Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 Avril 2022

Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 Avril 2022

L’an 2022, le 11 avril à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de Merlevenez s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur LE BOSSER Bruno, Maire.

Présents : M. LE BOSSER Bruno, Mme PARE Martine, M. LE LEUCH Jean-Luc, Mme KERZERHO Sylviane, M. TIBULLE Lionel, M. LE BLIMEAU Didier, Mme LE FUR Sandrine, M. JAFFRÉ Claude, Mme TOSTENE Carole, M. GAUTIER Yves, Mme MORANTIN Dominique, M. LE CORRE Renaud, Mme HUFFENUS Sandrine, M. LE CALVE Ludovic, Mme LE ROUX Nolwenn, M. LE FLOCH Ludwig, M. CONGUISTI Yvan, Mme DENONFOUX Karine, M. BIGOT Pierre et Mme MEZERETTE Elodie.

Absentes excusées et représentées :

Sandrine LE MOING (pouvoir à Sylviane KERZERHO) Karine GUILLEMOTO (pouvoir à Yvan CONGUISTI) Christelle LE HUEC

Ont été nommées secrétaire : Sandrine HUFFENUS et Dominique MORANTIN

Une minute de silence est observée en hommage à Marie-Paule GOUZERH.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 7 mars 2022 à l’unanimité.

1.1 Affectation du résultat de fonctionnement 2021 - budget Principal de la commune Rapporteur : Mme Sylviane KERZERHO

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les délibérations en date du 7 mars 2022 approuvant le compte de gestion et le compte administratif pour l’année 2021,

Après avoir entendu l’exposé de Mme KERZERHO Sylviane, Adjointe aux finances, aux termes duquel elle propose d’affecter l’excédent de fonctionnement cumulé constaté au compte administratif 2021 de 1 412 929,03 € au budget prévisionnel 2022 comme suit :

- au compte 1068 de la section d’investissement : 700 000,00 € - au compte 002 de la section de fonctionnement : 712 929,03 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés, approuve l’affectation du résultat telle que présentée ci-dessus.

1.2 Affectation du résultat de fonctionnement 2021 du budget annexe « Assainissement collectif » Rapporteur : Mme Sylviane KERZERHO

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les délibérations en date du 7 mars 2022 approuvant le compte de gestion et le compte administratif pour l’année 2021,

Après avoir entendu l’exposé de Mme KERZERHO Sylviane, Adjointe aux finances, aux termes duquel elle propose d’affecter l’excédent d’exploitation cumulé constaté au compte administratif 2021 de 434 853,99 € au budget prévisionnel 2022 comme suit :

- au compte 1068 de la section d’investissement : 0,00 € - au compte 002 de la section d’exploitation : 434 853,99 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés, approuve l’affectation du résultat telle que présentée ci-dessus.

2-1-Vote des taux d’imposition 2022 Rapporteur : M. Bruno LE BOSSER

VU : La Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l’aménagement de la fiscalité et les textes subséquents ; VU : La Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et notamment son article 16, VU : La Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et notamment ses articles 8 et 29, VU : Le Code général des impôts et notamment son article 1639 A,

CONSIDERANT : La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales qui a pour conséquence que les communes n’ont plus à voter de taux de taxe d’habitation ;

CONSIDERANT : La nécessité de faire connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions de la commune relatives aux taux des impositions directes locales perçues à son profit ;

CONSIDERANT : La nécessité pour la commune de procéder à une augmentation de ses taux d’impositions face à l’augmentation des coûts des fournitures et des services ;

Après avoir entendu l’exposé de Bruno LE BOSSER et délibéré, le Conseil municipal, à la majorité de ses membres présents et représentés (un contre de Ludwig LE FLOCH et une abstention de Nolwenn LE ROUX), vote pour l’année 2022 les taux des contributions directes locales comme suit avec une augmentation de 5%, soit : - Taxe foncière sur les propriétés bâties = 38,20 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties = 58,97 % - Cotisation foncière des entreprises = 19,43 %

2-2 Vote du taux de la taxe d’aménagement Rapporteur : M. Bruno LE BOSSER

M. le Maire rappelle que la taxe d’aménagement a été créée pour financer les équipements publics de la commune et qu’elle est applicable depuis le 1er janvier 2012.

