § 1er. Le montant de la taxe est fixé comme suit :

Alinéa 1: 1 € par heure et 0,50 € par demi-heure de stationnement que l’on utilise l’horodateur ou l’horodateur portatif comme moyen de paiement, les 15 premières minutes étant gratuites.

Alinéa 2: 25 € pour la journée de stationnement soit de 9h00 à 17h30 et 15 € le samedi de 9h00 à 12h00.

La taxe n’est pas due le samedi à partir de 12h00, les dimanches et jours fériés légaux.

La durée de stationnement souhaitée par l'usager sera constatée par l'apposition, de façon visible et derrière le pare-brise de son véhicule, du billet que l'horodateur ou tout autre système de payement délivre suite au payement de la taxe.

§ 2. Par dérogation à l’alinéa précédent, le stationnement est gratuit pour les véhicules des riverains ou de toute autre catégorie de personnes visée à l'article 3 p. du règlement communal sur la délivrance de documents administratifs (carte communale de stationnement). La qualité de riverain (ou de tout autre titulaire d’une carte de stationnement) sera constatée par l’apposition de manière visible et derrière le pare-brise de son véhicule d’une carte communale de stationnement.

§ 3. La gratuité sera accordée au stationnement des véhicules des usagers handicapés. Le statut de personne handicapée se constate au moment du stationnement par l'apposition, de manière visible et derrière le pare-brise de son véhicule, de la carte délivrée conformément à l'arrêté ministériel du 29 juillet 1991.

Article 3: La taxe de 25 € du présent règlement est due lorsque l'usager n'aura pas apposé, de façon visible derrière le pare-brise de son véhicule, le billet que l'appareil "horodateur" délivre (ou toute autre preuve de payement) suite au payement de la taxe visée à l'article 2 alinéa 1 du présent règlement.

(12)

Il en sera de même lorsque le véhicule n'a pas quitté l'emplacement de stationnement à l'expiration du temps de stationnement autorisé.

Dans les cas visés aux alinéas précédents du présent article, il sera apposé par le préposé de la commune sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter la taxe dans les 10 jours.

A défaut de payement dans le délai de 10 jours, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

Chapitre III - Stationnement en zone "bleue"

Article 1: La taxe pour stationner son véhicule en zone "bleue" est fixée à 25 € par jour soit de 9h00 à 17h30 et à 15 € le samedi de 9h00 à 12h00.

La taxe n’est pas due le samedi à partir de 12h00, les dimanches et jours fériés.

Article 2: Le stationnement est gratuit pour la durée autorisée par la signalisation routière et lorsque le conducteur a apposé sur la face interne du pare-brise le disque réglementaire de stationnement avec indication de l'heure à laquelle il est arrivé, conformément à l'article 27.1.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975.

Le stationnement est gratuit pour les véhicules des personnes handicapées.

La qualité de personne handicapée sera constatée par l'apposition de manière visible et derrière le pare-brise de son véhicule de la carte délivrée conformément à l'arrêté ministériel du 7 mai 1999.

Dans les zones bleues où cette disposition est prévue, le stationnement est gratuit pour les véhicules des riverains et tout autre catégorie de personnes visée à l'article 3 du règlement sur la délivrance de documents administratifs.

La qualité de riverain (ou de médecin ou d'infirmier à domicile etc.) sera constatée par l'apposition de manière visible et derrière le pare- brise de son véhicule d'une carte communale de stationnement.

Chapitre IV - Dispositions communes

Article 1: La taxe visée au Chapitre III article 1 est due par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, sauf s'il peut apporter la preuve de l'identité d'un autre conducteur, dès le moment où le véhicule a dépassé la durée autorisée de stationnement ou lorsque le disque de stationnement indiquant l'heure d'arrivée n'a pas été apposé sur la face interne du pare-brise, conformément à l'article 5 du présent règlement.

Dans les cas visés à l'alinéa précédent, il sera apposé par le préposé qualifié de la commune sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter la taxe dans les 10 jours.

