FORMULAIRE pour les entreprises unipersonnelles (EI, EURL, SASU)

FORMULAIRE pour les entreprises unipersonnelles (EI, EURL, SASU) À remplir uniquement lorsque le responsable légal associé unique est

le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle.

Sinon, remplir le formulaire CERFA n° 16094

DEMANDE D’AUTORISATION D’EXERCER LA PROFESSION DE

⁽¹⁾

Arrêté du 28 décembre 2011 modifié

Type d’activité exercée par l’entreprise

I – Transporteur public routier de personnes, y compris en régime dérogatoire (avec des véhicules d’une capacité minimale de 4 places, conducteur compris) Au moyen de véhicules de toute capacité en nombre de places



Au moyen de véhicules n’excédant pas 9 places, conducteur compris



II – Transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou loueur de véhicules industriels avec conducteur ⁽²⁾ Au moyen de véhicules de tous tonnages



Au moyen de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes pour des transports intérieurs et in- ternationaux dans l’Espace économique européen



Au moyen de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes pour des transports exclusivement intérieurs



Entreprise de déménagement



Engagement du responsable légal – gestionnaire de transport Déclare sur l’honneur m’engager à :

– respecter les conditions visées à l’arrêté relatif à l’autorisation d’exercer la profession de transporteur par route et conserver les documents d’entreprise mentionnés à l’arrêté relatif à l’établissement (voir les articles R. 3113-3 et R. 3211-7 du code des transports et aux pages 1 à 3 de la notice CERFA n° 52320 ;

– respecter les dispositions de l’arrêté relatif à l’exigence d’établissement applicable aux entreprises de transport routier et à mettre à disposition les documents prévus (voir aux pages 1 à 3 de la notice précitée) ;

– signaler, dans un délai de 28 jours à compter de la prise de décision officielle, à la DREAL, la DRIEAT ou la DEAL auprès de laquelle l’entreprise est inscrite au registre des entreprises de transport par route, tout changement de nature à modifier la situation de celle-ci au regard de son inscription (voir l’article R. 3411-14 du code des transports et à la page 5 de la notice précitée) ;

– inscrire l’entreprise au registre des commissionnaires de transport, si le taux de sous- traitance dépasse 15 % du montant H.T. du chiffre d’affaires transport de

marchandises (voir l’article R. 3224-1 du code des transports) ; - prendre note qu’est puni :

1 - de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait de présenter sciemment de faux renseignements à l’occasion d’une enquête relative aux conditions d’inscription aux registres ou à la délivrance de titres administratifs d’exploitation des véhicules (voir l’article L. 3452-9 du code des transports) ;

2 - d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, la récidive dans les trois ans de l’omission de signalement dans les 28 jours ci-dessus (voir le 5° de l’article R. 3452-47 du code des transports).

(1) Cocher la ou les cases correspondantes et compléter.

(2) Pour le transport routier de marchandises, voir éventuellement le CERFA n° 11550 de demande de dérogation à l’inscription au registre des entreprises de transport par route.

(3) Poids maximum autorisé

N° 16093*04

1- IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

N° SIREN ⁽⁴⁾ N° TVA intracommunautaire ⁽⁴⁾ CODE NAF principal ⁽⁴⁾

NIC du siège ou pour l’entreprise ayant son siège hors de France, de son établissement principal en France ⁽⁴⁾

Raison sociale de l’entreprise Forme juridique de l’entreprise Nom commercial utilisé, s’il y a lieu

Adresse complète du siège de l’entreprise ⁽⁵⁾ (pour l’entreprise ayant son siège hors de France, adresse de son établissement principal en France)

Locaux situés dans une habitation ⁽⁶⁾ Oui



Non



N° voie

Type de voie (rue, avenue etc) Nom de voie

Boite postale Code postal Ville

N° de téléphone Adresse électronique

Adresse hors de France du siège social de l’entreprise, si c’est le cas N° voie

Type de voie (rue, avenue etc) Nom de voie

Boite postale Code postal Ville

N° de téléphone Adresse électronique

(4) Pour l’entreprise déjà inscrite en France au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers ou pour celle déjà inscrite hors de France.

(5) En cas de domiciliation, fournir le contrat de domiciliation.