Suite de sa réunion du 9 avril 2022, la Commission des Finances propose d'augmenter le taux de cette taxe à 4.5

%, sur l'ensemble du territoire communal et de maintenir l'exonération suivante (en application de l'article L.331- 9 du Code de l'Urbanisme) :

- Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+), (c’est-à-dire tous les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat hors du champ d’application du PLAI).

- Dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 t qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ;

(Logements financés avec un PTZ+, (c’est-à-dire 50% de la surface excédant 100m² pour les constructions à usage de résidence principale financées à l’aide du prêt à taux zéro renforcé).

- Karine DENONFOUX demande comment est calculée cette taxe ?

- Bruno LE BOSSER explique qu’elle est obtenue en multipliant la surface taxable par la valeur forfaitaire puis par le taux communal.

- Claude JAFFRÉ précise qu’avec les projets d’urbanisation et les nouvelles constructions à venir, cela permettra d’obtenir une recette plus importante.

Après avoir entendu l’exposé de Bruno LE BOSSER et délibéré, le Conseil municipal, à la majorité de ses membres présents et représentés (une abstention de Ludwig LE FLOCH), décide :

- De fixer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 4.5 % ;

- De confirmer l’exonération présentée ci-dessus, en application de l’article L. 331-9 du Code de l’urbanisme, - D’appliquer ce nouveau taux suivant les délais règlementaires,

- De donner tous pouvoirs au Maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

3.1. Vote du budget prévisionnel 2022 – budget principal de la commune Rapporteur : Mme Sylviane KERZERHO

VU le code général des collectivités et notamment ses article L 1612-2 et L1612-4,

VU les délibérations en date du 7 mars 2022 portant approbation des comptes de gestion et administratif 2021 de la commune,

VU la délibération en date du 11 avril 2022 portant affectation du résultat de fonctionnement 2021 au budget primitif communal 2022,

Après avoir entendu l’exposé de Mme KERZERHO Sylviane, Adjointe aux finances, il apparaît que l’équilibre de la section de fonctionnement est assuré et que la section d’investissement est présentée en équilibre,

Yvan CONGUISTI demande à quoi correspondent les 25 000 € prévus pour les bâtiments publics ? Sylviane KERZERHO répond qu’il s’agit d’une réserve.

Yvan CONGUISTI demande si nous avons des informations concernant la couverture de l’église et pense que 50 000 € ne seront pas suffisants pour ces travaux.

Bruno LE BOSSER répond que nous n’avons toujours pas reçu de devis malgré de multiples relances.

Yvan CONGUISTI demande à quoi correspond l’emprunt.

Sylviane KERZERHO répond qu’il servira pour le financement des travaux de la salle Xavier Grall ainsi que pour le restaurant scolaire.

Ludwig LE FLOCH demande à quoi correspond le coût des permis et estime le montant élevé.

Sylviane KERZERHO répond qu’il s’agit d’une formation pour permis PL avec remorque pour deux employés communaux. Le montant de cette formation peut paraître élevé mais une consultation a été sollicitée et nous avons retenu le devis le plus intéressant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve et vote le budget primitif 2022 de la commune comme suit :

Section de fonctionnement en équilibre à 3 462 636,00 € Section d’investissement en équilibre à 4 689 245,08 €

3.2. Vote du budget annexe prévisionnel 2022 (Assainissement collectif) Rapporteur : Mme Sylviane KERZERHO

VU le code général des collectivités et notamment ses article L 1612-2 et L1612-4,

VU les délibérations en date du 7 mars 2022 portant approbation des comptes de gestion et administratif 2021 du budget annexe « Assainissement collectif »,

VU la délibération en date du 11 avril 2022 portant affectation du résultat de fonctionnement 2022 au budget primitif Assainissement 2022,

Après avoir entendu l’exposé de Mme KERZERHO Sylviane, Adjointe aux finances, il apparaît que l’équilibre de la section de fonctionnement est assuré et que la section d’investissement est présentée en équilibre,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve et vote le budget primitif 2022 Assainissement comme suit :

Section d’exploitation en équilibre à 584 853,99 € Section d’investissement en équilibre à 655 000,00 €

3.3. Vote du budget annexe prévisionnel 2022 (lotissement Kergornet) Rapporteur : Mme Sylviane KERZERHO

VU le code général des collectivités et notamment ses article L 1612-2 et L1612-4,