A défaut de payement dans un délai de 10 jours, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

Article 2: Les règles concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles de la loi du 24 décembre 1996, relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales (CDLD, art. L3321-1 à L3321-12), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

0538 Nº 36.- TAXES, REDEVANCES ET DROITS COMMUNAUX - Redevance de stationnement - Règlement - Abrogation.

Entendu l’intervention de M. LEGROS, Conseiller communal;

Entendu l’intervention de M. SMEETS, Chef de Groupe ECOLO;

(13)

Par 24 voix contre 10, ABROGE

le règlement relatif à la redevance de stationnement.

0539 Nº 37.- TAXES, REDEVANCES ET DROITS COMMUNAUX - Taxe sur la délivrance de documents administratifs - Règlement - Modifications.

A l’unanimité des suffrages des membres présents, MODIFIE

comme suit, le règlement relatif à la taxe sur la délivrance de documents administratifs :

TAXE SUR LA DELIVRANCE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Article 1: Il est établi au profit de la Ville de Verviers, une taxe sur la délivrance,

par l'Administration communale, de documents administratifs.

Le règlement sera effectif au 1er jour de sa publication et jusqu’à l’exercice 2012.

Article 2: La taxe est due par la personne à laquelle le document est délivré sur demande ou d'office. La taxe est en sus des éventuels frais de fabrication des documents.

Article 3: Les montants des taux sont fixés comme suit :

a.- carte d'identité de citoyens belges à partir de 12 ans 5,00 €

b.- carte électronique pour étrangers 5,00 €

c.- procédure d’urgence de demande de carte électronique pour

citoyens belges ou étrangers 2,50 €

d.- pièce d’identité non électronique pour jeune de moins de 12 ans

et/ou duplicata 1,25 €

e.- déclaration de changement de domicile (inscriptions et

mutations intérieures) 5,00 €

f.- déclaration d'arrivée au Service des Etrangers 5,00 €

g.- carnets de mariage 20,00 €

(y compris la fourniture du carnet, ainsi que le droit d'expédition ou la taxe communale sur la délivrance du certificat de mariage)

h.- légalisations de signatures, visas pour copie conforme 1,50 € i.- autres documents ou certificats de toute nature, extraits,

copies, autorisations, ... soumis ou non au droit de timbre,

par exemplaire 5,00 €

j.- passeports

- pour tout nouveau passeport 12,50 €

k.- permis de conduire

- par permis, permis de remplacement, duplicata, ... 12,50 € - par permis provisoire, permis de remplacement, duplicata, ... 12,50 € - par licence d'apprentissage, permis de remplacement,

duplicata, ... 12,50 €

l.- attestation d’immatriculation pour étrangers ou tout autre

document de séjour sous format papier 5,00 € m.- formulaire et/ou établissement de carte professionnelle pour

étrangers 12,50 €

n.- attestation de moralité dans le cadre de l'ouverture d'un débit

de boissons 12,50 €

attestation de moralité dans le cadre de la détention d'une

patente pour débit d'alcool 12,50 €

o.- abattages privés 6,50 €

p.- cartes de stationnement :

1) Carte de riverains 12,50 €

2) Médecins, infirmiers à domicile, services sociaux à domicile ET services paramédicaux autorisés par le

Collège communal 25,00 €

(14)

3) Commerces ou entreprises qui livrent directement aux

Consommateurs autorisés par le Collège communal 50,00 € q.- divers extraits et extraits des registres de l’Etat civil 5,00 € Article 4: Sont exonérés de la taxe :

a) Les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l'Administration communale en vertu d'une loi, d'un arrêté royal ou d'un règlement quelconque de l'autorité;

b) les documents délivrés à des personnes indigentes.

L'indigence est constatée par toute pièce probante;

c) les autorisations relatives à des manifestations religieuses ou politiques;

d) les autorisations concernant des activités qui, comme telles, font déjà l'objet d'une imposition ou d'une redevance au profit de la commune;

e) les documents ou renseignements communiqués par la police communale aux sociétés d'assurances et relatifs à la suite intervenue en matière d'accidents survenus sur la voie publique;

f) les documents délivrés pour l’aide judiciaire gratuite, pour affaires électorales, pour obtenir le bénéfice de prestations familiales ou de réductions pour famille nombreuse, d’allocation d’étude, d’aide accordée aux personnes handicapées, d’une pension, d’une rente accident du travail, ou à destination d’une mutuelle;

g) les documents délivrés aux bénéficiaires du revenu d’intégration, d’une aide sociale financière du C.P.A.S, ou d’une aide gérée par le C.P.A.S (fond mazout, par exemple).