(6) Lorsque le siège de l’entreprise, les documents et les équipements administratifs sont situés dans un local d’habitation, l’entreprise peut faire l’objet d’un contrôle par l’administration, conformément à l’article 7 de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’exigence

d’établissement. Le local d’habitation doit être accessible.

2 - EXIGENCE D’ÉTABLISSEMENT

⁽⁷⁾

À compléter lorsque les locaux sont différents de ceux du siège Nom de l’établissement

Numéro SIRET Nom de voie Boite postale Code postal Ville

N° de téléphone Adresse électronique

(7)En cas de contrat de prestation de services pour l’entretien des véhicules fournir le contrat. Les établissements mentionnés doivent nécessairement être situés sur le territoire national. Voir les pages 1 à 3 de la notice CERFA n° 52320

Éléments constitutifs de l’établissement

Voir l’arrêté relatif à l’exigence d’établissement ou aux pages 2 et 3 de la notice CERFA n° 52320 concernant le local de conservation des documents administratifs et de contrôle et le lieu des installations techniques

3 - IDENTIFICATION DU RESPONSABLE LÉGAL ET GESTIONNAIRE DE TRANSPORT, TITULAIRE DE L’ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE ET DEVANT SATISFAIRE À L’EXIGENCE D’HONORABILITÉ PROFESSIONNELLE

M.



^{(8) ou Mme}



⁽⁸⁾

Nom

Nom d’usage Prénom Né(e) le à

Département ⁽⁹⁾ Nationalité Adresse complète

Atteste sur l’honneur que durant les cinq années précédant la signature de la présente déclaration, je n’ai fait l’objet d’aucune condamnation citée en page 4 de la notice CERFA n° 52320 et que durant ces années, j’ai résidé dans le ou les États suivants (se limiter aux États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace Économique Européen) :

Du au État

Du au État

(8) Cocher la ou les cases correspondantes et compléter

(9) Ou pays, si né(e) hors de France

Nota : pour la France, les déclarations pages 3 et 4 seront vérifiées par l’administration avec un extrait de casier judiciaire. La liste des condamnations entraînant la perte de l'honorabilité professionnelle peut être demandée à la DREAL, la DRIEAT ou la DEAL qui instruit le dossier d’inscription.

Déclare sur l’honneur :

Assurer la direction permanente et effective de l’activité de transport de l’entreprise au moyen d’équipements

administratifs et d’installations techniques appropriées et veiller à l’observation des lois et des règlements régissant l’activité de transport ou de location.

Avoir exercé une activité de gestionnaire de transport dans une entreprise de transport public routier ces 5 dernières années



Voir la page 4 de la notice CERFA n° 52320

Exercer les activités suivantes dans d’autres entreprises. Dans ce cas, remplir le cadre ci-après



⁽¹⁰⁾

Organisme ou entreprise Dénomination

N° SIREN

Activité de l’entreprise Code Postal

Commune Qualité Rémunération

Nombre d’heures/mois Nombre de véhicules

(10) dupliquer et renseigner cette rubrique en autant de fois que nécessaire.

4 - Exigence de capacité professionnelle

A- Transport de personnes (Article R. 3113-43 du code des transports)

Attestation de capacité professionnelle



⁽¹¹⁾ Attestation de capacité professionnelle (entre 4 et 9 places)



⁽¹¹⁾

N° Date

Pays Région Dispense de capacité professionnelle – Motif de la dispense ⁽¹¹⁾

Articles R. 3113-10 et R. 3113-11 du code des transports – voir aux pages 6 à 8 de la notice CERFA n° 52320

1 - activité limitée au transport scolaire et à la demande avec un seul véhicule n’excédant pas 9 places

(particuliers et associations)



2 - activité accessoire de transport limitée au transport régulier et à la demande avec un seul véhicule

n’excédant pas 9 places



3 - petit train routier touristique



4 - régie de transport utilisant deux véhicules au maximum



5 - VDPTC (véhicule à délégation partielle ou totale de conduite)



6 - entreprises de taxis, tous types de transports publics avec un seul véhicule n’excédant pas 9 places



B- Transport de marchandises (Article R. 3211-43 du code des transports) - Dispense : voir aux pages 6 à 8 de notice CERFA n° 52320 Attestation de capacité professionnelle (> 3.5T)