VU les délibérations en date du 7 mars 2022 portant approbation des comptes de gestion et administratif 2021, Après avoir entendu l’exposé de Mme KERZERHO Sylviane, Adjointe aux finances, il apparaît que la section de fonctionnement est présentée en suréquilibre et que l’équilibre de la section d’investissement est assuré.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve et vote le budget primitif 2022 du lotissement Kergornet comme suit :

Section de fonctionnement

- En dépenses : 391 052,51 € - En recettes : 1 020 408,50 €

Section d’investissement en équilibre à 386 052,51 €

Bruno LE BOSSER précise que tous les lots sont vendus et qu’il reste à encaisser le produit de la vente de trois lots.

4. Attribution de la participation de la commune au fonctionnement de l’école privée Notre Dame de Joie, au titre du contrat d’association pour l’année 2022

Rapporteur : M. Bruno LE BOSSER

VU la délibération en date du 10 avril 2007 portant avis de principe sur le contrat d’association entre l’école Notre Dame de Joie et l’Etat, complétée par une délibération du 11 juin 2007,

Compte tenu d’une surcharge de travail, il n’a pas été possible de définir précisément les coûts de fonctionnement des écoles publiques (élémentaire et maternelle) qui servent de référence pour fixer le montant de la participation communale que la municipalité octroie à l’école privée Notre Dame de Joie. Mais afin d’éviter tous problèmes de trésorerie à l’OGEC, il est proposé de leur verser un acompte.

Après avoir entendu l’exposé de M. Le BOSSER Bruno et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

- Décide de verser un acompte sur la participation aux frais de fonctionnement 2022 (au titre du contrat d’association).

- Fixe le montant de cet acompte à la somme de 25 341,41 € (soit 3/12^ème de la participation de 2021), dans l’attente de définir le montant de la nouvelle participation qui sera versée pour l’année 2022.

5. Don pour venir en aide aux victimes de la guerre en Ukraine Rapporteur : M. Bruno LE BOSSER

Pour rappel, les fédérations et les comités de secours populaires sont des organismes autonomes financièrement et ne peuvent donc redistribuer que ce qu’ils collectent ou ce qu’on leur donne.

Le secours populaire sollicite une subvention exceptionnelle « solidarité Ukraine » qui sera reversée

immédiatement et au centime (pour l’achat de produits essentiels) à Four-Leaf et à PKPS (partenaires sur place aux frontières de la Pologne et de la Moldavie), ceci sans aucun frais de gestion car cette action n’est portée que par des bénévoles.

Après avoir entendu l’exposé de M. Le BOSSER Bruno et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000 € qui sera versée au secours populaire au titre de « Solidarité Ukraine »

6. Admission en non-valeur Rapporteur : M. Bruno LE BOSSER

Certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement. Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue :

- Les admissions en non-valeur : ce sont des créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.

- Les créances éteintes : on constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à une décision de justice (clôture pour insuffisance d’actif, surendettement, décision d’effacement de dette) qui s’impose à la collectivité comme au comptable. Pour ces créances éteintes, la Trésorerie ne pourra plus intenter d’action de recouvrement.

La Trésorerie de Lorient a transmis à la collectivité :

- pour le budget communal, un état des admissions en non-valeur pour un montant total de 4 335.61€

(concerne 51 personnes et couvre les années 2007 à 2020) et un état des créances éteintes pour un montant total de 446.57 € (2 personnes et couvre les années 2012 à 2016).

- pour le budget assainissement, un état des admissions en non-valeur pour un montant total de 11 830.56 € (concerne 158 personnes et couvre les années 2007 à 2019) et un état des créances éteintes pour un montant total de 34.77 € (concerne 1 personne sur l’année 2013).

Après avoir entendu l’exposé de M. Le Bosser Bruno et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

- D’admettre les créances en non-valeur pour un montant de : - 4 335.61 € (budget commune)

- 11 830.56 € (budget assainissement)

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget « Commune et Assainissement » de l’exercice 2022, à l’article et chapitre prévu à cet effet (6541) ;

- D’admettre les créances éteintes pour un montant de : - 446.57 € (budget commune)

- 34.77 € (budget Assainissement)

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget « Commune et Assainissement » de l’exercice 2022, à l’article et chapitre prévu à cet effet (6542).