Article 5: Sans préjudice aux dispositions de l'article 3 c), la taxe n'est pas applicable à la délivrance de documents qui, en vertu d'une loi, d'un arrêté royal ou d'un règlement de l'autorité, sont déjà soumis au paiement d'un droit au profit de la commune.

Exception est faite pour les droits revenant d'office aux communes lors de la délivrance de passeports et qui sont prévus à l'article 5 du tarif des droits de chancellerie perçus à l'intérieur du royaume. (annexe III de la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie).

Article 6: Les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilées, de même que les établissements d'utilité publique, sont exonérés du paiement de la taxe.

Article 7: La taxe est perçue au moment de la délivrance du document. Le paiement de la taxe est constaté par l'apposition sur le document délivré d'un timbre adhésif indiquant le montant perçu. Les frais d'expédition occasionnés par l'envoi de documents demandés par des particuliers ou des établissements privés, seront à charge de ceux-ci (même dans le cas où la délivrance de ces documents est habituellement gratuite).

Article 8: A défaut de dispositions contraires à la loi du 24 décembre 1996, les règles relatives au recouvrement, aux intérêts de retard et moratoires, aux poursuites, aux privilèges, à l'hypothèque légale et à la prescription en matière d'impôts d'état sur le revenu, sont applicables à la présente imposition.

Article 9: Le redevable de la présente imposition peut introduire une réclamation auprès du Collège communal de la Ville de Verviers, place du Marché n° 55.

Pour être recevables, ces réclamations devront être introduites, conformément au prescrit de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, de la loi du 23 mars 1999 relative à l’organisation judiciaire en matière fiscale et à leurs arrêtés d’application.

La décision rendue par le Collège communal sur une telle réclamation peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de Première Instance de Liège conformément à la réglementation précitée.

(15)

Cependant, en cas d'erreurs matérielles provenant de doubles emplois, erreurs de chiffres, exonérations réglementaires non accordées, le redevable peut s'adresser au Collège communal (Bureau des Finances, place du Marché n° 41) qui se prononcera au vu des pièces justificatives fournies par ce redevable, sans préjudice du droit de réclamation.

Article 10: A défaut de paiement au comptant, la présente imposition sera convertie en une taxe recouvrée par voie de rôles et les dispositions propres à une imposition enrôlée seront applicables (établissement d'un rôle, délivrance du visa exécutoire, envoi d'un avertissement - extrait de rôle, droit de réclamer dans les six mois).

0540 Nº 38.- MAISON DU TOURISME DU PAYS DE VESDRE, A.S.B.L. - Mesures de contrôle financier - Comptes 2008 et budget 2009 - Approbations.

les comptes annuels 2008 (résultat: boni de 8.349,73 €) et le budget 2009 (résultat: boni de 7.445,90 €) de l’A.S.B.L. "Maison du Tourisme du Pays de Vesdre".

0541 Nº 39.- AQUALAINE, A.S.B.L. - Mesures de contrôle financier - Comptes 2008 et budget 2009 - Approbations.

les comptes annuels 2008 (résultat: mali de 19.314,00 €) et le budget 2009 (solde: boni de 488,07 €) de l’A.S.B.L. "Aqualaine".

0542 Nº 40.- AQUALAINE, A.S.B.L. - Mesures de contrôle financier - Plan de gestion 2009- 2013 - Approbation.

le plan de gestion "2009-2013" de l’A.S.B.L. "Aqualaine".

0543 Nº 41.- REGIE DES QUARTIERS DE VERVIERS, A.S.B.L. - Mesures de contrôle financier - Comptes 2008 et budget 2009 - Approbations.

les comptes annuels 2008 (résultat: solde trésorerie de -18.540,31 €) et le budget 2009 (solde: 390,00 €) de l’A.S.B.L. "Régie des Quartiers de Verviers".