⁽¹¹⁾Justificatif ou attestation de capacité professionnelle (≤ 3.5t)



¹¹⁾

N° Date

Pays Région

(11) Compléter et/ou cocher la ou les case(s). Voir la page 4 de la notice CERFA n° 52320

5 – EXIGENCE DE CAPACITÉ FINANCIÈRE

Cette déclaration vaut demande d’attribution de copie(s) certifiée(s) conforme(s) de licence (Régime général) A. FICHE DE CALCUL

1) L’entreprise est déjà inscrite au RCS : joindre la liasse fiscale du dernier exercice, puis remplir la rubrique a



2) L’entreprise n’est pas inscrite au RCS :

– pour les entreprises individuelles (EI), produire tout élément factuel (ex : attestation de dépôt de fonds au nom de l’entreprise) délivré par un établissement bancaire justifiant de la mobilisation de capitaux et de réserves à hauteur de la capacité financière exigible, puis remplir la rubrique b ;

– pour les sociétés (EURL, SASU) : produire les statuts définitifs signés avec le capital social libéré et l’attestation de dépôt des fonds correspondante, délivrée par un établissement bancaire ou un notaire, puis remplir la rubrique b.

Montant des capitaux propres Rubrique a

Reporter  le montant :

– de la liasse fiscale normale cases DL – (AA + CB) ⁽¹²⁾ €

ou

– de la liasse fiscale simplifiée case 142 ⁽¹²⁾ €

Rubrique b

– Montant du capital individuel ou capital social libéré €

(12) Joindre la liasse fiscale du dernier exercice. Voir la page 5 de la notice CERFA n° 52320

B. RÉGIME GÉNÉRAL – ACTIVITÉ DE TRANSPORT⁽¹³⁾

(13) Ce cas inclut les entreprises établies dans un département et région d’outre-mer et qui effectuent des activités de transport dans un autre DROM ou en métropole.

Montant Nombre de copies demandées

Calcul de la capacité financière Personnes

1^ère copie certifiée conforme de la licence communautaire (> 9 places) 9 000 € Copie(s) certifiée(s) conforme(s) suivante(s) de la licence communautaire 5 000 € x copie 1^ère copie certifiée conforme et suivantes de la licence de transport intérieur (≤ 9

places) 1 500 € x copie

Marchandises

a) Remplir soit le 1, soit le 2 soit le 3, soit le 4 ci-dessous.

b) Hors de France, un véhicule d’un poids inférieur ou égal à 2,5 tonnes circule sans copie conforme

1 - Copies conformes de licences communautaires pour les entreprises disposant EXCLUSIVEMENT de véhicules LOURDS 1^ère copie certifiée conforme de la licence communautaire (PMA > 3.5 T) 9 000 €

Copie(s) certifiée(s) conforme(s) suivante(s) de la licence communautaire 5 000 € x copie

2 – Copies conformes de licences communautaires pour les entreprises disposant d’un PARC MIXTE de véhicules LOURDS ET LÉGERS et, pour ce qui concerne les véhicules légers, utilisés dans L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, y compris en France

1^ère copie certifiée conforme de la licence communautaire (PMA > 3.5 T) 9 000 € Copie(s) certifiée(s) conforme(s) suivante(s) de la licence communautaire 5 000 € x copie Copie(s) certifiée(s) conforme(s) de la licence communautaire comportant la

mention :« ≤ 3,5 t » *

* Ne pas demander dans ce cas une licence de transport intérieur, La licence communautaire comportant la mention « inférieure ou égale à 3,5 tonnes »  vaut licence de transport intérieur. Les copies conformes à demander sont alors celles de la licence communautaire comportant cette la mention.

900 € x copie

3 - Copies conformes de licences communautaires pour les entreprises disposant UNIQUEMENT d’un parc de véhicules légers, dont des véhicules d’un poids supérieur à 2,5 tonnes, utilisés dans L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, dont la France*

* Voir en fin de l’annexe au formulaire le cas de dispense de capacité professionnelle.