7. Convention Intercommunale « Petite Enfance » 2022-2024 Rapporteur : Mme Martine PARÉ

En 2021, une convention globale territoriale entre la Caisse d’allocations familiales, la CCBBO et les communes de Kervignac, Merlevenez, Nostang, Sainte-Hélène et Plouhinec a été signée.

Au titre de cette convention, l’élaboration d’un diagnostic territorial partagé a permis d’identifier des enjeux et définir un plan d’actions sur une période de deux ans. Ce plan d’actions, portant jusqu’en 2023, est articulé autour de quatre axes : la petite enfance, l’enfance jeunesse, la précarité sociale et le grand âge.

Ce plan d’actions a été approuvé par décision du Conseil Communautaire le 09 décembre 2021 et fera l’objet de conventions d’objectifs et de financements signées entre la CAF et les porteurs des actions concernées.

Dans le cadre de la Petite enfance, de nouvelles actions intercommunales ont été identifiées : - la création d’une coordination Petite enfance

- l’extension du LAEP

- le développement du RIPAME, devenant RPE (Relais de la Petite enfance)

Développées en intercommunalité, ces actions nouvelles seront administrativement portées par la commune de Kervignac. Elles bénéficieront du soutien financier de la Caisse d’allocations familiales par la voie du contrat Enfance- Jeunesse de Kervignac jusqu’en 2022 puis par une convention d’objectifs et de financements.

Une convention intercommunale fixe les modalités de cette coopération et de participation financière pour une durée de 3 ans. Elle se substituera à la convention pour le Relais Intercommunal Parents-Assistant(e)s- Maternel(le)s-Enfants établie pour la période 2022-2024.

Après avoir entendu l’exposé de Mme Martine PARÉ et délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

- D’approuver la convention intercommunale relative au fonctionnement du « relais petite enfance, du lieu d’accueil enfants parents et du poste de coordination petite enfance », pour une durée de trois ans à compter du 1^er mai 2022.

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.

8. Modification des périmètres de protection des abords des monuments historiques Rapporteur : M. Bruno LE BOSSER

Par délibération du conseil municipal n° D13122021-7-2 du 13 décembre 2021, le conseil municipal a décidé à la majorité de ses membres présents et représentés de soumettre à enquête publique le projet de PDA aux fins d’être annexés au PLU.

Par décision du Président du Tribunal Administratif de Rennes du 20 janvier 2022, une commissaire enquêtrice a été désignée pour réaliser l’enquête publique.

Par arrêté municipal n° 2022-05 du 7 février 2022, le Maire de la commune a procédé à l’organisation de l’enquête publique qui s’est déroulée du 28 février 2022 au 14 mars 2022.

Considérant le rapport d’enquête établi le 30 mars 2022 par Madame BAUDIC-TONNERRE Annick commissaire enquêtrice, ainsi que des conclusions et avis issus du rapport d’enquête susvisé, la commissaire enquêtrice émet :

- un avis favorable au projet de modification des périmètres de protection aux abords (PDA) des monuments historiques suivants :

o L’Eglise Notre Dame de Joie, o La Fontaine de Kergornet, - Assorti d’une recommandation :

« Adapter les servitudes d’utilité publique (référence au plan AC1) en modifiant l’annexe du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ».

Après avoir entendu l’exposé de M. Le BOSSER Bruno et délibéré, le Conseil municipal, à la majorité de ses membres présents et représentés (une abstention d’Elodie Mézerette) décide :

- D’accepter les modifications des périmètres de protection des abords des monuments historiques cités ci- dessus,

- De procéder à l’adaptation des servitudes d’utilité publique en annexant le plan modifié et proposé, en date du 27 décembre 2021, par l’architecte des bâtiments de France, au Plan Local d’Urbanisme (page 55 modifiant l’annexe 6.1.b du 6 juin 2016) ;

9. Désaffectation, déclassement et cession d’un délaissé de voirie « 37 Kervénant » Rapporteur : M. Didier LE BLIMEAU

Vu la délibération du conseil municipal n° 20200215-08 en date du 15 février 2021 :

- autorisant le déclassement d’un excédent du domaine public pour l’intégrer dans le domaine privé