0544 Nº 42.- REGIE DES QUARTIERS DE VERVIERS, A.S.B.L. - Octroi de subventions sous forme d’argent et autres - Approbation.

- d’octroyer une subvention directe de 2.000,00 € sous forme d’argent à l’A.S.B.L. "Régie des Quartiers de Verviers", et sous réserve de l’approbation du budget communal par l’Autorité de Tutelle;

- de confirmer son aide à l’A.S.B.L. "Régie des Quartiers de Verviers" sous forme de mise à disposition et de collaboration d’agents communaux et estimée à 54.355,55 € pour l’exercice 2009;

- de confirmer son aide à l’A.S.B.L. "Régie des Quartiers de Verviers" sous forme de mise à disposition gracieuse de locaux et estimée à 12.000,00 € pour l’exercice 2009;

- de confirmer son aide à l’A.S.B.L. "Régie des Quartiers de Verviers" sous forme d’une garantie bancaire de 67.000,00 €;

(16)

- d’appliquer, vu les montants de ces subventions, le principe du Titre III du Livre III de la troisième partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions.

0545 Nº 43.- GESTION LOGEMENT VERVIERS - Agence Immobilière Sociale (A.I.S.), A.S.B.L. - Mesures de contrôle financier - Comptes 2008 et budget 2009 - Approbations.

les comptes annuels 2008 (résultat: boni de 14.833,00 €) et le budget 2009 (résultat: boni de 4.763,39 €) de l’A.S.B.L. "Agence Immobilière Sociale".

0546 N° 44.- GESTION LOGEMENT VERVIERS - Agence Immobilière Sociale (A.I.S.), A.S.B.L. - Octroi de subventions sous forme d'argent et autres - Approbation.

- d’octroyer une subvention directe de 9.265,00 € sous forme d’argent à l’A.S.B.L. "Agence Immobilière Sociale (A.I.S.)" et sous réserve de l’approbation du budget communal par l’Autorité de Tutelle;

- de confirmer son aide à l’A.S.B.L. "Agence Immobilière Sociale (A.I.S.)"

sous forme de mise à disposition gracieuse de locaux et d’intervention dans les frais d’énergie estimée à 6.000,00 € pour l’exercice 2009;

sous forme d’un subside Maribel au bénéfice d’un équivalent temps plein, estimée à 26.772,00 €;

sous forme de la tenue de son secrétariat social, estimée à 1.000,00 €.

0547 N° 45.- ENSEIGNEMENT COMMUNAL - Règlement des gardiennats - Modification.

A l'unanimité des suffrages des membres présents, REMPLACE

l'article 8 de sa délibération du 31 août 1981 telle que modifiée par le texte suivant :

"

Art. 8.- Une contribution aux frais de surveillance sera réclamée aux parents ou aux responsables de l'enfant. Elle s'élèvera par enfant et par prestation :

Dans l'enseignement ordinaire, à :

- 0,40 € pour le gardiennat du matin et du soir;

- 0,70 € pour le gardiennat de midi;

- 0,70 € pour le gardiennat du mercredi midi si l'enfant retourne avant 14.00 h, autrement 1.00 €;

- 1,00 € par demi-journée lorsque les cours sont suspendus, y compris les jours de congés et les vacances.

Dans l'enseignement spécialisé, à : - 0,40 € pour le gardiennat de midi.

Toutefois, les familles inscrivant plusieurs enfants aux gardiennats ne paieront ces montants que pour les deux premiers enfants. Pour le troisième enfant, la moitié du tarif sera appliqué. Le gardiennat sera gratuit à partir du quatrième enfant.

Les montants repris ci-dessus sont les montants de base. Ils sont liés à l'indice santé de décembre 2008. Ils seront d'application à partir du 1er septembre 2009.

Chaque année, les montants seront adaptés selon la formule suivante : montant de base multiplié par indice santé de décembre Z divisé par l'indice santé de décembre 2008.

"

(17)

"

Les montants ainsi obtenus seront arrondis à la dizaine de cents inférieure ou supérieure selon les règles usuelles de l'arrondi.