1^ère copie certifiée conforme de la licence communautaire comportant la mention :

« ≤ 3,5 t » 1 800 €

Copie(s) certifiée(s) conforme(s) suivante(s) de la licence communautaire

comportant la mention :« ≤ 3,5 t » 900 € x copie

4 – Copies conformes de la licence de transport intérieur pour les entreprises disposant UNIQUEMENT d’un parc de véhicules LÉGERS, dont des véhicules d’un poids supérieur à 2,5 tonnes, utilisés exclusivement en France lorsqu’il s’agit de véhicules d’un poids supérieur à ce seuil 1^ère copie certifiée conforme de la licence de transport intérieur (PMA ≤ 3.5 t) 1 800 €

Copie(s) certifiée(s) conforme(s) suivante(s) de la licence de transport intérieur 900 € x copie

ACTIVITÉ DE TRANSPORT LIMITÉE À UN SEUL DÉPARTEMENT ET RÉGION D'OUTRE-MER⁽¹⁴⁾

(14) L’entreprise qui veut exercer dans plus d’un département et région d’outre-mer doit être sous le régime général.

Montant

Nombre de copies demandée

s

Calcul de la capacité financière

Personnes

1^ère copie certifiée conforme de la licence de transport intérieur (> 9 places) 9 000 € Copie(s) certifiée(s) conforme(s) suivante(s) de la licence de transport intérieur (> 9

places)

5 000€ x copie 1^ère copie certifiée conforme et suivantes de la licence de transport intérieur (≤ 9

places)

1 000€ x copie Marchandises

1^ère copie certifiée conforme de la licence de transport intérieur (PMA > 3.5 T) 6 000 € Copie(s) certifiée(s) conforme(s) suivante(s) de la licence de transport intérieur

(PMA > 3.5 T) 3 000 € x

copie 1^ère copie certifiée conforme et suivantes de la licence de transport intérieur (PMA ≤

3.5t) 600 € x copie

C. RÉCAPITULATIF

Montant exigible de capacité financière ⁽¹⁵⁾ €

Montant des capitaux propres 6Reporter :

rubrique a : total capitaux propres (entreprise déjà inscrite au RCS) €

ou

rubrique b : (entreprise non encore inscrite au RCS) €

- Capital individuel (EI) €

- Capital social libéré (EURL et SASU) €

S’il y a lieu, montant des garanties financières ⁽¹⁶⁾ €

TOTAL CAPITAUX PROPRES + GARANTIES FINANCIÈRES €

(15) Somme des montants indiqués dans la colonne « calcul de la capacité financière » du B

(16) Joindre une ou plusieurs attestations de garantie (voir le modèle à la page 7 de la notice CERFA n° 52320).

Le montant des garanties financières ne peut excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible Formalités à remplir après l’inscription : voir la page 5 de la notice CERFA n° 52320

D. RÉGIME DÉROGATOIRE POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES⁽¹⁷⁾

(17) Articles R. 3113-10 et R. 3113-11 du code des transports : voir aux pages 7 et 8 de la notice CERFA n° 52320

DEMANDE D’ATTRIBUTION DE COPIE (S) CERTIFIÉE (S) CONFORME (S) DE LICENCE (cocher la ou les cases correspondantes) : Nota : une entreprise ne pouvant bénéficier que d’un seul régime dérogatoire, une seule case est à cocher.



1

Association ou particulier : copie certifiée conforme de la licence de transport intérieur avec mention limitative transport scolaire et à la demande, avec un seul véhicule n’excédant pas 9 places



^1 Activité accessoire : copie certifiée conforme de la licence de transport intérieur avec mention limitative à activité accessoire de transport régulier et à la demande avec un seul véhicule de moins de 9 places



Préciser le nombre : _____ Petit train routier touristique : copies certifiées conformes de la licence de transport intérieur avec mention limitative aux petits trains routiers touristiques



1 ou



^2 Régie de collectivité : copies certifiées conformes de la licence de transport intérieur avec mention limitative régie de transport de collectivité publiques avec deux véhicules au maximum



1 Entreprise de taxi : copie certifiée conforme de la licence de transport intérieur avec mention limitative entreprises de taxis au moyen d’un seul véhicule n’excédant pas 9 places



Préciser le nombre : _____ VDPTV (véhicule à délégation partielle ou totale de conduite) : copies certifiées conformes de la licence de transport intérieur avec mention du certificat WW DPTC.