- acceptant la cession de ce délaissé de voirie à M Chapalain, propriétaire de la parcelle référencée ZI 175 représentant la SCI Kervénant

CONSIDERANT :

- Que ce délaissé de voirie, d’une superficie de 25 m2, n’est plus affecté à l’usage direct du public ni à un service public et ne présente aucune utilité pour la commune de Merlevenez,

- Que la proposition de cession au prix de 37,5 € (25m² x 1.5 €), a été faite à M. CHAPALAIN qui l’a acceptée, Après avoir entendu l’exposé de M. Didier LE BLIMEAU et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

- Constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal le délaissé de voirie d’une superficie de 25 m2 situé au n° 37 Kervenant,

- Autorise la cession par la Commune de Merlevenez dudit délaissé au profit de la SCI Kervénant représentée par M. CHAPALAIN,

- Précise que cette cession interviendra au prix de 37,5 €, que les frais de bornage et d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur,

- Autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir.

Claude JAFFRÉ demande comment est évalué le prix de cession au m².

Bruno LE BOSSER répond que ce montant est plus une somme symbolique en réalité et que le but est de régulariser cette cession.

10. Acquisition de foncier « rue Beaufrère » - ZH 436 (815m²) Rapporteur : M. Bruno LE BOSSER

En vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 1999, le conseil municipal acceptait l’intégration des réseaux et espaces verts communs du lotissement des Consorts Le Goff, situé au Pré de Locohin parcelle ZH 436, dans le domaine communal.

À la suite de cette délibération, l’acte notarié actant le transfert de propriété des Consorts Le Goff à la Commune n’a jamais été rédigé.

L'acquisition de cette parcelle, appartenant à ce jour à Madame PARROT Marie -Noëlle et Madame LE GOFF Christine, doit permettre à la commune de régulariser une situation par laquelle les p ropriétaires ont émis le souhait à plusieurs reprises depuis 1999 de céder gracieusement celle-ci à la commune à la suite de la réalisation du permis d’aménager pour le lotissement « Le Grand Commun ».

Considérant que le Maire est à la fois agent exécutif de la commune et agent de l'Etat, que le décret du 4 janvier 1955 prévoit la possibilité pour les autorités administratives de publier des actes au fichier immobilier dans les formes qui y sont imposées et que l'article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire de la commune est habilité à recevoir et authentifier les actes en vue de leur publication au fichier immobilier.

Claude JAFFRÉ demande quelle sera la conséquence pour la commune d’acquérir ce foncier car une fois propriétaire, si de nouvelles demandes d’accès sont formulées qui devra payer.

Bruno LE BOSSER répond que la commune devient en effet propriétaire de ce foncier et que si des travaux devaient être entrepris pour permettre un éventuel accès aux parcelles des riverains, le coût serait supporté par la commune mais pourrait être refacturé au demandeur au titre de travaux pour compte de tiers.

Martine PARÉ signale qu’il y aurait également la taxe de raccordement à l’assainissement à récupérer.

Claude JAFFRÉ estime que ce n’est pas à la collectivité de supporter les frais de ces éventuels travaux.

Après avoir entendu l’exposé de M. Le BOSSER Bruno et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés décide :

- De procéder à l'acquisition de la parcelle ci-dessus désignée ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à authentifier les actes d'acquisition afférents en la forme administrative, lesquels seront soumis aux formalités de publicité foncière en vue de leur opposabilité aux tiers ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires ;

- De désigner Mr Didier LE BLIMEAU, en sa qualité d’adjoint à l’Urbanisme pour représenter la Commune dans les actes de vente reçus et authentifiés par le Maire en la forme administrative ;

- De désigner Mme Martine PARÉ pour représenter la commune dans les actes reçus et authentifiés par le Maire en la forme administrative en cas d'absence ou d'empêchement de Mr Didier LE BLIMEAU.

11. Acquisition de foncier « rue du Presbytère et rue de la Madeleine » Rapporteur : M. Bruno LE BOSSER

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’au vu du cadastre, les parcelles cadastrées en section C n° 1366 – 1440 et ZM n° 364 appartiennent à un propriétaire privé alors qu’elles correspondent à de l’emprise de voirie

communale (rue du Presbytère et rue de la Madeleine).