Les nouveaux montants seront applicables à partir du 1er septembre Z+1.

"

0548 N° 46.- LA MAISON VERVIETOISE DES SPORTS, A.S.B.L. - Comptes 2008 - Approbation.

A l'unanimité des suffrages des membres présents, APPROUVE

le compte annuel 2008 de l'A.S.B.L. "La Maison Verviétoise des Sports".

0549 N° 47.- CENTRE COMMUNAL SCOLAIRE ET SPORTIF DE NATATION (C.C.S.S.N.), A.S.B.L. - Dissolution - Approbation.

A l'unanimité des suffrages des membres présents, APPROUVE

- la dissolution de l'A.S.B.L. "Centre Communal et Sportif de Natation";

- le versement de 1.757,98 € en faveur de l'A.S.B.L. "La Maison Verviétoise des Sports".

0550 N° 48.- BATIMENTS COMMUNAUX - Local rue des Raines n° 51 - Convention de mise à disposition avec l'Institut National des Invalides de Guerre (I.N.I.G.). - Approbation.

la convention de mise à disposition du local communal de la rue des Raines n° 51 à l’I.N.I.G. pour y tenir une permanence sociale hebdomadaire le vendredi matin.

0551 Nº 49.- TELESERVICE, A.S.B.L. - Octroi d'un subside - Approbation.

- d’octroyer une subvention de 2.500,00 € sous forme d’argent à l’A.S.B.L.

"Téléservice", sous réserve de l’approbation du budget communal par l’Autorité de Tutelle;

- de déroger en partie au principe du Titre III du Livre III de la troisième partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions pour les montants cumulés par bénéficiaire entre 1.239,47 € et 24.789,35 € (réception du rapport d’activités et des comptes annuels de l’A.S.B.L.).

0552 Nº 50.- LES AMIS DE LA CRECHE (Kangourou), A.S.B.L. - Mesures de contrôle financier - Comptes 2008 et budget 2009 - Approbations.

les comptes 2008 (boni de 6.020,31 €) et le budget 2009 (boni de 2.216,35 €) de l’A.S.B.L. "Les Amis de la Crèche " (Kangourou).

0553 Nº 51.- OFFICE NATIONAL DE L’ENFANCE (O.N.E.) - Octroi d'une aide logistique - Gratuité - Approbation.

- d’accorder son aide à l’Office National de l’Enfance (O.N.E.) sous forme de main d’œuvre et estimée à 60,00 €;

(18)

- de déroger au principe du Titre III du Livre III de la troisième partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions vu que les montants cumulés par bénéficiaire sont inférieurs à 1.239,47 €.

0554 Nº 52.- CENTRE REGIONAL DE LA PETITE ENFANCE (C.R.P.E.), A.S.B.L. - Octroi d'un subside - Approbation.

- d’octroyer une subvention de 1.500,00 €, sous forme d’argent, à l’A.S.B.L.

"C.R.P.E.", sous réserve de l’approbation du budget communal par l’Autorité de Tutelle;

- de confirmer l’octroi de la subvention de 20.000,00 €, sous forme d’argent, à l’A.S.B.L. "C.R.P.E.", sous réserve de l’approbation du budget communal par l’Autorité de Tutelle;

- d'utiliser à 100 % les allocations 844/332-02 et 844/332-02-01 pour l’octroi de la subvention de 20.000,00 € et de l’allocation annuelle aux gardiennes encadrées pour l’achat de sacs poubelles;

- de déroger en partie au principe du Titre III du Livre III de la troisième partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions, pour les montants cumulés par bénéficiaire entre 1.239,47 € et 24.789,35 €, en demandant à l’A.S.B.L. de fournir chaque année à la Ville son rapport d’activités (et/ou budget) de l’exercice en cours lors de sa demande de subsides et ses comptes annuels.

0555 Nº 53.- SANTE - Réseau belge francophone des Villes-Santé de l'Organisation Mondiale de la Santé (O.M.S.), A.S.B.L. - Adhésion de la Ville - Ratification.

l’adhésion de la Ville à l’A.S.B.L. " O.M.S.".