Fait à : Le,

Nom du responsable légal de l’entreprise Signature

La présente demande est à adresser à la DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement), la DRIEAT d’Île-de-France (direction régionale et interdépartementale de l’équipement, de l’aménagement et des transports) ou la DEAL (direction de l’environnement de l’aménagement et du logement) des départements et régions d’outre-mer, où l’entreprise a son siège social ou à défaut son établissement principal, lorsque le siège est hors de France

NOTA : vous pouvez faire votre demande par Internet, en utilisant la procédure dématérialisée disponible à l'adresse sui- vante : https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/loc_fr/demarche/requestcategory/transport/

L’article 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et l’article 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 garantissent un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.

ANNEXE

Demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur routier présentée par : - une entreprise unipersonnelle (EI, EURL, SASU) dont le responsable légal est le gestionnaire de transport  ou

 -  une entreprise unipersonnelle bénéficiant d’une dispense de capacité professionnelle Pièces justificatives à transmettre lors de la demande 

RÉGIME GÉNÉRAL

Applicable aux entreprises de transport routier soumises au respect des quatre conditions d’accès à la profession : établissement, honorabilité, capacité financière, capacité professionnelle 

Identification de l’entreprise

- si l’entreprise n’a pas encore de numéro unique d’identification délivré par l’INSEE (numéro SIREN à 9 chiffres), fournir l’acte de constitution de l’entreprise ou les statuts définitifs signés, comportant la nomination du ou des responsables légaux, ou le procès-verbal de leur nomination

Nota : Pour les entreprises en cours de constitution, la production de ce numéro peut être différée d’un délai maximal de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande.



Identification du responsable légal – gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle - copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de

séjour) du responsable légal – gestionnaire de transport 



- copie de l’attestation ou du certificat ou du justificatif de capacité professionnelle



Exigence d’honorabilité professionnelle

Les personnes mentionnées aux articles R. 3113-23 et R. 3211-24 du code des transports et qui ne résident pas en France ou qui y résident depuis moins de cinq ans et dont la résidence habituelle ou précédente est ou était située dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, doivent prouver leur honorabilité professionnelle par un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de cet État attestant que cette personne y satisfait à la condition d’honorabilité professionnelle telle que définie par le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.



Exigence d’établissement

L’arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’exigence d’établissement applicable aux entreprises de transport routier précise les éléments constitutifs de l’exigence d’établissement à l’article 1-I concernant les documents à conserver, à l’article 2 concernant les équipements administratifs et à l’article 3 concernant les installations techniques :

- pour le siège de l’entreprise, un justificatif de domicile de moins d'un an précisant, le cas échéant, si le siège

de l’entreprise est situé dans un local d’habitation



- en cas de domiciliation, contrat de bail commercial ou le contrat de domiciliation (Article R. 123-168 du code

de commerce) spécifiant la mise à disposition de l’entreprise d’un bureau ou d’un local



- selon les cas, l’adresse des locaux techniques et un justificatif de jouissance



- le cas échéant, le contrat de prestation de services pour l’entretien des véhicules



Exigence de capacité financière 1) S’il s’agit d’une création d’entreprise :

- pour les entreprises individuelles (EI) : joindre tout élément factuel justifiant de la mobilisation de capitaux à hauteur de la capacité financière exigible (attestation bancaire si apport en numéraire)



- pour les entreprises individuelles constituées en société (EURL, SASU) : joindre les statuts définitifs signés mentionnant le montant du capital social libéré et une attestation de dépôt du capital, délivrée par les organismes compétents (établissement bancaire, notaire)



2) Pour les entreprises individuelles préexistantes : joindre la liasse fiscale ou les compte annuels du dernier

exercice



3) S’il y a lieu, joindre la ou les attestations, délivrées par le ou les organismes habilités accordant leur garantie

financière



RÉGIME DÉROGATOIRE pour le TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES

Applicable aux entreprises dispensées de capacité professionnelle et de capacité financière en application des articles R 3113-10 et R 3113-11 du code des transports.

Identification de l’entreprise

- si l’entreprise n’a pas encore de numéro unique d’identification délivré par l’INSEE (numéro SIREN à 9 chiffres), fournir l’acte de constitution de l’entreprise ou les statuts définitifs signés, comportant la nomination du ou des responsables légaux, ou le procès-verbal de leur nomination

Nota : Pour les entreprises en cours de constitution, la production de ce numéro peut être différée d’un délai maximal de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande.