Considérant que les consorts Méchard, propriétaires de ces parcelles, nous ont fait parvenir une déclaration d’abandon des dites parcelles : n° 1366 (69m²), n° 1440 (24m²) et n° 364 (160m²) au profit de la commune afin de de permettre les régularisations nécessaires.

Considérant que le Maire est à la fois agent exécutif de la commune et agent de l'Etat, que le décret du 4 janvier 1955 prévoit la possibilité pour les autorités administratives de publier des actes au fichier immobilier dans les formes qui y sont imposées et que l'article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire de la commune est habilité à recevoir et authentifier les actes en vue de leur publication au fichier immobilier.

Après avoir entendu l’exposé de M. Le BOSSER Bruno et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés décide :

- De procéder à l'acquisition des parcelles ci-dessus désignées ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à authentifier les actes d'acquisition afférents en la forme administrative, lesquels seront soumis aux formalités de publicité foncière en vue de leur opposabilité aux tiers ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires ;

- De désigner Mr Didier LE BLIMEAU, en sa qualité d’adjoint à l’Urbanisme pour représenter la Commune dans les actes de vente reçus et authentifiés par le Maire en la forme administrative ;

- De désigner Mme Martine PARÉ pour représenter la commune dans les actes reçus et authentifiés par le Maire en la forme administrative en cas d'absence ou d'empêchement de Mr Didier LE BLIMEAU.

12. Passation d’actes en la forme administrative – Désignation d’un Adjoint représentant la collectivité Rapporteur : M. Bruno LE BOSSER

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les collectivités territoriales peuvent recourir à l’établissement d’actes en la forme administrative pour la vente, l’acquisition ou l’échange d’immeubles.

En effet, aux termes de l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les maires sont habilités à recevoir et à authentifier les actes administratifs.

Lorsqu'il est fait application de la procédure « de réception et d'authentification des actes » mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale faisant partie à l'acte est représentée, lors de la signature de l'acte, par un adjoint dans l'ordre de leur nomination ».

Ainsi, l’exercice de fonction notariale de réception et d’authentification d’actes administratifs est un pouvoir propre du maire, qui ne peut être délégué. Afin d’assurer l’indépendance et la neutralité de l’autorité recevant l’acte, le Conseil Municipal est appelé à désigner un adjoint qui représente la collectivité partie à l’acte (vendeur ou acquéreur) et signe en son nom.

Les actes susceptibles d’être concernés par leur authentification en la forme administrative sont ceux qui sont soumis à l’obligation de publicité foncière (ventes, acquisitions d’immeubles, servitudes…).

Considérant l’intérêt pour la commune de régulariser certaines transactions immobilières sous cette forme, il est proposé de désigner un adjoint pour représenter la commune. Cette procédure sera utilisée au cas par cas, selon les caractéristiques des acquisitions ou cessions à réaliser.

Après avoir entendu l’exposé de M. Le BOSSER Bruno et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

- Désigne M. Didier LE BLIMEAU, adjoint à l’Urbanisme, pour représenter la collectivité,

- Désigne Mme Martine PARÉ, 1^ère adjointe, pour représenter la collectivité dans les actes reçus et authentifiés par le Maire en la forme administrative, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier LE BLIMEAU.

- Autorise M. Didier LE BLIMEAU ou Mme Martine PARÉ à signer les actes authentiques en la forme administrative au nom de la commune.

Informations diverses :

Bruno LE BOSSER informe l’assemblée que la commune n’est toujours pas propriétaire du Shéridan et que le dossier est bloqué chez le notaire.

Dates à retenir :

Réunion du CCAS : le vendredi 15 avril 2022 à 18h30 Conseil municipal : le lundi 13 juin 2022 à 19h00 Questions diverses :

Nolwenn LE ROUX demande quand seront installés les supports vélos à la salle Fortuné Le Calvé.

Sylviane KERZERHO répond que l’implantation avait été définie avec un agent communal mais que ce dernier est aujourd’hui en arrêt pour trois semaines.

Yvan CONGUISTI demande ce qu’il en est de l’affaire de M. TANGUY, rue du Pont Lorois.

Bruno LE BOSSER répond qu’une borne va être implantée par le géomètre pour définir la limite de sa propriété avec la voirie communale. Les frais de bornage seront pris en charge à hauteur de 50% par la commune et 50%

par M. TANGUY.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35