0556 Nº 54.- DEFIS VESDRE - Convention de collaboration avec la Région Wallonne, le Forem, la M.I.R.E.V. (Mission Régionale de l’Emploi de Verviers) et Trace - Approbation.

A l’unanimité des suffrages des membres présents, ADOPTE

la convention de collaboration avec la Région Wallonne, le Forem, la M.I.R.E.V. et Trace.

0557 N° 55.- PERSONNEL COMMUNAL - Interruption de la carrière professionnelle - Règlement - Modification - Coordination.

de modifier, à la date du 1er juillet 2009, le règlement relatif à l’interruption de la carrière professionnelle applicable au personnel communal.

0558 N° 56.- PERSONNEL COMMUNAL - Convention de mise à disposition de personnel au sein de l'A.S.B.L. "Aqualaine" - Evaluation du subside - Modification.

A l'unanimité des suffrages des membres présents, ADOPTE

à la date du 1er janvier 2009, la convention de mise à disposition de personnel au sein de l’A.S.B.L. "Aqualaine", convention prenant fin à la date du 31 mars 2013.

(19)

0559 N° 57.- PERSONNEL COMMUNAL - Examens et concours - Indemnités aux membres du jury - Modifications.

A l’unanimité des suffrages des membres présents, MODIFIE

comme suit, à la date du 1er juillet 2009, le règlement relatif à l’octroi d’une indemnité aux membres du jury d’examens ou de concours :

Règlement actuel Nouveau règlement Professeurs enseignement

secondaire

87 € par journée ou fraction de journée + 5 € par copie pour correction

Indemnité = jeton de présence des Conseillers x 0,87

Correction/copie = : indemnité x 0,0575 Professeurs d’enseignement

supérieur, personnalités, fonctionnaires étrangers à l’administration communale de Verviers

100 € par journée ou fraction de journée + 8 € par copie pour correction

Indemnité = jeton de présence des Conseillers Correction/copie = : indemnité x 0,08 Les frais de déplacement réels pour membres non verviétois et, le cas échéant, les frais de séjour.

Membres du Collège néant néant

Conseillers communaux délégués du Conseil

Jeton de présence par journée ou fraction de journée

Chef de département, chef de service, directeur d’établissement de la Ville de Verviers, agent communal, membre ou secrétaire du jury

Néant (récupération suivant le statut administratif)

0560 N° 58.- PERSONNEL TECHNIQUE - Constitution d'une réserve de recrutement commune Ville-C.P.A.S. d'agents techniques (H/F).

d’organiser des examens de recrutement d’agents techniques avec le C.P.A.S. du même ressort et de verser les lauréats dans une réserve de recrutement commune.

0561 N° 59.- STATUT ADMINISTRATIF - Congé de maternité, congé de paternité, congé pour soins d'accueil - Modification.

de modifier le statut administratif - Troisième partie - à la date du 1er avril 2009, en ce qui concerne les congés de maternité et de paternité et, à la date du 1er janvier 2009, en ce qui concerne le congé pour soins d’accueil.

0562 N° 60.- MAISON DE LA LAICITE DE VERVIERS, A.S.B.L. - Octroi d'un subside - Approbation.

- d’octroyer la subvention de 14.585,00 € sous forme d’argent à l’A.S.B.L.

"MAISON DE LA LAÏCITE DE VERVIERS", à charge du budget ordinaire initial 2009, sous réserve de l’approbation du budget communal par l’autorité de Tutelle;

(20)

- de déroger en partie au principe du Titre III du Livre III de la troisième partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions pour les montants cumulés par bénéficiaire entre 1.239,47 € et 24.789,35 € (demande de son rapport d’activités lors de sa demande de subsides et annuellement ses comptes annuels).

0563 N° 61.- CULTES - Eglise Protestante (Verviers "Laoureux"-Spa-Theux) - Comptes et budget 2007 - Modifications budgétaires n° 1 de 2007 - Budget 2008 - Extension de la paroisse.

A l’unanimité des suffrages des membres présents, EMET UN AVIS FAVORABLE

à l'approbation du budget et comptes 2007, des modifications budgétaires n° 1 de 2007 et du budget 2008 de l'église protestante (Verviers "Laoureux"-Spa- Theux).