- en cas de domiciliation, le contrat de domiciliation



Identification du responsable légal et pièces justificatives complémentaires Pièces justificatives communes obligatoires

- copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de

séjour) du responsable légal



A - Entreprises de taxis utilisant un seul véhicule de 9 places maxi conducteur compris Pièces justificatives obligatoires

- copie de l’autorisation de stationnement



- copie de la carte professionnelle de conducteur de taxi (si cette personne est un salarié, joindre une copie

d’un bulletin de salaire ou du contrat de travail)



Pièces à produire selon les cas

Locataires d’autorisation de stationnement : copie du contrat de location 



B - Entreprises exerçant à titre accessoire une activité de transport de personnes

dans le cadre de services réguliers ou à la demande et utilisant un seul véhicule de 9 places maxi conducteur compris Pièces justificatives obligatoires

- copie de la convention passée avec l'autorité organisatrice de transport, (ou à défaut une attestation délivrée

par l’AOT)



C - Petits trains routiers touristiques Pièces à produire selon les cas :

- arrêté préfectoral de mise en circulation



D - Particulier (pour le transport scolaire et services à la demande en cas de carence de l’offre de transport Pièces justificatives obligatoires :

- copie de la convention passée avec l'autorité organisatrice de transport, (ou à défaut une attestation délivrée

par l’AOT)



E - Les entreprises qui utilisent exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DP Pièces justificatives obligatoires :

- dossier de demande d’expérimentation prévu par l’article 3 de l’arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques (NOR : TRER1717820A)



Exigence d’honorabilité professionnelle

Les personnes mentionnées à l’article R. 3113-23 du code des transports et qui ne résident pas en France ou qui y résident depuis moins de cinq ans et dont la résidence habituelle ou précédente est ou était située dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, doivent prouver leur honorabilité professionnelle par un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de cet État attestant que cette personne y satisfait à la condition

d’honorabilité professionnelle telle que définie par le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.



Exigence d’établissement

L’arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’exigence d’établissement applicable aux entreprises de transport routier précise les éléments constitutifs de l’exigence d’établissement à l’article 1-I concernant les documents à conserver, à l’article 2 concernant les équipements administratifs et à l’article 3 concernant les installations techniques : 

- pour le siège de l’entreprise, un justificatif de domicile de moins d'un an précisant, le cas échéant, si le siège

de l’entreprise est situé dans un local d’habitation



- en cas de domiciliation, contrat de bail commercial ou le contrat de domiciliation spécifiant la mise à

disposition de l’entreprise d’un bureau ou d’un local



- selon les cas, l’adresse des locaux techniques et un justificatif de jouissance 



- s’il y a lieu, le contrat de prestation de services pour l’entretien des véhicules 



RÉGIME DÉROGATOIRE pour le TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

En application de l’article R. 3211-40 du code des transports, l'attestation de capacité professionnelle en transport léger n'est pas exigée de la personne assurant la direction permanente et effective d'une entreprise de transport routier immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date du 2 septembre 1999.

- pour l’entreprise qui bénéficie de cette dispense de capacité professionnelle, tout document relatif à sa

situation à cette date au regard de son inscription au registre



- pièces demandées dans le régime général hormis celles relatives au gestionnaire de transport



RÉGIME DÉROGATOIRE CONCERNANT LE GESTIONNAIRE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES titulaire d’une attestation de capacité professionnelle en transport léger

En application du code des transports, il peut être dérogé à l’obligation pour le gestionnaire de transport de disposer d’une attestation de capacité professionnelle en transport lourd pour la gestion de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes hors de France :

lorsque la personne titulaire d’une attestation de capacité professionnelle en transport léger¹ exerce les activités d’un gestionnaire de transport depuis au moins 10 ans avant le 20 août 2020

- joindre les pièces demandées dans le régime général 

- Sur leur demande, les services pourront demander la copie des contrats de travail ou de prestation de service de gestionnaire de transport pour attester de cette activité.

Sur demande

1Lorsque le gestionnaire de transport bénéficie d’une dispense d’attestation de capacité professionnelle et souhaite bénéficier de la dérogation, il doit faire la demande pour obtenir l’attestation de capacité professionnelle en transport léger (voir Cerfa 11414)