N° 62.- CULTES -

0564 a.- Eglise de l'Immaculée Conception - 0565 b.- Eglise Marie-Médiatrice -

0566 c.- Eglise Notre-Dame de l'Assomption - 0567 d.- Eglise Notre-Dame des Récollets - 0568 e.- Eglise Saint-Antoine/Saint-Hubert - 0569 f.- Eglise Saint-Bernard -

0570 g.- Eglise Saint-Hubert -

0571 h.- Eglise Saint-Jean-Baptiste (Surdents) - 0572 i.- Eglise Saint-Jean-Baptiste (Verviers) - 0573 j.- Eglise Saint-Joseph (Manaihant) - 0574 k.- Eglise Saint-Joseph (Verviers) - 0575 l.- Eglise Sainte-Julienne -

0576 m.- Eglise Saint-Martin - 0577 n.- Eglise Saint-Nicolas - 0578 o.- Eglise Saint-Remacle - 0579 p.- Eglise Saint-Roch -

0580 q.- Eglise protestante (Verviers-Hodimont) - 0581 r.- Eglise protestante (Verviers-Laoureux) -

Comptes 2008 - Avis à émettre - Avis de la Section "Personnel-Etat civil- Population-Cultes".

Attendu que MM. HALLEUX et LEGROS, Conseillers communaux, membres respectivement du Conseil de fabrique de l’église Saint-Nicolas et du Conseil de fabrique de l’église Marie-Médiatrice, satisfaisant au prescrit de l’article L1122-19 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, se sont retirés de la salle des délibérations;

A l’unanimité des suffrages des membres présents, EMET UN AVIS FAVORABLE

à l'approbation des comptes 2008 des églises précitées.

0582 N° 63.- VOIRIES - Dégâts d'hiver 2008-2009 - Réparation et entretien de voiries communales - Projet - Fixation des conditions de marché.

Entendu l'intervention de M. DELOBEL, Conseiller communal, (voir annexe pages 77 et 78) qui motive le vote favorable du C.D.H. sur le choix du projet. La subtilité dans le mode de financement n’existe pour l’heure pas. La réfection d’une partie de la rue des Combattants va coûter plus de 200.000,00 €. Il restera au budget très peu pour réaliser la réparation des autres voiries. Suivant son calcul, pour chaque km de voirie communale, il restera 700,00 €, soit quelques centimètres de voiries, donc le choix est très important. Il demande à ce que l’on inscrive des sommes en suffisance;

(21)

Entendu la réponse de M. BOTTERMAN, Echevin, qui rappelle qu’il existe des montants également inscrits à l’ordinaire du budget;

Par 24 voix et 10 abstentions, ARRETE

les critères de sélection qualitative comme suit :

- satisfaire aux exigences de l’agréation en catégorie C, classe 2;

- ne pas être dans une des causes d’exclusion prévue à l’article 17 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 et ses modifications ultérieures;

ADOPTE

tel que présenté par M. le Premier Attaché spécifique Ingénieur civil, le cahier spécial des charges et ses annexes constituant le projet de réparation et d’entretien de voiries communales suite aux dégâts d’hiver 2008-2009, estimé à 200.753,52 €, T.V.A. comprise (165.912,00 €, hors T.V.A.);

DECIDE :

- de passer le marché par adjudication publique;

- de financer la dépense via la modification budgétaire n° 1 et, pour le solde, via l’allocation 421/735-60 "réfection extraordinaire des voiries" d’un montant de 250.000,00 €.

0583 N° 64.- PROGRAMME TRIENNAL 2007-2009 - Point 01/2009 - Réaménagement des rues du Brou et de l'Harmonie - Projet - Fixation des conditions de marché.

Entendu l’exposé de M. BOTTERMAN, Echevin;

Entendu l’intervention de M. DELOBEL, Conseiller communal, (voir annexe page 78) qui estime que ce dossier est fondamental au Centre-Ville. Il est étonné par le coût. Le plan de mobilité n’a pas abouti et il reste des questions fondamentales sur le statut de cette voirie. Il est important d’avoir une cohérence globale. Le projet FORUMINVEST, s’il échet, influencerait grandement le statut de cette voirie. Certains aménagements ne devraient-ils pas faire l’objet des charges d’urbanisme pour ce projet FORUMINVEST. Lorsque l’on entend les commerçants, on constate que la suppression du parking pose problème. On aurait dû porter une réflexion globale sur l’ensemble du parking et la création de parkings de dissuasion pour le Centre-Ville;

Entendu l’intervention de M. SMEETS, Chef de Groupe ECOLO, qui votera contre ce projet car si le principe d’aménagement qui favorise la mobilité douce est intéressant, cela ne s’inscrit pas dans un ensemble (ex.: rue Peltzer de Clermont et carrefour de l’Harmonie). Ce qui est plus important, est que cela anticipe les aménagements des rues Henri Hurard, du Marteau. Aucune décision n’a été prise dans le cadre du plan de mobilité. Si le parking souterrain n’existe pas, aucune solution n’est avancée;

Entendu la réponse de M. BOTTERMAN qui rappelle que ce projet a été largement concerté et confronté à la situation actuelle et future du Centre-Ville;

Par 22 voix contre 12, ARRETE :

ADOPTE

tel que présenté par M. le Premier Attaché spécifique Ingénieur civil, le cahier spécial des charges et ses annexes constituant le projet de réaménagement des rues du Brou et de l’Harmonie, pour une estimation de 893.030,82 €, T.V.A.

comprise (738.042,00 €, hors T.V.A.);

SOLLICITE

de M. le Ministre de la Région Wallonne les subsides prévus dans le cadre du Livre premier de la troisième partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation organisant les subventions à certains investissements d’intérêt public;

(22)

DECIDE :

- de financer la dépense inscrite sous l'allocation 421/735-60 du budget extraordinaire 2009 via la prochaine modification budgétaire.

0584 N° 65.- PROGRAMME TRIENNAL 2007-2009 - Point 03/2009 - Aménagement des archives communales (1ère phase) - Hôtel de Biolley - Projet - Fixation des conditions de marché.

Entendu l'intervention de M. DELOBEL, Conseiller communal, (voir annexe page 78) qui s’interroge sur les affectations finales de ces locaux. Il estime que l’état du Grand Théâtre est plus préoccupant et le coût de la réfection dépassera les 15 millions d’€.

Cela prendra du temps et les pouvoirs subsidiants ne pourront consacrer des subsides pour les deux projets;

Entendu la réponse de M. le Président qui rappelle que le dossier est une opportunité liée tant à l’apport de dons de mécène que de la participation de l’Institut du Patrimoine Wallon;

- satisfaire aux exigences de l’agréation en catégorie D, dans la classe correspondant au montant de l’offre;

ADOPTE

tel que présenté par le Service technique, le cahier spécial des charges et ses annexes constituant le projet d’aménagement des archives communales (1ère phase) à l’Hôtel de Biolley, pour une estimation de 714.589,70 €, T.V.A.

comprise (590.570,00 €, hors T.V.A.);

SOLLICITE

de M. le Ministre de la Région Wallonne les subsides prévus dans le cadre du Livre premier de la troisième partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation organisant les subventions à certains investissements d’intérêt public;

DECIDE :

- de financer la dépense, prévue à l'allocation 104/723-60/01 du budget extraordinaire 2009, par emprunt et subsides ainsi que par le complément qui sera inscrit, le cas échéant, via la plus prochaine modification budgétaire.

0585 N° 66.- FONDS FEDER 2007-2013 - Portefeuille de projets "VERDI" - P.1.1.a - Revitalisation urbaine Spintay - Partie A (ECP13030001493C) - Réfection des escaliers des Hautes-Mézelles - Projet - Fixation des conditions de marché.

Entendu l'exposé de M. BOTTERMAN, Echevin;

ADOPTE

tel que présenté par M. le Premier Attaché spécifique Ingénieur civil, le cahier spécial des charges et ses annexes constituant le projet de réfection des escaliers des Hautes-Mézelles, pour une estimation de 378.378,48 €, T.V.A. comprise (312.709,49 €, hors T.V.A.);